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Déliberation - 99 DE DM54 2022 09 13 Adjudication du marché DSP eau
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM54 2022 09 13 Adjudication du marché DSP eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DM54-2022-09-13
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MUNICI PAL
[042-214200115-20220913-DM54-2022-09-13-DE |
Accusé certifié exécutoire SEANCE d U 1 3 septem bre 2022 à 20h00
Réception par le préfet : 15/09/2022
AMchage : 15/09/2022 Date de la convocation : 06/09/2022 LR compétente par délégation Date d’affichage : 06/09/2022
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NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 19 23
L'an deux mille vingt deux, le treize septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles, maire, après avoir
été dûment convoqués dans les délais légaux le 06/09/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
M DUPIN Gilles - Mme DUFOUR Françoise —- M BOULOGNE Jérôme - Mme VERPY Evelyne - Mme TRIOMPHE
Christine —- M PADET René - Mme CARTON Marie Claude — M PONCET Marc - Mme FERRE Odile -
Mme PEILLON Jacqueline - M LAMURE Christophe — M YENIL Etienne - Mme CHABANNE Christelle - Mme
PERRIN Cécile - M CHOMAT Pascal -M DUCROUX Loïc -Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN
Jean Yves - -
Pouvoirs déposés : M VOLLE Jean Marc donne pouvoir à M PADET René - Mme DURON Josette donne pouvoir à
Mme DUFOUR Françoise - Mme PALMIER Catherine donne pouvoir à M NAULIN Jean Yves - Mme DURON
Sabrina donne pouvoir à Mme COLOMB Florence
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Adjudication du marché de délégation de service public de l’eau
M. le Maire informe que la ville a fait appel au cabinet VDI pour l’aider dans la mise en place du
marché de délégation de service public et laisse la cabinet prendre la parole.
M. DESVIGNES, Maître d’œuvre expose :
Une consultation ayant pour objet de confier par voie de délégation de service public, l'exploitation du
service de l’eau potable pour la commune de BALBIGNY (42) a été lancé en mai dernier.
L'exploitation de ce service comprend :
»* La production et le traitement de l’eau potable,
“* La distribution publique de l’eau potable,
«* La surveillance et l’entretien du réseau et des installations annexes,
“* Le suivi et le maintien de la qualité de l’eau distribuée,
«* La vidange, la désinfection et le nettoyage des réservoirs, DM54-2022-09-13
»* Le renouvellement des équipements électriques, hydrauliques, électromécaniques,
* La relève, la facturation, l’encaissement et la gestion de la clientèle.
Le contrat aura une durée de 6 ans, à compter du ler novembre 2022. Le terme est arrêté au 31 octobre
2028. Cette date coïncide avec la date de la fin du contrat de délégation du service assainissement. Elle
permettra également à la Communauté de Communes Forez Est de préparer sereinement l’organisation
du service une fois la compétence Eau potable remontée à l’échelle intercommunale (au 1er janvier
2026).
A noter que le futur contrat présente une particularité, à savoir une distinction entre, d’une part, la 1ère
année d’exploitation et, d’autre part, la période de la 2ème à la 6ème année d’exploitation (intégrant la
nouvelle station de potabilisation, la consommation supplémentaire d'HUGOTAG de 300 m3 /j et la
sécurisation avec le SIEMLY).
A noter également l’introduction d’un nouveau régime de TVA.
La consultation est menée conformément à la procédure décrite par les dispositions du code de la
Commande Publique issu de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du
3 décembre 2018, reprenant l’Ordonnance n°201665 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales. La procédure est une procédure ouverte.
Les candidatures et les offres sont remises simultanément. La « commission DSP » désignée par
délibération en date du 22 mars 2022 procède à l’analyse des candidatures et des offres et donnera un
avis.
A noter qu’un seul candidat a répondu à la présente consultation : la société SAUR France
«* Mise en ligne du dossier de consultation des entreprises : le 17 mai 2022
» Visite collective des installations le 1er juin 2022 à 14h00
* Date limite de remise des candidatures et des offres : le 27 juin 2022 à 12h00
“* 1 ère analyse : du 28 juin 2022 au 27 juillet 2022
* 1 ère réunion de la commission DSP pour présentation de l’analyse v1 le 28 juillet 2022 à 14h00
* Audition du candidat : le 28 juillet 2022 de 15h00 à 17h00
* Demandes de précisions / négociation :.du 28 juillet 2022 au 1er septembre 2022 17h00
»* 2 ème réunion de la commission DSP pour présentation de l’analyse finale le 06 septembre 2022 à
16h00 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Les crilères appliqués pour [8 jugement des offres son les suivants
Note Critères Hribué Paramètres de notation
Dans l'ordre décroissant depuis le prix le plus bas, sl proportionnelement à EL du deüà | l'écart avec l'offre moins disanle, salon la méthode de calcul suivante :
service | 59 Points | Nots Prix = 50 x (prix min) pri offre)
Toute nols calculés inférieure à zéro sera fixée à zéro |
Moyens humains & malérials : qualifications, structure, moyens lechniques, liaux
d'affectaion. - :
: Orgänisalion générale pour assurer la continuilé et la qualité du service
Compétences! degà |Gostion du service en cas de crise, délai d'inlsrvention pendant les heures &moyens | 40 points | travaillées et pour l'astreints. lieux d'affectation
techniques Prapositians techniques pour l'amélioration du service
Cohèrence entre le compte prénsonnal d'erprotaton ef les preslalions à fournir pour assurer La continurté et la quañté du service
3.
Relations de 0 à =. : Evan : avec la S points Organisalion du service, engagemants vis-à-vis de l'usager
clientèle
Een deoà Relation avec 5 points Qualité des informations - Communication
L1a collectivité |_ŸP°
Soït une nols maximale de 100 points.
Synthèse
L'analyse globale de l'offre du candidat SAUR conduit à la notation suivante :
1}
Au vu de l’analyse précédente, il est proposé de retenir le candidat SAUR pour l’offre de base (sans
SAUR France 50,0 470
l’option télérelève).
Au vu des options proposées par le candidat SAUR seule celle relative à la mise en place de 2 systèmes
DM54-2022-09-13
de télésurveillance pour les gros consommateurs est retenue (montant de 1 875 €. HT).
L’économie générale du contrat retenu sera donc basée sur les conditions de tarification suivantes (pour
un compteur @15 et une consommation annuelle inférieure à 200 m3) : » . Part fixe : 53,39 €
HT/abonné/an » . Part proportionnelle : 1,0144 € HT/m3 La durée du contrat est fixée à 6 ans, à compter
du ler novembre 2022.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité avec 1 voix contre.
Décide d’adjuger à l’entreprise SAUR
Autorise M. le Maire à signer les documents qui en découleront
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 13/09/2022
Gilles DUPIN,