Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 3 Conse
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 7 Conse
Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal
Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 3 a 4 Conse
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 4 a 8 Conse
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 9 a 10 Cons
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 4 Conse
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 et 2 Cons
Déliberation - Deliberation et pieces annexes points n°4 7 10 Con
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 3 Conseil Municipal du 21 mai 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 3 Conseil Municipal du 21 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
à Reçu en préfecture le 26/05/2025 { }] Publié le 26/05/2025
A » « ID : 035-213501737-20260521-2025_0521_059-DE
Me eSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 21 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un mai à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 15 mai 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25 (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prend pas part au vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice DUMAS -
Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES
- M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE -
Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M.
Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Alain MORI M. Laurent JEANNE
M. Jean-Michel PÉNARD M. Laurent MOLEZ
Mme Magali BERTIN Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Alain MORI à Mme Ghislaine MARZIN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
OBJET: 2025/0521/059: INTERCOMMUNALITÉ : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL
D'ILLE-AUBIGNÉ — AVIS DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ET
ASSAINISSEMENT.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Me 202989132626
ur Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publéle 26/05/2025
ID :035-213501787-20250521-2025_0521_059-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5214-16,
Vu la Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences «eau » et « assainissement »,
Vu l'avis de la commission conjointe équipement public, voirie et aménagement rural & transition écologique et énergétique, environnement et cadre de vie en date du 15 mai 2025,
Monsieur Claude JAOUEN, Maire de Melesse, informe que la Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement rend facultatives les compétences eau et assainissement des communautés de communes au 1°" janvier 2026 du fait de la suppression des dispositions légales antérieures, au sens où ces compétences réintègrent le Il de l'article L. 5214-16 du CGCT.
Par ailleurs, il est précisé que la Loi permet aux communautés de communes compétentes de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau » et «assainissement », ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres où à un syndicat de communes inclus en totalité de son périmètre (art. L. 5214-16 du C.G.C.T.).
Lors de la Conférence des maires du 29 avril dernier, une large majorité des maires présents ont exprimé leur souhait que la Communauté de Communes poursuive la démarche engagée et soit compétente au 1e janvier 2026 pour assurer la gestion de ce service. Des maires ont exprimé leur volonté de pouvoir maintenir une gestion syndicale ou une gestion communale de ce service, par délégation de la compétence communautaire.
En considération des délais contraints et du besoin nouveau pour la Communauté de Communes de délibérer sur le transfert de compétence, il est nécessaire de déterminer de manière urgente le futur périmètre exact de la gestion communautaire du service public de l'assainissement collectif.
Pour ce faire, la commune de Melesse a été sollicitée, par la Communauté de Communes du Val d'Ile-Aubigné dans son courrier en date du 05 mai 2025, afin de délibérer d'ici le 31 mai 2025, et valider l'une des deux options suivantes : - la commune s'inscrira au 1e' janvier 2026 dans le nouveau service de gestion communautaire de l'assainissement collectif,
- la commune demandera pour maintenir une gestion syndicale ou communale, une délégation de la compétence communautaire de l'assainissement collec- tif effective au 1: janvier 2026. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_059-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix « POUR », 4 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au voie,
- décident que la commune de Melesse s'inscrira au 1€ janvier 2026 dans le nou-
veau service de gestion communautaire de l'assainissement collectif par trans- fert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250521-2025_0521_059-DE Envoyé en préfecture le 26/05/2025
A Reçu en préfecture le 26/05/2025 ( à Publéle 26/05/2025
A b « ID :035-213501787-20250521-2025_0521_060-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 21 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq}, le vingt-et-un mai à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 15 mai 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice DUMAS -
Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES
- M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE -
Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M.
Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Alain MORI M. Laurent JEANNE
M. Jean-Michel PÉNARD M. Laurent MOLEZ
Mme Magali BERTIN Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Alain MORI à Mme Ghislaine MARZIN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
OBJET: 2025/0521/060: FINANCES: SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT SUR LE BUDGET AS-
SAINISSEMENT POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION
D'ÉPURATION.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 25520 Meleose - © 02 99 13 26 26
ut Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publéle 26/05/2025
ID :035-213501787-20250521-2025_0521_060-DE
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mai 2025,
Considérant que le budget annexe de l'assainissement collectif 2025 fait ressortir Un besoin de financement lié au projet d'extension de la station d'épuration,
Considérant la consultation lancée auprès de plusieurs établissements bancaires,
Considérant l'offre de prêt de la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts et Consignations pour Un montant de 3 500 000 € proposant Un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, présente aux membres du Conseil municipal les caractéristiques du prêt :
Ligne du Prêt : Transformation Écologique
Montant : 3 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant
le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler: TA
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publéle 26/05/2025
ID :035-213501787-20250521-2025_0521_060-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 voix «& CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), - décident de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt pour Un montant total de 3 500 000 euros,
-__ autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document s'y référant,
-__ s'engagent pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des rem- boursements en dépenses obligatoires.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250521-2025_0521_060-DE Envoyé en préfecture le 26/05/2025
à Reçu en préfecture le 26/05/2025 ) Pubiéle 26/05/2025 A B « 1D:035-213501737-20250521-2025 _0521_061-DE
{ | le PSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 21 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un mai à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 15 mai 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice DUMAS -
Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES
- M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE -
Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M.
Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Alain MORI M. Laurent JEANNE
M. Jean-Michel PÉNARD M. Laurent MOLEZ
Mme Magali BERTIN Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Alain MORI à Mme Ghislaine MARZIN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
OBJET : 2025/0521/061 : ASSAINISSEMENT : RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SER-
VICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA VILLE DE ME-
LESSE 2021, 2022 ET 2023.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 5520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uaurmelesoe fr Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle 26/05/2025
ID :035-213501787-20250521-2025_0521_061-DE
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 04 février 2025,
Vu l'avis de la commission conjointe équipement public, voirie et aménagement rural & transition écologique et énergétique, environnement et cadre de vie en date du 15 mai 2025,
La Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) sur le renforcement de la protection de l'environnement rend obligatoire la présentation de rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
ll s'agit de synthèses d'informations existantes mais dispersées dans divers documents.
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 précise le contenu minimal et les modalités de diffusion des
rapports.
Ces rapports seront mis à la disposition du public et transmis au préfet.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, - prennent acte de la présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif 2021, 2022 et 2023 de la Ville de Melesse.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 26/05/2025
P O | N T 3 Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
1
Melesse
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2021
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ............................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi .......................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service .................................................................................................... 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ...................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ................................................................................................................. 4 1.5. Volumes facturés .................................................................................................................... 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................. 5 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ...................................... 6 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées ................................................................................... 6 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) .............................................. 7 1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ............................................... 7
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ..................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification .......................................................................................................... 8 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................ 9 2.3. Recettes ............................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ........................................................................................................... 11
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ..................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ......................... 11 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)................................................................... 13 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) .............. 13 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ....................................... 14 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ............. 15 3.7. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) .................................. 16 3.8. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) .............................................. 17
4. Financement des investissements ................................................................................................. 18
4.1. Montants financiers .............................................................................................................. 18 4.2. Etat de la dette du service .................................................................................................... 18 4.3. Amortissements ................................................................................................................... 18 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ......................... 18 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice .............................................................................................................. 18
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............................ 19
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) .............................. 19 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ..................................... 19
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .............................................................................................. 20 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
pate 26/05/2025
3501737-20250521-2025 0521 _061-DE
[©
D
©
D
El
Ü
3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Melesse
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des
propriétaires :
Les travaux de mise en conformité
de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Melesse excepté la zone de Cap Malo qui est raccordée à la station d’épuration de la Mézière.
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 03/03/2000. Non
1.2. Mode de gestion du service
En 2021 le service est exploité en contrat de prestation de service par l’entreprise SUEZ (contrat du 1er mars 2020 au 31 mai 2023).
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
r'"éle 26/05/2025
Liv. v35-213501737-20250521-2025 0521 _061-DE
4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 4 744 habitants au 31/12/2021.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 559 abonnés au 31/12/2021 (2 484 au 31/12/2020).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2020 Nombre total d'abonnés au 31/12/2021 Variation en %
Melesse 2 484 2 559 3%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 117,76 abonnés/km) au 31/12/2021. (114,31 abonnés/km au 31/12/2020).
1900
2000
2100
2200
2300
2400
2500
2600
2016 2017 2018 2019 2020 2021
VP.056 Nombre d'abonnés par an Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
Hi
5
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice 2020
en m3
Volumes facturés durant l'exercice 2021
en m3 Variation en %
196 202 192 923 -1,7%
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2023 (1 au 31/12/2022).
