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Séance - 07 seance 23 novembre 2021 vp
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Lien du pdf (Séance - 07 seance 23 novembre 2021 vp)
Thèmes du document : Transports, Banque, Handicap et inclusivité,
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 23 novembre 2021
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VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2021
Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire
Le 23 novembre 2021, à vingt heures, sur convocation du 17 novembre 2021, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.
Nombre de
conseillers élus
Nombre de conseillers
en fonction
Conseillers
présents
Conseillers
absents
Nombre de
procuration(s)
23 23 18 3 2
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 15/09/2021
2) Colmar Agglomération : dotations, projets du pacte territorial de relance et de transition
écologique, piste cyclable entre Sainte-Croix-En-Plaine et Herrlisheim
3) Affaires foncières :
a. Acquisition de parcelles route de Sundhoffen et rue de la Lièpvrette
b. Vente des parcelles BB81 et BB 112/72
c. Désaffectation des sentiers en zone RAEDLER : complément
d. Association foncière urbaine lieu dit Oberes Woffenheimer Feld : informations
4) Chasse : Agrément d’un garde chasse
5) Fermage 2021
6) Budget primitif 2021 : Décision modificative n°2
7) Exécution du budget 2022 avant son vote : autorisation des dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
8) Equipements : Plaine Sportive : lancement de la consultation pour la maitrise d’œuvre
9) Voirie : Rue Clémenceau, rue Poincaré et parking : convention d’assistance au choix
d’un bureau d’études VRD - aménagement - paysagiste
10) Informations :
Vente de bois
Sainte-Croix-en-Noël 2021 : informations
Fête des ainés 2022
Bulletin communal
Calendrier
Planning prévisionnel des réunions du CM
Travaux
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 23 novembre 2021
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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 15/09/2021
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité
2. COLMAR AGGLOMÉRATION : INFORMATIONS : DOTATIONS, PROJETS DU PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE, PISTE CYCLABLE ENTRE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ET HERRLISHEIM : INFORMATIONS
Rapporteur : Mario ACKERMANN
M. le Maire présente les différentes dotations attribuées par Colmar Agglomération et perçues par la commune :
Attribution de compensation : elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité. L’AC versée par Colmar Agglomération représente 55% des dépenses réelles de fonctionnement de l’agglomération contre une moyenne de 24% pour les EPCI à FPU.
L’AC de Colmar Agglomération représente 205 € par habitant contre une moyenne de 172,85 € pour sa strate.
Ceci résulte d’un faible transfert de compétences des communes-membres à l’agglomération.
2020 : 540 160 €
2021 : 554 854 €
Dotation de solidarité communautaire : La DSC versée par Colmar Agglomération s’élève 5,2 M € en 2019 et en 2020, en hausse de 25,5% depuis 2015.
L’AC de Colmar Agglomération représente 44,55 € par habitant contre une moyenne de 10,72 € pour sa strate.
2021 : 298 510 €
Fonds de concours : Les fonds de concours sont des participations financières versées par les communes ou par les EPCI permettant de soutenir des projets. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement.
Les fonds de concours sont majoritairement utilisés comme un moyen d’organiser une solidarité financière à l’échelle de l’intercommunalité au profit d’une ou plusieurs communes.
Depuis 2004, la possibilité laissée ouverte aux communes de verser un fonds de concours à leur EPCI peut être un moyen d’aménager l’exercice des compétences communautaires pour tenir compte de spécificités plus locales.
Le fonds de concours pour 2021/2022 s’élève à 122 360 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 23 novembre 2021
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M. le Maire ajoute que la contribution communale au fond de péréquation intercommunal et communal (FPIC) s’est élevée à 12 658 €. A l’avenir, un pacte financier et fiscal va être instauré pour aboutir à la prise en charge du FPIC par Colmar Agglomération.
