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Déliberation - d 2025 05 13 02 convention servitude maison duret
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 05 13 02 convention servitude maison duret)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE CONTAMINL-SARZIN] Envoyé en préfecture le 14/05/2025 Reçu en préfecture le 14/05/2025 ; 0
Publié le 14/05/2025 S L
ID : 074-217400860-20250513-D_2025_05_13_02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie . :
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du mardi 13 mai 2025 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 29 avril 2025, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le 13 mai 2025 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, M. Christophe
Nombre de conseillers : 15 Comé, M. Julien Langloys, M. Marc Brunier, M. Louis Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M.
En exercice : 13 Christophe Piazzoni
Présents : 08 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
Votants : 12 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D 2025 05 13 02 Absents ayant donné procuration: Mme Anne-Marie Ceccon à M. Marc Brunier, Mme Pierrette Baton Marechal
à M. Julien Langloys, M. Laurent Esteulle à M. Christophe
Comé, M. Jean-Philippe Gecchele à M. Louis Buda
Absent excusé : /
Absent : M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l’élection d’un
sectétaire pris au sein du conseil.
M. Louis Buda est désigné pour remplir cette fonction.
(Objet : Délibération autorisant Pénregistrement d’un acte unilatéral de constitution de servitude de | réciprocité au bénéfice de la parcelle cadastrée section À n°2010
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Contamine-Sarzin est propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°3348 située au lieudit Contamine sur laquelle une demtande de permis de construire n°0740624X0011 pour la réalisation d’une salle communale, de 2 logements et d’un local commercial est en cours d’instruction.
Il indique que ce projet de construction se trouve à proximité de l’exploitation agricole appartenant à l'EARL de Jonnex sise sur la parcelle cadastrée section A n°2010 comprenant un cheptel de vaches laitières et de génisses, des bâtiments d'élevage et des installations diverses.
Il souligne que cette exploitation est soumise au Règlement Sanitaire Départemental qui impose aux constructions nouvelles un recul de 50 mètres des bâtiments agricoles d'élevage et de 35 mètres de la fumière,
Il précise que le projet de construction de la commune se situe à 38 mètres de l'exploitation de l'EARL de Jonnex, puis il rapporte qu’à défaut d’accord avec l'EARL de Jonnex, la commune doit constituer une servitude dite de réciprocité grevant la parcelle 0A 2010 par laquelle :
M elle reconnaît avoir parfaite connaissance de la présence de l’exploitation existante, de l’ensemble de ses équipements, de sa consistance, de la présence de cheptel, de son fonctionnement et des nuisances en résultant, appartenant à l'EARL de Jonnex.
M elle reconnaît accepter et admettre expressément la présence de cette exploitation, de son fonctionnement et de ses nuisances.
M elle s’engage à ne pas contester ni remettre en cause, en quoi que ce soit la présence de l'exploitation, de ses équipements, de son fonctionnement et des nuisances qui en résultent.
elle accepte toute construction ou tout projet nouveau, sous réserve du respect du PLUi du Val des Usses, à quelque moment que ce soit, nouveau à usage agricole, à titre d'aménagement, d’adaptation, d'agrandissement, d’extension de l'exploitation existante à proximité de la parcelle cadastrée 3348 et de sa construction à édifier y compris, dans un cadre dérogatoire, à une distance COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en préfecture le 14/05/2026 Reçu en préfecture le 14/05/2025
Publié le 14/05/2025 S | L O7
inférieure aux distances réglementaires en vigueur à l’époque de la | fD Fo74i217400860.20260513-D 12025 05_13_02-DE rapport à la parcelle cadastrée et par rapport à la construction qui y sera implantée.
Il termine en expliquant que cet acte unilatéral doit faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un notaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal :
« APPROUVE l'établissement d'un acte unilatéral de constitution de servitude de réciprocité au bénéfice de la parcelle cadastrée section À n°2010 et des constructions agricoles qui y sont édifiées appartenant à l’'EARL de Jonnex ;
« AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un Maire-adjoint, à faire toutes les
diligences nécessaires pour l'enregistrement notarié dudit acte ;
e DIT que les frais inhérents à la constitution de cette servitude restent à la charge de la commune ;
« AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un Maire-adjoint, à signer l’acte correspondant.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 14
mai 2025
De sa publication : 1 & MAI 20
Et de sa mise en ligne le : 1 A MAI KW
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 13 mai 2025
Le secrétaire de séance,
Georges CANICATTI Loris BUDA