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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Culture et patrimoine,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 03 octobre à 20 heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire. DATE DE LA CONVOCATION : 25 septembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 13 PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Nicolas Daboudet, Jean-Marc Renais (arrivé à 20 h 31), Joseph Houal, Nolwenn Fougeray, Emeline Richard (arrivée 20 h 08), Philippe Chevrel, Virginie Bernard, Jean-Michel Marquet. Absents excusés : Laurence Pilvesse donne pouvoir à Jean-Marc Renais Arnaud Lambert donne pouvoir à Nicolas Daboudet Erwan Josse donne pouvoir à Nolwenn Fougeray Patricia Laurent donne pouvoir à Virginie Bernard Franck Aubrée donne pouvoir à Raymond Berthelot Sandrine Delacroix donne pouvoir à Laurence Blaise Secrétaire de séance : Nicolas Daboudet Séance ouverte à 20 h 06. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 11 6 6 2 10 Exposé : Daniel Houitte, Maire Daniel Houitte, Maire soumet au conseil municipal l’adoption du compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2024. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2024. RESEAUX - SDE 35 – TRANSFERT DE COMPETENCE DISTRIBUTION GAZ – APPROBATION Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 12 6 6 1 10 Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint au Maire Arrivée de Emeline Richard à 20 h 08. Raymond Berthelot présente le contexte de renouvellement du contrat de la concession gaz de la commune de Vignoc qui, après 30 ans, arrivera à échéance le 6 juin 2031. GRDF, France urbaine et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie) ont négocié et formalisé un nouveau modèle de contrat gaz, applicable depuis juin 2022. Ce nouveau modèle est proposé, en autre, pour le renouvellement de tous les contrats de concession historique. Il fixe un cadre contractuel rénové et plus souple que le contrat actuel afin de permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz (AODG) locale de proposer à GRDF des adaptations locales du service public de distribution du gaz au regard des enjeux de chaque territoire. Il s’inscrit dans l’objectif national de neutralité carbone tout en intégrant les politiques territoriales en matière de développement durable, de transition énergétique et de mobilité décarbonée. Les dispositions des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), détaillées dans l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2014, prévoient, au titre des compétences à caractère optionnel, l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, telle sur prévue à l’article L.2224-31 du CGCT. Dans le cadre du nouveau modèle de contrat gaz, le SDE35 propose à toutes ses communes membres (hors Rennes Métropole), le transfert de leur compétence gaz. Ce transfert permettra au SDE35 : - d’intégrer les contrats des communes concernées dans un contrat global regroupant plusieurs communes ; ce contrat fait l’objet d’une négociation approfondie avec GRDF, sur la base du nouveau modèle de contrat national, en renforçant les dispositions locales portant sur la Transition Energétique et la planification des investissements (SDI/PPI) ; - de mettre à disposition ses compétences techniques et financières pour le suivi et le contrôle du bon fonctionnement des concessions (contrat en cours et contrat futur), à l’image de ce qui est fait sur l’électricité à l’échelle départementale. Le contrat de la commune de Vignoc, sera intégré dans le groupement déjà initié par le SDE35 qui compte les communes de Domagné, Saint-Malo et Lécousse et bénéficiera dès sa signature de toutes les dispositions négociées avec GRDF. A l’occasion d’un courrier daté du 27 aout 2024, le SDE35 a proposé le transfert de la compétence gaz de la commune de Vignoc vers le Syndicat. Ce transfert de compétence ne modifie pas les conditions de perception de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public : 653 € en 2023) au bénéfice de la commune de Vignoc ni de la ROPDP (Redevance d’Occupation du Domaine Public Provisoire). La redevance de fonctionnement « R1 » (1 704,20 € en 2023), prévue dans le contrat historique, sera perçue par le SDE35 qui prend en charge tous les moyens requis dans le cadre des négociations avec GRDF (marché AMO notamment) et pour le suivi et le contrôle de la concession. Par ailleurs, la commune de Vignoc conservera son interlocuteur GRDF et pourra solliciter le SDE35 pour toute question afférente au réseau de gaz. Ce nouveau transfert portera à 31 le nombre de communes pour lesquelles le SDE35 est Autorité Compétente pour le Gaz. