Procès Verbal - pv conseil com 08 02 2016

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Procès Verbal - pv conseil com 08 02 2016 Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil com 08 02 2016)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, 1/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire

Lundi 8 février 2016

Présents : MANIFACIER Jean-Paul, BORELLY Jacques, GSEGNER Gérard, NOEL Daniel, FOURNIER Joël, GAYRAL Edmond, DOLADILLE Monique, GREGORIAN Gisèle, ALLAVENA Serge, BOULARD Roger, BELLECULEE Bernard, NICAULT Alain, LAPIERRE Marie-Jeanne, THIBON Hubert, BALMELLE Robert, PIALET Michel, MICHEL Jean-Marc, BORIE Jean-François, LAGANIER Jean-Marie, ESCHALIER Cathy, JARRIGE Monique, SIMONNET Joseph, ROCHE Bruno, ROGIER Jean-Paul, REDON Pascal, GARRIDO Jean-Manuel, PELLEGRINO Patrick,

Absents et excusés : DEY Myriam, LAVAL Yolande, BRUYERE-ISNARD Thierry, LAVAL Yolande, Absente uniquement pour les 5 premiers points de l’ordre du jour BASTIDE Bérengère.

Pouvoirs : DEY Myriam a donné pouvoir à DOLADILLE Monique, LAVAL Yolande a donné pouvoir à GARRIDO Jean-Manuel, BASTIDE

Bérengère a donné pouvoir à BOULARD Roger pour les 5 premiers points de l’ordre du jour.

Secrétaire de Séance : PIALET Michel

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11-01-2016 1. Vote des nouveaux tarifs du centre de loisirs intercommunal - application de taux d’effort selon le barème départemental dans le cadre de la refonte de la politique Vacances de la CAF de l’Ardèche 2. Avenant à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention pluriannuelle de fonctionnement au centre social REVIVRE pour ses projets Jeunesse et Famille 3. Versement au centre social REVIVRE d’un acompte de 50 % de la subvention finançant la « semaine intercommunale hiver »

4. Contrat avenir pour un(e) assistant(e) petite enfance au multi-accueil « les Poussins » aux Vans à compter du 01/03/16

5. Instauration du régime indemnitaire pour le Technicien Principal

6. Validation du règlement et du plan de formation 2016-2017-2018

7. Convention de mise à disposition de personnel du Pays de l’Ardèche Méridionale auprès de la Communauté de Communes pour le poste de chargé de missions « économie »

8. Délibération autorisant le Président à signer la convention de location du terrain du débarcadère 9. Engagement des actions environnementales sur le site Natura 2000/ENS du bois d’Abeau pour 2016. Demande d’autorisation pour solliciter les financements du département et de l’Etat pour ces actions 10. Engagement des actions environnementales sur le site Natura 2000/ENS du plateau de Montselgues et vallée de la Thines pour 2016. Demande d’autorisation pour solliciter les financements du département et de l’Etat pour ces actions

11. Délibération autorisant le président à signer la convention de création et de gestion d’une mare sur une parcelle privée de Perrier

12. Motion sur le permis de recherches d’hydrocarbures de Montélimar

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Le Président informe le conseil de la démission de LACROIX Jean-Claude du conseil municipal de la commune des Vans et de son remplacement au sein du conseil communautaire par FAUCUIT Georges.

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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le Président demande au conseil le rajout d’une délibération à l’ordre du jour :

Délibération pour autoriser le Président à signer une convention entre la Communauté de Communes du Pays des Vans et l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV)

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout de ce point à l’ordre du jour.

---

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11-01-2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Vote des nouveaux tarifs du centre de loisirs intercommunal - application de taux d’effort selon le barème départemental dans le cadre de la refonte de la politique Vacances de la CAF de l’Ardèche

La Vice-présidente en charge de l’action sociale expose à l’assemblée que la CDC doit instaurer de nouveaux tarifs du centre de loisirs intercommunal (ALSH) par application d’un barème départemental dans le cadre de la réforme de la politique Vacances de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche à compter du 15 février 2016.

