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Déliberation - delib 38 adhesion CDG risques professionnels 19032025170733
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 38 adhesion CDG risques professionnels 19032025170733)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
É LES ÉELE TEE EE EE ES
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
OR AO MCE ARR
Séance du 17 Mars 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
27 25 25 Numéro de délibération : 2025 /38
Date de convocation
06/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi dix-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents :
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Dominique CONSEIL, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme isabelle LAMOUREUX, Mme Alexandra DUNET, Mme Sandra BEREZAY, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES
Absents excusés :
M. David DUPARC, M. David GOOSSENS
M. Dominique CONSEIL a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_38-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE LELIOTITS GESTION 76 POUR LA REALISATION OÙ LA MISE A JOUR DEH-POCHMENT-HNIOTDE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Rapporteur : Monsieur Philippe TRELAT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113- 8,
VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
VU la délibération n°2024-DEL-67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2004,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 février 2025,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.
Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d'aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l'évaluation des risques.
À défaut de l'approbation d'un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.
Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C'est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.
Dans le cadre de sa mission d'assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l'objet est le suivant: la réalisation ou mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_38-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 ARTICLE 5 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour
excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publicat
au représentant de l’État dans le département. Le tribunal ad_
on
sut _ = = y
être également saisi de manière dématérialisée via l'application mformatique & Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.teler ecours.fr.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Xavier LEFRANÇOIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_38-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du presth* ‘ " "' ‘es adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion duli de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son
exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l'évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d'un plan d'actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, de rejoindre ce groupement de commandes en
termes de simplification administrative et d'économie financière,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix «Pour», 0 voix « Contre », O0 « Abstention »,
À l'unanimité,
DÉCIDE
RTICLE 1 :
D'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du
document unique d'évaluation des risques professionnels, proposée par le CDG76, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires :
ARTICLE 2 ;
D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur
du groupement ;
ARTICLE 3:
D'autoriser le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées
dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d'engagement
ainsi que tous les documents y afférents :
ARTICLE 4 :
D'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_38-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025