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir - SOLLICITE le SDE35 pour lui transférer sa compétence gaz à partir du 1 er janvier 2025 ; - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. ENVIRONNEMENT – VALCOBREIHZ - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 – ACTER Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 0 10 Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint au Maire Arrivée de Jean-Marc Renais à 20 h 31. Raymond Berthelot, Adjoint Délégué expose au conseil municipal le rapport annuel (2023) de Valcobreizh. Le document comporte des informations générales sur le syndicat, notamment son fonctionnement, des données chiffrées portant sur la collecte des ordures ménagères. Le rapport est téléchargeable sur le site de Valcobreizh : (https://www.valcobreizh.fr/informations) Le conseil municipal prend acte du rapport annuel de l’année 2023 de Valcobreizh. BATIMENTS COMMUNAUX - ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES – MULTI TP – LOT 1 - AVENANT N°3 MOINS-VALUE (- 2 217 € HT SOIT- 2 660.40 € TTC) - APPROBATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°47 DU 12/09/2024 Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 0 1 10 Exposé : Gilles Lesage, Adjoint Délégué Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu la délibération 15 février 2022 portant sur le choix du cabinet d’architecte DEAR pour la réalisation du projet de la nouvelle école 6 classes, Vu la délibération du 6 avril 2023 attribuant les lots du marché et autorisant le Maire à signer le marché global, Vu la délibération du 12 septembre 2023 portant sur l’approbation de l’avenant N°3 en plus-value pour la pose d’un portillon Considérant que des travaux compris dans le lot n°1 notamment la suppression du poste fourniture et pose de clôture de chantier n’ont pas été réalisés par l’entreprise MULTI TP mais par l’entreprise CATROS lot n°2 Considérant la pose du portillon supplémentaire nécessaire à l’entretien des PACS situées en toiture un avenant en moins-value et non en plus-value est présenté et il convient d’annuler la délibération n°47 du 12 septembre, Gilles LESAGE, Adjoint Délégué propose un avenant N°3 en moins-value au marché « Ecole maternelle - 6 classes » d’un montant de – 2 217.00 € HT soit -2 660.40 € TTC de l’entreprise MULTI TP, titulaire du lot n°1– terrassement -VRD – espaces verts. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir - APPROUVE l’annulation de la délibération n°47 portant sur l’avenant n°3 en plus- value d’un montant de +1 283.00 € HT soit+ 1 539.60 € TTC ; - APPROUVE l’avenant n°3 (en moins-value) au marché « Ecole maternelle – 6 classes présenté par l’entreprise MULTI TP, titulaire du lot 1 - terrassement -vrd – espaces verts, pour un montant de – 2 217.00 € HT soit -2 660.40 € TTC; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 dès que la délibération sera exécutoire. BATIMENTS COMMUNAUX - ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES – CADEC – LOT 11 PEINTURE – REVETEMENTS MURAUX – NETTOYAGE – AVENANT N°1 EN PLUS VALUE (+ 1 266.04€ HT SOIT + 1 519.25 € TTC) – APPROBATION Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 0 1 10 Exposé : Gilles Lesage, Adjoint Délégué Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu la délibération 15 février 2022 portant sur le choix du cabinet d’architecte DEAR pour la réalisation du projet de la nouvelle école 6 classes, Vu la délibération du 6 avril 2023 attribuant les lots du marché et autorisant le Maire à signer le marché global, Considérant que dans le marché il était prévu un aspect béton avec lasure mais que l’aspect ne convenait pas à la maîtrise d’ouvrage, il a été demandé la pose de toile de verre avec une peinture sur les parties prévues initialement en béton, Gilles LESAGE, Adjoint Délégué propose un avenant n°1 (en plus-value) au marché « Ecole maternelle – 6 classes présenté par l’entreprise CADEC, titulaire du lot 11 – Peinture -Revêtements muraux – Nettoyage pour un montant de + 1 266.04 € HT soit + 1 519.25 € TTC. