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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 080 2026 tampon Document publié le Lundi 14 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 080 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Consommateurs, Justice et droit, Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-080-2026

SERVICES D'ASSURANCE POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE - LOT 3 "ASSURANCE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DES RISQUES ANNEXES" - N°2022- 15-BG-AO-03 - AVENANT N°2

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Vu la décision N° D-P-76-2022 du 28/12/2022 portant attribution du lot 3 « Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes » à la société GROUPAMA CENTRE MANCHE selon la tarification correspondant à la solution alternative n°1 « Franchise : Véhicules légers 400 € / Véhicules lourds 800 € ; Auto-collaborateurs : Néant » pour une durée du cinq ans à compter du 1 er janvier 2023 ;

Vu l’avenant n°1 du 09/09/2024 ayant pour objet d’augmenter la prime annuelle de 15% (indexation comprise) pour la flotte des véhicules et de 350% pour les auto-collaborateurs (indexation comprise), entrainant une majoration de 50,09 % par rapport au montant du marché initial ;

Considérant le courrier de GROUPAMA reçu le 29 juin 2026 notifiant une proposition d’avenant n°2 d’ajustement contractuel ;

Considérant que l’avenant prévoit une majoration de la prime annuelle de 5% (indexation comprise) pour les contrats flotte automobiles, mission collaborateurs des agents et mission collaborateurs des auxiliaires de vie à compter du 1 er janvier 2027 ;

Considérant que cet ajustement contractuel est motivé par la hausse de la sinistralité de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant qu’en cas de désaccord, le contrat sera résilié à la prochaine échéance, soit le 31 décembre 2026 ;

Considérant que l’avenant n°2 entraine une augmentation de 1,91% par rapport au montant initial du marché ;

DÉCIDE

• DE SIGNER l’avenant n°2 du lot n°3 « Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes » avec la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, portant révision des conditions d’assurance de façon suivante à compter du 1 er janvier 2027 : - Evolution de la prime annuelle de 5% (indexation comprise) pour le contrat flotte automobile,

- Evolution de la prime annuelle de 5% (indexation comprise) pour le contrat mission collaborateurs des agents,

- Evolution de la prime annuelle de 5% (indexation comprise) pour le contrat mission collaborateurs des auxiliaires de vie.

Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 027-200066405-20260914-D_P_080_2026-ARSigné électroniquement par

Gwendoline PRESLES, par délégation

de Sylvain BONENFANT

Le 14 septembre 2026

Bourg-Achard, le 11/09/2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes,

Pour le Président absent et par délégation,

La 1ère Vice-présidente

Gwendoline PRESLES

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.