Arrêté - 02Ter.Conclusion du commissaire enqueteur Revision allegee du PLU

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Arrêté - 02Ter.Conclusion du commissaire enqueteur Revision allegee du PLU Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Boves. Lien du pdf (Arrêté - 02Ter.Conclusion du commissaire enqueteur Revision allegee du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025 ?

Richard FAUQUET puise C3/03/22S © LOST Commissaire Enquêteur ID : 080-218001246-20250226-250225028IS-DE

Enquête publique

PLU BOVES

Période d’enquête du 10 décembre 2024 au 10 janvier 2025

soit une période de trente-deux jours consécutifs

Prescrite par arrêté du Maire de la commune de BOVES n°2024-090

du 19 novembre 2024

Ectelsi: 33177

Ne à

CONCLUSIONS

établies par le commissaire-enquêteur désigné par

décision n° E240000102/80 du 13 novembre 2024 de

Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’ AmiensEnvoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

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Sommaire

1 OBJET DE L'ENQUÊTE - NATURE DU PROJET ….. à

1.1 Nature de la demande. semer anmnnnnnnenne hs RENTRER 3

1.2 Objectif

1.3 Descriphioni du projeter 3

2 IMPACT ENVIRONNEMENTAL.... ie 3

2.1 Contexte physique ss 3

2.2 PAYSARE sara een ntee 3

2.3 Circulation

2.4 Biodiversité

2.5 Nuisances …

2.6 Risques de pollution

2.7 Volet sociétale 4

3 OPPOSITION OÙ DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET 4

3.1 Déroulement de l'EnmMbte mme 4

3.2 Opposition au projet... 4

3.3 Difficultés de mise en œuvre

4 RESERVES ET RECOMMANDATIONS.

4.1 Réserves …4

4.2 Recommandations ses 4

5 CONCLUSION GENERALE sauces 5

5.1.1 Points forts du projeter 5

5.1.2 Pistes d'amélioration... 5

6 AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR 5

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(CONCLUSIONS MOTIVEES du COMMISSAIRE ENQUETEUR|

1 OBJET DE L’ENQUÊTE - NATURE DU PROJET

1.1 NATURE DE LA DEMANDE

Sur la commune de Boves, le long et entre l’autoroute A29 et la route départementale

RD934, une partie du projet d’extension du pôle Jules Verne, secteur UI3 du PLU de la commune de Boves est soumis aux articles L111-6 à L111-8 du code de l'urbanisme.

Le secteur comporte plusieurs typologies de linéaire de voirie autour de cette zone UI 3

de 27 ha dénommé Le Grassouillet :

- La RD 934, un linéaire routier (Amiens-Roye) desservant par le biais d’un rond-

point (porte d’entrée) le secteur d'activité le long de cette route,

- La RD 167 qui mène de Boves à Glisy, permettant un accès secondaire au terrain à

aménager,

-__ L’A 29 qui longe (sans accès) les terrains d’assiette.

1.2 OBJECTIF

Il est de déroger à l’article L111-6 du code de l’urbanisme modifié par la loi n°2023- 175 du 10 mars 2023. Selon l’article L111-10, il peut être dérogé à la loi Barnier.

1.3 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet de révision allégée a pour but de réduire les distances réglementaires d'implantation par rapport aux axes des routes à grande circulation, à savoir :

- de 100 m à 35 m vis-à-vis de l’A29 au Nord,

- _de75 m à 60 m vis-à-vis de la RD 934.

La réduction de ces distances réglementaires a pour objet de permettre la densification du bâti

en facilitant l’implantation de bâtiments industriels.

2 IMPACT ENVIRONNEMENTAL

Par décision en date du 1° octobre 2024, la MRAe a rendu un avis indiquant que la

révision allégée du plan local d’urbanisme de Boves (80) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et donc qu’il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.

2.1 CONTEXTE PHYSIQUE

La géométrie trapézoïdale du terrain si elle est contrainte par les bandes de recul par rapport à l'autoroute A29 et la départementale RD934, ne permet pas d’utiliser pleinement le potentiel d’implantation de bâtiments de forte emprise et de formes géométriques optimales.

2.2 PAYSAGE

Pour ce qui concerne la RD 934, l'implantation de bâtiments sur ce terrain marquera la transition entre la zone agricole à l’Est et les espaces industriels.

Un strict respect des obligations énoncés dans le règlement du PLU devra être exiger.

La réduction de la bande constructible le long de l’autoroute A29 peut être négative si elle n’est pas compensée par un traitement paysager de qualité et une attention particulière aux façades de bâtiments inclus dans la bande initiale des 100 mètres.

2.3 CIRCULATION

L'accès au site est prévu par 3 entrées possibles :

- deux sur la route départementale 167 (Blangy-Tronville à Boves);

- une sur la route de Glisy qui démarre au rond-point de la RD167 et RD934.

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Les prescriptions du PLU précisent les conditions d’accès au site.

2.4 BIODIVERSITE

Le PLU précise l’obligation d’un minimum de 20% d’espaces verts.

Du fait de la diminution des bandes non aedificandi le long des voies aura pour conséquence un morcellement des espaces verts, et donc sur la faune.

Une attention particulière serait à apporter sur les essences des plantations ;

2.5 NUISANCES

Les voies à grande circulation (A29 et RD934) ont un classement acoustique.

La conception des bâtiments, notamment leurs façades directement exposées devront en tenir compte, en respectant les obligations réglementaires en vigueur.

2.6 RISQUES DE POLLUTION

Servitude de captage d’alimentation en eau potable : les captages référencés par le

BRGM sous les n° 00467X0016 et 00467X0090 disposent de périmètres de protection qui recoupent la partie Nord-Ouest de la zone concernée par le projet.

2.7 VOLET SOCIETAL

L’implantation de bâtiments industriels sur ce site sera forcément créateur d'emplois.

3 OPPOSITION OU DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

3.1 DEROULEMENT DE L’ENQUETE

L'enquête publique s’est déroulée dans les meilleures conditions possibles.

Aucun incident ne remettant en cause son déroulement n’est à signaler lors des

permanences. La participation a été très faible. Une seule personne s’est présentée aux

permanences, avec inscription d’une observation sur le registre.

3.2 OPPOSITION AU PROJET

Aucune opposition au projet n’a été relevée.

3.3 DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE

La dérogation à la loi d’implantation ne présente pas de difficultés, mais à contrario permet de faciliter la réponse à la vocation d’implantation d’usines sur le site

4 RESERVES ET RECOMMANDATIONS

4.1 RESERVES

Le projet n’amène pas de réserve

4.2 RECOMMANDATIONS

L'avis sera assorti d’une recommandation :

- Prévoir un traitement qualitatif des espaces verts permettant de compenser l’impact sur la biodiversité due à la réduction des zones non aedificandi et au morcellement induit des espaces verts.

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5 CONCLUSION GENERALE

5.1.1 Points forts du projet

Les dispositions liées à la diminution des marges d’implantations par rapport aux voies permettent d'optimiser l’utilisation du terrain.

5.1.2 Pistes d'amélioration

La diminution de l’emprise le long de l’autoroute aurait pu faire l’objet de prescriptions spécifiques pour compenser l'impact paysager.

6 AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

J'émets un " AVIS FAVORABLE"

Avec la recommandation liée au traitement paysager citée au $ 4-2 ci-dessus.

Fait à Doullens le 30 janvier 2025

Le commissaire enquêteur

LE K TV a

VS

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Richard FAUQUET

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