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Arrêté - DEC 2025.05.28 077
Déliberation - DL20260603 077 SASP DR conv MAD patinoire 26 27
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260603 077 SASP DR conv MAD patinoire 26 27)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
A
BRIANCON Thème
:
BAUX
ET
CONVENTIONS Objet
:
SASP
Les
Diables
Rouges/
convention
portant
mise
à
disposition
de
la
Patinoire
René
FROGER
-
saison
2026-2027 Convocation
:
Date
: 27/05/2026
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
En
exercice :
33
Présents
:
31
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
33
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
S
L
6
ID
: 005-210500237-20260603-DL20260603_077-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260603_077
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
03
JUIN
2026
Le
mercredi
03
juin
2026
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADÉ,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAIHI,
Thomas
SCHWARZ,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Alexis
LALANNE,
Pierre
ROMAN,
Pascale
NIBOUREL-
CARRARA,
Stéphane
SIMOND,
Ancelot
LECANU,
Julie
CASTREJON,
Maxime
LE
COZ,
Madeleine
PEREIRA-MEYER,
Christophe
OSTI,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Stéphane
REGNIER,
Etienne
MUSQ,
Maxime
BROUSSE,
Aurore
MARCHAND
Étaient
représentés
:
Lucie
BIAUT
donne
pouvoir
à
Maud
GADÉ
Florian
GORACCI
donne
pouvoir
à
Aurore
MARCHAND
Secrétaire
de
séance :
Maxime
LE
COZ Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 09/06/2086
Publié
le
ID
: 605-210500237-20260605-DL20260608
077-DE
Rapporteur
:
Pierre
ROMAN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1 ;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.113-1
à
L.113-3
et
R.113-1
à
D.113-6
;
CONSIDÉRANT
l'occupation
régulière
par
la
SASP
Les
Diables
Rouges
de
la
patinoire
René
Froger
pour
différents
types
d'utilisation
(matchs,
entraînements,
entretien
et
stockage
du
matériel,
gestion
administrative) ;
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
n°DEL
2024.09.18/124
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
septembre
2024
et
la
convention
du
02
octobre
2024,
la
Ville
a
mis
à
la
disposition
de
la
SASP
Les
Diables
Rouges,
la
patinoire
pour
la
période
du
15
décembre
2024
au
14
décembre
2025
:
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
n°DL
2025062560
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
juin
2025
et
l'avenant
n°1
du
10
juillet
2025,
la
Ville
a
prolongé
la
mise
à
disposition
de
la
patinoire
jusqu'au
30
juin
2026
inclus
;
CONSIDÉRANT
la
participation
de
la
SASP
Les
Diables
Rouges
à
la
réalisation
de
missions
d'intérêt
général
et
plus
généralement
l'impact
de
ce
club
sportif
sur
le
développement
économique
local,
la
promotion
de
la
destination
touristique
et
l'image
de
la
Ville ;
CONSIDÉRANT
ainsi,
la
nécessité
d'établir
une
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
de
la
patinoire
René
Froger
au
profit
de
la
SASP
Les
Diables
Rouges
pour
la
saison
sportive
2026/2027
;
CONSIDÉRANT
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
la
patinoire
ci-annexé :
CONSIDÉRANT
les
travaux
de
la
commission
«
Finances
et
Affaires
générales
»,
réunie
le
01/06/2026
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
‘+
D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
patinoire
René
Froger
au
profit
de
la
SASP
Les
Diables
Rouges
ci-annexée
;
*
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
S
L
GT
ID
: 005-210500237-20260603-DL20260603_077-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
BAUX
ET
CONVENTIONS
DL20260603_077
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
LelMalre,
rha
RGIA e
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
Thbunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 005-210500237-20260603-DL20260603_077-DE
1 / 5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
PATINOIRE RENE FROGER AU PROFIT DE LA SASP
« LES DIABLES ROUGES »
SAISON 2026-2027
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n°DL20260603_077 du Conseil municipal en date du 03 juin 2026.
D’UNE PART,
ET
« La SASP Les Diables Rouges », N° SIRET 421 095 126 00015, ayant son siège social sis à BRIANÇON (05100) – 37, Rue Georges Bermond Gonnet, représentée par son Président en fonction, Monsieur Pascal COURTY, agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu d'une Délégation du Conseil d'Administration.
Ci-après également dénommée sous le vocable « l’occupant ou la SASP Les Diables Rouges »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La patinoire René Froger est un équipement municipal mis à disposition de plusieurs associations sportives locales et de la SASP Les Diables Rouges.
Le statut de la SASP et la nature de son occupation justifient un conventionnement de la mise à disposition de la patinoire par la Ville.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Ville de Briançon met à la disposition de la SASP Les Diables Rouges les locaux suivants, situés au sein de la patinoire :
- un bureau et un espace boutique,
- un guichet de vente des billets de matchs,
- le vestiaire dédié à l’équipe première,
- l’ensemble des locaux situés face au vestiaire de l’équipe première dans l’aile Nord Est, à usage de rangement et d’entretien du matériel,
- l’espace VIP ,
- les loges,
- l’ancien local de presse,
- l’espace occupé par les chalets – buvettes.
