Arrêté - Préfecture - Guyane - doc 3 attestation de minimis

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Arrêté - Préfecture - Guyane - doc 3 attestation de minimis Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - doc 3 attestation de minimis)Thèmes du document : Banque, Agriculture et alimentation, Union Européenne, ANNEXE 2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

à insérer dans toutes les demandes d’aide au titre du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, dit « règlement de minimis entreprise »

Je suis informé(e) que la présente aide relève des « aides de minimis entreprise », conformément au règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

J’atteste sur l’honneur :

A) avoir reçu (décision d'octroi ou, à défaut, montant payé) au cours des 36 mois précédant la demande d’aide la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis entreprise » (en référence au règlement (UE) 2023/2831) :

Intitulé de l’aide

Numéro SIREN de

l’entreprise bénéficiaire

(9 chiffres)1

Date de la décision

d’octroi (ou date de

paiement si absence

de décision)

Montant figurant dans la

décision d’octroi (ou

montant payé si absence de

décision)

Total (A) des montants d’aides de minimis entreprise déjà reçus Total (A) = €

B) avoir demandé mais pas encore reçu ni la décision correspondante ni le paiement relatif à la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis entreprise » (en référence au règlement (UE) 2023/2831) :

Intitulé de l’aide

Numéro SIREN de

l’entreprise bénéficiaire

(9 chiffres)1

Date de la demande Montant demandé

Total (B) des montants d’aides de minimis entreprise déjà demandés mais pas encore reçus Total (B) = € C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant des aides dites « de minimis entreprise » (en référence au règlement (UE) 2023/2831):

Montant (C) de l'aide demandée dans le présent formulaire (C) = €

Total [(A)+(B)+(C)] des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis entreprise (A)+(B)+(C) = €

Dates de la demande d’aide

Si la somme totale des montants d’aides de minimis entreprise reçus et demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)] excède 300 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l’instruction assurée par l’autorité publique peut écrêter le dépassement de la demande d’aide et octroyer une aide à hauteur d’un montant permettant de respecter les seuils imposés par la réglementation relative aux aides de minimis entreprise sur les trois ans. Par exemple, si l’aide de minimis entreprise est accordée le 30/04/2024, conformément au règlement (UE) 2023/2831, afin de vérifier le respect du plafond de 300 000 € sur une période de trois ans (id. 36 mois), la période à prendre en compte est celle allant du 30/04/2021 au 30/04/2024.

Cases à cocher :

Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l’ensemble des aides de minimis entreprise reçues au cours des 36 derniers mois Je m’engage à conserver tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) exercices fiscaux à compter la date d’octroi de l’aide demandée

J’atteste sur l’honneur ne pas avoir reçu d’aides de minimis au titre d’autres règlements de minimis (règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG)

ou J’atteste sur l’honneur avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d’autres règlements de minimis (règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas, je complète également l’annexe 2 bis.

Nom et prénom du représentant légal de l’entreprise, date et signature, cachet (le cas échéant) Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

1 Le plafond d’aides de minimis est comptabilisé par « entreprise unique ». La notion d’« entreprise unique » est définie dans la notice explicative à cette annexe

(paragraphe 3). Il convient d’inscrire également dans les tableaux les aides de minimis entreprise considérées comme transférées à votre entreprise en cas d’acquisition, de fusion ou de scission d’entreprise (voir notice explicative paragraphe 2). Page 1 sur 4NOTICE EXPLICATIVE

(pour compléter les annexes 2 et 2 bis)

1. Non cumul des plafonds d’aides de minimis au-delà du plafond le plus élevé Les entreprises ayant bénéficié :

- d’aides de minimis agricole au titre de leurs activités de production agricole primaire (plafond de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux au titre du règlement « de minimis agricole » - UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié2), - d’aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans la production primaire de produits de la pêche ou de l’aquaculture (plafond de 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux au titre du règlement « de minimis pêche » - (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture modifié3),

- d’aides de minimis SIEG (services d’intérêt économique général) (plafond de 750 000 € sur une période de trois ans (id. 36 mois) au titre du règlement « de minimis SIEG » - (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général),

doivent remplir, en plus de l’annexe 2, l’annexe 2 bis.

Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis entreprise, d’aides de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG dans le respect de leur plafond individuel respectif :

 le plafond maximum d’aides est de 300 000€ en cumulant le montant des aides de minimis entreprise, agricole et/ou pêche,  le plafond maximum d’aides est de 750 000€ en cumulant le montant des aides de minimis entreprise, agricole et/ou pêche et SIEG. 2. Transferts des encours de minimis en cas d’acquisition, fusion, scission d’une entreprise Si votre entreprise a repris une autre société dans le cadre de fusions ou acquisitions, et/ou a fait l’objet d’une scission en deux sociétés distinctes ou plus, elle doit tenir compte des aides de minimis reçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le calcul de son plafond d’aides de minimis.

*En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d’une entreprise, la totalité des aides de minimis agricole et de minimis entreprise accordées à cette entreprise au cours des trois années précédentes, ou au cours de l’année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes le cas échéant, sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur. Afin d’identifier ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 2 et 2 bis, le numéro SIREN auquel elles ont été attribuées doit être indiqué. Si la somme des aides de minimis entreprise, ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis entreprise du repreneur, génère un dépassement de plafond d’aides de minimis, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement dans la mesure où ces aides ont été préalablement légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis entreprise tant que le plafond d’aides de minimis entreprise calculé sur trois années glissantes ne sera pas repassé en dessous de 300 000€.

*En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole reçues avant la scission entre les différentes sociétés (résultant de la scission) en ne retenant dans le plafond d’aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités conservées par celle-ci. Si une telle allocation n’est pas possible, les aides de minimis sont alors réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission. 3. Notion « d’entreprise unique »

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Des sociétés ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d'un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique. Si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique », vous disposez d’un seul plafond d'aides de minimis entreprise de 300 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Dans ce cas, il faut absolument vérifier en complétant les annexes 2 et 2 bis que votre entreprise comptabilise bien à la fois les aides de minimis qui lui ont été octroyées avec celles des autres sociétés composant l’entreprise unique au titre du règlement (UE) 2023/2831. Ainsi, l’attestation sur l’honneur (en annexe 2 et 2 bis) prévoit que pour chaque aide de minimis octroyée soit indiquée le numéro SIREN de la société l’ayant reçue au sein de l’entreprise unique. Par ailleurs, sont également considérées comme une entreprise unique, deux ou plusieurs sociétés ayant des numéros SIREN différents et entretenant entre elles au moins l’une des quatre relations suivantes :

- une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise, ou

- une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, ou

- une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 4. Entreprises en difficulté

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts ou de garanties.

5. Autres précisions

Comment savoir si une aide est qualifiée d’aide de minimis entreprise ? La nature « de minimis » de l’aide est précisée sur le dossier de demande d’aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) 2023/2831 lorsqu’il s’agit d’une aide de minimis entreprise. En cas de doute, vous pouvez appeler l’autorité publique responsable de l’instruction de l’aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, collectivités territoriales, etc.). Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d’une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises (plusieurs SIREN) ? Vous devez répartir le montant de l’aide, au choix : soit à parts égales entre les différentes entreprises, soit au prorata du revenu provenant de chaque société.

2 Règlement UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, dit « règlement de minimis agricole ». 3Règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2020/2008 du 8 décembre 2020, (UE) 2022/2514 du 14 décembre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, dit « règlement de minimis pêche » Page 2 sur 4ANNEXE 2 bis

(page 1/2)

Complément à l’annexe 2 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant, en plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités au titre desquelles elles ont reçu d’autres aides de minimis (agricole, pêche ou SIEG)

• Si mon entreprise exerce, en plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités de production agricole primaire au titre desquelles elle a reçu des « aides de minimis agricole » (en application des règlements (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 avril 2013 modifié, dit « règlement de minimis agricole ») :

J’atteste sur l’honneur :

D) avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis agricole » (en application des règlements (UE) n° 1408/2013 modifié):

