Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM/SCDG

sitio

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFE ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, CREPIN, CARRY, TRI, BRUN, ARTHUR, SUFFET, DUMAS FILLIERE, TORRES, NOVARETTI, LEMONT,

GAVAZZI, LEPAGE, DANIEL, BUISSON

Procurations :

Mme TAPISSIER à Mme DUMAS FILLIERE

M. BERTHET à Mme CHEVALIER

Mme CAROT à Mme BOUT

Mme GALATEAU LEPERE à M. BONIFAY

Mme ARNAUD à Mme BORIES

M.RENEVEY à Mme TORRES

M. BERTHIER à M. SANCIAUME

Avant d'ouvrir notre séance, je souhaite que nous ayons une pensée pour deux personnes. La première, aucun d'entre nous ne la connaissait personnellement. I s'agit de Medhi

KESSACI, frère du militant Amine KESSACI, dont le décès tragique a profondément marqué

le pays en rappelant la brutalité des réseaux de narcotrafic qui ne se concentrent désormais plus que dans les métropoles. Je sais par le message envoyé par le groupe social écologique et solidaire que ce sujet dépasse les clivages politiques.

Ce drame n’est pas un fait divers. Il nous engage collectivement. La lutte contre le narcotrafic est une question de sécurité, et c’est aussi une nécessité pour protéger nos jeunes, préserver la tranquillité publique et défendre le vivre ensemble.

En tant qu'élus locaux, nous avons un devoir d'agir à notre niveau pour ne pas laisser de

répits aux vendeurs.

En tant que citoyens, nous avons aussi ce devoir de rappeler autour de nous que les

consommateurs ont leur part de responsabilité dans ces drames. Je remercie à ce titre notre police municipale qui veille chaque jour à ce que ce fléau ne s’installe pas sur notre territoire. Aujourd’hui, je souhaite également que ce Conseil municipal rende hommage à une personne que beaucoup d’entre nous ont eu le plaisir de connaître.

Président local emblématique du secours catholique, Jean-Pierre Marchand s'est éteint à l’âge de 84 ans. Ses obsèques ce matin ont montré à quel point il avait marqué notre territoire.

Inititeur du dispositif Mona Lisa avec notre CCAS, Jean-Pierre MARCHAND revétait la définition même de l’humanisme. Généreux, le cœur sur la main, toujours prêt à aider lesplus démunis, Jean-Pierre était un bénévole exceptionnel et va profondément nous manquer. J'adresse de nouveau, au nom de notre conseil, nos plus sincères condoléances à sa famille et

à ses proches. Je vous demanderais avant d'ouvrir la séance d'observer une minute de silence.

Intervention M. BUISSON :

Nous vous remercions pour ces hommages auxquels nous nous joignons évidemment. Concernant le narcotrafic, je rappelle que nous pouvons agir localement en mettant en place une ambitieuse politique de prévention santé à destination des jeunes, entre autres, c'est aussi une question de santé publique. Nous pouvons également appliquer l'exemplarité des élus. Un conseiller municipal qui consomme, qui conduit sous l’usage de stupéfiants, doit démissionner ou être démissionné. Oui nous avons des leviers d’actions locaux pour aller au- delà des déclarations d'intention qui sont effectivement importantes.

Réponse Mme BORIES :

Nous avons des leviers M. BUISSON et nous l'avons indiqué. Nous ne sommes pas en campagne municipale. Je vous remercie néanmoins de noter que notre CCAS fait un travail remarquable notamment dans l'accompagnement des personnes les plus démunies comme c'est le cas également du conseil départemental avec la construction du CMS à Villeneuve lez Avignon qui emploie des assistantes sociales particulièrement formidables dans leurs missions.

Mme le maire indique qu'une note d'informations a été déposée sur les tables concernant la

délégation de service public de la brocante. Celle-ci apporte tous les éléments demandés par

M. LEMONT lors du précédent conseil municipal.

La séance est ouverte à 18 h 00 avec un quorum de 26 élus.

M. Emmanuel SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025 est adopté à l'unanimité.

ARR :M. ZANIRATO

La prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villeneuve lez Avignon doit prendre en compte les lois portant :

---e— Engagement-National pour-l'Environnement-(ENE; dite Grenelle-Il}-du2-juillet-2010,—— « Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, °_ portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 aout 2021 (dite loi climat et résilience).

L'application législative conduit la commune de Villeneuve lez Avignon à planifier la réduction

de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en privilégiant :

e le renouvellement urbain,

° la densification des zones urbanisées,

« la mise en place de formes urbaines avec des fonctions diversifiées dans les secteurs

d'urbanisation futures

Dans le cadre de cette procédure de révision générale du PLU, Villeneuve lez Avignon

souhaite être accompagnée par un bureau d'études pour la production des documents ainsi que pour la concertation publique.C’est pourquoi, il convient aujourd’hui de lancer une consultation selon une procédure adaptée restreinte conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l’autorisation pour Mme le maire :

- à lancer la procédure de marchés publics

- à signer les marchés afférents

Intervention M. LEMONT :

Est-il possible de nous transmettre le cahier des charges de ces consultations ?

Réponse Mme BORIES :

Oui mais vous avez des représentants à la commission d’appel d'offres M. LEMONT. J'en profite pour vous rappeler que les commissions sont là pour poser ce type de questions techniques. Si nous avions pu vous transmettre ledit document avant le conseil municipal c'est volontiers que nous l’aurions fait mais ce n’est pas le cas car il n’est pas encore établi. Aujourd’hui, il s’agit uniquement du lancement de la procédure, puis en temps voulu, nous vous le transmettrons.

Intervention M. LEMONT :

Ce n’est pas forcément pour en débattre en conseil municipal. C’est juste pour savoir ce qu’il contient de façon (après le lancement de la consultation et le cabinet recruté) à avoir une vision claire de ce qui devra être fait.

Réponse Mme BORIES :

On vous transmettra les éléments. Nous délibérons sur le principe du lancement de cette consultation. Pour ce faire, il faut l'aval du conseil municipal et ensuite le CCTP sera rédigé. La délibération suivante va vous apporter justement des éléments supplémentaires sur la future rédaction de cet appel d'offres.

Rapporteur : Mme LE GOFF

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles LIO1-2, LISI-1 et suivant, LI53-1 et

suivants,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience »,

Vu lePlan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2023 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU,

Considérant la nécessité d'engager une procédure de révision générale du PLU afin de répondre à la fois aux enjeux et aux besoins de développement communaux, mais aussi aux évolutions législatives et règlementaires,

Considérant que la commune souhaite définir un véritable projet d'aménagement pour la décennie à venir en matière d'habitat, de développement économique, de mobilités, d'activités, de préservation des espaces agricoles et naturels, de préservation de la nature en ville, et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti,

Considérant qu'en application de l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, il convient de définir les objectifs poursuivis par la présente révision, à savoir :

- Intégrer les évolutions législatives et règlementaires opérées depuis l'approbation du PLU en vigueur,

- Prendre en compte les documents de norme supérieure élaborés ou révisés depuis l'approbation du PLU en vigueur,

- Répondre, au regard des projections démographiques et des prévisions économiques, aux nouveaux besoins de la commune, notamment en matière d'habitat, de développement économique et d'aménagement de l’espace,

- Trouver un juste équilibre entre densification souhaitée, développement urbain et préservation de l’environnement naturel et agricole de la commune,

- Protéger et valoriser les paysages agricoles, notamment de la Plaine de l'Abbaye, - Poursuivre la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain de Villeneuve-lez-Avignon, en lien avec le Site Patrimonial Remarquable (SPR), - Conserver le cadre paysager de la commune, en mobilisant des outils règlementaires adaptés.

Sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation sont définies comme suit :

-__ Organisation d'au moins 3 réunions publiques aux étapes clés de la procédure, - _ Organisation de plusieurs ateliers thématiques de travail,

- Mise à disposition d’un registre de concertation où le public pourra formuler ses observations, pendant toute la durée de l'élaboration de la révision générale, - Mise en ligne d'informations sur le site internet de la commune et dans Villeneuve mis à jour au fur et à mesure de l’avancée de la procédure.

Cette concertation fera l’objet d’un bilan qui sera tiré par le conseil municipal, --concomitamment à l'arrêt du projet-de-PLU-révisé.… ee

Considérant qu’en application de l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) mentionné à Particle L.151-5 du Code de l'Urbanisme, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L’'UNANIMITE LES PRINCIPES

s de la révision générale du PLU, afin de répondre aux objectifs tels que définis ci- dessus,

+ des modalités de concertation telles que proposées dans la présente délibération,Conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée

- Pour association à :

Oo Monsieur le Préfet du Gard-Occitanie,

© Madame la Présidente de la Région Occitanie,

Oo Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard

© Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard,

o Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard,

o Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

- Pour information à :

o Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article L.132-13 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, o Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l'application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,

© En vue de l'application de l'article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture, Monsieur le Président

du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le

représentant de la section régionale de l’Institut National des Appellations

d'origine contrôlée,

© En vue de l'application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers,

© En vue de lPapplication de l’article R104-23 du Code de l'Urbanisme, à l’Autorité Environnementale.

Conformément à Particle L.153-11 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD.

Conformément aux dispositions des articles R.153-20et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération sera transmise à la Préfecture, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Conformément à l’article R153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera

publiée sur le portail de l’urbanisme.

Intervention M. BUISSON :

Je rappelle les enjeux pour notre territoire. En 2050 le Gard ressemblera à l’Andalousie selon une étude menée par BRL ENGENIERIE ET HYDROPFIS pour le département du Gard. La problématique du réchauffement climatique et de la gestion de l’eau sont centrales. Je rappelle également que le Grand Avignon figure parmi les pollueurs urbains dans lesquels la ségrégation résidentielle est la plus marquée de France selon une étude de l'INSEE parue en 2024.C'est le moins mixte en PACA et le troisième au niveau national. Depuis 2004, cette ségrégation s'accroît à Villeneuve lez Avignon, fruit de vos choix urbanistiques et budgétaires.Selon l'INSEE toujours qui a fait paraître cet été les projections en terme des pyramides des âges, la population gardoise vieillit et va vers un doublement des personnes de plus de 80 ans là où le nombre de personnes entre 20 et 64 ans tend à diminuer.

Le Gard vieillit plus que lOccitanie. Une réponse est tenue face à l'isolement des populations et à la perte d'autonomie. Enfin en juillet 2025, l'autorité environnementale a rendu un avis sur le SCoT du bassin de vie d'Avignon dont vous êtes la Présidente. Elle stipule « certains choix sont affirmés mais peu concrétisés. Par exemple, en terme de mobilité, le SCoT est content des résultats d'une offre accrue de transports en commun sans prévoir de dispositions réelles de réduction de la place de la voiture et sans analyser l’ensemble des déplacements. L'évaluation environnementale qui reste incomplète ne semble pas être irriguée de projets et apparaît comme un exercice parallèle ». Fin de citation. Evidemment nous n'avons pas la même manière de répondre à ces différents enjeux et l'élection municipale qui vient permettra de choisir démocratiquement le projet qui s’appliquera. Il n'est pas question ici de faire la campagne avant qu’elle ne démarre véritablement. Je me bornerai à deux questions : l’une est politique et concerne les Bouscatiers, puisque vous avez changé de pied à ce sujet en cours de mandat après 15 ans d’entêtement. Les Bouscatiers apparaissent comme zone à urbaniser dans le PLU actuel. Souhaitez- vous revoir ce statut et sanctuariser cet espace ? L'autre question est d’ordre technique : pourquoi vous n'associez à la réflexion sur le PLU que des référents PACA et vauclusiens en laissant de côté les Gardois et Occitans ?

