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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E3149)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Formation,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/E3/149
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 25 ET 26 JUILLET 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
U PATTU REGIUNALE D'INVESTIMENTU IN E
CUMPETENZE (PRIC) 2024-2027
LE PACTE RÉGIONAL D'INVESTISSEMENT DANS LES
COMPÉTENCES (PRIC) 2024-2027
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
En 2018, le Gouvernement a engagé un Grand Plan d’Investissement (GPI) dont les objectifs étaient au nombre de 4 :
1. accélérer la transition écologique ;
2. édifier une société de compétences ;
3. ancrer la compétitivité sur l’innovation ;
4. construire l’État de l’âge numérique.
L’objectif n° 2 reposait sur un Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) qui avait deux ambitions majeures :
- former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emploi de longue durée faiblement qualifiés ;
- accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l’analyse du besoin de compétence à la réingénierie pédagogique, en passant par l’expression de la commande publique de formation.
C’est dans ce contexte qu’a été approuvé le Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) Corse 2019-2022 par l’Assemblée de Corse le 20 décembre 2018 (délibération n° 18/508 AC) puis signé à Bastia par le Premier ministre et le Président du Conseil exécutif de Corse, puis prolongé par avenant le 5 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est aujourd’hui proposé de poursuivre le PRIC Corse sur la période 2024-2027.
1. Le PRIC Corse 2019-2023, rappels et bilan
Dans le cadre de ses compétences, la Collectivité de Corse a la responsabilité de mettre en place un programme de formation professionnelle destiné aux demandeurs d’emploi et répondant au mieux aux besoins de l’économie et des territoires. À ce titre, deux axes principaux d’intervention sont déployés.
- D’une part une programmation mise en place par l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Dans le cadre de la loi, la Collectivité de Corse arrête et finance chaque année le programme des formations de l’AFPA (Article L. 4424.35 du CGCT). L’AFPA Corsica est à ce titre l’opérateur principal de la Collectivité de Corse pour la formation professionnelle.
- D’autre part, une programmation mise en place dans le cadre d’une commande publique élaborée afin de satisfaire au mieux les besoins de l’économie, des publics et des territoires.
2 Les enjeux qui guident la réflexion d’élaboration de cette programmation sont :
- les besoins exprimés par les entreprises (métiers en tension) ;
- la typologie des publics ;
- le maillage du territoire afin d’apporter une offre de proximité et pallier les grandes difficultés liées à la mobilité des stagiaires.
Deux types d’actions sont principalement mises en œuvre : des actions certifiantes ou qualifiantes et des formations insertionnelles.
Les stagiaires sont orientés dans les formations par les « prescripteurs ». Il s’agit de France Travail, des Missions locales et de Cap emploi Corse. Cap emploi Corse est un organisme de placement spécialisé exerçant une mission de service public. Il a en charge la préparation, l'accompagnement et le suivi durable ainsi que le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
L’objectif du PRIC Corse était d’accompagner et d’accélérer la transformation des parcours de formation, des contenus pédagogiques et des pratiques d’acquisition des compétences, au service des entreprises et des personnes peu qualifiées, jeunes ou adultes, à la recherche d’un emploi, et ce en adéquation avec les besoins identifiés du territoire.
Pour atteindre ces objectifs, l’État a accompagné financièrement la Collectivité de Corse à travers trois axes prioritaires :
1. Proposer des parcours qualifiants vers l’emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l’économie en temps réel et de façon prospective.
2. Garantir l’accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés : une exigence pour construire la société des compétences.
3. Entreprendre la modernisation des contenus et des modes de mise en œuvre de la formation et de l’accompagnement pendant les formations.
Sur la base des actions menées et des financements allouées ces dernières années à la formation professionnelle, la Collectivité de Corse s’est engagée à investir un socle financier par an (13 142 886 € en 2019, 2020 et 2021 et 12 438 355 € en 2022 et 2023), soit sur la période 2019-2023 un total de 64 305 368 €.
