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Déliberation - 20241217 08 Convention AESH pause meridienne EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20241217 08 Convention AESH pause meridienne EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 &)
Reçu en préfecture le 19/12/2024 \ 7 %
Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241217-20241217_08-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Sa are 1e (3
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
s contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
N°20241217 08
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le onze décembre, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 11 décembre 2024
Nombre de présents 20 | Date d'affichage Du 23/12/2024 au 24/02/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 27 | Rapporteur Mme Christine GAYON
Nomenclature 8.1 | Certifiée exécutoire Le 23 décembre 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Thierry ZALDUA, Mme Christelle
ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia MORENO, pouvoir à Mme Sylvie BARTHELEMY ;
Mme Céline WAGNIART, pouvoir à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; M. Daniel GAUYAT, pouvoir à
M. Bruno LAGRAVE ; M. Joffrey ROMAIN, pouvoir à M. Régis DUBUS ; Mme Béatrice DUCASSE, pouvoir
à M. François MARTOUREY ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
ABSENTS EXCUSÉS : M. Stéphane JACQUOT et Mme Fusilha DESTENABE Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS
D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE
La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 est venue modifier le Code de l'Éducation en complétant notamment
son article L211-8 relatif à des prises en charge de l’État en matière éducative.
En conséquence, depuis la rentrée scolaire 2024-2025, la rémunération du personnel affecté à
l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH : Accompagnants d’Élèves en Situation
de Handicap) durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne incombe à l’État.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241217-20241217_08-DE
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
VU la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés
de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale - Finances qui s'est réunie
le 3 décembre 2024,
CONSIDÉRANT la sollicitation de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention formalisant cette prise en charge par l’État de la rémunération du personnel
AESH sur temps scolaire et pause méridienne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document se rapportant à
l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régjs GELEZ. Pierre LAFFITTE. SA €
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 a)
Reçu en préfecture le 19/12/2024 Ka À
æ Publié le 23/12/2024 id
ACADÉMIE Direction des services départementaux ID : 040-214002842-20241217-20241217_08-DE réd i î DE BORDEAUX dclanden
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en
situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
La rectrice de l'académie de Bordeaux, Mme Anne BISAGNI-FAURE,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes, en
sa qualité d'employeur, représentée par M. le directeur académique des services de l'éducation
nationale des Landes, ci-après dénommée « la DSDEN », d'une part, et
La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse représentée par son maire, habilité(e) par son conseil
municipal / organe délibérant en date du n° de la délibération, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°’ : Objet de la convention
»
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de
l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains
nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un
caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités
périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du
personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il
emploie.
La commune demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en
situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des
parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur
1 LIRE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 # \
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Publié le 23/12/2024
É n = 1217-20241217_08-DE ACA D É M [| E Direction des services separtementsux ID : 040-214002842-2024 2 — de l'éd ti tion
DE BORDEAUX des Landes 07 Liberté
Égalité
Fraternité
décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation
de ce dernier / cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le
temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la
la commune.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités
périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune
rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Article 2 : Périmètre de l'accompagnement
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer
certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au
seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et
conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves.
Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des
AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune. Les AESH
ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en
situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps
de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence
provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur
pourra désigner Un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en
concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l’école.
Article 3 : Responsabilités - assurances
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité
d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
Article 4 : Exécution des tâches
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se
conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités
périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou
de faute commise à l'occasion de ces activités et constatées par Un rapport circonstancié établi par
le maire de la commune, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le
cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au
directeur(-trice) de l'école.
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire de la commune ou son représentant en informe
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 & \
Reçu en préfecture le 19/12/2024 K 7
Publié le 23/12/2024
ACADÉMIE ee ID : 040-214002842-20241217-20241217_08-DE de l’éd i î 1 DE BORDEAUX des londes ee
Liberté
Égalité
Fraternité
immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire.
Article 6 : Renouvellement de la convention
La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq
années. La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit en
informer l’autre partie dans un délai minimum de deux mois avant sa date anniversaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution
par l’autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
La résiliation ne devient effective que deux mois après l’envoi par la partie demanderesse à l’autre
partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande
de résiliation, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou
n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application des stipulations de la présente
convention, qui ne trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la compétence
de la juridiction administrative.
Fait à Eu. de. le. ……. en deux exemplaires originaux*. y esse
Signature du représentant de la
collectivité (ou de son représentant) Signature de l'employeur
Bruno Brevet
* original collectivité / original employeur