Projets du pacte territorial de relance et de transition écologique
Dans le cadre de l'élaboration et de la future signature du PTRTE avec l'Etat, la Région Grand Est et la CeA, les services de Colmar Agglomération ont recensé les projets communaux, et notamment pour Sainte-Croix-En-Plaine :
- Développer et améliorer l’accueil périscolaire et scolaire : cour d’école maternelle les Bleuets : aménagement et désimperméabilisation de la cour
- Aménagements d’équipements sportifs, associatifs et culturels : plaine sportive : aménagement d’un city park et d’un pump trak
Piste cyclable entre Sainte-Croix-En-Plaine et Herrlisheim
Cet itinéraire s’inscrit dans le cadre du réseau structurant Est-Ouest des pistes cyclables de Colmar Agglomération.
Elle permettra la connexion entre deux Euro-Véloroutes en passant par le Camping Suzel sur le ban de Sainte-Croix-en-Plaine.
Le tracé envisagé débute au niveau de l’ouvrage de franchissement de l’A35 au bout de la rue du Calvaire à Sainte-Croix-en-Plaine.
Il emprunte ensuite le chemin d’exploitation du Weiher-Weg et se prolonge dans la partie boisée sur le chemin d’exploitation dit Sengenweg pour rejoindre la route départementale N°1 avant le camping Suzel.
L’itinéraire se poursuit le long de la route départementale côté Sud en passant devant le camping pour contourner les premières habitations avant le passage sous l’ouvrage d’art de la RD1/RD1 bis jusqu’au niveau du panneau d’entrée de la Commune de Herrlisheim- près-Colmar.
Une étude sera menée pour envisager également la possibilité de réaliser cette liaison cyclable en poursuivant l’itinéraire sur la digue jusqu’à l’intersection avec la RD1 bis, son franchissement pour rejoindre la RD 184 route de Niederhergheim.
La longueur de l’itinéraire est d’environ 6km en fonction du tracé, largeur en fonction des emprises disponibles avec un minimum de 2,50 m pour une piste bidirectionnelle.
3. AFFAIRES FONCIÈRES :
a. Acquisition de parcelles route de Sundhoffen et rue de la Lièpvrette
Rapporteur : Julien GROSS
La commune envisage l’acquisition de la parcelle section AE, Parcelle 7, d’une surface de 56 m² pour l’élargissement de la rue de la Lièpvrette.
Le prix est de 10 000 € l’are soit 5600 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier adressé à Mme BAERENZUG Anne le 07/07/2021 concernant la proposition
de vente de la parcelle cadastrée AE 7 ; VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Vu l’accord de principe par retour de courrier de Mme BAERENZUG le 28/07/2021 ;
Vu la mention manuscrite « Accord pour la mise en place d’une longrine en limite de
propriété » signée par Mme BAERENZUG ;
Vu le rétablissement des limites de propriété ;
Le conseil municipal, ayant délibéré, à l’unanimité,
- FIXE le prix de vente à 10 000 € l’are soit 5600 €,
- DÉCIDE d’acquérir la parcelle section AE n°7 de 56 m² pour l’engagement de travaux
d’élargissement de la rue de la Lièpvrette,
- DÉCIDE l’intégration de la parcelle AE n°7 dans le domaine public communal,
- CHARGE Me DAULL Christian, Notaire, 1 Avenue du Maréchal LECLERC – 68920
WINTZENHEIM d’accomplir toutes les formalités qui en découlent,
- PRÉCISE que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la
commune,
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente.
b. Vente des parcelles BB81 et BB 112/72
Rapporteur : Julien GROSS
La commune envisage la vente des parcelles section BB n°81 de 1,39 ares et 112/72 de 8,72 ares – rue Ettore BUGATTI, pour la réalisation d’un projet de construction du cabinet dentaire du Dr Renaud FEBVAY-CHOFFEL.
Le service des Domaines a estimé le prix à l’are à 4000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 20/05/2021 ;
Vu la requête en inscription du procès-verbal d’arpentage n°1409,
Vu le procès-verbal d’arpentage n°1409 établi le 07/04/2021,
Vu la certification du service du cadastre en date du 02/07/2021,
Vu l’inscription au livre foncier en date du 01/09/2021, et le certificat d’inscription établi le 30/09/2021,
Le conseil municipal, ayant délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE la vente du terrain cadastré section BB, composé des parcelles n°81 et 112/72 d’une surface totale de 10,11 ares – rue Ettore BUGATTI en faveur du cabinet dentaire du Dr Renaud FEBVAY-CHOFFEL.