L’industriel concerné est l’entreprise l’Œuf du Breil, usine de transformation d’œufs et production d’ovoproduits, crèmes et autres produits dérivés.
L’eau est utilisée pour les usages de lavage, cuisson et refroidissement. L’entreprise dispose d’un arrêté d’autorisation de rejet au réseau d’assainissement du 1er mars 2017 (durée de validité de 10 ans) et d’une convention de rejet au réseau d’assainissement du 21 décembre 2017 (reconduction tacite tous les 3 ans jusqu’à un maximum de 10 ans).
0
50ௗ000
100ௗ000
150ௗ000
200ௗ000
250ௗ000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
VP.068 Volume facturé (m3) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
XX
COCO
OI
ID
ES
DD
ED
D
CTI]
6
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
21,73 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 21,73 km (21,73 km au 31/12/2020).
1 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage 1 bassin tampon Station d’épuration 360m3
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de MELESSE
Code Sandre de la station : 0435173S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2002
Commune d’implantation Melesse (35173)
Capacité nominale STEU en EH (1) 5 000
Débit de référence journalier admissible en m3/j 1 278
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
...
11/09/2014
Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau le Quincampoix, l'Ille, la Vilaine
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 8 et ou 97
DCO 45 et ou 95
MES 15 et ou 97
NGL 10* et ou 84
NTK 5* et ou 89
pH Entre 6 et 8,5 et ou -
NH4+ 3* et ou 90
Pt 0,7* et ou 92 (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(*) moyenne sur la période Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
7
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS
Total des boues produites 41 (sur 6 mois) 143 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Diiié La DCINÉR/ONDÉ
321_061-DE
8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Au 01/01/2022
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 519
Participation aux frais de branchement 161 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,4 €/m3 1,4 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,15 €/m3 0,16 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 15/12/2021 effective à compter du 01/01/20222 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
9
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2021 en € Au 01/01/2022 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 20,00 -
Part proportionnelle 168,00 168,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 168,00 188,00 11,9%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18,00 19,20 6,7%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18,00 19,20 6.7%
Total 186.00 207,20 11,4%
Prix TTC au m3 1,55 1,73 11,6 %
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
Année 2020 2021 2022
Prix TTC (€/m3) 1.35 1.55 1.73
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
1,80
2,00
2020 2021 2022
D204.0 prix TTC du service au m3
Prix €/m3 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
10
2.3. Recettes
Type de recette Exercice 2021 en €
Redevance eaux usées usage domestique 250 181,47
Recettes de raccordement 11 952
Prime de l'Agence de l'Eau 6 745,48
Autres recettes (préciser) 15 758
Total des recettes 284 637
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 284 637 € (230 519 au 31/12/2020). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
nombre d'abonnés desservis é
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
11
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025
Ï
DE
12
nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Non VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 0%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 10
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10 pour l’exercice 2021 (10 pour 2020). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
‘le 26/05/2025
pr. vv5-213501737-20250521-2025 _0521_061-DE
nm 1
13
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2021
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 305 100 100
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2021
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 305 100 0
L’autosurveillance est qualifié d’incorrecte par l’agence de l’eau (rapport du contrôle annuel des dispositifs non transmis) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
EE NCINEINNNE
I IL , VUVUTLIYUUI YU TLULUUUL ILULU_ VUL 1_ 061 -DE
14
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station de
traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2021
Conformité exercice
2020
0 ou 100
Conformité exercice
2021
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 305 100 0
Les résultats des bilans d’autosurveillance 2021 sont non conformes sur l’ensemble des paramètres, la capacité organique de la station est dépassée.
Fait marquant en 2021 : Le lundi 30 aout : suite à un à-coup de charge organique la station est impactée durablement, le rejet est non conforme jusqu’au 19/10.