En effet, la CAF ne délivre plus de formulaires « Bons Vacances - Aides aux Temps Libres » aux familles à compter de janvier 2016 mais versera une aide directe aux gestionnaires en contrepartie de l’application du barème départemental pour l’année en cours. Cette aide perçue par le gestionnaire peut être reversée aux familles ce qui diminue le montant brut facturé et le reste à charge net peut être inférieur. Le principe de tarification des ALSH est le suivant selon la réforme de de la politique Vacances de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche :

 Pour les familles avec un Quotient Familial (QF) compris entre 721 et 2000 €, le taux d’effort devra être unique et compris entre 0.013 et 0.027 pour une inscription à la journée avec repas, et 0.008 et 0.015 pour une inscription à la demi-journée avec repas.

Tarif journée ou demi-journée : Quotient Familial (QF) X Taux d’effort.

 Pour les familles dont le QF se situe entre 0 à 720, un prix plancher est fixé par la CAF. De même, un prix plafond est à appliquer pour les QF supérieur à 2000.

 Une dégressivité s’applique également pour les familles ayant deux enfants et plus inscrits, ainsi que pour les enfants porteurs d’un handicap (enfants bénéficiaires de l’AEEH ou ayant un PAI en lien avec une démarche auprès de la MDPH). Le taux d’effort sera modulé à la baisse :

- De 0.001 point en fonction du nombre d’enfants d’une même fratrie inscrits à l’ALSH. Cette modulation peut aller de 0.001 pour 2 enfants, 0.002 pour 3 enfants à 0.003 pour 4 enfants et plus. - De 0.001 si l’enfant est en situation de handicap.

 Pour les mini camps et séjours, le gestionnaire applique le même taux d’effort complété d’un montant forfaitaire à son choix. Ce montant est le même pour tous (quelle que soit la tranche d’âge) mais peut- être différent d’un camp à l’autre.

 Pour les sorties en journée (générant des frais supplémentaires) et pour les semaines de stages avec prestataires extérieurs, un forfait fixe peut être rajouté dans la limite de 10 € par jour.  En absence de QF, la participation de la famille est au moins égale au prix plafond.  Pour les extérieurs, le taux d’effort peut être augmenté dans la limite de 0.005 points. Il est précisé que la commission « action sociale » a donné un avis favorable à l’application de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’instaurer de nouveaux tarifs du centre de loisirs intercommunal (ALSH) par application d’un barème départemental dans le cadre de la réforme de la politique Vacances de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche à compter du 15 février 2016 selon les cas suivants:3/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Pour les habitants du territoire :

½ journée sans

repas

½ journée avec

repas

Journée sans

repas

Journée avec

repas

Tarif plancher

QF<720

3€ 6€ 5€ 9€

7202000 0.005XQF 0.008XQF 0.01XQF 0.014xQF Tarif plafond

QF>2000

9€ 11€ 17€ 20€

Absence de QF 9€ 11€ 17€ 20€

Pour les habitants hors du territoire :

½ journée sans

repas

½ journée avec

repas

Journée sans

repas

Journée avec

repas

Tarif plancher

QF<720

4.2€ 8.4€ 7€ 12.60€

7202000 0.010XQF 0.013XQF 0.015XQF 0.019xQF Tarif plafond

QF>2000

10.20€ 13.40€ 19€ 23.60€

Absence de QF 10.20€ 13.40€ 19€ 23.60€

Pour les familles ayant deux enfants et plus inscrits, ainsi que pour les enfants porteurs d’un handicap : Une dégressivité s’applique avec un taux d’effort modulé à la baisse :

- De 0.001 point en fonction du nombre d’enfants d’une même fratrie inscrits à l’ALSH. Cette modulation est de 0.001 pour 2 enfants, 0.002 pour 3 enfants à 0.003 pour 4 enfants et plus. - De 0.001 si l’enfant est en situation de handicap.

Pour les mini camps et séjours :

Le même taux d’effort est appliqué complété d’un montant forfaitaire à son choix. Ce montant est le même pour tous (quelle que soit la tranche d’âge) mais peut être différent d’un camp à l’autre.

Pour les sorties en journée et pour les semaines de stages avec prestataires extérieurs : Un forfait fixe peut être rajouté dans la limite de 10 € par jour avec une aide éventuelle du gestionnaire.

Les éventuelles aides financières perçues par la CDC (Département, CAF…) pourront être déduites en partie du montant brut facturé aux familles et le reste à charge net de la famille pourra être ainsi inférieur.