- FIXE le prix de vente à 5000 € l’are, soit 50 550 euros pour les deux parcelles - DONNE pouvoir au maire pour la signature de l’acte authentique, - CHARGE maitre Sophie WINTZENRIETH, 2, Rue de Bâle, 68180 HORBOURG WIHR, d’accomplir toutes les formalités qui en découlent.
c. Désaffectation des sentiers en zone RAEDLER : complément
Rapporteur : Julien GROSS
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu la délibération prise le 15/09/2021 relative à la désaffection des sentiers cadastrés section AO n°138 de 1,13 ares de jardin, AO 139 de 2,12 ares de jardin et AO n°140 de 0,50 are au lieu-dit "rue de Niederhergheim",
CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de lotissement établi par la société SOVIA,
Qu’il convient d’ajouter deux autres sentiers communaux enregistrés section AO n°151 de 1,97 ares et n°142 de 3,14 ares entrant dans le périmètre de lotissement pour une surface totale de 5,11 ares et ne sont plus affectés à l'usage direct du public,
Le conseil municipal, ayant délibéré, à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffectation des portions de sentiers intégrés dans le projet de
lotissement représentant une surface de 5.11 ares,
- PRONONCE le déclassement des parcelles cadastrées section AO n°141 de 1,97 ares
de terre, et AO 142 de 3,14 ares de terre au lieu-dit "rue de Niederhergheim" et leur
incorporation dans le domaine communal.
d. Association foncière urbaine lieu dit Oberes Woffenheimer Feld : informations
Rapporteur : Mario ACKERMANN
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre au 4 octobre 2021, le commissaire enquêteur a rendu ses observations.
L’assemblée générale constitutive s’est déroulée le lundi 08 novembre 2021 en Mairie à 18H30.
10 propriétaires, soit 100 %, possédant ensemble 311,13 ares soit 100% de la surface ont adhéré à l’AFUA.
La préfecture a été saisie pour la délivrance de l’arrêté préfectoral de constitution de l’AFUA.
4. CHASSE : AGRÉMENT D’UN GARDE CHASSE
Rapporteur : Julien GROSS
M. Raymond FREYBURGER, locataire des lots de chasse n°1 et 3 sollicite l’agrément d’un nouveau garde chasse : M. Sébastien André SCHUELLER 1 rue des Prés 68380 BREITENBACH.
La Fédération des chasseurs a émis un avis favorable à la nomination de M. SCHUELLER.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité : VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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- DÉCIDE de donner un avis favorable à l’agrément du nouveau garde chasse M. Sébastien André SCHUELLER 1 rue des Prés 68380 BREITENBACH.
5. FERMAGE 2021
Rapporteur : Julien GROSS
L’indice national des fermages de l’année 2021 notifié par la Préfecture est de 106,48, soit une hausse de 1,09% par rapport à l’année 2020.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
- DÉCIDE d’appliquer cette hausse de 1,09 % pour les parcelles agricoles louées par la commune.
6. BUDGET PRIMITIF 2021 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Julien GROSS
Par délibération du conseil municipal du 30 juin 2021, le conseil municipal a voté la décision modificative n°1/2021 correspondant aux dotations 2021 aux amortissements des subventions versées en 2020 suivantes :
Amicale de pêche : 4 127,40 €
St Gym st Léon : 3 782 €
Quilles Club Union : 9 190,09 €
Ces subventions imputées sur le compte 20422 sont à amortir sur 5 ans, à partir de 2021, soit 3 419,90 € de dotation aux amortissements par an.
Cette dotation a été présentée au conseil et calculée, par erreur, sur un montant de 9109,09 € versés à l’association Quilles Club Union, au lieu des 9 190,09 € réellement versés.
Afin de régulariser la situation, il convient de prendre une décision modificative, ouvrant les crédits nécessaires manquants. Cette opération d’ordre est sans impact sur la trésorerie de la commune.