Un réensemencement (15/09) de la station a été nécessaire pour faire redémarrer la biologie et reprendre le traitement. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Dm OL s ie NOINNINNNE
I IL . VUUVUTLIVYUUI OU -evevvyJ21 -2025 0521 061 -DE
CO
0
OO
OO
| . | cu . - TMS admis par une filière conforme , taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
15
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de MELESSE :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole Conforme 100%
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 100%
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui
réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2020). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
nombre de bilans conformes , conformité des performances des équipements d'épuration = 100
nombre de bilans réalisés
16
3.7. Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2021, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2021
Nombre de bilans
conformes
exercice 2021
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2020
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2021
Station d'épuration
de MELESSE 16 12 83,3 75
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 75 (83,3 en 2020). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Dm Oise MIRIRPEIMNRE
I IL . VUUVUTLIYUUUI UT LULUUUL | -cu25 0521 061 -DE
17
3.8. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est
Exercice
2020
Exercice
2021
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Non Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 120 (0 en 2020). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Prblié le 26/05/2025
035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
18
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ____
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre 2021 (montant restant dû en €) 0
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements a été de 62 536,03 €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en € Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
DiiiiA La ne 1705/2025
37-20250521-2025 0521 061-DE
19
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261- 4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2021, le service a reçu 7 demandes d’abandon de créance et en a accordé 7. 414,13 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0021 €/m3 pour l’année 2021.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Aucune opération en 2021 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
peniat 26/05/2025
13501737-20250521-2025 0521 _061-DE
20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 4 744
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 167 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,73 Indicateurs de performance
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 10
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
0 %
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0 %
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0021 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
P O | N I 3 Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
1
Melesse
Assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ............................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi .......................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service .................................................................................................... 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ...................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ................................................................................................................. 4 1.5. Volumes facturés .................................................................................................................... 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................. 5 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ...................................... 5 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées ................................................................................... 6 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) .............................................. 6 1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ............................................... 6
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ..................................................................... 7
2.1. Modalités de tarification .......................................................................................................... 7 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................ 8 2.3. Recettes ................................................................................................................................. 9
3. Indicateurs de performance ........................................................................................................... 10
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ..................................... 10 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ......................... 10 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)................................................................... 12 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) .............. 12 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ....................................... 13 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ............. 13 3.7. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ......................................................................... 14 3.8. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) .................................. 14 3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) .............................................. 15 3.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ....................................................... 15
4. Financement des investissements ................................................................................................. 16
4.1. Montants financiers .............................................................................................................. 16 4.2. Etat de la dette du service .................................................................................................... 16 4.3. Amortissements ................................................................................................................... 16 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ......................... 16 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ................................................................................................................... 16
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............................ 17
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) .............................. 17
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .............................................................................................. 18 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
pen t 26/05/2025
3501737-20250521-2025 0521_061-DE
[OX
D]
D
CT
Ü
3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Melesse
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des
propriétaires :
Les travaux de mise en conformité
de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Melesse excepté la zone de Cap Malo qui est raccordée à la station d’épuration de la Mézière.
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 03/03/2000. Non
1.2. Mode de gestion du service
En 2022 le service est exploité en contrat de prestation de service par l’entreprise SUEZ (contrat du 1er mars 2020 au 31 mai 2023).
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
r'"éle 26/05/2025
Liv. v35-213501737-20250521-2025 0521 _061-DE
til
4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 4 800 habitants au 31/12/2022 (4 744 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 567 abonnés au 31/12/2022 (2 559 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2021 Nombre total d'abonnés au 31/12/2022 Variation en %
Total 2 559 2 567 0,3%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 95,07 abonnés/km au 31/12/2022. (117,76 abonnés/km au 31/12/2021).
1900
2000
2100
2200
2300
2400
2500
2600
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
VP.056 Nombre d'abonnés par an Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
5
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant l'exercice
2021 en m3
Volumes facturés durant l'exercice
2022 en m3 Variation en %
192 923 204 297 5,9%
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2022 (1 au 31/12/2021).
L’industriel concerné est l’entreprise l’Œuf du Breil, usine de transformation d’œufs et production d’ovoproduits, crèmes et autres produits dérivés.
L’eau est utilisée pour les usages de lavage, cuisson et refroidissement. L’entreprise dispose d’un arrêté d’autorisation de rejet au réseau d’assainissement du 1er mars 2017 (durée de validité de 10 ans) et d’une convention de rejet au réseau d’assainissement du 21décembre2017 reconduction tacite tous les 3 ans jusqu’à un maximum de 10 ans).
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
27 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 27 km (21,73 km au 31/12/2021).
1 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Bassin Tampon Station d’épuration 360m3
0
50ௗ000
100ௗ000
150ௗ000
200ௗ000
250ௗ000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
VP.068 Volume facturé (m3) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
C
COCO
ED
D
ES
HDI
2)
TE]
6
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de MELESSE
Code Sandre de la station : 0435173S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2002
Commune d’implantation Melesse (35173)
Capacité nominale STEU en EH (1) 5 000
Débit de référence journalier admissible en
m3/j 1 278
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date
du ...
