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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete permanent peche
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete permanent peche)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
EX = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-033
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, la Secrétaire Générale de la Préfecture,
le 12 décembre 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté réglementaire permanent concernant l’exercice de la pêche en eau douce
pour le département d’Eure et Loir 7
| $ | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT
Concernant l’exercice de la pêche en eau douce pour
le département d’Eure et Loir
Le Préfet d’Eure et Loir
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R. 436-5 à R. 436-43 du Code de l'Environnement ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs ;
Vu le plan de gestion « anguille » de la France pris en application du décret n°2010-1110 du 22
septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu l'avis de M. le Président de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 02 novembre 2016 ;
Vu l'avis du service départemental de l'ONEMA en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires en date du 02 décembre 2016 ;
Vu la consultation du public, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, menée du 07
novembre au 02 décembre 2016, par mise en ligne des documents sur le site de la Préfecture d’Eure et
Loir et en absence de remarques ;
Considérant la nécessité de protéger certaines espèces et d'encadrer la pratique de la pêche en eau
douce dans le département d’Eure et Loir ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
Article 1 : Base réglementaire
Outre les dispositions directement applicables stipulées dans les articles R.436-5 à R.436-43 du Code de
l'Environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département d'Eure et Loir est fixée
conformément aux articles ci-dessous. Article 2 : Ouverture spécifique de la pêche dans les eaux de 1°’ catégorie
La pêche des écrevisses autres que les écrevisses américaines (Procambarus clarki, Pacifastacus le-
niusculus, Orconectes limosus) est interdite.
La pêche des grenouilles vertes et rousses est autorisée du 1°’ juillet au troisième dimanche de sep-
tembre inclus.
Article 3 : Ouverture spécifique de la pêche dans les eaux de 2°" catégorie
La pêche des écrevisses autres que les écrevisses américaines (Procambarus clarkii, Pacifastacus le-
niusculus, Orconectes limosus) est interdite.
La pêche des grenouilles vertes et rousses est autorisée du 1° juillet au 31 décembre inclus.
Article 4 : Taille de capture
La taille minimale de capture est fixée à : - 0,30m pour les truites fario.
-0,25m pour les truites arc-en-ciel ;
- 0,60m pour les brochets ;
- 0,50m pour les sandres.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée (article
R436-18 du CE)
Article 5 : Nombre de capture
Dans tous les cours d’eau, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six salmoni-
dés.
Article 6 : Moyens de pêches
Dans les eaux de 2ème catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de :
- trois lignes de fond munies au plus de dix huit hameçons (au total) eschés de vers
de terre uniquement ;
- trois bosselles à anguilles ou trois nasses de types anguillères.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral règlementaire permanent du 29 décembre 2010 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce est abrogé.
Article 8 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure et Loir,
Les Agents Techniques et Techniciens de l'Environnement,
Et tout agent en charge de la force publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
CHARTRES, le
arole PUIG-CHEVRIER