En 2022, le socle de dépenses de la Collectivité de Corse a été revu à la baisse pour cause de la non prise en charge de la totalité des dépenses concernant les formations sanitaires et sociales.
Les actions prises en charge sont :
- les actions de formation mise en place dans le cadre de l’AFPA ou d’une commande publique ;
- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
- les aides individuelles ;
- l’appel à projets lancés en 2021 sur des actions innovantes ;
- les demandeurs d’emploi du secteur sanitaire et social.
3 Pour chacune des 5 années, l’État s’était engagé quant à lui à financer, à travers une recette dédiée, les dépenses supplémentaires engagées par la Collectivité au-delà du socle, relevant des priorités définies dans le PRIC et ce dans les limites maximales suivantes :
- pour l’année 2019, l’engagement maximal de l’État était de 5 000 000 € ; - pour l’année 2020, l’engagement maximal de l’État était de 7 000 000 € ; - pour l’année 2021, l’engagement maximal de l’État est de 12 302 000 € (inclus 3 794 000 € relatifs au plan de relance/plan #1jeune1solution et 508 000 € au titre de la compensation de la réévaluation du barème de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle sur l’année 2021) ;
- pour l’année 2022, l’engagement maximal de l’État sera de 9 559 000 € (dont 1 059 000 € au titre du plan de réduction des tensions de recrutement pour l’année 2022) ;
- pour l’année 2023, l’engagement maximal de l’État sera de 7 125 000 €.
Soit pour la période 2019-2023 un engagement maximal de l’État de 40 986 000 €.
En 2021, un premier bilan du PRIC Corse avait été présenté devant l’Assemblée de Corse le 16 décembre 2021 (délibération n° 21/225 AC). Un complément d’information peut aujourd’hui être présenté.
1.1 Le volet financier
L’état des recettes transmises par l’État au 31 décembre 2023 sont les suivantes :
Année 2019 2020 2021 2022 2023
Socle (en €) 13 142 886 13 142 886 13 142 886 12 438 35 5 12 438 355
Actions
complémentaires
(en €)
5 000 000 7 000 000 12 302 000 9 559 000 7 125 000
Recettes État au
31 décembre 2023
(en €)
5 000 000 6 611 545,84 9 446 767,80 4 779 500 2 850 000
Soit un total de 28 686 812 €, c’est à dire 70 % de l’engagement maximal de l’État.
Les recettes de l’État pour une année N sont lissées sur 4 années (N, N+1, N+2 et N+3). Aujourd’hui, seules les années 2019 et 2020 sont soldées, des recettes en cours d’évaluation sont donc encore attendues en 2024 et jusqu’en 2026.
1.2 Le volet formation
Tous les dispositifs mis en œuvre par la Collectivité (AFPA, marchés de formation, détenus, fonds d’aide à l’insertion et formations sanitaires et sociales) ont permis de former 11 464 stagiaires sur la durée du PRIC dont 8 562 demandeurs d’emploi.
Dispositifs 2019 2020 2021 2022 2023
Programme Régional de 1 587 1 682 1 711 1 862 1 723
4 Formation
Formations sanitaires et
sociales 150 566 532 653 685
Fonds d'aide à l'insertion 19 14 5 5 12 Détenus 66 0 70 62 60
Total 1 822 2 262 2 318 2 582 2 480
Le détail des effectifs par année et par dispositifs est présenté en annexe 1 de ce rapport. L’annexe 2 précise les secteurs d’activité concernés par année.
2. Le PRIC Corse 2024-2027
Dans la poursuite du précédent Pacte Régional pour l'Investissement dans les Compétences et au vu de l'impact avéré de la formation professionnelle sur l'accès à l'emploi des personnes en recherche d'emploi les plus éloignées, la Collectivité de Corse et l'État ont souhaité s'engager dans un nouveau cycle d'investissement additionnel dans les compétences des personnes en recherche d'emploi les plus fragiles pour mieux répondre aux besoins de recrutement des métiers en tension et contribuer ainsi au plein emploi.
Les études démontrent en effet que la formation décuple l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi en particulier les plus éloignés du marché du travail.
