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Déliberation - delib 37 convention CDG pour AFCI 19032025170621
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 37 convention CDG pour AFCI 19032025170621)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
République Française
KO AK AK AHKK HI K OK
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
A AH HACK A AR AK
Séance du 17 Mars 2625
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
27 25 25 Numéro de délibération : 2025 /37
Date de convocation
06/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi dix-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents:
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Dominique CONSEIL, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Isabelle LAMOUREUX, Mme Alexandra DUNET, Mme Sandra BEREZAY, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES
A n X ,
M. David DUPARC, M. David GOOSSENS
M. Dominique CONSEIL a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_37-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION 76 D’AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
Rapporteur : Monsieur Philippe TRELAT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L812-2 prévoit que les centres de gestion peuvent assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissement publics qui en font la demande.
VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
VU Ia délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 février 2025,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis du Comité Social Territorial, un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
* en désignant un agenten interne,
" en passant une convention avec le Centre de gestion.
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_37-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, de mettre à disposition un agent chargé de la
fonction d'inspection au sein de sa collectivité.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix« Pour», 0 voix «Contre», O0 « Abstention »,
A l'unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1:
D'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
ARTICLE 2 :
D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi
que tous les documents y afférents ;
ARTICLE 3 :
D'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires.
ARTICLE 4 :
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour
excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification
au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut
être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique «
Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Xavier LEFRANÇOIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_37-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_37-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025