11/09/2014
Déclaration en date
du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau le Quincampoix, l'Ille, la Vilaine
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 8 et ou 97
DCO 45 et ou 95
MES 15 et ou 97
NGL 10* et ou 84
NTK 5* et ou 89
pH Entre 6 et 8.5 et ou
NH4+ 3* et ou 90
Pt 0.7* et ou 92
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet
journalier moyen théorique d'un abonné domestique (*)
moyenne sur la période
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Total des boues produites 143 81.1 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
DiiiiA La NCINEINNNE
321_061-DE
7
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 519 551
Participation aux frais de branchement 161 171 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14
mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 € 25 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,4 €/m3 1,7 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation
de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 14/12/2022 effective à compter du 01/01/2023 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
8
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 25,00 25%
Part proportionnelle 168,00 204,00 21,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 188,00 229,00 21,8%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 19,20 19,20 0%
Total 207,20 248,20 19,8%
Prix TTC au m3 1,73 2,07 19,6%
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
Année 2020 2021 2022 2023
Prix TTC (€/m3) 1.35 1.55 1.73 2.07
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
2020 2021 2022 2023
D204.0 prix TTC du service au m3
Prix €/m3 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
9
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en €
Redevance eaux usées usage domestique 351 846,67
Recettes de raccordement 4 016
Recettes liées aux travaux 10 836
Autres recettes (préciser) 9 167
Total des recettes 375 865,67
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 375 866 € (284 637 € au 31/12/2021). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
nombre d'abonnés desservis i
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
10
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des abonnés potentiels (100% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
37-202 25
TT
DE
11
nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Non
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Non VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 0%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 90% 14
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 10
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10 pour l’exercice 2022 (10 pour 2021). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
‘le 26/05/2025
Liv vu5-213501737-20250521-2025 0521 _061-DE
nm 1
12
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 306,12 100 0
Commentaire de la police de l’eau sur la conformité de la collecte :
Le réseau de collecte est sensible aux eaux parasites sans information de déversement sur le milieu. Il convient d’équiper les trop-pleins et de transmettre les éléments de fonctionnement. Il manque des informations sur le réseau par fichier au format SANDRE (A1 et R3) Le BAF (Bilan Annuel de Fonctionnement) doit être complété avec les informations qui concernent les trop-pleins de poste de relevage et les établissements ayant une convention de rejet.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 306,12 0 0
Commentaire de la police de l’eau sur la conformité de la collecte :
Autosurveillance qualifiées d’incorrecte par l’Agence de l’Eau : paramétrage de la mesure volumétrique A2 à revoir pour apporter un correctif et fiabiliser la mesure du trop-plein. Les boues évacuées et les réactifs doivent être transmis au format SANDRE (S6 et S15) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Dm OL s ie NDOINPINNNr
I IL , VUVUTLIYUUI YU TLULUUUL ILULU_ VUL 1_ 061 -DE
CIE
- - _... . : , . TMS admis par une filière conforme : taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
13
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 306,12 0 0
Commentaire de la police de l’eau sur la conformité de la collecte :
Les résultats des bilans d’autosurveillance 2022 sont non conformes sur les paramètres azotés. La capacité organique de la station est dépassée. Il convient de faire respecter les normes de rejets imposées dans la convention à l’industriel.
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de MELESSE :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole Conforme 100%
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 100%
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui
réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
nombre de bilans conformes &
conformité des performances des équipements d'épuration = 100 nombre de bilans réalisés
14
3.7. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 0
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau.
3.8. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2022, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans réalisés
exercice 2022
Nombre de bilans
conformes
exercice 2022
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2022
Station d'épuration
de MELESSE 24 < 24* <100*
* absence d’information précise dans le bilan annuel de la SUEZ
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Dm Oise MIRIRPEIMNRE
I IL . VUUVUTLIYUUUI UT LULUUUL | -cu25 0521 061 -DE
encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
15
3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est
Exercice
2021
Exercice
2022
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+
10
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+
20
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+
30
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+
10
rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+
10
connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+
10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+
10
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 120 (120 en 2021).