Les entreprises et leurs représentants l'expriment également, la formation professionnelle constitue un levier incontournable pour réduire les difficultés de recrutement et accompagner efficacement les orientations professionnelles des personnes privées d'emploi dans une économie et un marché du travail directement concernés par de multiples évolutions, en premier chef les transitions numériques et écologiques.
Le nouveau cycle 2024-2027 porte ainsi l’ambition d’un engagement accru de la Collectivité de Corse et de l’État, pour augmenter l’accès des publics prioritaires aux formations qualifiantes liées aux métiers en tension, puis à leur retour à l’emploi à l’issue.
Ainsi pour la période 2024-2027 les engagements de la Collectivité de Corse et de l’État sont les suivants.
Pour la Collectivité de Corse, son engagement dans le nouveau Pacte régional s’accompagne de la garantie de mobiliser à minima chaque année une dépense totale de formation professionnelle en faveur des personnes en recherche d’emploi, d’évaluations aux compétences socle CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ou d’accompagnement à la VAE (valorisation des acquis de l’expérience), intégrant les coûts pédagogiques des formations, les rémunérations, aides à la mobilité et aides à la garde d’enfant.
Ce « montant socle » annuel est celui indiqué dans la convention financière 2024 (7 000 0000 €) et sera maintenu sur toute la période.
Au-delà du volet financier, la Collectivité de Corse s’engage plus précisément sur un nombre annuel minimal d’entrée en formation (1 000 pour 2024).
5 Au-delà des demandeurs d’emploi intégrant une formation des métiers en tension, les entrées en formation concernent les publics suivants :
- les personnes en recherche d’emploi sans condition de diplôme : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA), travailleurs en situation de handicap ou seniors de 55 ans et plus ;
- les jeunes en recherche d’emploi jusque bac +2 non obtenu de moins 26 ans ;
- les personnes en recherche d’emploi de tranche d’âge entre 26 et 54 ans sans le baccalauréat ;
- Les demandeurs d’emploi également salariés de l’IAE (Insertion par l’Activité Économique).
Une priorité sera dédiée aux 3 sous-groupes de publics suivants :
- les personnes en recherche d’emploi allocataires du RSA ;
- les personnes en recherche d’emploi reconnues travailleurs handicapés ;
- les personnes en recherche d’emploi seniors de 55 ans et plus.
Enfin, la Collectivité de Corse développera une application informatique permettant le raccordement à la plateforme Agora* l’outil de pilotage de l’État des nouveaux PRIC.
*Agora permet la mise en place de tableaux de bord communs et partagés entre l’État et les Régions. Elle analyse les données qui lui seront adressées par les financeurs de formation et les gestionnaires de rémunération. Les données visibles dans AGORA serviront à suivre l’atteinte du socle financier qui rend la région éligible aux crédits du PRIC, le nombre de personnes en recherche d’emploi prioritaires entrées en formation et le taux d’atteinte de l’objectif quantitatif contractualisé dans chaque convention annuelle, ainsi que le montant exécuté pour le PRIC. Des objectifs complémentaires pourront également être pilotés au travers des données dans AGORA.
Pour l’État, la mise en œuvre du Pacte régional traduit la volonté d’une action cohérente sur le moyen et le long terme pour viser le plein emploi. La dotation pluriannuelle de l’État au titre de la mise en œuvre des actions du présent PRIC est calculée sur la base des crédits additionnels indiqués dans la convention financière 2024, auxquels est appliquée la trajectoire prévue pour l’ensemble des crédits PRIC sur le cycle 2024-2027 : montant du PRIC 2025 égal à celui contractualisé en 2024 ; PRIC 2026 à hauteur de 81,8 % du PRIC 2025 ; PRIC 2027 à hauteur de 88,8 % du PRIC 2026.