Intervention Mme NOVARETTI :

Pour compléter les derniers propos de M. BUISSON : avant de voter cette délibération, j'ai été surprise de voir que dans les personnes associées vous citez le Préfet de Vaucluse, le Président de la région Sud-PACA, la Présidente du conseil départemental de Vaucluse, le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie du Vaucluse ainsi que celui de la Chambre d'Agriculture du Vaucluse et M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Je pense qu’il y a beaucoup d’omissions dans cette délibération. Il me semble que le Préfet du Vaucluse n’a rien à y faire pas plus que la Présidente du département du Vaucluse...ll faudrait par contre y rajouter: le Préfet du Gard, la Présidente de la région Occitanie et la Présidente du conseil départemental du Gard. || me semble aussi important d'y associer la Chambre de Commerce du Gard, la Chambre d'Agriculture du Gard et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat gardois. La même correction doit être apportée sur le compte-rendu de la commission qui nous a déjà été envoyé.

.Réponse Mme BORIES : ann cn Je suis tout à fait d'accord avec vous Mme NOVARETTI sachant que cette notification n 'est pas exhaustive. Ce sont les personnes publiques associées. Il n’a échappé à personne que nous faisons partie du Grand Avignon et qu’à ce titre nous devons doubler les informations. Que cela soit pour les départements, pour les régions. Toutes ces personnes doivent être consultées, qu’elles soient gardoises (et vous connaissez mon attachement au Gard) où qu’elles soient vauclusiennes.

En ce qui concerne les questions de M. BUISSON : bien évidemment nous tiendrons compte, dans cette révision du Plan Local d'Urbanisme, du réchauffement climatique et des nouvelles réglementations qui s’y appliqueront, notamment la sobriété foncière « zéro artificialisation nette ». Dans ce document qui vous a été présenté, vous avez bien noté que nous travaillons sur un Plan Local d'Urbanisme collaboratif donc vous aurez tout à loisir de participer à ce PLU. Nous aurons des ateliers notamment des ateliers thématiques. Vous pourrez ainsi débattre sur les questions auxquelles vous êtes particulièrement attachés : les Bouscatiers, le réchauffement climatique ou la ségrégation de la commune.Vous donnez des chiffres gardois. Permettez-moi de vous donner des chiffres villeneuvois, puisque vous parlez du vieillissement de la population : en 2014 (statistiques INSEE), nous

avions | 656 familles avec enfants sur la commune et en 2022, nous avons 1 920 familles avec

enfants, donc une progression de plus de 15 % sur cette période. Je pense que contrairement

à ce que vous évoquez sur vos statistiques gardoises, la commune de Villeneuve lez Avignon a

particulièrement accueilli des familles avec enfants. Dans les statistiques INSEE que j'ai pu

également noter, nous avons sur le dernier recensement, 30 % des nouveaux arrivants qui

ont moins de 24 ans.

Vous évoquiez le SCot. Ce dernier a pour vocation de préparer le territoire à accueillir les

nouvelles populations sur un horizon de vingt ans. Il a pour vocation : l'aménagement des

liaisons ferroviaires, de la filière logistique, la préparation du territoire face au changement climatique... Ce SCoT a été travaillé dans ce sens et a reçu très récemment un avis

particulièrement favorable des enquêteurs publics. Il est dorénavant arrêté et cela nous

permet d'aborder la révision de ce Plan Local d'Urbanisme.

Intervention M. LEMONT :

Mes remarques touchent à l’organisation de ces révisions, ce qui explique -en partie ma

demande de ma première question. À savoir : comment est rédigé le besoin par rapport au

bureau d'études qui va être embauché. J'ai regardé comment se passent les révisions des

Plans d'Urbanisme dans les villes en général en France, on les révise en moyenne tous les 9

ans. Ce nest pas dans la loi, c’est en fonction du besoin de l’évolution des lois. On peut les

réviser à la marge. Depuis 2020, j'ai l'impression que l'on passe notre temps à réviser le PLU.

I y a eu une révision globale du PLU en 2020, il y a eu ensuite (et elles sont citées dans la

délibération) des procédures de modification simplifiée en 2021, en 2022, en 2023.

Réponse Mme BORIES :

C'est la loi M. LEMONT.

Intervention M. LEMONT :

Est-ce que c'était imposé par la loi? car les révisions simplifiées ne sont pas forcément imposées. Vous choisissez de le faire en fonction de l’évolution de la loi et on doit la suivre mais ce qui pourrait être intéressant (et cela n’est pas forcément une critique) c’est de savoir comment on peut faire pour anticiper les choses sachant que l’on connait la projection sur l'évolution du climat notamment sur le territoire gardois et le territoire villeneuvois. On peut faire une transposition de ces prévisions. Alors comment fait-on dans une révision générale pour essayer d'anticiper de façon à ténir compte de ce qui pourrait être prévisible sans que cela soit forcément imposé par la loi ? De façon à éviter par la suite d’avoir à revoir le Plan Local d'Urbanisme tous les deux ans.

Réponse Mme BORIES :

Je me réfère à la loi. Les prescriptions réglementaires indiquent si c'est de l’ordre de la révision ou de la modification. D'ailleurs, une loi récente vient d’être votée (loi HUWART) et elle modifie le cadre réglementaire des modifications et des révisions.

Nous nous sommes engagés, à l'issue de la consultation et de la participation citoyenne de «Villeneuve demain », d'entamer une révision du Plan Local d'Urbanisme. Je rappelle que la loi du « zéro artificialisation nette » impose à toutes les communes de mettre en conformité leur Plan Local d'Urbanisme d’ici 2028. J'ai souhaité que nous attendions l'arrêté du SCoT qui donnait les nouvelles prescriptions car les services de l'Etat sont particulièrement attentifs. Je m'en tiens donc aux promesses faites lors de cette consultation citoyenne et des attentes de P'Etat qui nous demande de mettre en conformité notre document d'Urbanisme pour 2028.Intervention M. BUISSON :

On peut donc acter que vous ne sanctuarisez pas les Bouscatiers ?

Réponse Mme BORIES :

Où avez-vous vu que je ne sanctuarisais pas les Bouscatiers ?

Intervention M. BUISSON :

Vous laissez à l’approbation des habitants dans un dialogue du PLU.

Réponse Mme BORIES :

Aujourd’hui M. BUISSON, nous en sommes à délibérer sur la réglementation pour lancer la révision du document d'urbanisme. Je viens de vous rappeler que vous aurez l’occasion de débattre de tout cela lors de la révision et des ateliers thématiques. Nous ne sommes pas dans la campagne municipale, Vous aurez l’occasion de vous exprimer dans la campagne électorale auprès de laquelle vous vous associerez. Je donnerai mes éléments lors de cette campagne.

R ppo eur : Mme BORIES

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à une promotion interne, une stagiairisation, un changement de filière, des avancements de grade et des départs à la retraite de certains agents communaux, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la modification de cette dernière comme suit :

Création :

+ | poste d’Adjoint technique TNC 30 h

Suppressions :

l poste d’Attaché principal

| poste d’Animateur principal 2}"° classe

| poste d’Adjoint technique contractuel CDI

4 postes d’Adjoint technique principal 2°" classe

4 postes d’Adjoint technique principal 1°" classe

Les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts, non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs en retraite des agents communaux et ne représentent par conséquent aucune diminution de poste.

8

dure .

LE. Re Rs ARR ER

Rapporteur : Mme BORIES

Les dispositions de l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent. Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir:— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une

disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour

raisons familiales (maximum 6 mois),

_ Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de

scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de

fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à

un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction

publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS,

CGM), congé maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence

parentale, congé parental],

_ Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent

également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de

l'agent public territorial à remplacer.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (4 abstentions : Mme NOVARETTI, M. BUISSON,

Mme DANIEL, Mme LEPAGE) le principe du recrutement par Mme le maire, en fonction des

nécessités des services durant l’année 2026, des agents contractuels pour remplacer des

agents momentanément indisponibles.

La rémunération de l'agent contractuel sera fixée en fonction du niveau de rémunération de

l'agent absent, de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle du

remplaçant et de son profil.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont prévus au chapitre

012 du budget principal.

Intervention Mme NOVARETTI :

Vous nous parlez beaucoup du tableau d'évolution d'agents contractuels. Nous n’avons pas

de références sur les années précédentes pour voir l'augmentation qu'il pourrait y avoir sur

ces recours d'agents contractuels. Je souhaiterais aussi que l’on puisse savoir si ces agents

contractuels font des heures supplémentaires et si oui, sont- elles rétribuées ou sont-elles

récupérables ?

Intervention M. LEMONT :

C’est une intervention sur les votes que nous allons faire sur les questions 4,5 et 6.

Pour la question 4 : nous n'avons pas de problème d'autoriser le recrutement d'agents contractuels car de temps en temps il y en a besoin. Par contre sur les questions 5 et 6,nous nous abstiendrons car nous ne connaissons pas exactement les besoins de chaque service et de chaque structure. Ce sont vos choix et pas forcément les nôtres.

Réponses Mme BORIES :

J'en prends acte.

Pour répondre à Mme NOVARETTI : cela fait partie des annexes du compte administratif.

Intervention Mme NOVARETTI :

Il n'est pas joint au conseil municipal de ce soir.Réponse Mme BORIES :

Cela fait partie des annexes envoyées lors du compte administratif.

Intervention Mme NOVARETTI :

Je voulais compléter mes propos. On comprend très bien qu'il y ait des recours à des agents contractuels notamment en périodes saisonnières. Ce que l’on aimerait savoir c’est à quoi est due cette augmentation d'agents contractuels ? Il n’y a pas une activité excessive, excepté la saison estivale qui puisse expliquer cette augmentation.

Réponse Mme BORIES :

C'est une délibération de principe. Les recrutements des personnels contractuels peuvent prendre différentes formes : un remplacement de dernière minute pour une personne malade au musée par exemple, sur des emplois saisonniers, souvent sur des périodes estivales, mais aussi pour un appel à candidature sur un poste particulier pour lequel nous n’avons pas de personnel titulaire.

Intervention Mme LEPAGE :

Avez-vous recours plusieurs fois aux mêmes personnes ? Sont-elles systématiquement différentes ? Ou sont-elles à disposition ?

Réponse Mme BORIES :

Nous sommes dans des cadres d'emploi différents et la réponse ne serait pas la même en

fonction du cadre d'emploi.

Pour répondre sur les heures à payer ou à récupérer : ce ne sont pas des heures .

supplémentaires mais complémentaires qui seront payées. Les contractuels qui ne sont pas à

temps complet, font l'objet d’un avenant à leur contrat de travail.

Rapporteur : Mme BORIES

Les dispositions de l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Un-accroissement-temporaire-d’activité correspond-à- l’exécution-d’une-tâche occasionnelle. précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La durée maximum du contrat est de 12 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutive. Les fonctions peuvent être exercées à temps complet ou à temps non complet.

Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services et de satisfaire les besoins non permanents de la ville, je vous propose de recruter si cela est nécessaire des personnels contractuels pour assurer des surcroits d'activité tels que des travaux urgents à réaliser, des renforts dans les équipes (services du Centre Technique Municipal, cuisine centrale, entretien et activités périscolaires dans les écoles, à l'occasion de manifestations exceptionnelles.) Le tableau annexé récapitule les effectifs maximums autorisés par service et par cadre ‘ d'emplois pour les recrutements de ce type pour l'année 2026. Ces chiffres représentent un plafond d'emplois à temps complet qui peut être mobilisé sur la base des besoins précis des services. Le recrutement d’agents temporaires devra s'inscrire dans un objectif de maitrise de la masse salariale.Considérant qu'il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins liés à

l'accroissement temporaire d'activités, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6

abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL,

Mme LEPAGE) les principes :

* du recrutement par Mme le maire durant l'année 2026, chaque fois que cela est

nécessaire,

e de la détermination du niveau de rémunération en adéquation avec les grades

donnant vocation à occuper ces emplois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au chapitre

012 du budget principal.

a GE

Rapporteur : Mme BORIES

Les dispositions de l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

Un accroissement saisonnier d'activité se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes en fonction des activités saisonnières des services. La durée maximum du contrat est de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutive. Les fonctions peuvent être exercées à temps complet où à temps non complet.

Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services et de satisfaire les besoins non permanents de la ville, je vous propose de recruter des personnels contractuels pour assurer des activités saisonnières, telles que la surveillance et l'entretien estival de la piscine, l'entretien des installations sportives, le montage et démontage des installations liées aux activités du service des fêtes, renfort dans les équipes d'entretien et activités périscolaires des écoles.

Le tableau annexé récapitule les effectifs maximums autorisés par service et par cadre d'emplois pour les recrutements saisonniers de l’année 2026. Ces chiffres représentent un plafond d'emplois à temps complet qui peut être mobilisé sur la base des besoins précis des services. Le recrutement d’agents temporaires devra s'inscrire dans un objectif de maitrise de la masse salariale.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins liés aux bésoins saisonniers, le conseil municipal ‘adopte à l'unanimité (6-abstentions :: M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes :

e du recrutement par Mme le maire durant l'année 2026, chaque fois que cela est

nécessaire,

« de la détermination du niveau de rémunération en adéquation avec les grades

donnant vocation à occuper ces emplois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au chapitre

012 du budget principal.

Ce GONE ‘| e ÊTES

DE RL ner co PS

Rapporteur : Mme CHEVALIER

La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation

des opérations de recensement de la population. Dans les communes de 10 000 habitants ouplus, la prochaine enquête de recensement se déroulera du 15 janvier au 21 février 2026. Dans ce dispositif de recensement, la commune est responsable du recrutement, de la formation et de la nomination des agents recenseurs, ainsi que de leur rémunération. L'INSEE verse annuellement une Dotation Forfaitaire de Recensement calculée en fonction du volume de la collecte (nombre de logements enquêtés et population recensée).

Pour assurer cette mission, le coordonnateur, son adjoint et les agents recenseurs peuvent être désignés parmi les agents de la commune ou être recrutés pour exercer ces missions au motif du besoin saisonnier. Dans ce cas, la collectivité doit créer l'emploi par délibération. Chaque agent recenseur est nommé par arrêté.

Si l'agent recenseur est un agent titulaire de la commune, il peut être déchargé d’une partie de ses fonctions et garde sa rémunération habituelle. S'il exerce la fonction d'agent recenseur en plus de ses fonctions habituelles, il percevra la rémunération fixée pour les agents recenseurs contractuels (feuilles logement, bulletin individuel et primes).

Pour les agents contractuels, le montant de la rémunération est déterminé librement par la commune et peut être inférieur, égal ou supérieur à la dotation forfaitaire de l'Etat. Les agents recenseurs contractuels peuvent être rétribués en fonction du nombre de feuilles de logement et de bulletins individuels collectés, aussi, je vous propose de fixer leur rémunération comme suit :

e 45€ brut pour chaque demi-journée de formation obligatoire (2 demi-

journées habituellement)

+ 45 € brut pour chaque demi-journée de la tournée de reconnaissance

(estimée à environ 5 jours, variable selon la connaissance de la commune

par l’agent recenseur et par le volume du secteur attribué)

e 1,50 € par feuille de logement remplie

e 2,20 € par bulletin individuel rempli

Une prime pourra être attribuée aux agents recenseurs et pourra varier en fonction de la qualité de leur travail selon les modalités suivantes :

e 150 € pour le traitement de l'intégralité des logements à recenser

° 150 € pour la fiabilité des données récoltées

Les primes seront proratisées pour chaque agent selon la répartition du nombre de

logements traités (environ 150 logements par agent pour percevoir la totalité de la prime).

Les fonctions de coordonnateur-et de coordonnateur-adjoint sont-assurées en-interne par-—— des agents titulaires.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

° L'ouverture des postes d'agent recenseur contractuel (variables entre L et 5

agents en fonction de la répartition des secteurs)

+ La détermination des conditions de rémunération telles que définies

précédemment

e La prévision des crédits nécessaires au budget au chapitre 012

Intervention Mme BORIES :

Je profite de cette délibération pour vous apporter des éléments sur le dernier recensement de la population. Nous avons 12 950 habitants, avec une variation de population de + 1,4% par an entre 2016 et 2022, avec un solde migratoire de + 1,6 % donc plus d'arrivées que de départs qui montrent la forte attractivité de notre commune. Nous avons un solde naturelde — 0,4 % qui indique que nous avons plus de décès que de naissances mais nous notons une

arrivée massive de familles avec enfants puisque, entre 2014 et 2022, nous avons une

progression de + 15 %. Il est à noter que 30 % des nouveaux arrivants ont moins de 24 ans.

Intervention Mme LEPAGE :

Nous n'avons pas regardé les mêmes chiffres. J'ai vu qu'en 201 1 c'était 24 et quelque, 2016

c'était 21 et 2022, pour les familles avec enfants, les chiffres étaient de 19 virgule et quelque

chose (Réf. INSEE).

Il s’agit d'agents contractuels qui font ce recensement. Signent-elles un contrat ? Une prime

pourrait être attribuée aux agents.…s’ils font bien leur travail.…Est-on complètement dans la légaiité du contrat ? Ou c'est vous qui décidez de donner un surplus ? C’est un

fonctionnement un peu bizarre.

Réponse Mme BORIES :

C'est un contrat que nous signons avec chaque agent recenseur.

Intervention Mme LEPAGE :

Qu'en est-il de la prime ? Comment on évalue la qualité du travail de ces agents ?

Réponse Mme BORIES :

Vous avez le détail dans la délibération : c’est au nombre de feuilles qui sont remplies. Des

personnes prennent plus de temps que d’autres. L'objectif du recensement c’est d’avoir un

recensement de qualité. Nous incitons les agents recenseurs à remplir correctement le document jusqu’au bout avec les familles ou les occupants du logement interrogé car certains agents par le passé le faisaient trop rapidement.

Intervention M. LEMONT :

Par rapport aux statistiques INSEE que vous avez données : vous dites que beaucoup de personnes sont arrivées, 30 % de personnes de moins de 24 ans avec des enfants.

Réponse Mme BORIES :

Non, je disais que le recensement de 2022 indiquait | 920 familles avec enfants.

Intervention M. LEMONT :

| 920 familles avec enfants qui sont sur place. Je regardais comment cela pouvait se traduire au niveau des écoles. Ressent- on une augmentation des inscriptions ? Est-ce stable ? Est-ce

que cela baisse ? Est-ce que vis-à-vis de la cantine, au nombre de repas servis (bien que pas

vraiment représentatifs car beaucoup d'enfants n'y mangent pas), avons-nous une baisse générale ?

Réponse Mme BORIES :

Pour la cuisine centrale, s'agissant d'un syndicat intercommunal, nous en parlerons ensuite.

Rapporteur :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-58 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15.00 euros paragent et par mois.

L'article L827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant le risque santé.

Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l'ayant sollicité.

À l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du l° janvier 2026.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu'aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités

Néanmoins, à compter du 1° janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG 30 est indissociable de la signature d’une convention avec le CDG30 qui gérera pour nous ce contrat.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ de la signature par Mme le maire de la convention de participation au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1‘ janvier 2026, selon les modalités définies par convention

«du versement d’une participation financière de 20 € bruts par agent et par mois aux

fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS ” dans le cadre de la convention de participation à adhésion facultative du CDG 30

e de la signature par Madame le maire de tous les documents utiles à l'exécution de la

présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG

30 et MNT / RELYENS SPS

+ de l'inscription des crédits correspondants au budget de la collectivité.

Intervention Mme LEPAGE :

Dans la phrase : « ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. » C’est quoi exactement ?

Je pensais que la labellisation était le fait que ce soit individuel ?

Réponse M. ORCET :

Effectivement, il y a des mutuelles qui sont labellisées. Cette convention prévoit qu'ils nepeuvent utiliser que celle-ci qui est labellisée pour l’ensemble des communes. Toutes les autres mutuelles, même labellisées, ne pourront pas participer à l'aide financière de la collectivité.

Intervention Mme LEPAGE :

Quid du « néanmoins » ? Les agents ont toute liberté d’adhérer ou pas mais il y a quand même une forme de contrainte car ils ne pourront pas bénéficier de cette participation s’ils n’adhèrent pas !

Réponse M. ORCET :

C’est exactement ce que je viens de vous dire.

Réponse Mme BORIES :

Il y a également des personnels qui utilisent la mutuelle de leur conjoint.

ne j

inééecommunaLaU yesJe l Rapporteur : M. SANCIAU

Depuis juillet 2004, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du site du lycée a eu en charge, pour le compte des 15-communes membres, la construction du gymnase Jean Alési et s'occupe désormais de l'entretien ainsi que de la surveillance des locaux.

En 2013, suite à la constatation de dégradations et d'une usure anormale de cet

établissement, l'ensemble des communes membres a décidé la mise en place d'un gardiennage . afin de faire le petit entretien des:locaux (entretien des communs et extérieurs...) ainsi que la surveillance et la gestion des accès aux trois salles d'éducation physique. Ï Dans cette perspective et dans.le cadre de l’article L.5111-4-6 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition du syndicat, un agent municipal de Villeneuve lez Avignon pour 53,76 % d’un équivalent temps plein.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant réorganisé les commissions administratives paritaires, l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret e n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd’hui uniquement subordonnée à l’avis conforme des agents.

C’est pourquoi, après avoir recueilli l'accord de l'agent concerné, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature par Mme le maire de ladite convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1 mai 2026 et ce pour une durée d’un an.

AUXAUEIESARpartIEN CIE COOaUT Rapporteur : M. BELLEVILLE

L'article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales indique que le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport dressant l'activité de son établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal.

La commune appartient à plusieurs structures intercommunales, et c'est donc en vertu des dispositions citées plus haut que leurs rapports d'activités 2024 nous ont été adressés. | Par conséquent, il s'agit aujourd'hui du :Grand Avignon

syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.)

syndicat intercommunal du lycée Jean VILAR

syndicat intercommunal de restauration scolaire (S.I.VU.R.S)

syndicat intercommunal pour la protection des massifs de VILLENEUVE (S.I.V.U) Î syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.MIL.C.T.O.M)

e__ syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d'Aramon, Villeneuve lez Avignon et Roquemaure (S..D.S.C.A.VA.R)

Le conseil municipal prend acte des bilans d'activités 2024 des structures intercommunales auxquelles appartient la commune.

Intervention Mme DANIEL :

Je voulais intervenir sur le SMICTOM. Nous nous félicitons bien sûr que le coût du service baisse mais il serait intéressant d’en connaître la raison. Il baisse parce que le SMICTOM a choisi le même délégataire que le Grand Avignon et surtout parce qu'ils étaient anormalement élevés auparavant. Le rapport du SMICTOM rend compte des grandes difficultés rencontrées avec l’ancien concessionnaire éco déchets et du redressement effectué à partir de la mi- 2024 avec le nouveau concessionnaire Nicollin. Les personnels transférés de VEOLIA à éco déchets puis de éco déchets à Nicollin doivent être remerciés : pour les efforts réalisés afin de revenir à un niveau de service efficace. Si le rapport ne permet pas de comparer les résultats avec ceux obtenus précédemment, il appelle quelques interrogations et quelques questions. | Concernant la TEOM : vous indiquez sa baisse mais quand chaque habitant du Grand Avignon | gardois cessera de payer 20 euros de TEOM en plus qu’un habitant du Grand Avignon pour un service identique ? Je demande d’ailleurs de rajouter le comparatif de la TEOM à l'échelle du Grand Avignon dans le rapport que vous nous présentez.

Sur le fond du rapport 2024 : si nous voulons faire mieux, il me semble pertinent de s'attaquer aux 522 tonnes de tris qui ont été refusés (si j'ai bien lu), aux 2 000 tonnes qui ont été enfouis suite aux pannes d’incinération et aux 3 000 habitants de Villeneuve qui ne sont pas encore dotés d’une solution pour les bio déchets.