3.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 0 0
Epargne brute annuelle en € 54 559,39 52 567,71
Durée d’extinction de la dette en années 0 0 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
».wliéle 26/05/2025
035-213501737-20250521-2025_0521_061-DE
16
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 0 Montants des subventions en € -
Montants des contributions du budget général en € -
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre 2022 (montant
restant dû en €) 0 0
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de 73 014,94 € (62 536,03 € en 2021).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en € Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Diiblié La nr 15/2025
37-20250521-2025 0521 _061-DE
17
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261- 4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Pre 26/05/2025
13501737-20250521-2025 0521 _061-DE
18
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
4 744 4 800
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées
1 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 167 81,1
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,73 2,07 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100 % 100 %
P202.2B
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
usées [points]
10 10
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100 % 0 %
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
0 % 0 %
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
0 % 0 %
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100 % 100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0021 0 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
P O | N I 3 Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521_061-DE
1
Melesse
Assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2023
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 5 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 6 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 6 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 7
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ......................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 11 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 13 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 13 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 14 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 15 3.7. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 16 3.8. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)................................................... 16
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 17
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 17 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 17 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 17 4.4. Présentation des programmes de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ....................................................................................................................................... 17
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 18
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 18 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 18
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 19 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
periat 26/05/2025
3501737-20250521-2025_0521_061-DE
[
D
D
©
D
©]
Ü
Ü
3
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Melesse
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des
propriétaires :
Les travaux de mise en conformité
de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Melesse excepté la zone de Cap Malo qui est raccordé à la station d’épuration de La Mézière
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 03/03/2000 Non
1.2.Mode de gestion du service
En 2023 le service a été exploité en contrat de prestation de service par 2 entreprises privées : • SUEZ avec un contrat jusqu’au 31 mai 2023.
• AQUALIA qui assure le service depuis le 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2026
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
4
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 060 habitants au 31/12/2023 (4 800 au 31/12/2022).
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 594 abonnés au 31/12/2023 (2 537 au 31/12/2022).
Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2022 Nombre total d'abonnés au 31/12/2023 Variation en %
Melesse 2 567 2 597 1.17%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 92.75 abonnés/km) au 31/12/2023. (93.96 abonnés/km au 31/12/2022).
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
VP.056 Nombre d'abonnés par an
Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Nombre
d’abonnés 2 186 2 250 2 292 2 381 2 484 2559 2 567 2 597 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
ntlil
5
1.5.Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2022
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2023
en m3
Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 191 263 216 389 13.1%
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Volume(m3) 138 780 148 796 183 921 152 885 189 652 174 972 196 202 192 923 191 263 216 389* * Volume plus élevé du fait d’une forte augmentation de consommation de l’industriel
1.6.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2023 (1 au 31/12/2022).
L’industriel concerné est l’entreprise l’Œuf du Breil, usine de transformation d’œufs et production d’ovoproduits, crèmes et autres produits dérivés.
L’eau est utilisée pour les usages de lavage, cuisson et refroidissement. L’entreprise dispose d’un arrêté d’autorisation de rejet au réseau d’assainissement du 1er mars 2017 (durée de validité de 10 ans) et d’une convention de rejet au réseau d’assainissement du 21 décembre 2017 (reconduction tacite tous les 3 ans jusqu’à un maximum de 10 ans), complétée par l’avenant n°1 signé le 05/01/2024 qui fixe la durée de cette convention à la date de la mise en service de l’extension de la station d’épuration.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
VP.068 Volume facturé (m3) Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Dm OLrsr ie NDOINPFINNNr
| IL . VUUU-LIUUUI VU TLULUUULI LULU VUL I UVUI -UE
CI
D
COCO
ET)
ES
A
DD
LTD
CT ET IE]
6
1.7.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 28 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 28 km (27 km au 31/12/2022).
1 ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage 1 bassin tampon Entrée station d’épuration 360 m3
1.8.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
STEU N°1: Station d'épuration de MELESSE
Code Sandre de la station : 0435173S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2002
Commune d’implantation Melesse (35173)
Capacité nominale STEU en EH (1) 5 000
Débit de référence journalier admissible en m3/j 1 278
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du 11/09/2014
Déclaration en date du
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau le Quincampoix, l'Ille, la Vilaine
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 8 et ou 97
DCO 45 et ou 95
MES 15 et ou 97
NGL 10* et ou 84
NTK 5* et ou 89
pH Entre 6 et 8.5 et ou -
NH4+ 3* et ou 90
Pt 0.7* et ou 92
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
* Moyenne sur la période Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
7
1.9.Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Total des boues produites 81.1 99,28 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Diiié La DGINRIONNE
321_061-DE
8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Frais d’accès au service :
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 551 575
Participation aux frais de branchement 171 180 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 25 € 30 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,7 €/m3 2,2 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 30/11/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 30/11/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant la Participation pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement.