La décision modificative n° 2/2021 est proposée au conseil municipal :
Section Sens Article / Chap
Montant
BP 2021 DM Total
Fonctionnement Dépense 6811 042 7 881,00 € + 14,50 € 7 895,50 €
Fonctionnement Dépenses 023 1 460 483,01 € - 14,50 € 1 460 468,51 €
Investissement Recettes 280422 040 5 230,00 € +14,50 € 5 244,50 €
Investissement t Recettes 021 1 460 483,01 € -14,50 € 1 460 468,51 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité
- APPROUVE la décision modificative n° 2/2021 présentée.
7. ÉXÉCUTION DU BUDGET 2022 AVANT SON VOTE : AUTORISATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Rapporteur : Julien GROSS
Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir préalablement été autorisé par l’assemblée délibérante.
Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2021 dans l’attente du vote du budget primitif.
Rappel des dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L.4312- 6. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
AUTORISE, avant le vote du budget primitif 2022, monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Section d’investissement
Chapitre budgétaire et affectation des crédits
Crédits ouverts en
2021
Montant
autorisé
avant vote
BP 2022
Chap. 20 immobilisations incorporelles
-Frais d’études et assistance MO voirie,
aménagements divers (parking colombe, centre-ville
écoles et cours de l’école, plaine de l’Ill,)
-Logiciels, concessions et licences
217 322 € 54 330 €
Chap. 204 subv d’équipement
Contribution financière extension du réseau public de
distribution d'électricité PC 20R21
-Subv de mise en accessibilité de locaux associatifs
84 049,94 € 15 325 €
Chap. 21 Immobilisations corporelles
- Eclairage public : passage au led, illumination de Noël
- Bâtiments scolaires étanchéité, aménagement et
portillons cours
- Mairie : climatisation, dispositif affichage
- Hangar technique : raccordement électrique,
évacuation eaux pluviales, plateforme de stockage
- Salle du printemps (réhabilitation)
- Mise à niveau télésurveillance/ vidéo surveillance des
bâtiments
- Outillage technique (Monobrosse, autolaveuse)
- Référentiel topographique
- Sapeurs-pompiers vêtements d’intervention
- Aménagement accès presbytère
-Serveur informatique, ordinateurs, baie , wifi
- Mobilier d’intérieur et mobilier urbain
- Galerie de toit véhicules
- Acquisitions terrains, (alignement, élargissement, etc
)
995 329,84 € 248 832 €
Chap. 23 Immobilisations en cours
-Voirie : aménagement
- Bâtiments accessibilité ,
- Logement au dessus du pôle enfance
214 100 € 53 525 €
TOTAL 150 801,78 € 372 012 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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8. ÉQUIPEMENTS : PLAINE SPORTIVE : LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA MAÎTRISE D’ŒUVRE
Rapporteur : Eric MULLER
M. MULLER rappelle les délibérations prises par le Conseil Municipal le 03/02/2021 confiant à l’atelier UA représentée par Nicolas LAVAUD le soin de réaliser un diagnostic suivi d’une étude de faisabilité sur le site de la Colombe – Plaine Sportive.
Le cout global du projet d’aménagement et d’installation des équipements sportifs a été évalué à 842 000 HT comprenant :
Les raccordements aux réseaux, extensions et installations 86 000€ Secteur ouest – espace de jeux – 3/9 ans 80 250€ Secteur est – derrière les installations de foot 442 090€ Cheminement autour du site 143 000€ Honoraires de maitrise d’œuvre et diverses études 85 000€
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 01/06/2022 au 30/11/2022
DURÉE : 6 mois
Vu l’article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation pour désigner un maitre d’œuvre ;
- DONNE pouvoir au maire pour la signature de tout document nécessaire à la réalisation de ce programme d’investissement
- DÉCIDE DE RECOURIR à la procédure d’appel d’offre dans le cadre du projet et dont les caractéristiques essentielles ont été énoncées ci-dessus ;
9. VOIRIE : RUE CLÉMENCEAU, RUE POINCARÉ ET PARKING : CONVENTION D’ASSISTANCE AU CHOIX D’UN BUREAU D’ÉTUDES VRD - AMÉNAGEMENT - PAYSAGISTE
Rapporteur : Eric MULLER
L’ADAUHR (Association pour le Développement, l’Aménagement et l’Urbanisme dans le Haut-Rhin) soumet à l’approbation du Conseil Municipal, la convention d’assistance à ouvrage pour la réalisation d’un projet de réaménagement des rues Poincaré et Clémenceau et de création d'un parking.