Concernant les points d'apports volontaires : notre commune apparaît moins bien dotée et la collecte sélective du verre et des papiers s’en ressent assez nettement. Les chiffres montrent une réduction globale de ces collectes depuis 2021 Sur Villeneuve, la collecte est presque la plus-basse des communes"du syndicat mixte et lé ratio”kilo” par habitant et par an est loin de la performance moyenne du syndicat qui est elle-même très inférieure à la moyenne de la collecte en France. Pour nous, cette situation n’est pas satisfaisante. Quelle analyse en faites-vous et quelles propositions en conseil municipal pour améliorer cette situation ? Enfin, la situation n’est pas meilleure concernant la collecte des textiles alors que le développement de la fast fashion est à l’origine de pollution importante et est aujourd’hui bien documenté au niveau mondial. Des efforts semblent devoir également être nécessaires sur cette question sensible pour notre environnement. Pouvez-vous indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour la traiter ? Je vous remercie.

Réponse M. ZANIRATO :

Il y a beaucoup de questions car le rapport fait 64 pages. Vous avez beaucoup d'éléments chiffrés. La raison de la baisse des kilos par habitant : c'est un meilleur tri. On est capables de faire baisser les kilos par habitant sur les ordures ménagères résiduelles (bac gris) et fairelégèrement augmenter les emballages mais l'un dans l’autre, on voit plutôt une baisse.

La plus forte raison revient aux déchetteries. Nous avons mis en place un contrôle d'accès

des déchetteries et nous avons réussi en quelques années à diviser par deux les kilos par

habitant amenés en déchetterie. Nous étions complètement décalés par rapport à la

moyenne Française. Sans contrôle d'accès, tous les habitants des environs venaient, même

s'ils ne payaient pas la TEOM au SMICTOM, déposer leurs déchets, et notamment les

professionnels. Nous avons donc aligné nos prix sur nos voisins et contrôlé ceux qui

Viennent déposer les déchets chez nous. La taxe que payent les adhérents du SMICTOM sert

à traiter leurs propres déchets et non pas ceux des voisins.

D'autres éléments qui ont fait baisser les tonnages : sensibiliser les gens notamment sur les

achats responsables. Exemple « ne pas acheter des aliments qui sont suremballés ». Toutes

nos campagnes de sensibilisation vont dans ce sens.

L'épisode éco déchets :si j'ai bien compris c'était un remerciement pour les personnes qui

ont travaillé à la reprise ? Je m'y associe. Vous avez remarqué que depuis août 2024, le travail

est bien fait et ne pose plus aucun problème particulier. Je tiens aussi à remercier tous ceux

qui m'ont aidé dans cette période difficile. Mme le maire, son directeur de cabinet et tous

mes collègues qui ont fait bloc autour de moi et avec moi pour que l'on retrouve un niveau

normal de collectes.

La TEOM : vous dites que la TEOM est plus élevée de 20 euros du côté du SMICTOM par

rapport à la TEOM du Grand Avignon pour un service identique. Non, le service n’est pas du

tout identique. Nous pratiquons notamment le porte à porte pour les bio déchets depuis

plus de vingt ans. C’est une pratique que nous assumons, Elle est vertueuse parce qu’elle

nous permet de faire du compost sur le site des Sableyes et de le redistribuer gratuitement

deux fois par an aux habitants, et tout au long de l'année aux services des espaces verts des

communes. Ce prix de 20 euros, c'est ce que coûte à peu près cette collecte en porte à

porte des bio déchets. Nous avons mis en 2025 en place un service de point d'apports

volontaire de bio déchets dans les centres anciens de tous les villages.Vous les voyez

également sur Villeneuve, il y en a 4. Cela fonctionne plutôt bien. Ils ne sont pas trop pollués.

Nous allons continuer à communiquer dessus. Pour finir sur les bio déchets, nous sommes

déjà sur les recommandations 2030-2035 puisque 70 % de la population a une solution de

coliecte bio déchets sur notre territoire (puisque nous faisons du porte à porte). Beaucoup de syndicats et de collectivités ne font pas ce porte à porte et sont au balbutiement du

début de la collecte de leurs bio déchets notamment par du compostage collectif.

Nous, nous sommes arrivés quasiment au bout. Il nous reste à traiter les immeubles collectifs qui n'ont pas tous la chance d’avoir un bac bio déchets.

Vous m'avez pärlé du centre de revalorisation énergétique de Vedène: là où nous amenons

nos ordures ménagères résiduelles. C’est un centre qui est piloté par un syndicat qui

s'appelle le SDOMRA dont le Grand Avignon est adhérent (mais il y a d'autres communautés de communes qui sont adhérentes). C'est un centre qui a quarante ans d'âge et qui répond

aux normes d'aujourd'hui en ce qui concerne la qualité de production d'électricité. Il arrive

qu’elle tombe en panne et il arrive surtout qu'elle soit en arrêt technique. C’est une usine.

On l'arrête. On fait des réparations, de la maintenance. C’est obligatoire.

Le deuxième point et je tiens à vous sensibiliser là-dessus : nous entendons beaucoup parler

de bouteilles de protoxyde d'azote. 11 y a énormément d’explosions dans les fours sur Vedène

qui arrêtent la production pendant 4 ou 5 jours. Une bouteille de protoxyde d’azote cachée

dans un sac plastique, qui est ramassée et passe dans le four, explose. Elle casse alors le four. Il faut l'arrêter le réparer et le relancer. Pendant ce temps, nous sommes dans l'obligation d’enfouir et c’est une vraie catastrophe. On ne sait pas comment les détecter. Nous avons

sensibilisé tous les centres techniques des communes pour leur demander de ne pas les

mettre dans les bacs gris (s’ils en trouvent) mais de les mettre de côté afin de les recycler.Le verre : si vous êtes curieux sur les déchets, regardez les chiffres de l'ADEME car elle fait la somme du verre et du papier. Le papier graphique que nous collectons en PAV est en chute libre. Cela s’explique par une baisse importante des papiers journaux, des magazines, du papier graphique. C’est vrai pour la France entière. Nous sommes à 6 voire 7 kg par habitant. Quant au verre, il est relativement stable chez nous. Tous les éléments dont je vous parle, sont totalement dans la moyenne Française, On fait mieux sur les ordures ménagères résiduelles (bac gris) car on trie mieux mais nous sommes tout à fait dans les mêmes strates que les entités identiques à nous.

Le textile : que voulez- vous que je vous dise sur la prévention concernant le textile ? Que peut faire le SMICTOM pour que les gens n’achètent pas des vêtements en Chine, de basse qualité, et non recyclables ? Nous on les ramasse. Le responsable du traitement du textile a eu d'énormes difficultés et a arrêté la collecte pendant un mois-un mois et demi, parce que son modèle économique ne fonctionnait plus. Pourquoi ? Avant on récupérait des textiles et chaussures et on en revendait une partie car en bon état. Le reste partait dans des pays lointains qui aujourd'hui refusent de les prendre et ils ont bien raison d’ailleurs. La baisse de la qualité des textiles fait qu’ils ne peuvent plus les vendre. Le plus valorisant c’est le coton mais il y en a très peu. Il n’y a plus que du synthétique. Ce modèle économique est en difficulté mais le SMICTOM ne peut faire que de la prévention car il nest en charge que de la collecte et de son envoi dans les filières de recyclage.

Intervention M. LEMONT :

J'aime bien lire ces rapports car ils représentent notre bassin de vie. Le bilan du SMICTOM est très détaillé et bien fait. Ce qui m'intéresse c’est la projection ou la politique que l’on peut avoir par rapport au fonctionnement de ce syndicat. Je me pose un certain nombre de questions. Ce rapport présente le SMICTOM comme un syndicat qui a traversé une crise. Dans le cadre de ce bilan, on le comprend plus comme une difficulté passagère. Ce rapport met en lumière les fragilités structurelles d'un service (qui s'occupe quand même de la salubrité) qui a été marqué cette année par la liquidation d’éco déchets (choisi peut être un peu rapidement d’ailleurs). Ce premier semestre catastrophique pose la question de savoir si cela est un simple accident ou le symptôme d’une dépendance excessive à des prestataires qui sont insuffisamment sécurisés et sans plan de continuité opérationnel.

Réponse Mme BORIES :

Je me permets d’indiquer, que ce soit le Grand Avignon, les techniciens, les bureaux d’études qui sont formés pour rédiger, organiser les appels d'offres, tout a été fait dans les délais. --Lorsqu’ on-retient-une-entreprise, on.se-doit-de-la retenir-en fonction du-cahier-des-charges.-— L'entreprise a été choisie en fonction justement des conditions et de la réglementation du Code des marchés publics. Il ne s’agit pas de laisser entendre que l’entreprise a été trop rapidement choisie. Les délais ont été respectés. Il y avait une échéance du contrat et selon le règlement des marchés publics, le Grand Avignon ainsi que tous les organismes rassemblés dans ce groupement d’appel d'offres, n'avaient pas d’autres solutions que de sélectionner cette entreprise. En aucun cas au moment où cette dernière a été sélectionnée, il aurait pu être imaginé que l’entreprise déposerait le bilan. Mais d'autres entreprises, dans d’autres appels d'offres, dans d’autres métiers, déposent le bilan en cours de contrat et malheureusement on le constate de plus en plus dans le BTP Lorsqu'’elles sont sélectionnées, leurs chiffres d’affaires transmis, sont des chiffres d’affaires passés. Je le rappelle. Ils n’augurent en rien du chiffre d’affaires à venir et encore moins de la trésorerie de l’entreprise.

Intervention M. LEMONT :

Je ne remets pas cela en cause. Le Code des Marchés Publics n’oblige pas à prendre le moinsdisant. peut encourager à prendre le mieux disant aussi.

Réponse Mme BORIES :

Il permet selon les critères qui ont été préalablement définis par le CCTP Je rappelle que cette entreprise a été en difficuité de trésorerie et a dû déposer le bilan. C'est sa croissance trop rapide qui l'a conduite à la ruine. Mais au moment de l'appel d'offres, cette entreprise n'avait pas encore eu les autres marchés qui l’ont mise aussi en grande difficulté.

Intervention M, LEMONT :

J'attends bien. Ceci étant dit, par la suite, cela a été rattrapé puisqu'il y a eu un changement

d'opérateur. Dans le rapport, on constate une communication très active mais avec des

résultats techniques en stagnation et notamment sur les OMR (Ordures Ménagères

Résiduelles) qui d’après les chiffres partent à la hausse. Il y a un tri qui stagne. Ce n’est pas

forcément grave et la déchetterie voit ses apports diminuer si le tri n'est pas fait en amont.

Ceci est ma lecture et peut-être qu'elle n’est pas bonne mais c’est ainsi que je la perçois.

Je ne vois donc pas une trajectoire de progrès mais plutôt un plateau un peu descendant.

Dans tous ces types de syndicats on a des activités qui fluctuent mais dans ce genre de

rapport je n'arrive pas à voir comment on se projette dans l'avenir. En tant qu’élu mais aussi

en tant qu’usager, je souhaiterais avoir un aperçu de l'avenir institutionnel du syndicat. Va-t-il évolué dans son fonctionnement ? Et notamment dans le cadre d’un paysage intercommunal qui est assez mouvant (des villes peuvent arriver ou sortir…).Lorsqu'on lit le rapport de la

Chambre Régionale des Comptes sorti en 2022, il y a un historique du SMICTOM qui parle

d'un plan préfectoral (2016-2017) mis en place de façon à ce qu’il y ait une diminution des

syndicats d'une manière générale (19 suppression, il me semble) afin que chacun dans sa

communauté de communes reprenne en charge ses affaires et notamment au niveau du

traitement des déchets ménagers. Cette démarche était intéressante mais refusée par le

SMICTOM au niveau du Grand Avignon pour une raison qui m'échappe. Je me demandais

donc s’il n'y avait pas un intérêt à revoir ces projets préfectoraux. Dans ce cadre, ce qui

m'interroge c'est la diminution de la TEOM. C’est une bonne nouvelle pour tout le monde

mais je suis étonné de voir que l’on diminue cette taxe l’année d’un incident majeur.