Intitulé de l’aide

Numéro SIREN de

l’entreprise bénéficiaire

(9 chiffres)1

Date de la décision d’octroi

(ou date de paiement si

absence de décision) ou de

demande de l’aide non

encore reçue

Montant figurant dans la

décision d’octroi (ou

montant payé si absence de

décision) ou montant

demandée si l’aide n’a pas

été encore reçue

Total (D) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au titre du régime d’aides de minimis agricole Total (D) = €

• Si mon entreprise exerce, en plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités dans la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture au titre desquelles elle a reçu des « aides de minimis pêche » (en application du règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifié, dit « règlement de minimis pêche ») :

J’atteste sur l’honneur :

E) avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis pêche » (en application du règlement (UE) n°717/2014 modifié) :

Intitulé de l’aide

Numéro SIREN de

l’entreprise bénéficiaire

(9 chiffres)1

Date de la décision d’octroi

(ou date de paiement si

absence de décision) ou de

demande de l’aide non

encore reçue

Montant figurant dans la

décision d’octroi (ou

montant payé si absence de

décision) ou montant

demandée si l’aide n’a pas

été encore reçue

Montant (E) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au titre du régime d’aides de minimis pêche Total (E) = €

Total des montants des aides de minimis entreprise [(A)+(B)+(C)] en annexe 2 et agricole (D) et pêche (E) en annexe 2 bis [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) = €

Si la somme totale des montants d’aides de minimis entreprise, agricole et pêche reçus et/ou demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)+(D)+(E)] excède 300 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l’instruction assurée par l’autorité publique peut écrêter le dépassement de la demande d’aide et octroyer finalement une aide à hauteur d’un montant permettant de respecter les seuils imposés par les différents règlements de minimis sur les trois ans. Par exemple, si l’aide de minimis entreprise est accordée le 30/04/2024, conformément au règlement (UE) 2023/2831, afin de vérifier le respect du plafond de 300 000 € sur une période de trois ans (id. 36 mois), la période à prendre en compte est celle allant du 30/04/2021 au 30/04/2024.

Page 3 sur 4ANNEXE 2 bis

(page 2/2)

• S’il a été confié à mon entreprise un service d’intérêt économique général (SIEG) au titre duquel elle a reçu des « aides de minimis SIEG » (en application du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, dit « règlement de minimis SIEG ») :

J’atteste sur l’honneur :

F) avoir reçu, et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours des 36 mois précédant la demande d’aide la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis SIEG » (en application du règlement (UE) 2023/2832) :

Intitulé de l’aide

Numéro SIREN de

l’entreprise bénéficiaire

(9 chiffres)1

Date de la décision d’octroi

(ou date de paiement si

absence de décision) ou de

demande de l’aide non

encore reçue

Montant figurant dans

la décision d’octroi (ou

montant payé si absence

de décision) ou montant

demandée si l’aide n’a

pas été encore reçue

Total (F) des aides reçues et/ou demandées au titre du

régime d’aides de minimis SIEG Total (F) = €

Total des montants des aides de minimis entreprise [(A)+(B)+(C)] en annexe 2 et agricole (D), pêche (E) + SIEG (F) en annexe 2 bis [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E)+(F) = €

Si la somme totale des montants d’aides de minimis entreprise, agricole, pêche et SIEG reçus et/ou demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)+(D)+(E)+(F)] excède 750 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l'instruction assurée par l'autorité publique peut écrêter le dépassement de la demande d’aide et octroyer finalement une aide à hauteur d'un montant permettant de respecter les seuils imposés par les différents règlements de minimis sur les trois ans. Par exemple, si l’aide de minimis SIEG est accordée le 30/04/2024, conformément au règlement (UE) 2023/2832, afin de vérifier le respect du plafond de 750 000 € sur une période de trois ans (id. 36 mois), la période à prendre en compte est celle allant du 30/04/2021 au 30/04/2024.

Cases à cocher :

Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des 36 derniers mois ou de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, le cas échéant

Je m’engage à conserver tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) exercices fiscaux à compter la date d’octroi de l’aide demandée

Nom et prénom du représentant légal de l’entreprise, date et signature, cachet (le cas échéant)

Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

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