2. Avenant à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention pluriannuelle de fonctionnement au centre social REVIVRE pour ses projets Jeunesse et Famille

La Vice -Présidente en charge de l’action sociale rappelle que la collectivité et l’association REVIVRE ont signé une convention en date du 11/06/15 relative à l’octroi d’une subvention pluriannuelle de fonctionnement au centre social pour son projet « Renforcer le lien social pour mieux vivre ensemble». Afin d’assurer la bonne exécution de ses missions d’intérêt général dans le cadre de ce projet, le centre social REVIVRE demande que les taux des acomptes financiers et les périodicités de versement de la subvention allouée soient définis par un avenant à la convention.

Il est précisé que la commission « action sociale » a donné un avis favorable à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’avenant à la convention signée le 11/06/15 entre la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes et l’association REVIVRE pour le projet « Renforcer le lien social pour mieux vivre ensemble». Cet avenant définit les taux des acomptes financiers et les périodicités de versement de la subvention allouée par la collectivité.

Le versement de la subvention sera crédité au compte de l’association selon les modalités suivantes :4/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

 1er acompte de 25 % en février

 2ième acompte de 25 % en mai

 3ième acompte de 25 % en août

 4ième acompte de 15 % en octobre

 5ième acompte de 10 % en novembre/décembre après une réunion de bilan entre les deux partenaires. La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6574, du budget de la communauté de communes

AUTORISE le Président à signer cet avenant.

3. Versement au centre social REVIVRE d’un acompte de 50 % de la subvention finançant la « semaine intercommunale hiver »

La Vice-Présidente rappelle que le centre social REVIVRE organise chaque année, pendant les vacances de février, une semaine intercommunale « hiver » pour les enfants du territoire, financée en partie par la communauté de communes.

Afin d’assurer la bonne exécution de ses missions d’intérêt général dans le cadre de ce projet, le centre social REVIVE demande le versement d’un acompte de 50 % du montant de la subvention allouée avant le démarrage de l’action.

Il est précisé que la commission « action sociale » a donné un avis favorable à cette demane.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le versement au centre social REVIVRE d’un acompte de 50 % de la subvention finançant la semaine intercommunale hiver.

La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6574, du budget de la communauté de communes.

4. Contrat avenir pour un(e) assistant(e) petite enfance au multi-accueil « les Poussins » aux Vans à compter du 01/03/16

Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il convient d’établir un contrat avenir pour une assistante petite enfance au multi-accueil « les Poussins » d’une durée de deux ans, pour une durée hebdomadaire de travail à 35 heures, à compter du 01/03/2016.

Il est précisé que la commission « personnel» a donné un avis favorable à ce contrat d’avenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’établir un contrat avenir pour une assistante petite enfance au multi-accueil « les Poussins » d’une durée de deux ans, pour une durée hebdomadaire de travail à 35 heures, à compter du 01/03/2016.

5. Instauration du régime indemnitaire pour le Technicien Principal

Le Président informe l’assemblée délibérante :

Il rappelle que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire.

La délibération du 06 janvier 2014 instaurant un régime indemnitaire pour les agents de la collectivité précise que la PSR et l’ISS peut être attribuée au cadre d’emploi de la filière technique mais le seul grade concerné est le grade de technicien territorial ; suite à un avancement de grade d’un agent de la filière technique et du cadre d’emploi des techniciens, il convient de modifier les articles 5 et 6 en complétant les grades concernés par le grade de technicien territorial principal 2ème classe.

Le Président propose à l’assemblée délibérante :

Conformément à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,5/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Aux articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

De modifier l’article 5 et l’article 6 de la délibération du 06 janvier 2014 instaurant un régime indemnitaire pour les agents de la collectivité et d'attribuer la PSR et l’ISS aux agents du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, grade Technicien principal 2ème classe.

