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Arrêté - DM20260709 093 conv de partenariat pour ca c est le Sud 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DM20260709 093 conv de partenariat pour ca c est le Sud 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
Pubiié
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
DU
MAIRE
N° DM20260709/093
BRIANCON
Thème :
BAUX ET CONVENTIONS - TOURISME
Obiet :
Convention de partenariat et de contribution dans le cadre de la Tournée « ÇA C’EST
LE
SUD
»
2026
Nous, Arnaud MURGIA, Maire de la vilie de Briançon (Hautes-Alpes),
VU
le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 (2°), L.2122-23, L.2131-1 et L.2131-2
;
VU
le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026
;
VU
le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 27 mars 2026;
VU
la
délibération
n°DEL20260327
041
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT
que la ville de Briançon a sollicité sa participation à la Tournée « ÇA C’EST LE SUD » 2026 en accueillant une étape de cet événement le lundi 13 juillet 2026 ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
signer
une
convention
pour
l’organisation
de
cette
journée
destinée à mettre en lumière les atouts touristiques de la région PACA
;
DÉCIDONS
Article
1
:
De signer avec le Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur une convention définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du partenariat pour l'étape de la Tournée « ÇA C’EST LE SUD » 2026, qui
prendra effet à compter de sa date de signature et qui expirera au
plus tard
le 31 décembre
2026. Article 2 : Monsieur le Maire, où en cas d’empêchement, un adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la ville, la convention de partenariat et de contribution avec le Comité Régional de Tourisme Provence- Alpes-Côte d'Azur, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente décision. Hôtel de Ville — Cité administrative — Esplanade Alain Bayrou, 26 avenue du 159" RIA CS 09898 —- 05100 Briançon
112 Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié le
S L GT
ID
: 005-210500237-20260709-DM20260709
093-AR
Article 3
:
En
contrepartie
de
l’organisation
de
cet
événement,
la
Ville
de
Briançon
versera
une
contribution
de
17.000 euros au Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur, payable en un seul versement, au plus tard le 31 août 2026. Article 4 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative,
le tribunal administratif de Marseille
peut
être
saisi
par voie
de
recours formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
e
date de sa réception en sous-préfecture ;
e
date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
e
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Article 5
:
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise :
e
au représentant de l’État dans l’arrondissement de Briançon ;
e
au receveur municipal.
Fait
à Briançon,
le
(9
JUL.
pAYA
Le
Mäire,
un
l
Le
Arndud MURGI
Le
Transmis
le :
0 9
JUIL.
7076
Publiée
le:
9 jy,
202
Hôtel de Ville — Cité administrative — Esplanade Alain Bayrou, 26 avenue du 159" RIA CS 09898 — 05100 Briançon
212 Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026
RE ugigie
S LOF
ID
: 005-210500237-20260709:DM20260709
093-AR
.
_
ALPES
ps
CÔTE D'AZUR
2
CONVENTION
TOURNÉE « ÇA C'EST LE SUD » 2026
Entre les soussignés : Le Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur, Association loi de 1901, créée le 26 février 1988, sise 62/64 La Canebière - Immeuble Le Noailles - CS 10009 - 13231
Marseille
Cedex
01,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
349 518 530 00051,
représentée
par
Monsieur
François de CANSON, en sa qualité de Président, Ci-après dénommé le « CRT »,
D'une part,
Et La
commune de
Briançon,
Collectivité Territoriale
Commune créée
le
1er mars
1983 sous le
numéro
SIRET 210 500 237
00016 - Code APE 84.112,
sise
MAIRIE,
1
rue Aspirant Jan- Cité
Vauban,
Immeuble Les Cordeliers 05100 Briançon représentée par Monsieur Arnaud MURGIA,
en
sa
qualité
de
Maire,
Ci-après
dénommée
la
«
Ville
de
Briançon
»,
D'autre part,
Ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement les « Parties ». PRÉAMBULE Le CRT organise, durant l'été 2026, une tournée régionale de promotion touristique destinée à mettre en
lumière
les atouts touristiques de la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des villes
participantes
ainsi
que
la
diversité
de
leurs
territoires,
tant
pour
les
résidents
que
pour
les
touristes (ci-après la « Tournée »). Un espace d'accueil sera aménagé
pour la
remise
de documents d'information touristique,
la
diffusion de vidéos promotionnelles sur la commune, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le CRT. Chaque étape se clôturera par un spectacle gratuit, offert aux habitants et aux touristes. La Ville de Briançon a
ainsi souhaité participer à la Tournée en accueillant une étape de celle-ci
le
lundi
13
juillet
2026
(ci-après
l’«
Evènement
»).
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 - Objet La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du partenariat entre les Parties dans le cadre de l'Evènement. CRT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
LA TOURNÉE RÉGIONALE ÇA C'EST LE SUD 2026|
CONVENTION
1/5 Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026
R
SL
Publié
le
ID
: 005-210500237-20260709-DM20260709
093-AR
ALPES
la
CÔTE
D'AZUR
LI!
