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Arrêté - Préfecture - Guyane - PC11 3 attestation de conformité assainissement non collectif
Document publié le Vendredi 19 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PC11 3 attestation de conformité assainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Le Pays des Savanes
CR ESSONNE OPA AA SLA
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT Kourou, le 12 mars 2026 ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
N/REF: 079 -2026/DADD/CB/PGO
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CCDS
Affaire suivie par :
M. BIENAIME
mail : christophe.bienaime@ccds-quyane.fr
Tél. : 05 94 22 43 51 A
CNES
BP 726
97387 KOUROU
Objet : Examen préalable de la conception d’une installation d'assainissement non collectif
V/Réf. : Votre dossier d'examen préalable de la conception d’une installation d'assainissement non collectif complété le 12/03/2026
P.J. : Plan validé par le SPANC de la CCDS
Monsieur,
En date du 12/03/2026, vous avez transmis à la CCDS une demande complète d’avis relative à l'installation
d’un dispositif d'assainissement non collectif, en vue d’un projet à usage professionnel situé à l'adresse
suivante :
Parcelles BV 131 et BV 132
Route de l'Espace — Rond-point du Globe
97310 Kourou
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond Cresson - Quartier Cabalou - B.P 437 - 97310 - KOUROU - Tel. : 0594 22 00 17 - Fax : 22 29 31 Plan de situation projet — parcelles BV 131 et 132
1 Rue Raymond CRESSON
Quartier Cabalou
97310 Kourou L'opération est composée d’un atelier - garage et de bureaux, pour une capacité d'accueil de 38 personnes, soit une opération de 19 EH.
Le plan de masse joint à la demande est une microstation BIONEST GINETT PE 20 EH V, agrément n°2025-
001-mod01-ext12.
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es PI qe PT PRE As FES
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EH]
Reprise depuis |’
fossé existant
Station de traitement EU
Ecoulement vers exutoire
Extrait plan de masse -— filière microstation BIONEST GINETT PE 20 EH V.
J'émets un AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF proposé :
4 Le dimensionnement du dispositif d'assainissement non collectif validé est le suivant :
e Nombre d’équivalent habitant du projet : 19 EH ;
e Capacité de traitement maximum du dispositif d'assainissement non collectif: 20 EH ;
e Filière de traitement : BIONEST GINETT PE 20 EH V, agrément n°2025-001-mod01-ext12
> 2 cuves séparées en polyéthylène :
1. Décanteur primaire, hauteur utile de 144cm, volume utile de 6.31m3, surface utile
de 4.86m2
2. Réacteur biologique aéré, hauteur utile de 139cm, volume utile de 6.12m3, surface utile de 3.70m2
> Equipements : un surpresseur, une alarme, une pompe par injection d'air pour la recirculation
des eaux traitées du réacteur biologique vers le décanteur primaire, un aérateur
microporeux, un lit fixe immergé dans le réacteur biologique.
1 Rue Raymond CRESSON
Quartier Cabalou
97310 Kourou e Vidange du décanteur primaire : dès 30% de remplissage du volume utile du décanteur primaire,
soit une hauteur de boues de 52cm, soit une fréquence de vidange théorique à pleine charge de
10 mois.
e Ventilation en amont du décanteur primaire : Diamètre 100 — dessus du faitage du toit ;
e Extraction en aval du décanteur primaire : Diamètre 100 - dessus du faitage du toit ;
e Rejets : le rejet des eaux traitées dans le milieu superficiel via un fossé d’eau pluviale présent sur la parcelle et propriété du porteur de projet.
Rappel du principe de fonctionnement du dispositif BIONEST GINETT PE :
inst ,
Dispositif de sortie de Surpresseur d'air décantation primaire
Té plongeant (Té plongeant où Prétiltre) Recirculation
Ligne d'air
Té de sortie
Entrée oaux u
usées . nié
Aidift
Média BIONEST
Réacteur
BIONEST
Décanteur
primaire
Ditfuseur d'air
GINETT PE 20EH V
1 Rue Raymond CRESSON
Quartier Cabalou
97310 Kourou Conditions de mise en œuvre :
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide
d'utilisation ;
Ces dispositifs ne peuvent pas être installés pour des résidences secondaires ;
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique
permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées
dans le guide d’utilisation.
Ces dispositifs devront être installés dans le respect des règlements en vigueur :
+ Arrêté interministériel du 31/07/2015 modifiant l'arrêté du 24/08/17 relatif aux prescriptions
techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Arrêté interministériel du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 07 septembre 2009 relatif aux
prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, et du 27 avril 2012 relatif
aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2010, fixant les prescriptions complémentaires en Guyane aux
systèmes d'assainissement non collectif ;
La zone retenue pour le système de traitement des eaux usées ne devra pas être utilisée pour les
cultures, plantations, stockage de charges lourdes et la circulation ou le stationnement de tout
véhicule.
Remarque :
+ Le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir le Service Public d'Assainissement Non-Collectif de la CCDS AVANT le remblaiement du dispositif de traitement afin que soit effectué le contrôle de
réalisation à l'issue duquel la conformité des dispositifs d’assainissement sera transmise ou non en fonction des constats du contrôle ;
Dans le cadre où les travaux auraient été remblayés sans que la visite du SPANC n’est pu avoir lieu,
le contrevenant s'expose à des pénalités financières.
Redevance :
Sur la base de l'examen préalable de la conception d’une installation d'assainissement non collectif et en
application de la délibération n°50-CC/2017/CCDS du 25 septembre 2017, fixant des redevances dans le
cadre des contrôles SPANC, le porteur de projet doit s'acquitter d'une redevance de 125 € suite à la
réception de l’avis de paiement émis par le trésor public.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
1 Rue Raymond CRESSON
Quartier Cabalou
97310 Kourou