Article 5. Prime de service et de rendement (PSR)

Références : Décret 2009-1558 du 15 décembre 2009; arrêté du 15 décembre 2009

Cadre d'emploi Grade

Montant de

référence annuel

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Technicien territorial Technicien principal 2

ème

classe 1330.00€ 0 2

Technicien territorial Technicien 1010.00€ 0 2

Article 6. Indemnité spécifique de service (ISS)

Références : Décret 2003-799 du 25 août 2003; arrêtés du 29 novembre 2006 et 31 mars 2011

Cadre d'emploi Grade Taux annuel de

base

Coefficient

par grade

Coefficient

de

modulation

maximum

Technicien territorial Technicien principal 2

ème

classe 5790.40€ 16 1.10

Technicien territorial Technicien 4342.80€ 12 1.10

Périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Il est précisé que la commission « personnel » a donné un avis favorable à l’instauration du régime indemnitaire pour le Technicien Principal.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,  d’adopter la proposition du Président

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2016  informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

6. Validation du règlement et du plan de formation 2016-2017-2018

Le Président explique que l’élaboration d’un règlement de formation et d’un plan de formation constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.

La loi du 19 février 2007 est venu réactiver cette obligation en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents.6/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le plan de formation est un document formalisé qui traduit la politique de formation de la collectivité, il est mis en place pour 3 ans renouvelable et mis à jour chaque année à l’occasion de l’évaluation des agents. Le plan de formation est encadré par le règlement de formation qui définit les modalités de sa mise en œuvre et des prises en charge par la communauté de communes.

Il est précisé que les entretiens professionnels porteront sur les besoins de formation des agents eu égard, notamment, aux missions qui leur sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir.

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux

Vu l’avis favorable de la commission du personnel,

Vu la consultation de la CAP en date du 04-02-2016.

Le Président précise que la commission du personnel a validé ces deux documents et demande à l’assemblée de délibérer sur la mise en œuvre du règlement de formation et du plan de formation tel que présentés à l’assemblée, et ce à partir du 09 février 2016.

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, D’émettre un avis favorable sur le règlement de formation et du plan de formation du personnel de la Communauté de communes, à partir du 09 février 2016

D’inscrire au budget les dépenses relatives à sa mise en œuvre.

7. Convention de mise à disposition de personnel du Pays de l’Ardèche Méridionale auprès de la Communauté de Communes pour le poste de chargé de missions « économie »

Le Président rappelle les compétences de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes inscrites à ce jour dans ses statuts :

- Compétence obligatoire :

 Aménagement de l’espace :

 Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté

- Compétence facultative :

o Tourisme

Promotion du Tourisme par le biais de l’office de tourisme.

De plus, il précise les dispositions de la loi NOTRe qui s’imposent aux EPCI, avec le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux Communautés de Communes.

Avec notamment, au niveau du bloc local, la création des Offices de Tourisme devient une compétence obligatoire des intercommunalités au 1ier janvier 2017.

Dans le cadre d’une bonne organisation de l’exercice des compétences intercommunales et pour impulser une dynamique économique à l’échelle du territoire, un chargé de missions au sein de la communauté de communes est indispensable.

Après appel à candidatures et entretien des candidats présélectionnés, le choix s’est porté sur un agent qui exerce, actuellement, son activité auprès du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale. Cet agent est sur le grade d’attaché.

Il serait opportun de conclure à une mise à disposition entre sa collectivité d’origine, le Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, qui a donné un avis favorable sur cette mise à disposition, et la communauté de7/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

communes du Pays des Vans, collectivité d’accueil, à hauteur de 80 %. La mise à disposition prendrait effet le 1ier mars 2016 pour une période de 4 mois dans un premier temps.

Un projet de convention de mise à disposition, établi par le Pays, définit les conditions et modalités de remboursement de la rémunération de la mise à disposition à conclure entre les deux collectivités.

Le Président précise que la commission du « Personnel » a donné un avis favorable à la mise à disposition et demande à l’assemblée de délibérer sur ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle est présentée, pour la disposition d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, sur le grade d’attaché, pour 28 heures hebdomadaires, convention qui prendra effet au 01-03-2016 pour une durée de 4 mois.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette décision, à signer cette convention et tout autre acte y afférent.

Délibération autorisant le Président à signer la convention de location du terrain du débarcadère

Cette délibération est reportée au prochain conseil communautaire, eu égard, notamment, à un travail de fonds à mener sur le débarcadère dans son ensemble.

