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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
x
HÔTEL DE VILLE, LE
{À 3
DEC.
2072
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Mn
Bb
eñnoO
J'
[
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
28
Nombre
de pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
-—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
-
Charles
André
SAINT
PIERRE
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-
Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-—
Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES :
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée
par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
* Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL115112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS
:
Alicia
HAYANDO
- Hans
DIJOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h 55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
23
121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît.
16...’
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
See
LS
1)
FE
D
<
AV:
VA
AE Marie Michèle MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL115112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Finances
Délibération
N°
115
—
11
- 2022
Objet
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS
SUR
L’EXERCICE
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
l’article
L.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’avis
Favorable
de
la
commission
des
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines,
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
Nombre
de
volant
: su
monmemeammmnn
28
POUÉS
sv mamonemerenemnemessnenneonmesas
28
Contre
:
ss
0
Abstentions
: sovarmanmmemmRRESEN
0
Article
1
de
constituer
sur
l’exercice
2022
une
provision
de
27
332,72€
pour
constater
la
dépréciation
des
comptes
de
tiers,
à hauteur
de
15%
des
créances
supérieures
à
deux
ans
au
31/12/2021:
Article
2
de
prendre
acte
que
le
montant
de
cette
provision
sera
ajusté
annuellement
à
partir
de
2023,
au
regard
de
l’évolution
de
l’état
des
créances
supérieures
à deux
ans
au
31/12/N-1,
en
appliquant
le taux
de
provisionnement
de
15%;
Article
3
de
prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
au mandatement
de
cette
dépense
ont
été
inscrits
au
budget
primitif de
l’exercice
2022,
sur
le
chapitre
68
« Dotations
aux
provisions
semi-budgétaires
»;
Article
4
d’autoriser
le
Maire,
ou,
en
son
absence,
l’élu
délégué,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
À
Article
5
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
La
Secrétaire
de
séance
HE Marie Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL115112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Finances
Rapport
N°
115
—11
-2022
Objet
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS
SUR
L’EXERCICE
2022
Je
vous
rappelle
que
les
recettes
fiscales
provenant
des
impôts
locaux
constituent
une
source
de
financement
importante
du
budget
communal.
Le
retard
de
paiement
d’une
créance
constitue
un
indicateur
de
dépréciation
qui
doit faire
l’objet
d’un
enregistrement
comptable
afin
de
donner
une
image
fidèle
du
patrimoine,
de
la
situation
financière
et du résultat de la collectivité.
En
l’application
du
29°
de
Particle
L.
2321-2
du
CGCT
et du
3°
de
l’article
R.
2321-2
du
CGCT,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
du
conseil
municipal
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public.
Le
montant
de
la provision
est
arrêté
par
la
commune,
à partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le comptable
public.
Sollicitée
par
la commune,
la trésorerie
de
Saint-Benoît
a transmis,
le
3
novembre
2022,
une
liste
actualisée
des
créances
supérieures
à deux
ans
au
31/12/2021,
non
encore
recouvrées
à ce jour
et enregistrées
sur
un
compte
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses.
Sur
la
base
d’un
taux
de
provisionnement
de
15%,
le
montant
de
la
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
à constituer
en
2022
est de
27
332,72
€.
À
compter
de
l’exercice
2023,
le montant
de
cette
provision
sera
ajusté
annuellement,
au
regard
de
l’évolution
de
l'état
des
créances
supérieures
à deux
ans
au
31/12/N-1,
en
appliquant
le
taux
de
provisionnement
de
15%.
Je
vous
propose : - de constituer
sur l'exercice
2022
une
provision
de 27
332,72
€ pour
constater
la
dépréciation
des
comptes
de tiers,
à hauteur
de
15%
des
créances
supérieures
à deux
ans
au
31/12/2021,
- de
prendre
acte
que
le
montant
de
cette
provision
sera
ajusté
annuellement
à
partir
de
2023,
au
regard
de
l’évolution
de
l’état
des
créances
supérieures
à deux
ans
au
31/12/N-1,
en
appliquant
le taux
de
provisionnement
de
15%,
- de
prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
au
mandatement
de
cette
dépense
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
sur
le
chapitre
68
« Dotations
aux
provisions
semi-budgétaires
»,
- de
m’autoriser,
ou
en
mon
absence,
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
tout
document
se rapportant
à cette
affaire.
Je
vous prie
d’en
délibérer.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL115112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022