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Déliberation - Deliberation 79 23 Tarifs fact. aux municipalites des enfants scolarises a Rouxmesnil
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 79 23 Tarifs fact. aux municipalites des enfants scolarises a Rouxmesnil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N° 79/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 19/09/2023 Date d’affichage : 19/09/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Marie-Laure DELAHAVYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine
BUISSON, Alain RASSET, Gilbert BAUDER, Alain NOEL, Stéphanie LEVILLAIN, Pascal CAILLY, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES, Florence COSSARD
Etaient Absents: M. Pascal LEGOIS a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ARTUR Mme Dominique CATEL
Secrétaire de séance : M. Jonathan DESGROISILLES
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
xerci 18 | Éexmreiss TARIFS FACTURATION AUX MUNICIPALITÉS DES
precis 15 | lENFANTS SCOLARISÉS À ROUXMESNIL-BOUTEILLES,
DOMICILIÉS HORS COMMUNE — ANNÉE SCOLAIRE
Pouvoirs 2 2022-2023
Votants 17
Après avoir entendu Monsieur le Maire sur le dossier de la participation aux charges de
fonctionnement des écoles publiques de la commune pour les enfants des communes extérieures
scolarisés dans une classe de Rouxmesnil-Bouteilles, en application de la loi du 22 juillet 1983 article
23 et de la circulaire du 25 août 1989.
Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif de 560.00 € par enfant pour l’année scolaire 2022-
2023.
Page 1 sur2 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- D’appliquer le tarif de 560.00 € par enfant pour l’année scolaire 2022-2023
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée le / Le 1
Envoyé en Préfecture le : {5 OCT, 2023 Ê | : }
Affiché le : \ Z
Notifié le: 1 Q OCT. 2073
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribünal Administfa#f de ROUEN -— 53, Avenue
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’état.
Page 2 sur2