Le syndicat aujourd’hui est-il robuste ? Quels types d’investissements pour l'avenir ?

Comment garantir la solidité de la structure au moins dans les deux à trois ans à venir,

sans passer par une modification du cadre de fonctionnement de ce syndicat ?

Ce qui était intéressant dans le plan préfectoral c'est qu'il y avait une sortie de la

communauté de communes du Pont du Gard. Cela posait un problème au SMICTOM car la

seule entité restante était le Grand Avignon et par conséquent le SMICTOM était voué à

disparaitre. Ne serait-il donc pas intéressant dans l'avenir, même s’il ny a pas de ramassage de

bio-déchets sur Avignon (car plus d'appartements que de maisons avec jardins), d’avoir un

service qui soît global sur la communauté d'agglomération du Grand Avignon plutôt que

d'avoir rattaché des communes qui sont sur le Pont du Gard, et ce, de façon à avoir une

cohérence ? Cela permettrait de pouvoir engager une diminution de cette taxe d'une

manière plus robuste que sur une année où nous avons été en péril pendant six mois.

Intervention M. GAVAZZI :

C’est une question sur les dépôts sauvages. La page 25 du rapport fait part de quelques données sur le sujet. Il est mis en évidence que le territoire de la commune de Roquemaure est de loin le plus attaqué par ces incivilités. Quelles sont donc les actions préventives et répressives menées par le syndicat ? Avez-vous réussi à faire condamner des entreprises ou des particuliers à hauteur de ces dépôts sauvages ?Intervention M. BUISSON :

Pour rebondir sur vos propos concernant le personnel qui est bien formé : en relisant le rapport de la CRC sur le SMICTOM au-delà des budgets non sincères, sont stipulées des procédures de commande publique non sécurisées (je cite le passage) « alors que le syndicat exerce ses compétences principalement en recourant aux marchés publics. Il ne dispose pas d’une équipe administrative formée et expérimentée dans ce domaine. Plusieurs facteurs ont contribué à restreindre la concurrence.Absence d’allotissement, délais de publication minimaux, délais de préparation des marchés trop brefs, ce qui a pu se traduire par une anticipation insuffisante des besoins. Reconduction en dehors de toute procédure et allongement de la durée de contrat par le biais de reconduction systématique. En conséquence, la Chambre recommande d'engager sans délai une réorganisation de la fonction d’achat ».

Réponse Mme BORIES :

Le rapport que vous évoquez M. BUISSON s'arrête aux années 2020. C'était donc sous une ancienne présidence et ne concerne pas la présidence actuelle et encore moins le bilan 2024. Pour répondre à M. GAVAZZI sur les déchets sauvages : c'est un travail qui est réalisé avant tout par les collectivités. Mme le maire de Roquemaure a décidé d’en faire un axe important parce qu’elle a constaté cette grande problématique sur sa commune. Elle a décidé, pour lutter contre ces déchets sauvages, de se doter, comme nous l’avons fait, d'une brigade de l’environnement (épaulée par la police municipale) mais aussi de se doter de caméras vidéo pour permettre une meilleure prévention.

M.ZANIRATO : : Je confirme, Mme le maire, qu'il s’agit pour Roquemaure de la « propreté » compétence de la commune. L'adjoint au maire de Roquemaure est vice-président au SMICTOM et nous en parlons souvent. 500 contraventions par an ont été dressées ces dernières années. C’est très efficace. Îls en ont cependant de moins en moins mais ils étaient en effet très touchés. C’est vrai qu’ils ont mis en œuvre des mesures de répression mais parfois il faut mettre des amendes pour obtenir des résultats. Comme nous le faisons d'ailleurs à Villeneuve. Cela coûte de l’argent de nettoyer.

La solidité de la baisse de la taxe de la TEOM : quand je suis arrivé à la présidence, la première chose que j'ai demandée est un audit de début de mandat. Nous avons rétabli la réalité des comptes et avons constaté un déficit relativement abyssal (année 2020). J'ai été nommé en octobre 2020. La progression de l'excédent budgétaire du SMICTOM est passé de négatif à +2 Millions-6-en 2024 et en-2025 à +3 Millions-5-d'excédent budgétaire de — fonctionnement. Dans ce même contexte, nous avons baissé la TEOM une première fois en 2024 de 14,09 à 12,9 et nous venons de décider de nouveau de baisser à | 1,9 en 2026. Quand nous décidons de baisser la TÉOM, cette baisse s'applique l’année d’après donc la décision de baisser la TEOM en 2024 date de 2023.Nous avions pas encore connu la crise. Le SMICTOM est très robuste financièrement. Ces excédents vont nous servir : - à rendre un peu d'argent aux habitants et nous leurs avons rendu 9 % plus 8 % c'est-à-dire 17 % de TEOM (c’est exactement l'inflation sur la période — On a : garanti le pouvoir d'achat des habitants concernant la collecte et le traitement des déchets

- Nous sommes des actionnaires et je suis vice-président de la SPL du tri

Rhodanien : c’est une SPL qui construit un centre de tri ultra moderne. On

recyclera donc beaucoup plus les emballages qui sont collectés. Il est en cours de construction. |l sera en service fin 2027.Nous avons décidé d'investir quasiment l'essentiel en autofinancement. Cela nous permettra d'économiser 200 000 eurospar an de fonctionnement avec de meilleurs résultats de valorisation des

emballages.

Donc oui, le syndicat est solide et non on ne fait pas des coûts de baisse de TEOM, Ce sont

les résultats d'examen du modèle économique et du travail de ce modèle économique.

Quand nous étions complétement décalés sur les kilos par habitant en déchets, nous nous

sommes posé ta question de savoir pourquoi. On a vite trouvé la réponse : tout le monde

venait chez nous même ceux qui ne payaient pas.

Un autre exemple : nous avons à peu près 6 000 tonnes de déchets verts dans les

déchetteries (chiffre élevé car à Villeneuve comme aux alentours il y a beaucoup de verdure).

Ces déchets verts nous les broyons (avant nous les expédions vers Tarascon et étaient traités

à prix d’or pour faire du compost). Nous avons trouvé la solution : nous broyons chez nous

et nous avons trouvé une entreprise qui fait du compost à la ferme en circuit court. Résultat :

400 000 euros de gagner. Nous sommes devenus vertueux, nous avons évité des

déplacements de camions, évité du carbone dans l'air et nous avons remis ces déchets verts

dans le sol avec les agriculteurs qui peuvent se passer d'engrais chimiques. C'est une somme

d'actions simples mais efficaces qui nous a permis de complétement rétablir notre modèle

économique et de faire en sorte que nous puissions de manière très solide générer des

excédents. Il est normal d'en rendre une partie aux habitants car ce sont eux qui payent.

Nous préparans surtout l'avenir en étant co-investisseur dans ce centre de tri et dans le

centre d'incinération. J'ai l'exemple d’une régie qui n'est pas loin d’ici et qui fait souvent

parler d’elle :elle n’est pas hyper efficace... Je considère que l’épisode éco déchets est un mini

accident, certes difficile sur le moment car les gens sont très sensibles, mais tout le reste du

travail était effectué pendant la collecte. La collecte ne représente qu'un petit morceau (30

%) de notre activité, les 70 % restants fonctionnaient très bien. Je n’ai pas fait la loi NOTRe, je

ne suis pas Préfet, je ne décide donc pas si une structure doit rester ou non. Ce que je peux

faire c'est de montrer que la structure du SMICTOM est solide et performante. Je ne vois pas pourquoi on éloignerait les centres de décisions d’une structure qui est relativement proche des habitants (50 000 habitants) sur une structure qui en traiterait 300 000.

Vous êtes les premiers à dire qu'il faut des services publics locaux proches des habitants.

Le SMICTOM l'est et il est redevenu performant.

Intervention Mme LEPAGE :

Les données sur la valorisation des différents types de déchets sont intéressantes mais

l'encart d’autosatisfaction de la page 44 est un peu incompréhensible. Le tableau situé juste

avant montre une dégradation des résultats. Faut-il comprendre que le syndicat vise une

réduction de la valorisation pour atteindre 82 % en 2031 alors que nous étions à plus de

92 % en 2022 ? C'est une question. Îl importe de rectifier le tir en s’attachant aux résultats des entreprises, des filières, ayant une responsabilité élargie de production en agissant en même temps sur les incitations pédagogiques et le contrôle.

Réponse M. ZANIRATO :

Quand on présente les chiffres de valorisation, vous avez compris :

- que les ordures ménagères résiduelles vont à Vedène et sont transformées en électricité

- que les emballages sont triés

- que les textiles sont recyclés

- que le verre est recyclé

- que les chaussures, les papiers etc...sont recyclés.

Nous sommes très dépendants puisque nous produisons 10 000 tonnes d'OMR. Nous sommes donc très dépendants de la performance de l'unité de valorisation énergétique deVedène. 2024 n’était pas une bonne année. C'était une grosse année de maintenance. De mémoire toute la partie électrique (turbine, générateur...) a été révisée, Donc un arrêt technique important. C’est commune une centrale nucléaire. De temps en temps, il faut faire des arrêts techniques longs. Ce fut le cas pour 2024 d’où une dégradation de la valorisation énergétique. Mais nous sommes revenus à des performances tout à fait normales en 2025. Voilà pour la variation des fluctuations. Nous faisons aussi de la prévention dans les écoles en parlant du tri. Nous sommes très présents en communication et notre objectif n’est absolument pas de dégrader la valorisation de nos déchets.

Intervention M. LEMONT :

Nous avons fait le SMICTOM, maintenant il y a les autres bilans : SIVURS, SIVOM, SIVU,

SYNDICAT DU LYCÉE JEAN VILAR. I! y a un trait commun à ces quatre rapports et vous allez me dire que c'est grâce à une excellente gestion et que c’est comme cela qu'il faut faire. J'ai une lecture différente. Dans tous ces rapports il y a un excédent de fonctionnement assez important. Lorsque je fais un budget, j'essaie de me projeter au plus juste sur mes dépenses à venir. On prend toujours une marge de sécurité de façon à éviter la banquéroute: Il y a des syndicats pour lesquels cela ne pose pas vraiment de problème notamiment pour le syndicat pour l'aménagement du lycée Jean Vilar bien que nous pourrions faire la remarque de savoir pourquoi il y a un découplage entre le gymnase, qui est traité d’une manière particulière, et les salles qui sont communales. Dans ce rapport on a un budget primitif d'environ 950 000 euros et un excédent de 340 000 euros. Cependant, il n’y a pas trop de répercutions car peut-être que l’année prochaine cela sera contrebalancé. Peut-être que ce sont des provisions faites pour prévoir les coups durs...Mais c'est assez régulier dans le temps année après année.

Ce qui me gêne plus concerne le SIVOM. Aujourd'hui c’est un syndicat qui fonctionne davantage comme un fichier de répartitions financières que comme un outil intercommunal stratégique. La question est de savoir comment on se projette vis-à-vis de ses activités. On a un excédent global de 418 000 euros, ce n’est pas rien sur le budget. Et à côté de cela, et pour moi c’est une singularité du fonctionnement de ce syndicat, c’est la piscine intercommunale qui est financée visiblement exclusivement par Villeneuve au moins à 75 voire 80 % de son fonctionnement. On dit la piscine nous coûte cher : il faut la fermer en hiver, il n’y a plus de « Bébés nageurs », etc.…J'ai du mal à comprendre que d’un côté on dise Îl faut faire des économies, il faut fermer la piscine certaines saisons parce qu'il fait froid et que l'électricité coûte cher (on le comprend) et que de l’autre côté on fasse des excédents de l'ordre de 420 000 euros. C’est très bien de faire des excédents, cela ne me pose pas de ——problème-sauf qu'il faut avoir une logique dans-ce type d'exploitation-de-façon-à-ce que cela soit lisible pour tous. Pareil pour le SIVU avec un budget beaucoup pius petit avec quelques milliers d'euros. On à encore un syndicat qui gère des excédents alors qu’il semble avoir besoin de beaucoup de choses en terme de programme. C'est écrit. Il y a la révision du plan des massifs qui est annoncée en cours mais qui visiblement n'avance pas alors qu’elle est indispensable pour adapter le réseau DFCH. Elle est aussi indispensable aux évolutions du territoire mais cela est indiqué dans l’avant dernier paragraphe de la page 4. Ce décalage entre les besoins réels de protection et la politique d’accumulation d’excédents traduit l’absence d’une politique structurée à long terme. On fait les budgets et on ne les dépense pas. Que se passe t-il après ? Nous parlons de prévention des risques et incendies, de remise en état des DFCI ou des tracés etc...Ce sont ces questions qui apparaissent après lecture de ces rapports et qui m'interpellent.