8. Engagement des actions environnementales sur le site Natura 2000/ENS du bois d’Abeau pour 2016. Demande d’autorisation pour solliciter les financements du département et de l’Etat pour ces actions

Afin de mener à bien l’animation du site Natura 2000 « Landes et forêts du bois des Bartres » et ENS « Bois d’Abeau, des Bartres et vallée de la Thines », le vice-président en charge de l’environnement propose d’engager les actions suivantes :

- CREATION D’UNE MARE

En 2014, au hameau de Perrier ont eu lieu des travaux conduisant à la création d’un captage et d’un réservoir d’eau potable. Ces travaux ont conduit à la fermeture d’un bassin alimenté par 3 sources, aujourd’hui captée. Ainsi, ce bassin constituait un habitat nécessaire pour la reproduction de la salamandre et du triton palmé observés chaque année. Dans le but de recréer un habitat favorable à la reproduction de ces espèces, cette action consistera à créer une mare au niveau d’une source existante. Pour cela, deux jours de travail de la brigade verte sont nécessaire.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES € 4 agents de la brigade

verte sur 2 journées de

travail

1 200 € DEPARTEMENT / ENS

AUTOFINANCEMENT

600 €

600 €

TOTAL 1 200 € TOTAL 1 200 €

- EDITION DE LA LETTRE DE COMMUNICATION TERRES DE NATURE

En 2014, a eu lieu la première édition d’une lettre de communication intitulée « Terres de nature » commune à plusieurs sites Sud Ardèchois. Afin de continuer à communiquer sur les actions qui sont réalisées sur les sites naturels, l’édition d’une nouvelle lettre s’avère pertinente. La lettre sera envoyée par courrier à tous les habitants de la communauté de communes en juin 2016.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES € Mise en page du document de

communication

100 €

900 €

DEPARTEMENT / ENS

ETAT/NATURA 2000

500 €

500 €8/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Impression - Distribution

TOTAL 1 000 € TOTAL 1 000 €

- JOURNEE D’ECHANGE AUTOUR DU PIN DE SALZMANN ET SA SYLVICULTURE Le projet consiste à organiser une journée de découverte et d’échange sur le pin de Salzmann. Cette journée permettra d’aborder l’écologie du pin de Salzmann, son aspect patrimonial, son intérêt sylvicole, la gestion a pratiquer pour le favoriser ainsi que les retours d’expériences vis-à-vis de cette espèce. L’ONF et le CRPF seront intervenants sur cette journée. Propriétaires privés forestiers, Elus des communes du territoire, ONF, CRPF, et élus des communes des autres sites à Pin de Salzmann (Hérault, Gard, Pyrénées) seront invités.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES € ½ journée technicien ONF

½ journée technicien CRPF

350 €

350 €

DEPARTEMENT / ENS

ETAT

350 €

350 €

TOTAL 700 € TOTAL 700 €

- DECOUVERTE DES OISEAUX DU SITE ENS DU BOIS D’ABEAU AUPRES DES SCOLAIRES La découverte et l’observation des oiseaux sont des actions concrètes, réelles, affectives et fascinantes et peuvent constituer une porte d’entrée à la prise de conscience écologique et au développement de l’éco- citoyen lorsque cette thématique est développée dans un cadre scolaire.

Quatre demi-journées seront animées par un prestataire extérieur sur les sujets suivants : - Connaissance des oiseaux

- Mode de déplacement des oiseaux

- Rôle de la biodiversité et de la cohabitation avec l’homme

Ces séances se dérouleront en partie en classe et en partie dehors dans les environs de l’école au printemps 2016. Avec en dernière séance une sortie sur le site naturel. Pour cette action l’école de Malbosc est visée.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES €

4 demi-journées animateur nature 720 € DEPARTEMENT / ENS AUTOFINANCEMENT 360 € 360 €

TOTAL 720 € TOTAL 720 €

Le Président demande à l’assemblée de délibérer sur lesdites actions et les plans de financements.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les actions et les plans de financement tels qu’ils sont présentés ci-dessus, AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout acte y afférent.

