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Déliberation - DEL 117 11 2022 Constatation des créances éteintes sur l'exercice 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
| 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Hi
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ben
OI Il
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
28
Nombre
de pouvoir
9
Nombre
de
votants
34
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
— Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
-
Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
-
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-—
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
-
Charles
André
SAINT
PIERRE
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-
Sabrina
RAMIN
— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-—
Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES
:
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée par
Patrick DALLEAU
Rue
Georges
Pompidou
e 97470
Saint-Benoît
® Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL117112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS
:
Alicia
HAYANO
- Hans
DIJOUX
RETARD :
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h 55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIAVYE
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
23
121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît
le
….......unramemn
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
LAPS Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL117112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Finances
Délibération
N°
117
—
11
- 2022
Objet
CONSTATATION
DES
CREANCES
ETEINTES
SUR
L’EXERCICE
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
la décision
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la réunion
du
25
aout
2022
concernant
l’extinction
des
créances
de
la
commune
de
Saint-
Benoît
sur
Mme
FICHEL
Francine,
pour
la
somme
totale
de
284,26
€,
VU
la décision
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la réunion
du
18
février
2021
concernant
l’extinction
des
créances
de
la
commune
de
Saint-
Benoît
sur
Mme
ELISABETH
Marie
Pierre
Lucia,
pour
la
somme
totale
de
688,33
€,
VU
l’avis
Favorable
de
la
commission
des
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines,
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
None
dE
VON
À ni
commen,
28
POUT
5
avc muncsmmcmeenusmenuNs
28
Contre!
0
ADHENIONS
! anmenamenemmms
0
Article
1
d’approuver
l’extinction
des
créances
de
la commune
de
Saint-Benoît
sur
Mme
FICHEL
Francine,
pour
la
somme
totale
de
284,26
€,
Article
2
d’approuver
l’extinction
des
créances
de
la commune
de
Saint-Benoît
sur
Mme
ELISABETH
Marie
Pierre
Lucia,
pour
la somme
totale
de
688,33
€. /
Article
3
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
La
Secrétaire
de
séance
Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL117112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPALE
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Finances
Rapport
N°
117
—11-2022
Objet
CONSTATATION
DES
CREANCES
ETEINTES
SUR
L’EXERCICE
2022
Les
créances
éteintes
correspondent
à des
effacements
de
dettes
suite
à une
procédure
de
surendettement
ou
à une
procédure
collective.
M.
le comptable
public
de
Saint-Benoît
a transmis
à la
commune,
au
début
du
mois
de
novembre
2022,
plusieurs
décisions
de
la
commission
de
surendettement
de
la
réunion
pour
l’effacement
des
dettes
des
redevables
suivants :
o
Mme
FF
dont
la
dette
envers
la
commune
s’élève
au
montant
total
de
284,26
€
(décision
de
la commission
de
surendettement
du
25
aout
2022) ;
o
Mme
EMPL
dont
la dette
envers
la commune
s’élève
au
montant
total
de
688,33
€
(décision
de
la commission
de
surendettement
du
18
février
2021)
Je
vous
rappelle
que
la
constatation
de
l’extinction
d’une
créance
met
fin
à
toute
possibilité
de
recouvrement
par
le comptable
public.
Il
s’agit
donc
d’une
charge
définitive
pour
la
commune,
qui
se
matérialise
comptablement
par
l’émission
d’un
mandat
de
dépense
au
compte
6542
« Créances
éteintes
»
(opération
réelle
sans
décaissement).
Je
vous
propose : -
D'approuver
l'extinction
des
créances
de
la commune
de
Saint-Benoît
sur
Mme
FF,
pour
la
somme
totale
de
28426
€,
suite
à
la
décision
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la réunion
du
25
aout
2022
;
-
D'approuver
l’extinction
des
créances
de
la
commune
de
Saint-Benoît
sur
Mme
EMPL,
pour
la
somme
totale
de
688,33
€,
suite
à
la
décision
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la réunion
du
18
février
2021 ;
-
De
prendre
acte
que
les crédits
nécessaires
à l’émission
des
mandats
correspondants
sont
prévus
dans
le
budget
2022,
au
chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»
-
De
m'autoriser
ou,
en
mon
absence,
d’autoriser
l’élu
Délégué,
à
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire
Je
vous
prie
d’en
délibérer.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL117112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022