Réponse M. BELLEVILLE :

Il faut faire attention aux présentations budgétaires des documents car on peut effectivementvoir des soldes globaux de clôture importants. Pour le SVOM un solde de 418 000 euros mais bien souvent ce solde budgétaire qui apparaît en compte administratif, il est récupéré en fonctionnement et en investissement pour les années qui suivent. C’est une vision instantanée mais qui ne permet pas forcément une vision sur plusieurs années. Je vous dis cela à travers mon expérience au niveau du Grand Avignon. Nous avons une pratique budgétaire qui est la suivante : on fixe le résultat mi-mars, on voit combien il nous reste et cela nous permet d’ajuster l'emprunt que l’on fait ou que l'on ne fait pas puisque, comme vous le dites, c’est la même chose qu'un budget familial. Si on s'aperçoit que l’on à moins dépensé dans l’année N, l'année suivante on l’utilisera peut-être pour faire des investissements. donc les chiffres qui apparaissent ici, ne témoignent pas forcément d'un excédent énorme ou une « cassette » que l'on met de côté en attendant des jours meilleurs. En tous les cas, ce n’est pas le cas dans la façon de présenter les comptes au Grand Avignon et j'imagine que c’est la même chose pour les structures intercommunales.

Réponse Mme BORIES :

Pour compléter les propos de M. BELLEVILLE. Nous avons eu l’occasion de l'expliquer à plusieurs reprises : ce solde de gestion permet l’autofinancement. M. ZANIRATO fa parfaitement bien expliqué dans les investissements qui étaient prévus au travers de la SPL et qui vont permettre de faire des économies. Mais surtout d’autofinancer. Vous évoquez votre budget personnel : je rappelle que lorsque vous investissez, votre banquier si vous envisagez d'emprunter, vous demande souvent quelle est votre part d’autofinancement.À moins d’avoir bénéficié d’un héritage, cet autofinancement est dû à votre épargne. Cette épargne est en effet ce solde de gestion, cette épargne nette. C’est très simple. L'ingénieur que vous êtes ne peut pas méconnaître par ailleurs la problématique des études qui sont souvent très réglementaires et très longues notamment sur des investissements importants. Nous aurons

l’occasion en 2026

d'évoquer des investissements intéressants pour le SIVU et le SIVOM. Quant à la fermeture du SIVOM je rappelle que la règlementation nous impose aujourd’hui la vidange des piscines tous les ans. La fermeture est donc obligatoire pour effectuer cette opération.

Intervention M. LEMONT:

Cela concerne le rapport du Grand Avignon : j'ai une question concernant le chiffre donné pour le budget. Il est annoncé un budget principal et budget annexe de 465 000 euros alors que lors du conseil communautaire de décembre 2023, relayé dans le Grand Avignon Mag hivers 2024, il y avait un budget de 416 millions d’ euros soit 282 millions d’euros en fonctionnement et:134 millions d'euros en investissement. Quels sont donc les vrais chiffres ?

Réponse M. BELLEVILLE :

Ceux qui vous sont donnés je pense. Pour avoir une petite idée, les budgets du Grand Avignon, car comme la commune, nous avons axé notre projection budgétaire sur un budget principal et plusieurs budgets annexes. Quand vous pensez budget Grand Avignon et l’ensemble de ces budgets annexes, retenez le chiffre de 400 millions d'euros. C'est à peu près là où nous en sommes aujourd’hui et qui correspondent effectivement à l'addition des

fonctionnements et investissements.

Intervention M. LEMONT :

Et les 565 millions représentent quoi ? Je reviendrai vers vous pour préciser cette somme car aujourd’hui le chiffre à retenir est 400 millions d’euros. Je vais regarder cette fiche et je vous

donnerai cette précision.Réponse Mme BORIES :

Pour moi M. LEMONT c’est vraiment l’addition des budgets fonctionnement et investissement en tenant compte des budgets annexes qui sont présentés lors des conseils communautaires.

Intervention M. LEMONT :

Je suis d’accord mais ce ne sont pas les mêmes chiffres ! C’est ma question. En décembre 2023 lors du vote du budget au conseil communautaire le chiffre était de 416 millions pour le budget principal et les budgets annexes et là il est indiqué 565 millions.

Réponse M. BELLEVILLE :

Retenez un budget d'environ 400 millions d'euros. L'année 2024 à été une année de beaucoup de reprises d’immobilisations qui sont des écritures d'ordres. Ce sont des flux croisés qui viennent s’additionner aussi bien en dépenses qu’en recettes. C'est certainement dû à cette présentation. Mais pour notre gouverne personnelle, je viendrai éclairer cette fiche qui ne correspond pas non plus pour moi au budget que j'ai fait voter cette semaine, qui était de 398 millions d’euros exactement.

Intervention Mme DANIEL :

Concernant le rapport du Grand Avignon, j'ai une question sur les avancées du plan alimentaire territorial. En septembre 2024, a été lancé le projet de préservation et redynamisation de la plaine de l’ Abbaye, de la plaine agricole, projet lancé avec la SAFER, la Chambre d'agriculture du Gard. Où en est ce projet ? y a-t-il des maraïîchers bio installés depuis dans cette zone ? Combien ? Fournissent-ils leurs produits à la restauration collective ? Où en est le projet ?

Réponse Mme BORIES :

Dans le rapport du Grand Avignon figure le plan alimentaire territorial avec une identification particulière, dans l’objectif du plan alimentaire territorial, sur la plaine de l'Abbaye. Dans ce cadre, nous avons une convention qui est signée avec le Grand Avignon, la Chambre d'agriculture et la SAFER pour refaire un audit. Je rappelle qu’un précédent audit avait eu lieu il y a déjà plus d’une dizaine d'années. Il avait permis l'implantation d'agriculteurs. Cette étude est donc en cours. Les propriétaires ont été contactés, les agriculteurs ont été rencontrés et nous en sommes aujourd’hui à la phase d'identification des parcelles qui pourraient être utilisées par les agriculteurs en question.

Intervention Mme LEPAGE :

J'interviens sur le rapport du Grand Avignon, concernant l’eau. Je rappelle que ce soir il y a une cérémonie à Avignon puisque la salle pour tous de Monclar va être nommée la salle « Marcelle LANDAU » en présence de la maire d'Avignon. Je rappelle le combat de Marcelle LANDAU pour les usagers de l'eau sur le Grand Avignon qui a duré presque 20 ans. Quelles suites avez-vous engagées par rapport aux taux préoccupants de polluants PFAS révélés en août 2025 dans l’eau du robinet de Villeneuve, des Angles et de Roquemaure et qui dépassent les limites recommandées par le conseil de la santé publique ? Est-il exact que le budget de l’eau est dans une impasse et qu'il prévoit une division par deux des investissements jusqu’en 2028 comme l'indique le ROB 2026 du Grand Avignon ? Cela augmenterait d'autant plus la vétusté des réseaux d’eau qui n’en ont pas besoin. Cette mauvaise option aurait néanmoins été retenue pour éviter une hausse de la redevance de l’eau à l'approche des échéances électorales. Je souhaiterais entendre la réponse de M. BELLEVILLE sur ce point. Dans ce contexte la création d’une régie publique de l’eau quenous défendons depuis très longtemps pourrait être une solution et je vous invite à commencer à considérer sérieusement cette option.

Réponse M. BELLEVILLE :

Sur les budgets de l’eau, nous avons aussi eu cette discussion en conseil communautaire. C'est bien de l'avoir aussi en conseil municipal. Nous avons deux budgets eau et assainissement qui sont deux budgets particuliers puisque ce sont des budgets fermés.A savoir que la recette (ce que l’on perçoit de l'usager) doit être égale à la dépense. Nous ne pouvons pas dépenser plus et nous ne pouvons pas venir équilibrer ces budgets s’ils sont déficitaires par le budget principal.

Deux choses : la première c’est que nous avons mené depuis des années des politiques volontaristes pour dire « attention l’eau est un bien précieux et faites attention à sa consommation », Nous avons vu la consommation d’eau baisser de façon drastique sur ces trois, quatre dernières années. On a perdu un peu plus de 12 % en terme de consommation. Ce qui est énorme. Malgré la forte inflation entre 2020 et aujourd’hui, on s’est toujours refusé à augmenter le prix de l’eau. Nous n'avons pas eu de recettes supplémentaires dues à une augmentation du prix de l’eau et nous avons donc un budget à ce jour qui est un budget structurellement, non pas en difficulté, mais qui ne peut apporter qu’un nombre d'investissements cohérent par rapport aux recettes que nous percevons. Pourquoi ? Parce que pendant cinq ans, nous avons été au rendez-vous de toutes les demandes des communes. Vous n’étiez pas dans le précédent mandat mais de mémoire, c'était toujours une difficulté avec le Grand Avignon quand les communes lançaient des travaux (voirie, réfection des quartiers). Le Grand Avignon n'était jamais au rendez-vous car il n’y avait pas les budgets nécessaires. Nous étions obligés d'ouvrir les chaussées, de faire nos travaux et deux ans plus tard de revenir pour faire les travaux du Grand Avignon. Dès que nous avons pris les rênes de cette nouvelle mandature au Grand Avignon, nous avons décidé de mettre des budgets importants en matière d’eau et d’assainissement. Budgets assez colossaux puisque nous avons eu des pics à 9 millions d'euros en matière d’investissements. Ce qui fait qu’aujourd’hui nous avons répondu à toutes les demandes des communes. Mais le prix de l'eau tel qu’il est à ce jour ne peut plus répondre aux mêmes demandes d’investissements. C’est pour cela que sur le budget 2026 nous avons limité les investissements au strict minimum. Il conviendra dans le cadre d’un débat que l’on mènera avec les usagers dans les années qui viennent (vous avez

cité le nom de Mme LANDAU et je dois dire que nous avons une très bonne communication avec les associations qui défendent les droits des usagers), on verra comment on peut justement dans une augmentation raisonnable mais nécessaire de l’eau, mettre en face les investissements qui sont-aussi importants. Sachez que sur Avignon-centre, il y a un projet énorme qui est celui de la réfection des Sorguettes et du canal de Vaucluse et là nous sommes sur des sujets de préservation de l'habitat qui existe en centre-ville. Avignon est un gruyère avec des rivières (Sorguettes et canal de Vaucluse) et cela n’a pas été entretenu depuis des années. Les montants sont colossaux à 40 millions de prévision. Il faudra effectivement une prise de conscience. Les associations et les usagers se sont battus pour que l’eau ait un prix modeste et c’est le cas car le prix sur le Grand Avignon est l’un des plus faibles du département, de la région et au niveau national. Toutefois, si on veut les investissements, et je pense qu'ils sont nécessaires, il faudra forcément qu'il y ait ce débat sur son prix. Un débat qui doit se faire naturellement en début de nouvelle mandature.