La Ville met également à disposition l’aire de glace de la patinoire et le vestiaire de l’équipe « visiteurs », selon un planning établi conjointement et validé par le service des Sports. Envové en oréfeciure le G9/06/2626
Reçu en préfecture le 09/06/2026 .
Pubiié ie
ID : 005-210506237-20260502-DL20260608 _077-0E
2 / 5
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention d’occupation a pour but de fixer les droits et les devoirs de chacun des co- contractants dans le cadre de la mise à disposition de locaux situés dans la patinoire René Froger, ainsi que l’aire de glace elle-même.
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
Sur le territoire de la Ville de Briançon, la patinoire René Froger, située au 37 rue Georges Bermond Gonnet, présente une superficie totale de 4 648 m².
Dans ce bâtiment, seuls les locaux suivants sont mis à disposition de l’occupant, de façon exclusive : - un bureau et un espace boutique,
- un guichet de vente des billets de matchs,
- le vestiaire dédié à l’équipe première,
- deux locaux techniques de rangement,
- l’espace VIP ,
- les loges.
L’aire de glace de la patinoire et le vestiaire de l’équipe « visiteurs » sont également mis à disposition de l’occupant selon un planning établi conjointement et validé par le service des Sports, dans la mesure où ces espaces sont partagés avec les autres bénéficiaires de l’équipement (public, associations sportives, établissements scolaires).
ARTICLE 3 - DESTINATION
Les locaux mis à disposition de l’occupant doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention.
L’occupant s’engage à utiliser ces locaux exclusivement pour :
- la pratique du hockey sur glace, entrainements et compétitions,
- la gestion administrative, commerciale et technique de l’équipe professionnelle.
ARTICLE 4 - OBJECTIFS
L’occupant s’engage à contribuer à l’animation touristique du territoire, à promouvoir la destination touristique de Briançon et à renforcer le lien social, notamment vis-à-vis du jeune public, au travers de ses différentes actions.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Les locaux ci-dessus définis à l’article 2 sont mis à disposition de l’occupant moyennant une redevance annuelle d’un montant de 15 000,00 € (Quinze mille euros).
ARTICLE 6 - CHARGES
L’occupant satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
Sont à la charge de l’occupant :
- Toutes charges, impôts ou taxes incombant réglementairement aux locataires (y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères),
- Toutes charges découlant directement de l’activité de l’occupant,
- Le téléphone et les abonnements Internet,
- Le nettoyage et l’entretien courant des locaux mis à disposition,
- Le nettoyage des tribunes et des circulations à l’issue des matchs. Envové en oréfeciure le G9/06/2626
Reçu en préfecture le 09/06/2026 .
Pubiié ie
ID : 005-210506237-20260502-DL20260608 _077-0E
3 / 5
Sont à la charge de la Ville de Briançon :
- Les fluides : eau, chauffage et électricité,
- La maintenance technique du bâtiment et de ses installations (électricité, éclairage, tableau d’affichage et table de marque, production de glace, balustrade),
- Le surfaçage de l’aire de glace avant et après les créneaux d’utilisation par l’occupant.
Ces charges seront assurées et fonction des dispositions et contraintes propres à la Ville de Briançon, l’occupant renonce d’ores et déjà à tout recours en cas de diminution ou de modifications des prestations.
ARTICLE 7 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 01 juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027 inclus.
La convention ne pourra pas être renouvelée.
L’occupant reconnaît expressément que la présente convention de mise à disposition du domaine public ne lui confère aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans l’installation concédée.
ARTICLE 8 - MANIFESTATIONS
La Ville de Briançon se réserve le droit d’organiser des évènements et en l’occurrence de demander à l’occupant de libérer des créneaux d’utilisation (hors matchs officiels).
Lors de ces manifestations, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celles-ci. Toutes autres utilisations sera interdite pendant la durée de ces manifestations.
L’occupant reconnaît et accepte d’ores et déjà le caractère prioritaire des manifestations ponctuelles.
ARTICLE 9 - ENGAGEMENT
En contrepartie de cette mise à disposition, objet de la présente convention, l’occupant s’engage à :
- Valoriser le hockey sur glace et la Ville – destination touristique - en communiquant régulièrement sur ses activités et les manifestations organisées en lien étroit avec le service communication de la Ville de Briançon et l’Office du Tourisme de Briançon Serre-Chevalier,
- Organiser des animations (pendant les matchs, dans les écoles, durant des séances de l’école municipale des sports, etc.) à destination du jeune public, dans une perspective de renforcement du lien social et de découverte du sport professionnel.