9. Engagement des actions environnementales sur le site Natura 2000/ENS du plateau de Montselgues et vallée de la Thines pour 2016. Demande d’autorisation pour solliciter les financements du département et de l’Etat pour ces actions

Afin de mener à bien l’animation du site Natura 2000 « Plateau de Montselgues » et ENS « Plateau de Montselgues et vallée de la Thines », le vice-président en charge de l’environnement propose d’engager les actions suivantes :

- PROSPECTION DES CHIROPTERES FORESTIERES

Sur le site du plateau de Montselgues un inventaire des Chauves-souris a été réalisé dans les années 2000. Néanmoins les connaissances chiroptérologiques notamment sur les espèces liées aux milieux forestiers (châtaigneraie, chênaie, hêtraie…) restent partielles et distribuées de manière hétérogène. L’objectif de ces9/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

études est d’améliorer les connaissances sur les Chauves-souris forestières présentes sur le site naturel afin de mieux définir les enjeux relatifs à ces espèces dans le document unique de gestion en cours de rédaction. Cette prospection sera réalisée par le biais d’enregistreurs d’ultra-son automatiques disposés dans différents types de milieux forestiers. Ces données seront ensuite analysées par types de milieux. Ainsi, en plus d’avoir des données sur les espèces de Chauves-souris une comparaison sera être effectuée selon le degré d’attractivité des milieux forestiers.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES € Inventaire des chiroptères forestiers

à l’aide d’enregistreur automatique

d’ultrasons.

5 000 €

DEPARTEMENT / ENS

ETAT/NATURA 2000

2 500 €

2 500 €

TOTAL 5 000 € TOTAL 5 000 €

- ANIMATION NATURE SUR LA TOURBIERE AVEC LES ENFANTS DU CENTRE DE LOISIRS Les enfants du centre de loisirs de Saint Paul Le Jeune iront pendant une semaine de juillet effectuer un séjour sur la commune de Montselgues. Cette commune est située en plein cœur du site Natura 2000/ENS. Dans le but de faire découvrir ces richesses naturelles aux enfants du centre de loisirs durant leurs séjours, 6 animations d’une demi-journée seront proposées aux enfants sur les thèmes suivants : tourbière, chaos granitique, oiseaux, agriculture, traces et indices des animaux, poissons. Ces animations seront dispensées par un intervenant extérieur. Les 24 enfants âgés de 6 à 13 ans seront divisés en deux groupes petits et grands.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES €

6 demi-journées d’animation nature

(accompagnateur + matériel)

990 € DEPARTEMENT / ENS

AUTOFINANCEMENT

495 €

495 €

TOTAL 990 € TOTAL 990 €

- LIVRET D’INTERPRETATION RAPACES ET AGRICULTURE SUR MONTSELGUES Le plateau de Montselgues est d’une richesse écologique forte notamment du point de vue des oiseaux. De nombreux rapaces survolent le plateau tout au long de l’année. Oiseaux le plus facilement observable, les rapaces sont néanmoins très peu connus du grand public. L’objectif de la création de ce livret est d’apporter un support d’information et de connaissance sur les rapaces de manière ludique tout en démontrant le lien étroit qui existe avec l’activité agricole du plateau. A travers une histoire, le visiteur découvrira la plupart des rapaces observable sur le plateau ainsi que leurs modes de vie mais aussi le type d’agriculture pratiqué qui permet l’accueil de ces oiseaux sur le site.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES €

Conception :

Graphisme, illustration, Rédaction

Impression :

7 700 €

1 030 €

DEPARTEMENT / ENS

ETAT/NATURA 2000

AUTOFINANCEMENT

4 365 €

2 619 €

1 746 €

TOTAL 8 730 € TOTAL 8 730 €

CARTOGRAPHIE DES HABITATS NATURELS DU SITE NATURA 2000 B8.

Dans le cadre des missions inscrites dans la convention cadre relative à la rédaction et à la mise en œuvre du document d’objectifs et à l’animation du site Natura 2000, la communauté de communes souhaite réaliser la cartographie des habitats naturels afin de mieux appréhender les enjeux écologiques du site naturel. En pleine phase de rédaction du document unique de gestion, cette cartographie permettra de cibler plus précisément10/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

les objectifs de gestion et les mesures en découlant. L’état financera à 100% cette opération au titre de la politique Natura 2000.

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES € RECETTES €

Cartographie des habitats naturels

du site Natura 2000

20 000 € ETAT/NATURA 2000 20 000 €

TOTAL 20 000 € TOTAL 20 000 €

Le Président demande à l’assemblée de délibérer sur lesdites actions et les plans de financements.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les actions et les plans de financement tels qu’ils sont présentés ci-dessus, AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout acte y afférent.