Intervention Mme NOVARETTI :

Mes remarques s'adressent à M. BELLEVILLE en tant que représentant de l'exécutif chargé des finances sur le Grand Avignon. C’est une responsabilité essentielle, le bilan 2024 nous rend malheureusement compte de manière très succincte d’un budget de plus de 465 milleeuros (si le chiffre est bon !) pour l'exercice des compétences pourtant essentielles pour les habitants. Nous aurions souhaité des comptes recettes et dépenses de chacun des budgets annexes et ceux du budget principal. Les observations de la Cour des Comptes au cours des dernières années ont certainement permis de mettre fin aux plus mauvaises pratiques de gestion mais il nous parait inquiétant que la vision de notre intercommunalité reste opaque y compris vis-à-vis des conseils municipaux puisque nous n'avons pas de budgets très détaillés. Parallèlement, lors de la présentation de ce bilan en conseil, nous aurions souhaité disposer de votre part de données plus précises et concrètes sur les résultats de l’action du Grand Avignon pour les habitants de Villeneuve et surtout pour ses entreprises au regard des objectifs des politiques publiques qui lui sont déléguées. Exemple en matière de déplacements ou de préventions des risques d'inondation. Plus de transparence est donc nécessaire pour gagner la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Aujourd’hui nous déplorons avec de nombreux habitants que la ville se défausse parfois au moindre problème de ses responsabilités sur le Grand Avignon ou ses concessionnaires. Nous croyons à une coopération intercommunale. Celle-ci doit rendre compte de l’action publique plus transparente et efficiente notamment en matière d'eau comme l’on dit mes confrères et d'environnement mais aussi de déplacements, d'urbanisme et d'habitat.

Réponse M. BELLEVILLE :

I ne faut pas réduire la communication sur les budgets du Grand Avignon à ce rapport d'activités. C’est un exercice convenu mais effectivement qui peut manquer d’exhaustivité quand on veut avoir des chiffres. Il n’y a rien d’obscur ou de trouble dans les chiffres du Grand Avignon. Je vous invite à chaque conseil communautaire où l’on parle des budgets, il y en a eu un lundi. Au contraire, si nous avons choisi le fait de travailler en budgets annexes c’est pour justement permettre la communication de chiffres budget par budget. Combien coûtent les transports, combien coûte l'Opéra, pour savoir combien une politique publique coûte aux habitants du Grand Avignon. Je me refuse un peu aux chiffres sectorisés par secteurs parce que soit on a une vision commune de notre territoires, soit on a une vision sur nos frontières. Je pense que lorsqu'on travaille dans le cadre du Grand Avignon, c’est comme quand vous travaillez à la région, on ne demande pas les chiffres pour Villeneuve lez Avignon.Vous les avez bien sûr mais vous demandez une vision pour la région et je pense qu'il faut avoir une véritable vision pour le Grand Avignon. C’est ma perception des choses. Simplement pour vous dire que puisque nous arrivons à la fin de la mandature, il y avait deux grands piliers qui étaient mis en place par le Grand Avignon. Celui du développement durable et je vous ferai passer les chiffres car ils sont assez éloquents sur ce domaine -oncernant-les-investissements.quel’on-a faits. Il-faut retenir la-politique-des-transports.Vous… nous confrontez aux chiffres de ce rapport et vous avez raison car il ÿ a un problème de présentation, il ne reflète pas la réalité. C’est 108 millions d'euros pour les transports aujourd’hui, nous avons voté le budget. C’est colossal. C’est le premier budget et cela a été rendu possible par les entreprises qui ont contribué énormément mais aussi par le budget principal qui vient apporter une subvention d’équilibre.

Le deuxième pilier, vous l'aviez vu au début du mandat et il y avait eu des questions orales à l'époque, c’est celui du service public de la culture, Nous avons récupéré l'Opéra du Grand Avignon et une autre salle de Vedène, qui fonctionnent très bien aujourd’hui avec des chiffres de fréquentation importants. Cela aussi est une décision de politique publique. La subvention apportée par le Grand Avignon dans le cadre de ce budget annexe de l'Opéra c’est à peu près 1 [ millions d'euros. Je comprends que cette présentation ne puisse pas être suffisante. Mais je ne vous ferai pas la même réponse que l’on vous fait chaque fois sur la commission parce que nous arrivons en fin de mandat, mais ce sont des sujets sur lesquels nous pourrions échanger en commission. Cela me permettrait de venir au conseil municipal avecdes chiffres plus précis.

Intervention Mme DANIEL :

Nous ne venons pas aux commissions mais on lit les rapports.

Réponse Mme BORIES :

Nous pourrions rappeler qu’au-delà des premiers chiffres énoncés, le travail effectué par le Grand Avignon est assez éloquent sur l'ensemble des pages présentées dans ce document.

Intervention M. LEMONT :

Je remercie M. BELLEVILLE pour cet éclairage qui était très limpide mais que j'ai trouvé terrible. Je n’en avais pas conscience. Dans ce que vous nous apprenez c’est que lorsqu'on demande aux gens de faire des efforts pour réduire leur facture d’eau, le corollaire c’est que la tarification va augmenter. Il y donc un sérieux problème.

Réponse Mme BORIES :

Pas vraiment M, LEMONT.je voudrais rappeler au contraire que les premiers mètres cubes au contraire ont baissé.

Intervention M. LEMONT :

Oui, mais il va y avoir une discussion pour avoir une augmentation générale.

Réponse Mme BORIES :

Non, soyons clairs. Nous pouvons évoquer une anomalie dans cette décision. Le fait de

baisser la première tranche de manière forte et d'élever au contraire les tranches supérieures à 200 m3 de mémoire (c’est-à-dire pour les plus gros consommateurs pour inciter la population à réduire sa consommation et être vertueuse), prive le Grand Avignon des aides de l'Agence de l’eau. Cela n’est pas normal. Aujourd’hui l'EPCI devrait avoir la possibilité d’avoir une aide de l'Agence de l’eau pour les investissements. Le fait de permettre aux personnes les plus en nécessité d'avoir l'accès à l’eau sur les premiers mètres cubes et d’avoir cette politique d’un tarif particulièrement modéré, pénalise la collectivité des subventions de l'Agence de l’eau.

Intervention M. LEMONT :

Ce qui n’empêche pas qu'il y aura vraisemblablement, dans les discussions que vous évoquiez, la question de l'augmentation générale.de la tarification de l’eau.

Réponse M. BELLEVILLE :

Non pas forcément, Ce n’est pas général. Comme le disait Mme le maire, il s’agit de tranches. On dit un prix moyen parce qu’il faut donner un prix moyen. Lorsqu'on dit 4 euros et quelque (c’est le prix actuel), il n’est pas le même pour les petites tranches et les grandes tranches.

Intervention M. LEMONT :

Je n'avais pas compris. Dans ce cas- là, cela peut s'expliquer.

ps

Rapporteur : Mme CHEVALIER

A l’occasion de l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars prochains, la préfecture propose comme à chaque scrutin municipal, dans le cadre desarticles L. 2511-6 du code de la commande publique et L. 241 du code électoral, la signature d’une convention de mise sous pli de la propagande électorale.

Cette convention prévoit notamment la dotation de l’état versée par la préfecture, calculée en fonction du nombre de listes de candidats.

En conséquence, au regard des éléments ci-dessus exposés, le conseil municipal adopte à Punanimité la signature par Madame le maire de ladite convention.

Rapporteur: :M. C ORCET a

Conforment à la règlementation en matière de prévention des risques, la commune de Villeneuve lez Avignon a élaboré en 2009 un Plan Communal de Sauvegarde (PC.S.) afin de prévenir, d'assurer la protection et la mise en sécurité des biens et des personnes. Ce PC.S. définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'événements sur la commune.

Aujourd’hui nous avons souhaité compléter ce plan en y insérant le Plan de l'Organisation des Transports et des Etablissements Scolaires (POTES) ainsi que le Plan Communal de Distribution des Comprimés d’lode.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce nouveau Plan Communal de Sauvegarde de Villeneuve lez Avignon.

Le PC.S. est consultable par la population auprès des services techniques et le site internet de la commune, hormis les documents contenant des données à caractère personnel ni les informations de nature à nuire à la sécurité.

Intervention M. BUISSON :

Je réagis au plan de distribution des comprimés d’iode. Ils sont distribués sur les territoires à proximité d'exploitations nucléaires. À savoir que la prise de comprimés d’iode stable permet de protéger la thyroïde en cas d'accident d’une installation nucléaire entraînant un rejet d'iode radioactif et qu'il est impératif d'attendre l'instruction du préfet pour ingérer ces comprimés. Avez-vous en votre possession des éléments concernant des risques nucléaires récents ayant poussé à l'élargissement de la zone de distribution ?

Réponse Mme BORIES :

Absolument pas M. BUISSON. L'objectif de la collectivité c’est de prévoir les risques et dans

la prévision des risques-nous-sommes-en-contact avec-les services.préfectoraux. ee .

I n’est pas du tout prévu à ce jour de distribuer le moindre comprimé. Il y a une

réglementation et le Plan Communal de Sauvegarde est présent pour organiser, au cas où, cette distribution. Cela peut être un risque nucléaire mais aussi un bâtiment, un risque nucléaire extérieur qui arriverait sur le territoire.

Intervention M. BUISSON :

Ces comprimés sont déjà distribués dans une zone à proximité du cadre nucléaire. La question est : pourquoi aujourd’hui ce périmètre est élargi ?

Réponse Mme BORIES :

Nous appliquons la réglementation. Elle évolue et dans ce cadre, nous nous mettons en relation avec les services préfectoraux qui nous permettent de recenser, si nécessaire, le lieu de distribution en accord avec la décision du Préfet.

||

|Intervention M. LEMONT :

En complément sur le risque nucléaire dans la vallée du Rhône, il n’a pas évolué depuis bien longtemps…Je trouve que c’est bien d’avoir la possibilité, au cas où, de pouvoir répondre aux besoins en cas d’urgence. Par contre, s’il y a un élément nucléaire qui nous arrive « sur le nez », je pense que nous n’aurions pas besoin de comprimés d'iode….

Réponse Mme BORIES :

Si c’est sur le « nez », c'est certain (rires).

Je rappelle que ce PCS n’est là qu'en cas de risques. Il les recense et il se doit d’être le plus complet possible, Lorsqu'il y a des évolutions, un nouveau risque recensé ou une nouvelle réglementation, nous mettons à jour ce Plan Communal de Sauvegarde.

Intervention M. LEMONT :

Une remarque technique : je n'ai pas lu pour une fois le document que vous avez envoyé parce qu'il était impossible de le télécharger avant lundi matin. Il a été envoyé sur une plateforme de téléchargement avec des codes. J'ai reçu la première partie lundi matin à 8 h 00. II doit y avoir une deuxième. Lundi matin pour mercredi, ce n’est pas possible, Cette remarque est pour votre information.

Intervention M. ORCET :

Il y a deux parties dans le Plan Communal de Sauvegarde. Comme je le disais en préambule dans la délibération, il y a la partie risques qui est recensée au sein de la commune (tous les risques majeurs, naturels, chimiques, bactériologiques etc...) et ensuite il y a la partie organisationnelle interne sous le commandement de Mme le maire et du commandant des pompiers, Cette partie -là n’est pas consultable puisqu'il y a un certain nombre de données personnelles pour pouvoir mettre le dispositif en place. Par contre, la partie du Plan Communal de Sauvegarde est consultable par tous, le public aussi, sur la partie finalisée sur les risques majeurs.

Rapporteur : M. ORCET

Un dossier, parvenu hors délai, n'a pas pu être étudié pour la répartition générale des subventions validée par le conseil municipal le 4 juin dernier,

Il s’agit du C.D.A.D. (Conseil. départemental d'accès au droit du Gard).

Depuis 2008, des permanences juridiques gratuites sont assurées au CCAS de Villeneuve lez Avignon une ou deux fois par mois et cela dix mois par an. Ces consultations, données en toute confidentialité aux administrés du canton et de la commune de Sauveterre, ont apporté conseil et soutien à 55 personnes pour l'année 2025. Le C.D.A.D. a également participé à l’organisation et l’animation de la journée nationale de l’accès au droit le 19 mai 2025 sur le thème des violences intrafamiliales (à la demande des élus et des équipes du SIDSCAVAR) et était présent au théâtre-forum sur les violences intrafamiliales le 20 novembre 2025 dernier. Aussi, afin d'aider le C.D.A.D. à maintenir l’organisation de cette permanence juridique auprès des usagers, Mme la présidente du C.D.A.D. sollicite une aide de la part des collectivités bénéficiaires. Pour ce faire, il a été proposé aux communes du canton de Villeneuve lez Avignon et à celle de Sauveterre, une répartition du cofinancement calculée au prorata démographique, soit pour la commune de Villeneuve une participation financière de 800 € pour 2025.

