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Arrêté - DM20260709 093 conv de partenariat pour ca c est l
Arrêté - DM20260630 089 Conv d occupation pourstructures gonflables
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20260630 089 Conv d occupation pourstructures gonflables)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le
S L O
ID
: 005-210500237-20260707-DM20260630
089-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE N° DM20260630_089
BRIANCON
Thème : BAUX & CONVENTIONS Objet:
Convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
et l'exploitation
de
deux structures
gonflables
au
Parc
de
la
Schappe
du
04/07 au 31/08/2026. Le Maire de la Ville de Briançon (Hautes-Alpes), Vu
le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-22 (5°), L.2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 ; Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
notamment
les
articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3; Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 27 mars 2026 ; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026 ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DL20260327_041
du
27
mars
2026,
portant
délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de mise en concurrence pour l'installation et l'exploitation de jeux gonflables au parc de la Schappe, publié le 29 mai 2026; Considérant
que
Monsieur Jérémy
GONNET,
gérant
de
la
société
FESTIGONFLABLE
a
répondu
à cet avis et a
proposé un
projet d'installation
et d'exploitation
de structures
gonflables à destination d'un jeune public cohérent avec les attentes de la Ville pour la période du 04
juillet au 31 août 2026 au parc de la Schappe;
Considérant que la Ville a retenu le projet de la société FESTIGONFLABLE à compter du O1juillet 2026 : Considérant que le bénéficiaire exploitera sous sa responsabilité et à ses risques et péril, deux
structures
gonflables
(un
château
gonflable
multi-activités
et
un
toboggan
gonflable) sur l'emplacement attribué et qu'il sera le seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel où par les installations dont il aura la garde; Considérant
que
l'exploitation
des
deux
structures
gonflables
sur
l'emplacement
autorisé
sera
assurée
dans
le
respect
des
règlementations
applicables
à
la
sécurité
publique
:
Hôtel de Ville I Cité administrative I Esplanade Alain BAYROUI 26 avenue du 159" RIA I CS 09898 I 05100 Briançon
1/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le
S L GT
ID
: 005-210500237-20260707-DM20260630
089-AR
DECIDE
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est autorisée à
mettre à
disposition
de
la
société
FESTIGONFLABLE
inscrite
au
répertoire
SIREN
sous
le
numéro
924 827
42
00018,
à
titre
d'autorisation
d'occupation temporaire du
domaine
public, un emplacement (140 m?) sis au
parc de la
Schappe - 05100 Briançon afin d'y installer deux structures gonflables à destination d'un jeune public pour la période du 04
juillet au 31 août 2026.
Article
2
Les
principales caractéristiques de cette occupation temporaire du
domaine public sont
les suivantes : Durée : Du 01juillet au 31 août 2026. La convention ne pourra pas être renouvelée. Redevance
:
Le
montant
de
la
redevance
mensuelle
est
fixé
à
200,00
€
(Deux
cents
euros) soit 380,00 € (Trois cent quatre-vingts euros) pour la période d'exploitation. Charges
:
Les frais relatifs aux structures gonflables
mises en
place seront supportés
par
l'occupant. La
Ville
fournira
à
l'occupant
l'électricité
dont
il
a
besoin
pour son
activité
ainsi
qu'un
chalet à rénover aux frais de ce dernier. Article
3
Les
obligations
de
chacune
des
parties
seront
récapitulées
dans
la
convention
à
intervenir entre la Ville de Briançon et la société FESTIGONFLABLE. Article 4 Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son
représentant, est autorisé à signer, au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public à
intervenir avec la société FESTIGONFLABLE, convention qui
restera annexée à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision. Article 5 Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive des dates suivantes :
e
date de sa réception en sous-préfecture :
e
date de sa publication et/ou de sa
notification.
Dans ce même délai,
un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera
à courir,
soit
:
e
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
e
deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse
de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Hôtel de Ville I Cité administrative I Esplanade Alain BAYROUI 26 avenue du 159%" RIA I CS 09898 I 05100 Briançon
2/1 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le
S L
F4
ID
: 005-210500237-20260707-DM20260630
089-AR
Article 6 Madame
La
Directrice Générale
des Services est chargée de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressée et transmise :
eau représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon : e
au receveur municipal.