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir - APPROUVE l’avenant n°1 (en plus value) au marché « Ecole maternelle – 6 classes présenté par l’entreprise CADEC, titulaire du lot 11 – Peinture -Revêtements muraux – Nettoyage pour un montant de + 1 266.04 € HT soit + 1 519.25 € TTC; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 dès que la délibération sera exécutoire. VAL D’ILLE-AUBIGNE - MODIFICATION DES STATUTS – APPROBATION Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 0 1 10 Exposé : Daniel Houitte, Maire La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Val D’ille Aubigné a été actée par arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024. Lors de sa séance du 10/09/2024, le Conseil Communautaire a approuvé une nouvelle modification statutaire visant à se mettre en conformité avec le CGCT (compétences soumises à l’intérêt communautaire et compétence non soumises à l’intérêt communautaire) Cette modification n’entraine pas de prise de compétence nouvelle. Elle est également l’occasion de mettre à jour certains contenus : Ajouts des mentions suivantes : ▪ 7.3 : Soutien à OCAVI-A ▪ 7.11 : Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur le territoire Suppression des mentions suivantes : ▪ 7.3 : Gestion de la galerie Les Arts d’Ille Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire. En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications. *-*-*-*-* VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; VU la délibération n°2024-179 du Conseil Communautaire en date du 10/09/2024 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Val d’Ille Aubigné VU le projet de statuts à intervenir ; Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir - APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes conformément au projet ci-annexé. VAL D’ILLE-AUBIGNE- PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF 2023 Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 10 Exposé : Daniel Houitte, Maire Daniel Houitte expose que le code général des collectivités territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif par la communauté de communes du Val d’Ille- Aubigné. Une compétence qui lui a été transférée par les communes en 2014. Ce rapport doit être présenté aux communes avant le 31 décembre 2024. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Le conseil municipal en prend ACTE. Décision municipale : FINANCES - REMBOURSEMENT – CONCESSION CIMETIERE – RETROCESSION – APPROBATION Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 10 Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué Gilles Lesage, Adjoint Délégué Madame CORBEL Fernande a renoncé, au profit de la commune de Vignoc, tout droit sur la concession n°2 cave urne n°2. Cette concession a été acquise le 24 mai 2011 pour une durée de 15 ans. Cette concession étant libre de tout corps, il apparaît justifié que la commune accepte cette rétrocession et rembourse à la famille CORBEL, le prix de la concession au prorata du temps écoulé. Le montant à rembourser s’élève à 18.68 €. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir - APPROUVE la rétrocession à la commune de Vignoc, par la famille CORBEL, les Chardonnerets à Vignoc, de la concession n°2-cave urne n°2 située au cimetière communal de Vignoc ; - - AUTORISE le remboursement à Madame CORBEL Fernande pour un montant de 18.68 €. Décision municipale : FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES - APPROBATION Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 10 Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué Le comptable public propose l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables suivantes et arrêtées à la date du 17 septembre 2024. Le motif évoqué est le suivant : reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (100 €). Le montant des créances admises en non-valeur s’élève à 49.46 €. Elles seront imputées au compte 6541 – créances admises en non-valeur . Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir - APPROUVE l’admission en non-valeur des créances ci-dessus pour un montant total de 49.46 € ; - AUTORISE le Maire à réaliser l’écriture comptable correspondant et à SIGNER tout document relatif à cette affaire. ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ACTER Présents Pouvoirs Absents excusés Absents Quorum 13 6 6 10 Exposé : Daniel Houitte, Maire En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises : Le conseil municipal doit en prendre ACTE. INFORMATIONS Arbre de naissance 06 octobre 11 heures Le boucher ambulant ne sera plus présent sur la place de l’Eglise Visite de l’école maternelle en cours de travaux. Séance close à 21 h 45. Le Maire Le secrétaire de séance Daniel HOUITTE Nicolas DABOUDET