C'est pourquoi, au regard de l'importance du maintien de ces permanences, le conseilmunicipal adopte à l'unanimité le principe du versement de la somme de 800 euros au conseil départemental d'accès au droit du Gard. Cette dépense sera imputée au compte 65/6574-414 du budget principal de l'exercice 2025.

ICALES REXSrGeS 2028 Rapporteur : M. ZANIRATO

Comme toutes les années à pareille époque, le conseil municipal adopte à l’unanimité (3 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZ1) les tarifs communaux qui ont été transmis et qui seront applicables à compter du ler janvier 2026.

RIRE

SRI “ n:n9

Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux instructions comptables, le conseil municipal doit délibérer sur les admissions en non-valeur de recettes

irrécouvrables et sur la constatation de créances éteintes.

Ces dispositions permettent l'annulation de ces créances par émission d'un mandat, et déchargent ainsi le comptable public au niveau de son compte de gestion.

- Constatation de créances éteintes

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive :

+ Prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif {article 643-1 1 du code de commerce) ;

+ Prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332- 5 du code de la consommation) ;

* Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).

Cette décision s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public {instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 02 mai 2014).

Les créances, qui s'élèvent à | 872.00 €, sont éteintes et la commune doit constater l'irrecouvrabilité de celle-ci. : co TT D

- Admission en non-valeur de recettes irrécouvrables

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L'admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure encore possible.

L’admission en non-valeur la plus importante (Titre 1351/2022), d’un montant de 84 000 €, correspond à la participation de l’aménageur de la ZAC de la Combe au titre de laréalisation du rond-point de la RD177 d'accès à la ZAC,

Afin de recouvrer cette créance, la Trésorerie, après l'envoi des sommes à payer, de la lettre de relance et de la lettre de mise en demeure avec AR, a procédé à 7 saisies sur comptes bancaires, toutes revenues négatives ou sans provisions.

Le tribunal de commerce a prononcé sa mise en redressement le 26/09/2023 puis sa conversion en liquidation judiciaire en date du 13/02/2024. L’ex Trésorerie de Villeneuve avait produit cette créance auprès du mandataire en date du 27/09/2023, puis le Service de Gestion Comptable d'Avignon avait renouvelé cette production suite à la conversion en liquidation en date du 15/02/2024.

Le Service de Gestion Comptable d'Avignon avait saisi le liquidateur qui à confirmé la production de créance, mais compte tenu de l'actif, a délivré un certificat d'irrécouvrabilité

en date du 05/02/2095.

L'aménageur n'ayant plus d'existence juridique, toute possibilité de recouvrement est désormais impossible et même interdite.

La commune doit donc admettre cette créance en non-valeur.

o Budget principal = 91 813.89 €

Exercice pièce | Référence de la pièce | Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

2019 1313 0,01 FRAR inférieur au seui] de poursuite

2021 942 D,0? IRAR inférieur au seuil de poursuite

2021 1155 441600 |Poursuîte sans effet

2022 773 0,01 ÎRAR inférieur au seuil de poursuite

2022 850 60,00 {PV carence

2022 1136. 450,00 [PV carence

2022 1298 0,07 [RAR inférieur au seuil de poursuite

2022 1328 G01 [RAR inférieur au seuil de poursuite

2072 1351 84000,00 |Poursuite sans effet

2023 221 206,004 |PV carence

2023 1014 15,00 |Poursuite sans effet

2023 1035 500,00 [PV carence

2033 1045 240323 |Poursuite sans effet

2023 E149 302804 |Décédé et dernande renseignement négative

2074 249 71,28 |Certificat irrecouvrabiiité

2024 345 128,00 |Certificat irrecouvrabilité

2024 402 44,72 |Certificatirrecouvrahilité

2024 it 31,50 Certificat irrecouvrabilité

2024 488 25,60 [RAR inférieur au seuil de poursuite

2024 F5 15,63 {Certificat irrecouvrabilité

2024 780 © TT 22A4T [Certificat irrecouvrabilité

2024 863 15,00 [Certificat irrecouvrabilité

2024 1023 428,00 [PV carence

TOTAL 91 813,88

La liste présentant une synthèse, par catégorie de produits, par redevable, par année et par motif est consultable dans le dossier du conseil municipal.

Pour ces motifs, le conseil municipal adopte à l'unanimité :

- la créance éteinte sur le budget principal 2025 de la somme de ! 872.00 euros, en émettant un mandat de paiement au compte 65 / 6542 / OI — Créances éteintes. - La mise en non-valeur sur le budget principal 2025, de la somme de 91 813.89 euros, précision étant faite que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au compte 65 / 6541/ O1 - Admissions en non valeurs de créances impayées.Aou Cative ë

Rapporteur : M. ZANIRATO

La commune prévoit, au moment du vote du budget primitif, l'affectation d’enveloppes prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses évaluées en début d’année et à la réalisation de certaines opérations d'investissement.

Ces estimations peuvent subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires du fait d’imprévus survenus au cours de l’exercice ou de réalisations plus importantes que prévues.

Ainsi, il convient de procéder à ces rectifications afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires avec le réel.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Le chapitre 78 « Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions » nature 7817 « Reprise sur dépréciations des actifs circulants » est crédité de 12 550.00 € afin de constater le recouvrement de créances douteuses.

DEPENSES

Le chapitre 65 « Participations et subventions » est crédité de 82 800 € afin de couvrir les créances admises en non valeurs ainsi qu’une participation complémentaire à la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale Festivals.

Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » nature 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » est crédité de 3 650.00 € afin de constater les créances prises en charge depuis plus de deux ans non encore totalement recouvrées, et estimées à partir des informations communiquées par le comptable public.

Le chapitre 014 « Atténuation de produits » nature 7392221 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est diminué de 73 900 € afin d’équilibrer ces virements.

Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :

!à - Chapitre Comptes | Fonctions Lienés Montant Chapitre | Comptes | Fonctions Libellés Montant i

Fonds de péréquation des Reprise sur dépréciations ui4 7392221 |o] ressources communales et |- ra900g0 | [78 7817 jo! PES Sur FeP 1235000 !

É des actifs cireulants i intercommunsles î

&s esa 1 Créances admises en non 60 000,00

valeurs 4

Subventi éeäl ! 85 65736212 |30 ANERION ETES AR 22 800,00

régie autonome Festivals :

es 17 bi Dotation aux dépréciations| 6000 |

des actifs cinculants É

TOTAL DM Î 1255000 | | TOTAL DM | 12 550,00 |

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

De nombreux projets d'investissement que la commune a engagé cette année ont fait l'objet de subventions que la commune s’est vue notifiées.

Aujourd’hui, les travaux sont avancés, voire pour certains en cours achèvement, mais les

demandes de subventions qui ont été effectuées ne pourront être enregistrées comptablement sur cet exercice faute de versement.

Pourtant, ces recettes sont nécessaires à l’équilibre budgétaire de la section d'investissement de l'exercice en cours.

Aussi, la commune souhaite subroger ces aides à un prêt relais d’un an, d'un montant :

équivalent, dont le remboursement sera effectué in fine. l

Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :

Fe an ERépitre | Comptes | FoncuGnt TISSTSS MONEsRE Ecraptes | Fonctions

Subventions 13 1321 FT L 650 000,09

d'investissement - Etat

Bubventi B 1322 FT os L 110 000,00

d'investissement - Région

ié 164} oi Eraprunts en euros 809 600,09

[ TOTAL DM | = À I TOTAL DM Î . |

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) :- la comptabilisation de la reprise et de la dotation aux dépréciations des actifs circulants.

- la décision modificative n°2 du budget principal

I ER É

Rapporteur :

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption :

Chapitre | Comptes CREDITS 2025 | LIMITEDE 25%

29 Immobilisations incorporeiles 260 766,08 € $s 2€

d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 45 646,48 € 14 415,62 €

Frais d'études 85 788,80 € 21 447,20 €

d'insertion 4 OO0OUE 250,00 €

Concesstons et droits similaires 128 330,80 € 42 082,70 €

ubventions d'équi s versées ie7 174,00 € 46 793,30 €

nts et installations 187 17 € 46 793,50 € i

Immobilisations co 474 217,54 € 118 554,39 € | errains de voirie 77 527,00 € 19 381,75 € Autres terrains 5 316,00 € 1 329,00 € |

ments de cimetière 150240 € 275,60 € i

es installations t matériel et 48 550,98 € 12 187,75€ |

Biens sous jacents 23 729,87 € 5932,46€ 5

matériels de 174 494,76 € 43 623,69 €

matériels 1 31 154,60 € 7 788,65 €

Autres ratériels de bureau ét mobiliers it € 2 €

es 100 46 € 25 115,50 €

mmmobilisations en cours 7081 Die 1770 385,00 €

ét aménal de terrains 73 482,19 € 3837055 €

niS 2 TA7 864,53 € 686 966,13 €

Installations, matériel et out techniques & 260 009,29 € 1065 007,22 €

Chapitre ? Comptes Libellés CREDITS 2025 À LIMITE DE 25%

23 Immobilisations en cours 384 873,08 € 96218,27 €

DES Constructions 384873,08 € 96 218,27 €Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l’autorisation pour Madame le maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption des budgets qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.

Rapporteur : Mme DEMARQUETTE-MARCHAT

Depuis 2018, le CIRCA-La Chartreuse, le Centre des Monuments nationaux, l'Abbaye Saint- André et la ville de Villeneuve lez Avignon proposent un billet groupé pour les visiteurs souhaitant découvrir les cinq monuments emblématiques du patrimoine villeneuvois : La Chartreuse, le fort Saint-André, l'Abbaye Saint-André et ses jardins, le musée Pierre-de- Luxembourg et la tour Philippe-le-Bel.

Tout au long de la saison touristique, le Pass « Monuments et musée de Villeneuve lez Avignon » est proposé en vente au prix unique de 20 € dans tous les monuments et, depuis 2025, à l'Office de Tourisme du Grand Avignon entre le 1% mars et le 31 octobre. Depuis sa mise en place les ventes augmentent chaque année et représentent entre 10 et 15 % des billets vendus soit près de 95 000 € de recettes, partagées entre les différents partenaires. Dans ce cadre, une politique de commercialisation et de promotion du billet a été mise en place :

+ la conception d'un dépliant « Musée et monuments villeneuvois », imprimé à 125 000

exemplaires

+ l'adhésion au réseau-partenaire « Bienvenue en Provence » (60 sites en Paca et en

Occitanie), chargé notamment de diffuser le dépliant sur une aire touristique

élargie entre Marseille, Aix-en-Provence, la Drôme et l'Hérault

+ la participation à de nombreux salons touristiques et bourses d'échanges entre

sites touristiques, en Paca et en Occitanie

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

+ ce partenariat avec le CIRCA:-La Chartreuse, le Centre des Monuments nationaux

et l’Abbaye Saint-André pour 2026

e la signature par Madame le maire de la convention afférente

Intervention Mme BORIES :

Cette délibération est l'occasion de se féliciter du rayonnement de Villeneuve lez Avignon au travers de documents partagés. Nous pouvons avoir une pensée pour Mme BLAYRAC qui avait particulièrement à cœur le rayonnement de notre patrimoine et qui avait travaillé sur ces documents.

NEANT

DONT ACTE

Mme le maire souhaite à l’ensemble de l'assemblée une bonne soirée.Séance levée à 20h 15,

Villeneuve lez Avignon le 17 décembre 2025

Mme le Maire

Pascak BORIES

Secrétaire de Séance

M. SUFFET