Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Affaire n2024 CM 091 Suppression de postes
Conseil Municipal - Affaire n2024 CM 078 Effacement dune dette
Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 084 Création dun CLSPD
Conseil Municipal - Affaire n2024 CM 076 Admission en non valeur
Déliberation - DEL 117 11 2022 Constatation des créances éteint
Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 088 Création poste surveillant ba
Conseil Municipal - Affaire n2024 CM 079 Attr subv association NoutS
Conseil Municipal - Affaire n2024 CM 080 Attrib subv US Salazes
Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 089 Création poste animateur qu
Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 090 Création postes promotions
Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 077 Constatation créances éteintes
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 077 Constatation créances éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/077
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur de l'île
ces ns —
mzczzon
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2024-CM/077 :
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
CONSTATATION DES CREANCES ETEINTES SUR L'EXERCICE
2024 RELATIVES A DES TITRES DE RECETTES PRESCRITS
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 18 septembre 2024.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 11
septembre 2024.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 17
Absents : 12
Représentés : 02
Total des votes : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre à 17h15, le conseil municipal s'est réuni dans à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella - SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny - PADRE Hermina — TECHER Sophie —- BRANCALIN Sandrine - ELISABETH Vincent - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy.
Absents: MAILLOT Yann - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane - GARRYER Patrick - DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - ROBERT Laurencine - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Karine - PAPAYA Mélissa.
Ont_voté par procuration : ROBERT Laurencine (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 26.09.24
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-077-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/077
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
M. le comptable public de Saint-André a transmis à la commune, le 26 juillet 2024, une liste de titres de recettes atteints par la prescription et pour un montant total de 120 579,41 €.
Malgré les poursuites engagées, le comptable public n’a pu recouvrer tout ou partie de plusieurs titres de recettes qui, au vu notamment de leur ancienneté (titres émis entre 1998 et 2019), sont aujourd'hui prescrits et doivent faire l'objet d'un apurement comptable.
Il s'agit donc d’une charge définitive pour la commune, qui se matérialise budgétairement par l'émission d'un mandat de dépense au compte 6542 « Créances éteintes » (opération réelle sans décaissement).
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la liste des titres de recettes jointe en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1:
e D'’approuver l'extinction des créances transmises par le service de gestion comptable (SGC) de Saint-André le 26 juillet 2024 par l'émission d’un mandat de dépense de 120 579,41 € sur le compte 6542 « Créances éteintes ».
ARTICLE 2 :
e De prendre acte que les crédits nécessaires à l'émission du mandat de dépense sont prévus au budget 2024, sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
AL | nn 1 = =
Vincent ELISABETH Sidoleine PAPAY 4
Pace 2? sur 2 te]
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-077-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 07300_RV109_LISTE_PIECES_PRESCR
EDITION HELIOS
Poste 194002 SGC SAINT-ANDRE
Collectivité 073 SAL&ZIE
Etat des pièces Déjà prescrites
Date de début 01/01/2007
Date de fin 30/06/2024
Date de l'édilion 25/07/2024
Données arrêtées au 24/07/2024
Liste des pièces prescrites
BC TYPE_PIECE [NUM PIECE EXERCICE |CODE_ PROD |MT_LIGNE RAR_PRINC RAR_FRAIS RESTE_A_EM |DATE_PRESCRIP
1 471,35 457,35 1 471,35
48 11 39 28/02/2010
1
54 li
35 19
l
14
14
Page 1
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-077-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024