➢ Délibération du 30/11/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant la participation aux frais de
branchement. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
D204.0 prix TIC du service au m°
3,00
2,50
2,00
0,00
2020 2021 2022 2023 2024
Prix €/m3
9
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 25,00 30,00 20%
Part proportionnelle 204,00 264,00 29,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 229,00 294,00 28,4%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 19,20 19,20 0%
Total 248,20 313,20 26,2%
Prix TTC au m3 2,07 2,61 26,1%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence : semestrielle
Année 2020 2021 2022 2023 2024
Prix TTC (€/m3) 1.35 1.55 1.73 2.07 2.61 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
10
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en €
Redevance eaux usées usage domestique 378 560,14
Recettes de raccordement 56 812
Recettes liées aux travaux 5 611,15
Autres recettes 12 031
Total des recettes 453 014.29
Recettes globales : Total des recettes au 31/12/2023 : 453 014.29 € Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
nombre d'abonnés desservis x
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
11
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des abonnés potentiels.
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
12
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
Oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Non
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Non VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 0%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 90% 14
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2023 (10 pour 2022). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
‘‘le 26/05/2025
Liu vo5-213501737-20250521-2025 0521 _061-DE
nm 1
13
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 789 0 0
Commentaire de la police de l’eau sur la conformité de la collecte des effluents • Le réseau de collecte est sensible aux eaux parasites sans information de déversement sur le milieu. • Autres remarques : Un diagnostic réseau périodique avant le 31/12/2023 et un diagnostic permanent avant le 31/12/2024 doivent être réalisés. -
• Réponse de la collectivité : Des travaux vont être réalisé en 2025 pour apporter une information fiable concernant les déversements du trop-plein de la station. Le diagnostic est lancé avec la CCVIA et des travaux seront réalisés.
3.4.Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 789 0 0
Commentaire de la police de l’eau sur la conformité des équipements:
• Autosurveillance qualifiée d'incorrecte par l'agence de l'eau (report de la mesure volumétrique sur le A2 incorrect et écart débitmétrique entrée/sortie > 10 %).).
• Réponse de la collectivité : Des travaux vont être réalisé en 2025 pour apporter une information fiable concernant les déversements du trop-plein de la station (A2). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
nm Li MIINDÉEINMNNE
| IL . VUUU-LIUUUIT/ U/I TLULUUUL I LULU VUL 1_ 061 -DE
14
3.5.Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 789 0 0
Commentaire de la police de l’eau sur la conformité des équipements : • Les résultats des bilans d’autosurveillance 2023 sont non conformes sur les paramètres azotés (NK et NGL).
• La capacité organique de la station est dépassée. La charge entrante 2023 calculé par la DDTM est de 13 200 EH pour une capacité de 5 000 EH Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
COCO
OO
OO
- - _ , ; TMS admis par une filière conforme |, taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
15
3.6.Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de MELESSE :
Filières mises en œuvre % total
Valorisation agricole Conforme 100
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Pourcentage total de matières sèches évacuées conformes 100
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui
réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2022). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
ID : 035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
: . / nombre de points noirs . nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
16
3.7.Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2023 : 0
Pour l'exercice 2023, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2022).
3.8.Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est
Exercice
2022
Exercice
2023
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Non
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Non
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Non Non
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 (calcul automatique du logiciel SISPEA). Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Prhliéle 26/05/2025
035-213501737-20250521-2025 0521 061-DE
17
4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2.Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre 2023 (montant restant dû
en €) 0
Montant remboursé durant l’exercice en
€
en capital -
en intérêts -
4.3.Amortissements
Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de 70 439,43 €.
4.4.Présentation des programmes de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
TTC
Travaux d’extension de la station d’épuration 2025/2026 4 266 320,88 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
DiibiiA La 9e5/2025
37-20250521-2025 0521 061-DE
18
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261- 4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2023, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2023.
5.2.Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Aucune opération en 2023 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
pate 26/05/2025
13501737-20250521-2025 0521 061-DE
19
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
4 800 5 060
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
1 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 81,1 99.28
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,07 2,61
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100 % 100 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 10 10
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0 % 0%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0 % 0%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
0 % 0%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%