ARTICLE 10 - SECURITE
L’occupant s’engage à respecter les consignes portées dans le Registre de Sécurité de l’Établissement classé ERP et notamment :
O Veiller au maintien en état de service des ferme-portes et des cloisons, notamment sur les locaux de stockage,
O Veiller au maintien en état de service des extincteurs et des installations sanitaires et en cas de dysfonctionnement, en aviser immédiatement la direction du service des Sports ;
O Protéger le libre accès à toutes les sorties ainsi que les issues de secours ;
O Veiller au respect des équipements de sécurité (alarmes, détecteurs, blocs autonomes d’éclairage…) et en cas de dysfonctionnement, en aviser immédiatement la direction du service des sports. Envové en oréfeciure le G9/06/2626
Reçu en préfecture le 09/06/2026 .
Pubiié ie
ID : 005-210506237-20260502-DL20260608 _077-0E
4 / 5
ARTICLE 11 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l’occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l’occupation, à moins que la ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
ARTICLE 12 - VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’installation.
ARTICLE 13 - CONDITIONS GENERALES
En outre, la convention est faite aux charges et conditions de droit et sous celles énoncées ci-après sans lesquelles elle n’aurait pas eu lieu et que l’occupant s’oblige formellement à exécuter sous peine de résiliation sans préjudice de dommages et intérêts. L’occupant prendra l’installation mise à disposition dans son état actuel sans pouvoir exiger de la Ville de Briançon aucune réparation.
L’occupant occupera sans réclamation ni indemnités toutes les réparations jugées utiles à l’installation, quelle qu’en soit la durée.
L’occupant pour l’exercice de son activité fera son affaire personnelle des autorisations administratives requises et ne devra troubler en aucune façon le voisinage sous le rapport de la tranquillité, de la salubrité et des bonnes mœurs.
L’occupant ne pourra apporter de modification dans la disposition des lieux sans l’autorisation préalable et écrite de la Ville de Briançon.
Toutes les clés des locaux mises à disposition seront remises au représentant de la Ville de Briançon, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’occupant.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Les biens et objets de la présente convention sont placés sous la responsabilité pleine et entière de l’occupant (durant les créneaux d’occupation pour les espaces partagés). A cet effet, ce dernier a obligation de contracter une assurance couvrant tous les dommages consécutifs à des risques locatifs, vols et vandalismes, incendies, explosions, dégâts des eaux afférents au local, agencements, matériels et mobilier ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle…)
L’ensemble de ces risques devant être couverts par une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’occupant s’engage à fournir lors de la signature de la convention une copie des contrats d’assurance à la Ville de Briançon reprenant les éléments indiqués ci-dessus.
Il remettra à la Ville de Briançon dans un délai d’une semaine suivant la signature de la présente convention une attestation de son assureur indiquant la nature, le numéro et le montant des garanties de ses polices. Il devra justifier chaque année de cette assurance sans que l’absence de demande de justification puisse entrainer une quelconque responsabilité de la Ville de Briançon.
Par ailleurs, l’occupant devra fournir annuellement à la Ville de Briançon, une attestation justifiant de sa responsabilité civile du fait de son activité tant pour ses membres que pour se licenciés.
L’occupant ainsi que les assureurs renoncent à tous recours contre la Ville de Briançon et ses assureurs.
L’occupant devra déclarer au plus tard sous 24h à l’assureur d’une part et à la Ville de Briançon d’autre part, tout sinistre quel qu’en soit l’importance. Envové en oréfeciure le G9/06/2626
Reçu en préfecture le 09/06/2026 .
Pubiié ie
ID : 005-210506237-20260502-DL20260608 _077-0E
5 / 5
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
L’occupant sera seul responsable de tout sinistre survenu sur les lieux mis à disposition. La Ville de Briançon ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’occupation ainsi exercée par le preneur. La Ville est dégagée de toute responsabilité en cas d’effraction, de dégradation, de vol, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens liés à la présente convention.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION
Toutes les clauses stipulées dans la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence de la Ville de Briançon ne sera jamais considéré comme une adhésion de sa part.
ARTICLE 17 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de l’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si bon semble à la Ville de Briançon, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans aucune formalité de justice. Passé ce délai, si l’occupant n’évacue pas les locaux mis à disposition, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice de dommage et intérêts.
ARTICLE 18 - RESILIATION
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
ARTICLE 19 - AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement
après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 21 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• pour la Ville de Briançon : en la Cité Administrative sise Esplanade Alain BAYROU – 26 Avenue du 159ème RIA – 05100 Briançon ;
• pour la SASP Les Diables Rouges : en son siège social sis Parc des Sports – 37 rue Bermond- Gonnet – 05100 Briançon.
Fait à Briançon en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour la SASP Les Diables Rouges, Pour la Ville, Le Président, Le Maire,
Pascal COURTY Arnaud MURGIA