Fait
à
Briançon,
le
53
jy
79%
Le Maire, Arnaud MURGIA
Transmise
le:
0 7
JUL.
1076
Affichée
le
:
0
7
JUIL.
2026
Hôtel de Ville Ï Cité administrative Î Esplanade Alain BAYROU
I 26 avenue du 159*"° RIA I CS 09898 I 05100 Briançon
3/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le
S L O7
ID
: 005-210500237-20260707-DM20260630
089-AR
Notifiée le :
Hôtel de Ville I Cité administrative Î Esplanade Alain BAYROUI 26 avenue du 159%" RIA I CS 09898 I 05100 Briançon
4/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20260707-DM20260630
089-AR
PIÈCE ANNEXE À LA DÉCISION N°DM20260630_089 CONVENTION
D'AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L'INSTALLATION
ET L'EXPLOITATION
-
STRUCTURES GONFLABLES AU
PARC
DE
LA SCHAPPE
ENTRE La Ville de Briançon,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA,
dûment habilité à signer la présente convention par décision n°DM20260630_089 en date EU
===
2026.
D'UNE PART,
ET La
société
FESTIGONFLABLE
SAS,
inscrite
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
924 827 421 00018, ayant son siège social sis à BRIANÇON (05100) - 21 Avenue Adrien D'Aurelle,
représentée par son gérant, Monsieur Jérémy GONNET, ayant tous pouvoir à
l'effet des présentes en vertu des statuts, Ci-après dénommée sous le vocable « l'occupant »,
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 - Objet et Désignation La
Ville
de
Briançon
concède
à
l'occupant
qui
l'accepte,
l'autorisation
domaniale
lui
permettant l'installation et l'exploitation de deux (2) structures gonflables sur une bande de 20 m x 7 m soit 140 m°, sise au parc de la Schappe et à destination d'un jeune public. À savoir
:
-
Un château gonflable multi-activités (3 à 12 ans),
-
Un toboggan gonflable (4 à 14 ans).
La Ville met à disposition de l'occupant un chalet que ce dernier devra rénover à ses frais. Article 2 - Charges et conditions générales La présente
convention
d'autorisation
d'occupation
domaniale
est
consentie
sous
les
charges,
conditions
et réserves
définies
dans celle-ci et dont
l'occupant déclare avoir
parfaitement pris connaissance et dont un exemplaire est signé par chacune des parties. L'occupant supportera les charges inhérentes à l'exercice de son activité. La Ville fournira à l'occupant l'électricité dont il
a besoin pour exercer son activité.
Article 3 - Durée de la location La
présente
convention
d'autorisation
d'occupation
domaniale
est
consentie
pour
la
période du 04 juillet au 31 août 2026. La convention ne pourra pas être renouvelée.
Hôtel de Ville I Cité administrative I Esplanade Alain BAYROU I 26 avenue du 159" RIA I CS 09898 I 05100 Briançon
/
1/3 Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Article 4 - Redevance L'autorisation
d'occupation
domaniale
est
consentie
moyennant
le
versement
d'une
redevance mensuelle dont le montant est fixé à la somme de 200,00 € (Deux cents euros), soit
380,00
€
(Trois
cent
quatre-vingts
euros)
pour
la
période,
payable
d'avance
directement auprès de Monsieur le Comptable Public de Briançon. Article 5 - Etat des lieux Un état des lieux aura lieu le jour de la prise de possession des lieux. En cas
de
résiliation
de
la
convention,
un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
dressé. Toute détérioration constatée et non liée à l'usage de la chose louée sera facturée à l'occupant
sortant.
En cas de résiliation ou à
l'expiration de la convention,
l'occupant devra
rendre les lieux
tels qu'ils auront été décrits dans l'état des lieux dressé lors de son entrée en jouissance, la remise en état étant entièrement à sa charge. Article 6 - Assurances L'occupant est
responsable
de tout sinistre
survenant dans
les
lieux
occupés
et garantit
la Ville de Briançon contre toute conséquence en résultant. À ce titre,
il
devra souscrire une garantie auprès d'une compagnie
notoirement solvable
et couvrant les risques suivants :
-
Responsabilité civile,
-
Incendie,
-
_ Dégâts des eaux, bris de glace,
-
Recours des voisins et des tiers en responsabilité civile,
-
Responsabilité pour l'activité exercée.