Année Financement prévisionnel État
Socle de la
Collectivité de
Corse
Prévisionnel total
2024 4 500 000 € 7 000 000 € 11 500 000 € 2025 4 500 000 € 7 000 000 € 11 500 000 € 2026 3 681 000 € 7 000 000 € 10 681 000 € 2027 3 268 728 € 7 000 000 € 10 268 728 €
Ces crédits sont conditionnés à la loi de finance de l’année considérée et aux ressources de la mission travail-emploi. Ils sont contractualisés au travers d‘une
6 convention financière annuelle, la convention 2024 est jointe à ce rapport.
Les crédits additionnels du PRIC contractualisés pour l’année N seront accessibles à la Collectivité de Corse après que celle-ci aura atteint le montant financier de son socle. Ils sont versés sur la base de la chronique des versements suivants : 40 % des autorisations d’engagement l’année de la signature de la convention financière annuelle. Un second versement de 30 % au maximum sous réserves de justification des dépenses intervient en année N+1. Enfin, le solde (30 % restant au maximum) est établi en année N+2 sur présentation des dépenses exécutées de formations et actions éligibles.
Les justificatifs sont constitués des comptes administratifs, certificats associés de la région au titre de la convention financière concernée et tout autre élément permettant d’attester des dépenses concernées. Ces éléments de bilan sont croisés avec ceux issus de la base de données AGORA et de ses tableaux de bords partagés entre la Collectivité de Corse et l’État.
Annexés à ce rapport, le protocole d’accord pluriannuel du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences PRIC 2024-2027 et le projet de convention financière 2024 précisent les engagements des parties.
Au regard des éléments présentés devant l’Assemblée de Corse, il est proposé :
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le protocole d’accord pluriannuel du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences PRIC 2024-2027 et tout avenant y afférent ;
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention financières d’application 2024 et tout avenant y afférent ;
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les conventions convention financières 2025, 2026 et 2027 et tout avenant y afférent.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 1587; 87%
=“ Programme Régional de Formation »# Formation sanitaire et social
=“ Fonds d'aide à l'insertion “= Détenus
1682; 74%
= Programme Régional de Formation »# Formation sanitaire et social = Fonds d'aide à l'insertion
ANNEXE 1 : DÉTAIL DES EFFECTIFS PAR ANNÉE ET PAR DISPOSITIF
2019
Remarque : le fonds d’aide à l’insertion est destiné à permettre à des demandeurs d’emploi de suivre une formation hors de Corse sous réserve qu’elle ne soit pas dispensée en Corse et de justifier d’une création d’activité ou d’une promesse d’embauche pour la fin de la formation. Depuis 2023, l’aide de la Collectivité de Corse est plafonnée à 4 500 € par formation contre 2 500 €.
2020
Remarque : pas de formations spécifiques de détenus en 2020 car le marché initial couvrait la période 2019 et 2020. En 2021, un renouvellement a permis le démarrage de nouvelles actions.
8 70; 3% 5
\
“ Programme Régional de Formation = Formation sanitaire et social
s Fonds d'aide à l'insertion s Détenus
1862; 72%
# Programme Régional de Formation = Formation sanitaire et social
= Fonds d'aide à l'insertion = Détenus
2021
2022
9 12; 1% 60; 2%
=“ Programme Régional de Formation = Formation sanitaire et social
= Fonds d'aide à l'insertion = Détenus
2023
10 600 535
500
400
288
300 232 >00 156 185
100 i k 68 #7 ; En S QI Ÿ QG & @ & & Ÿ S S Ÿ S S ® & g Ce «® a v® © &
A à 4e S S
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&
(eù
700 625
600
500
400
300 230 213
153 200 124 L 106 107
100 E || 45 28
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Or
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ANNEXE 2 : SECTEURS D’ACTIVITÉ REPRÉSENTÉ PAR ANNÉE
Effectifs 2019
HTR : Hôtellerie - Restauration
Effectifs 2020
11 740
110 800
239
193
244€
210
122 122 92
42
260
45
742
118
76 21
AN 1979
108 122
42 43
.
*
Effectifs 2021
Effectifs 2022
12 800
687
700
600
500 475
400 285 300
200 112 00 h 112 _ 7 3
22 12 21 30
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Effectifs 2023
13