CS
Article 2 - Engagements des Parties Les Parties conviennent des modalités suivantes : La Ville de Briançon s'engage à
:
Accueillir une étape de la Tournée : Date : le lundi 13 juillet 2026
Lieu : Parc de La Schappe
-
assurer
la
logistique
et
l'organisation
technique
nécessaires,
conformément
aux
recommandations techniques que le CRT transmettra aux services techniques de
la Ville
de Briançon ;
-__
prévoir un
repas
pour 35 (trente-cinq)
personnes à
19h00
(dix-neuf heures)
le
lundi
13
juillet 2026 ;
-__
apporter sa contribution financière selon les modalités prévues à
l'Article 3 des présentes.
Le CRT s'engage à
:
-
assurer
l'ensemble
de
l'organisation
de
la
Tournée,
y
compris
le
spectacle
et
la
communication de l'Evènement, valorisant ainsi les partenaires et sponsors ;
-__
prendre à sa charge le règlement des droits d'auteur auprès de la SACEM, La CNM et des organismes similaires selon le choix du plateau artistique.
Article 3 - Conditions financières et Modalités de paiement En contrepartie de l’organisation de l'Evènement dans sa commune, la Ville de Briançon versera au CRT la somme de 17 000 € TTC (dix-sept mille euros toutes taxes comprises). Le montant de la contribution de la Ville de Briançon sera payable au CRT en un seul versement, qui devra être réalisé au plus tard le 31 août 2026. Article 4 - Durée de la convention La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties et prendra fin, de plein droit et sans formalité, au plus tard le 31 décembre 2026. Article 5 - Assurances Chaque Partie atteste avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la
Convention,
une
assurance
civile
professionnelle,
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement solvable et pour des montants suffisants, garantissant les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile,
professionnelle et/ou
contractuelle du
fait des dommages de toute
nature
qui
pourraient
être
causés
à
l’autre
Partie
et
à
tout
tiers
du
fait
ou
à
l’occasion
de
l'exécution des présentes. Le CRT se réserve le droit d'annuler l'Evènement en cas d'intempéries, de vent à partir de de 60 km/heure entrainant l'évacuation de la zone de spectacle avec impossibilité de reprogrammation. Le CRT s'engage à souscrire une assurance couvrant les cas d'annulation pour tout évènement relatif aux intempéries. CRT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
LA TOURNÉE RÉGIONALE ÇA C'EST LE SUD 2026|
CONVENTION
2/5 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
REd
Reçu en préfecture le 09/07/2026 S
L
6
Publiéile ID
:005-210500237-20260709-DM20260709
093-AR
[a
Article 6 - Propriété intellectuelle Chaque
Partie
conserve
l'ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
ses
propres
concepts, logos, noms et marques ainsi que sur ses propres outils, documents et sites internet. Chaque Partie s'engage à être titulaire ou à obtenir les autorisations afférentes aux droits de propriété intellectuelle requis pour la réalisation des actions envisagées au titre de la Convention. Sauf dans
les
cas expressément prévus aux présentes,
toute
utilisation
par une
Partie des
éléments de propriété intellectuelle de l’autre Partie ne pourra se faire sans son accord écrit et préalable. Article 7 - Indépendance des Parties Chaque Partie mettra librement en œuvre les moyens qu'elle estime utiles pour remplir ses obligations au titre de la Convention, en toute indépendance. La Convention ne fera ainsi naître aucun lien de subordination, d'association ou d'agence entre les Parties, chaque Partie agissant en son seul nom et n'étant pas habilitée à représenter l'autre Partie. Il ne saurait y avoir de ce fait de solidarité entre les Parties au titre des engagements que celle-ci aurait pris en son nom. Article 8 - Confidentialité Il est entendu que les Parties pourront communiquer publiquement sur leur participation et partenariat sur l'Evènement. Toutefois, chacune des Parties s'engage aussi bien pendant la durée des présentes que pendant 3 (trois) années à compter de leur échéance, à tenir confidentiels, et ainsi à ne pas révéler à des tiers les dispositions de la Convention ainsi que tous documents et/ou informations obtenus à l'occasion de l'exécution des présentes, sans l'accord exprès et écrit de l’autre Partie. Article 9 - Résiliation - Force majeure - Annulation 9,1 La Convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect par l'une des Parties de ses obligations contractuelles définies aux présentes. La résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze)
jours à compter de sa réception. Elle sera notifiée
à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation
objet
du
présent
paragraphe
intervient
sans
préjudice
des
actions
que
la
loi
permet
à l'une ou à l'autre des Parties dans de tels cas. 9,2 Toutefois, la responsabilité de l'une des Parties ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations mises à sa
charge
par la
Convention découle d'un cas de force majeure. Conformément
à
l'article
1218
du
Code
civil,
la
force
majeure
s'entend
d'un
événement
échappant au contrôle de l’une ou l’autre de Parties, qui, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l’une ou l’autre des Parties. CRT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | LA TOURNÉE RÉGIONALE ÇA C'EST LE SUD 2026| CONVENTION
3/5 Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 CS
L
6
Publiéile ID
::005-210500237-20260709-DM20260709
093-AR
PROVENCE
LL
FL/UTTOTVIL
a
ALPES
FA
COTE
D'AZUR.
