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Déliberation - DL20260204 030 SPORTS Centre aquatique convention d occupation cours de natation a titre prive
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260204 030 SPORTS Centre aquatique convention d occupation cours de natation a titre prive)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
BRIANCON Thème
:
SPORTS Objet
:
Centre
aquatique
-
convention d'occupation
/
cours
de
natation
à
titre
privé Convocation : Date
: 29/01/2026
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
29 22
En
exercice :
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés :
27
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-210500237-20260204-DL20260204
030-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260204_030
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
04
FÉVRIER
2026
Le
mercredi
04
février
2026
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Maud
GADE,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Étaient
représentés
:
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Renaud
PONS
donne
pouvoir
à
Marie
SOUBRANE
Sophie
GRANSAGNE
donne
pouvoir
à
Maud
GADÉ
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents
:
Patrick
GAILLARD,
Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance :
Alexis
LALANNE Rapporteur
:
VU VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT Ceci
exposé,
1
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2602
Pubtié
le
: 605-210500237-20260204-DL20260204
CSC-DE
Christian
JULLIEN
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
suivants
:
la
Loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
le
Décret
n°2020-69
du
30
janvier
2020
relatifs
au
cumul
d'activités
des
agents
publics
;
la
délibération
n°DL
20250625
67
en
date
du
25
juin
2025
approuvant
le
règlement
intérieur
du
centre
aquatique
;
que
la
pratique
de
la
natation
constitue
un
enjeu
majeur
de
santé
publique,
de
sécurité
et
d'inclusion
sociale,
conformément
aux
orientations
de
la
politique
sportive
municipale
:
que
le
centre
aquatique
de
la
Ville,
équipement
public,
doit
permettre
de
répondre
aux
besoins
diversifiés
des
usagers,
y
compris
par
des
cours
particuliers
où
semi-collectifs
dispensés
par
des
éducateurs
sportifs
territoriaux
qualifiés
:
que
l'encadrement
de
ces
activités
par
une
convention
permet
de
garantir
le
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'éthique,
ainsi
que
la
préservation
des
installations
;
que
cette
convention
s'inscrit
dans
une
démarche
de
complémentarité
avec
l'offre
municipale
existante,
sans
empiéter
sur
les
activités
programmées
pour
le
public,
les
scolaires
ou
les
associations
;
le
projet
de
convention
d'occupation
relative
à
l'utilisation
du
centre
aquatique
pour
les
cours
de
natation
à
titre
privé,
présenté
en
annexe;
les
travaux
de
la
commission
«
Vie
quotidienne,
Jeunesse
et
Sports»,
réunie
le
02/02/2026
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
+
D'approuver
les
dispositions
de
la
convention
relative
à
l'utilisation
du
centre
aquatique
pour
les
cours
de
natation
à
titre
privé,
présentée
en
annexe
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
S
L
OT
ID
: 005-210500237-20260204-DL20260204
030-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
SPORTS
DL20260204_030
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
u
Tribunal
Administratif
à
3/3 IPN Tete)
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_030-DE
CONVENTION D’OCCUPATION RELATIVE À
L’UTILISATION DU CENTRE AQUATIQUE POUR LES
COURS DE NATATION À TITRE PRIVÉ
ENTRE
La ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DL20260204_030 du
04 février 2026,
D’UNE PART,
ET
Madame/Monsieur xxxxxxxxxxxxxx éducateur sportif territorial de la collectivité, titulaire du diplôme d’État de Maître-Nageur Sauveteur (MNS), à jour du Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession (CAEP), et déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La pratique de la natation est un enjeu majeur de santé publique, de sécurité et d’inclusion sociale. Afin de compléter l’offre municipale et de répondre aux besoins spécifiques des usagers (enfants, adultes, publics en situation de handicap), la Ville de Briançon autorise les éducateurs sportifs territoriaux à dispenser des cours particuliers ou semi-collectifs de natation dans le centre aquatique, en dehors des heures d’ouverture au public et sous réserve du respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’éthique.
Cette convention encadre les droits et obligations des parties pour garantir la qualité du service rendu et la préservation des installations.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envové en oréfeciure le 11/02/2626
Reçu en préfecture le 11/03/2026 .