La
Ville
de
Briançon
ne
pourra
être
poursuivie
pour quelque
cause
que
ce
soit dans
le
cadre de l'activité exercée par le concessionnaire. L'attestation d'assurance devra être présentée à la signature de la convention. Article
7
-
Matériel
Les
deux
structures
gonflables
installées
devront
en
permanence
répondre
aux
normes
existant en la matière. L'occupant
s'engage
à
ce
que
ces
dernières
soient
mises
en
sécurité
en
dehors
de
ses
horaires d'exploitation. Article
8
- Sécurité
L'occupant
s'engage
à
exploiter
les
structures
gonflables
dans
le
strict
respect
de
la
réglementation
applicable aux établissements
recevant du
public
(ERP),
notamment en
matière de sécurité, d'accessibilité et de prévention des risques, dont il assume l'entière responsabilité. Les
installations
devront
être
conformes
aux
normes
en
vigueur
et
faire
l'objet
de
contrôles techniques réguliers, réalisés à ses frais par un organisme agréé. Les justificatifs correspondants devront être tenus à la disposition de la Ville.
En cas de non-conformité,
l'exploitation devra être immédiatement interrompue. La Ville se réserve le droit de procéder, à tout moment, au contrôle de la sécurité et de la conformité des installations, contrôle auquel l'occupant devra se soumettre sans réserve. L'occupant veille également à garantir des conditions d'hygiène et de sécurité adaptées au public, en particulier aux enfants, incluant notamment le nettoyage des équipements, leur surveillance continue, ainsi que la suspension de l'exploitation en cas de conditions météorologiques
défavorables.
Le
personnel
affecté
à
l'exploitation
doit
être
qualifié,
capable
d'assurer
la
sécurité
du
public et d'intervenir sans délai en cas d'incident. L'exploitation
devra
être
suspendue
immédiatement
en
cas
de
conditions
météorologiques dangereuses, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée.
Hôtel de Ville I Cité administrative [ Esplanade Alain BAYROU 126 avenue du 159è" RIA 1 CS 09898 I 05100 Briançon
/
2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le
S L C
ID
: 005-210500237-20260707-DM20260630
_089-AR
Article 9 - Période et horaires d'exploitation L'occupant s'engage à exercer son activité du mardi au dimanche sur l'amplitude horaire suivante
:
De 10h à 12h et de 15h à 19h Les horaires pourront être étendus en soirée, sur demande de l'occupant auprès de la Ville de Briançon et avec accord préalable de la gérante du chalet snack du parc de la Schappe lorsque cette dernière organise des soirées. Article 10 - Encaissement L'occupant
s'engage
à
afficher
les
prix
de
ses
prestations
en
euros,
selon
la
réglementation applicable. Il s'engage à accepter le paiement de toute prestation en euros. Article 11 - Recours Conformément aux dispositions du code de
justice administrative, le tribunal administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
convention
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant à
courir à
compter de
la
plus
tardive
des
dates suivantes :
-
date de sa réception en sous-préfecture ;
-_
date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit
: °
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
+
__ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 12 - Avenant à la convention Toute
modification
des conditions ou
modalités d'exécution
de
la
présente
convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Article 13 - Résiliation de l'autorisation Les
deux
parties
signataires
auront
la
faculté
de
résilier
la
présente
convention
sous
réserve d'un préavis de QUINZE (15) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 14 - Élection de domicile Il sera fait élection de domicile, à savoir:
o
Pour la Ville de Briançon : à son siège social sis en la Cité administrative - Esplanade Alain Bayrou - 26 Avenue du 159%" RIA - 05100 Briançon :
o
Pour l'occupant: Dans les lieux concédés.
Fait à Briançon en deux (2) exemplaires originaux, le.
D 3 JUIL. 2026
Pour l'occupant,
Pour la Ville,
Le gérant de la société
Le Maire,
FESTIGONFLABLE Jérémy GONNET
Hôtel de Ville I Cité administrative [| Esplanade Alain BAYROU I 26 avenue du 159%" RIA I CS 09898 I 05100 Briançon
3