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Arrêté - 2024CIRC270 arrete temporaire portant autorisation de poser un echafaudage 246 rue du Faubourg Bannier
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024CIRC270 arrete temporaire portant autorisation de poser un echafaudage 246 rue du Faubourg Bannier)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
iES-AUERAIS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024CIRC270 AUTORISATION DE POSER UN ÉCHAFAUDAGE 246 RUE DU FAUBOURG BANNIER La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS, Vu l'état des lieux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1, Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Pénal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992. Vu le règlement de voirie métropolitain par la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2023 et entré en vigueur an date du 1° janvier 2024, Vu le décret-loi TP n° 4 du 30 octobre 1935, modifié par l'article 54 de la loi de Finances du 23 décembre 1946, Considérant la demande en date du 30 juillet 2024, par laquelle l’entreprise VICOTEC SERVICES située à la ZA La Pentecôte 44700 Orvault, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage de 3ml sur le domaine public pour réaliser des travaux de dépose et pose d’enseigne. Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public en sous-sol, au sol et ne élévation. - ARRÊTÉ - ARTICLE 1 : Du 4 au 5 septembre 2024, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à installer un échafaudage sur le domaine public situé au 246 rue du Faubourg Bannier, comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'il se conformera aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous. ARTICLE 2: Il est formellement interdit de déposer des matériaux, de constituer des dépôts, de placer des palissades, des échafaudages ou des appareils quelconques sur l'ensemble des appareils de toute nature nécessaire au fonctionnement du Service des Eaux et notamment sur les regards des bouches d'incendie et des vannes de sectionnement. 173 Il est interdit de pratiquer des trous dans la chaussée ou les trottoirs pour y fixer les pointiers ou poteaux des échafaudages ou supports de palissade. ARTICLE 3: La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire de chantier approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, de jour comme de nuit. Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu'à sa remise en état des lieux. Les entrepreneurs, exécutant en bordure de la voie publique des ouvrages pouvant faire craindre des accidents susceptibles d'incommoder les passants, seront tenus, s’il n’y a pas de barrières au- devant des dits bâtiments, de prendre les précautions nécessaires pour avertir et éloigner les passants par la mise en place de la signalisation temporaire et réglementaire de part et d'autre du chantier. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours à compter du 4 septembre 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 et suivants. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. Les autorisations sont valables à partir de la date des arrêtés et sont périmées de plein droit si l’on n'en a pas fait usage avant expiration de ce délai. ARTICLE 9 : Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du Code de la Route et fera l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale. 213 ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourra se prévaloir la ville de FLEURY-LES-AUBRAIS. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Directeur de l'entreprise VICOTEC SERVICES. ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : M. le Directeur départemental de la sécurité publique - M. le Directeur de la Société KEOLIS - M. le Directeur de la Société TRANSDEV - M. le Responsable de la gestion des déchets — Orléans Métropole - Mme. la Responsable du service voirie du pôle territorial nord — Orléans Métropole - M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne. Fleury-les-Aubrais, le 0 1 AOÛT 2024 Pour Madame la Maire et par délégation l'Adigint à la Maire délégué à la sécurité Grégoire CHAPUIS Le présent arrêté a été publié /affiché/ notifié le fj ÿ Afÿf 202é Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai | | de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité ; | -date de sa publication et/ou de sa notification. Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/Awww.telerecours.fr | 3/3