Pubiié te
ID : 605-230560237-20260264-DL20260204 G30-DE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation du centre aquatique de
Briançon par , pour la dispensation de cours particuliers ou semi-
collectifs de natation, dans le respect des réglementations en vigueur et du règlement intérieur de
l’établissement.
ARTICLE 2 – QUALIFICATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ÉDUCATEUR
L’éducateur s’engage à :
• Être titulaire du diplôme d’État de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) (ou équivalent) et du
Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession (CAEP) en cours de validité.
• Présenter une carte professionnelle valide et une attestation d’assurance responsabilité civile
professionnelle couvrant spécifiquement l’enseignement de la natation.
• Respecter les règles de cumul d’emploi :
o Faire une déclaration préalable écrite de cumul d’activités auprès de la collectivité,
conformément à la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 et au Décret n°2020-1529 du 7
décembre 2020.
o Transmettre chaque année à la Ville de Briançon une attestation de déclaration de
revenus auprès des organismes sociaux et fiscaux (URSSAF, impôts).
• Informer immédiatement la Ville de Briançon de toute modification de sa situation
administrative ou professionnelle.
ARTICLE 3 – PLANNING ET CRÉNEAUX HORAIRES
• Les créneaux horaires sont fixés annuellement par le service des sports de la Ville de Briançon,
en concertation avec le chef de bassin.
• Les cours ont lieu en dehors des heures d’ouverture au public et ne peuvent empiéter sur les
activités municipales, scolaires ou associatives programmées.
• L’éducateur s’engage à respecter strictement les horaires qui lui sont attribués.
ARTICLE 4 – EFFECTIF ET TARIFS
• Durée des leçons : de 30 minutes à 60 minutes maximum par séance.
• Effectif maximum : 5 élèves par éducateur.
• Tarifs d’entrée :
o Pendant les cours, le droit d’entrée est fixé au tarif réduit "briançonnais" en vigueur.
Ce tarif est applicable uniquement aux participants inscrits aux leçons. Envové en oréfeciure le 11/02/2626
Reçu en préfecture le 11/03/2026 .
Pubiié te
ID : 605-230560237-20260264-DL20260204 G30-DE
o Si l’élève souhaite prolonger sa présence à la séance publique qui suit ; le tarif normal
s’appliquera.
• Tarifs des cours :
o Libre fixation par l’éducateur, sous réserve de les communiquer à la Ville lors de la
signature de cette convention.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX
L’éducateur est autorisé à utiliser :
• Les bassins sportif et ludique.
• Le matériel pédagogique mis à disposition par le centre aquatique.
Interdictions :
• L’accès à l’espace « Bien-être » et au toboggan.
• Toute activité non déclarée ou non conforme à l’objet de la convention.
Obligations :
• Assurer la sécurité des participants et le respect du règlement intérieur.
• Restituer les locaux et le matériel en état de propreté.
• Vérifier la fermeture des accès et l’activation de l’alarme en cas de dernière sortie.
ARTICLE 6 – REDEVANCE ANNUELLE
L’éducateur verse une redevance annuelle de 50 € à la Ville de Briançon, lors de la signature de cette
convention.
ARTICLE 7 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l’une des parties.
En cas de manquement grave (non-respect des règles de sécurité, défaut d’assurance, etc.), la Ville
pourra résilier la convention sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’éducateur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à
fournir une attestation annuelle à la Ville. Envové en oréfeciure le 11/02/2626
Reçu en préfecture le 11/03/2026 .
Pubiié te
ID : 605-230560237-20260264-DL20260204 G30-DE
ARTICLE 9 – LITIGES
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi de la République Française et
tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèvent du tribunal administratif
de Marseille.
ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE
• Pour la Ville de Briançon Cité administrative Esplanade Alain Bayrou, 26 Av. du 159E RIA, 0510
BRIANÇON ;
• Pour l’éducateur :
Fait en 2 exemplaires à Briançon, le
Pour l’éducateur, Pour la ville de Briançon, M/Mme Le Maire,
Arnaud MURGIA