Délibération autorisant le président à signer la convention de création et de gestion d’une mare sur une parcelle privée de Perrier

Cette délibération est reportée ; il est demandé plus de précisions sur la pertinence du lieu de cette mare.

11. Délibération pour autoriser le Président à signer une convention entre la Communauté de Communes du Pays des Vans et l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV)

La Vice-Présidente en charge de l’action sociale expose à l’assemblée qu’il convient de signer une convention avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances afin de permettre aux familles fréquentant le centre de loisirs sans hébergement intercommunal de payer leur participation par chèques-vacances.

Pour ce faire, la collectivité doit conventionner avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances afin d’être remboursée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de membres présents et représentés, APPROUVE la convention entre la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes et avec l’Agence

Nationale des Chèques Vacances permettant le remboursement des chèques vacances utilisés par les familles

pour payer leur participation au centre de loisirs sans hébergement intercommunal.

AUTORISE le Président à signer cette convention.

12. Motion sur le permis de recherches d’hydrocarbures de Montélimar

Le Conseil Communautaire de la communauté de communes de Pays des Vans en Cévennes (Ardèche) a délibéré et adopté la motion suivante, à l'attention des autorités administratives et politiques concernées.

Le Conseil communautaire de la communauté de communes de Pays des Vans en Cévennes fait part de sa grande inquiétude face à la menace de remise en vigueur du permis de recherches dit “de Montélimar”, détenu par Total-Gas Shale Europe.

Ce permis est en partie situé en Ardèche, Il jouxte les permis du Bassin d’Alès, à cheval sur le Gard et l’Ardèche et de la Plaine d’Alès et de Navacelles dans le Gard.

Ce permis avait été accordé le 31 mars 2010, puis abrogé le 12 octobre 2011 car il visait très clairement le gaz de schiste et des couches géologiques (schistes et sables compacts du Lias, toarcien) qui ne peuvent être11/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 08-02-2016 Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

exploités que par la fracturation hydraulique répétée dans de très nombreux forages horizontaux à grande profondeur.

La société Total affirmait dans sa demande initiale que cette technique (la seule utilisable) importée des Etats-Unis était très prometteuse et garantirait au titulaire de ce permis une bonne rentabilité financière.

Suite à l'expérience américaine des dix dernières années, de nombreux rapports et études d'experts désormais disponibles montrent pourtant que cette activité comporte des risques, apporte des nuisances, crée des dommages irréversibles sur l'environnement, la population, les territoires : • déchets chimiques et radioactifs dans l'air, l'eau, les sols en surface et en profondeur, • fortes consommations d'eau, dans une région déjà en difficulté,

• risques de pollution des eaux souterraines alimentant les villes, avec une hydrogéologie karstique complexe et mal connue,

• séismes répétés, dans une région faillée et comportant des centrales nucléaires, • usage intensif du réseau routier,

• pollutions sonores et visuelles,

• emprises foncières sur les terres agricoles,

• dévalorisation du patrimoine et de l'habitat,

• destruction d'activités économiques et de l'emploi local (agriculture, tourisme, bâtiment...).

Ce projet est incompatible avec la nécessité – réaffirmée dans la Loi sur la transition énergétique et lors de la Conférence de Paris en décembre 2015 – de réduire les gaz à effets de serre et l'usage des énergies fossiles. Il contredit la nécessité d'innover dans la production, la distribution, la consommation et les économies d'énergie, ainsi que les schémas d'aménagement de nos territoires en faveur des énergies renouvelables. Nous demandons aux autorités compétentes de tout mettre en œuvre pour que : - le permis de Montélimar et les permis limitrophes (Bassin d’Alès, Plaine d’Alès, Navacelles) ainsi que la trentaine d’autres permis arrivés à échéance en France ne soient pas renouvelés. - les 133 demandes de permis en cours d’instruction sur le territoire français soient rejetées - les permis accordés soient abrogés

- le gouvernement légifère pour interdire définitivement toute exploration et toute exploitation des gaz de schiste.

A noter :

Message du collectif :

Un rassemblement est prévu à Barjac le dimanche 28 février 2016 à 14 heures et sont conviés les Maires et Adjoints. Toutes les informations seront transmises par mail.