La
Partie
invoquant
la
force
majeure
devra
informer
dans
les
plus
brefs
délais
l’autre
Partie
de
son
incapacité
à
remplir
ses
obligations
contractuelles
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
précisant
la
nature
de
l'événement.
Dans
l'hypothèse
d'un
évènement
de
force
majeure,
et
notamment
de
motifs
d'intempéries
ou
d’interdiction/limitation
des
rassemblements
prise
par
la
préfecture,
si
d'un
commun
accord
les
Parties
s'entendent
sur
une
nouvelle
date
d'exécution
et
sur
les
conditions
de
sa
réalisation,
la
prestation
pourra
être
reportée
sans
incidence
financière
pour
l’une
ou
l'autre
des
Parties.
Si
aucun
accord
n'est
trouvé
ou
si
aucune
date
de
report
ne
peut
être
raisonnablement
déterminée,
la
prestation
en
question
sera
annulée
sans
qu'aucune
des
Parties
ne
puisse
imputer
une
faute
à
l’autre.
Aucune
indemnisation
ne
sera
versée
ni
ne
pourra
être
exigée
de
la
part
des
Parties
entre
elles
dans
ce
cas.
9.3
En
cas
d'annulation
de
l'Evènement
à
l'initiative
de
la
Ville
de
Briançon
à
compter
du
1°
mars
2026,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
hors
cas
de
force
majeure
et
intempéries,
le
CRT
percevra,
sur
sa
demande
expresse,
une
indemnisation
de
100%
(cent
pour
cent)
du
montant
prévu
à
l'Article
3.
Article
10
-
Divers
10.1
-
Modification
Toute
modification
qu'il
s'avérerait
nécessaire d'apporter
à
la
Convention
sera
décidée
et
arrêtée
d'un
commun
accord
entre
les
Parties
et
fera
l'objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
entre
elles.
10.2
-
Engagements
précédents
Chacune
des
Parties
déclare
que
l'exécution
de
la
Convention
ne
contrevient
à
aucun
des
engagements
qu'elle
peut
avoir
contractés
précédemment,
et
fera
son
affaire,
à
ses
frais
exclusifs,
de
toute
réclamation
de
tiers
à
cet égard.
La
Convention
annule
et
remplace
tout
accord
ou convention
conclue
entre
les
Parties
antérieurement
à
son
entrée
en
vigueur
et
ayant
pour
tout
ou
partie
le
même
objet.
10.3
-
Non-renonciation
Le
fait
que
l'une
des
Parties
n'ait
pas
exigé
l'application
d'une
clause
quelconque
de
cette
Convention,
que
ce
soit
de
façon
permanente
ou
temporaire,
ne
peut
en
aucun
cas
être
considéré
comme
une
renonciation
au
bénéfice
de
ladite
clause.
10.4
-
Pouvoirs
et
habilitations
Chaque
Partie
déclare
avoir
tous
les
pouvoirs
et
toutes
les
autorisations
nécessaires
pour
signer
et
exécuter
la
Convention.
ARTICLE
11
-
Loi
applicable
et
Juridiction
compétente
La
Convention
est
régie,
interprétée
et
appliquée
conformément
au
droit
français.
En cas de
litige
relatif
à
la
Convention, y
compris
et
sans
que
cette
énumération
soit
limitative,
à
sa formation,
à
sa
signature, à
son
exécution, à
son
interprétation et/ou
à
sa cessation,
les
Parties
s'engagent
à
faire
leurs
meilleurs
efforts
afin
de
parvenir
une
solution
amiable.
CRT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
|
LA
TOURNÉE RÉGIONALE ÇA
C'EST LE
SUD
2026|
CONVENTION
4/5 Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026
q
64
RE
Publié le
S L
1D':005-210500237-20260709-DM20260709
093-AR
COTE
D'AZUR
nn
À défaut d'accord amiable, tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l'exécution de la Convention et de ses suites, devra être soumis aux tribunaux compétents de Marseille. Fait à Marseille, le 25 novembre 2025 En 2 (deux) exemplaires originaux. Pour la Ville ° Briançon Arnaud MURGIA
François
de CANSON
Maire
résident
CRT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
LA TOURNÉE RÉGIONALE ÇA C'EST LE SUD 2026|
CONVENTION
5/5