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Arrêté - Préfecture - Eure - 15 106 arrêté peche ONEMA
Document publié le Samedi 30 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - 15 106 arrêté peche ONEMA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
VU :
Liberté « Liberté» Bye» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
ARRETE PREFECTORAE DDTM-SEBF-15 n° 106
portant autorisation de capture de poissons
à des fins scientifiques et d'inventaire sur des cours d’eau
du département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment l'article L436-9 ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, titre |,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans
d'eau en 2e catégorie ;
le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles;
l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services
de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin le 20 novembre 2009 ;
la demande du 22 mai 2015 de la société Pedon mandatée par l'ONEMA, sollicitant une autorisation de
capture de poissons à des fins scientifiques et d'inventaire sur différents cours d’eau du département de
l'Eure ;
l’avis favorable du service départemental de l'ONEMA ;
CONSIDERANT
l'étude du territoire de la délégation interrégionale Nord Ouest de l'ONEMA pour l'acquisition de
connaissances des milieux aquatiques par des inventaires piscicoles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETE:
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisation
La Société PEDON au 90 route de Goupillières — Le Rougemont — 76570 PAVILLY mandaté pour le compte de
PONEMA 5/7 Square Felix Nadar 94300 VINCENNES, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
et d'inventaire sur différents cours d'eau du département de l'Eure.
1/3 Article 2 - Exécution matérielle
Les personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont les chefs de projets suivants :
— DEÉLONG Audrey,
— DESNOS Arnaud.
Participants pouvant intervenir :,
— HOFFMANN Quentin
— BEI Camille,
— MONNIER Anne Cécile,
— GOFFAUX Delphine,
— DOLET Greg
— PÉDEDAUT Frédéric.
Article 3 - Validité
L'autorisation est valable du 15 juillet au 15 octobre 2015.
Article 4 - Lieux
Les captures s'effectueront sur les cours d'eaux de :
— _ l'EURE : commune de CROTH,
— Le GUIEL : commune de VERNEUSSES
— La CHARENTONNE : commune de FERRIERES SAINT HILAIRE
— _ L'AVRE : commune de MONTIGNY SUR AVRE
— L'ATON : commune de NORMANVILLE
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Les captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à l'arrêté
ministériel du 02 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par un organisme agréé. Les
différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront être désinfectés à l'aide
d'ammoniums quaternaires.
Le matériel de pêche électrique prévu par le demandeur est :
— Appareil type Héron ou Martin Pécheur, régulièrement entretenu et contrôlé annuellement
{agrément de conformité) répondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.
Article 6 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours de l'opération susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront
détruits sur place.
Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de l'autorisation, Tous
les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable de l'exécution,
des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux
prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité destinées à la capture des poissons.
Article 8 - Accords et droits des tiers
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des
détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. ll est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
213 Article 10 - Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération de pêche électrique, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou par mail précisant les personnes, les dates et lieux de capture, à la police
de l'eau et de la pêche de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure et au Chef du service
départemental de l'ONEMA.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Sous un mois dès la fin de chaque opération et à l'issue de l’exploitation des résultats, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure et à l'ONEMA
(service départemental de l'Eure), un compte rendu précisant les résultats de la pêche, les conditions de réalisation
et la localisation. Ce compte rendu sera accompagné d'un fichier informatique exploitable par un système
d'information géographique.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d’accident
Le demandeur est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l’eau tout
incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L211-1-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeur devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen à compter de sa
publication au recueil des actes admministratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l'autorisation et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la préfecture
de l'Eure (http:/www.eure.gouv.fr}) pendant un an au moins.
Il sera affiché en mairies de Croth, Verneusses, Ferrières Saint Hilaire, Montigny sur Avre et Normanville.
Article 15 - Exécution et notification de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à l'ONEMA ainsi qu'à la
Société PEDON.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- _ M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
l'Eure.
Evreux, le 42 juin 2015
Pour le directrice départementale
le chef de servi biodiversité..forêts,
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