La commune a récemment acquis une parcelle en friche dans le centre-ville et envisage, en lien avec les résultats du concours d’idées conclu à l’été 2021, d’y aménager un parking VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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d’environ 30 places pour répondre aux besoins de stationnement des riverains et des équipements.
Phase 1 - Programme d'aménagement ▪ 6.5 jours T.T.C. : 4 314,00 € Ce montant inclut : - 1 à 2 réunions de travail - 1 réunion avec les concessionnaires
Phase 1 - Programme d'aménagement ▪ Animation de réunions de définition et pilotage ▪ Animation d'une réunion avec les concessionnaires pour faire le point sur les éventuelles interventions à planifier sur les réseaux en place ▪ Analyse des caractéristiques réglementaires et techniques ▪ Définition des besoins, enjeux et contraintes ▪ Proposition de schémas d'aménagement avec les grandes options d’aménagements (sens de circulation, accès…) ▪ Approche financière et phasage des travaux ▪ Rédaction du cahier des charges de consultation de maîtrise d’œuvre
Phase 2 - Assistance au choix d’un bureau d’études VRD / aménagement ▪ 4 jours : 2 688 € TTC
Ce montant inclut : - 2 réunions d’animation des commissions de sélection - 1 réunion de négociation-contractualisation - 1 réunion de présentation
Phase 2 - Assistance au choix d’un bureau d’études VRD / aménagement ▪ Assistance pour les étapes de sélection du bureau d’études VRD / aménagement adapté au type de procédure et au contexte de l’opération ▪ Assistance à l’organisation des négociations réglementaires entre le pouvoir adjudicateur et les concurrents admis à négocier par celui- ci ▪ Assistance à l'établissement des pièces constitutives du marché de maîtrise d'œuvre
Délai de réalisation de l’étude : janvier 2022
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention E. CARABIN) : - Donne pouvoir au Maire pour la signature de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’Adauhr
- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au compte 2031.
Eric CARABIN rappelle que des études ont déjà menées pour la route de Sundhoffen, ainsi que le parking en face du magasin PROXY route de Bâle. Selon lui, il conviendrait de déterminer le programme de voirie pour savoir quelles sont les priorités. Eric MULLER explique qu’un schéma des projets prioritaires dans le cadre du réaménagement du centre-ville est en phase de finalisation.
Les consultations menées dans le cadre de l’aménagement du centre-ville (suite au concours d’idées) auprès des associations et à l’occasion de la réunion de travail du Conseil Municipal du 07 octobre vont permettre de définir les chantiers à lancer.
10. INFORMATIONS :
Vente de bois
L’adjudication de bois de chauffage aura lieu samedi 27 novembre 2021 devant la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine :
- A 9h00 pour les lots de bois de la commune (inscription obligatoire mairie@saintecroixenplaine.fr ou par téléphone au 0389209520) VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Dossier en téléchargement sur le site www.saintecroixenplaine.fr
- A 10h30 pour les lots de bois de la Ville de Colmar
Sainte-Croix-en-Noël 2021 : informations
Montage des chalets de SCEP : samedi 04/12
Montage des chalets de Jebsheim : au courant de la semaine précédant le marché
Les conseillers municipaux, leurs conjoints et les exposants sont invités à participer au
montage et au démontage.
Covid : pour assurer la sécurité sanitaire des participants, la dégustation se fera
exclusivement dans la salle Schweitzer, transformée en espace de restauration et
soumise à la présentation du pass sanitaire.
Le port du masque sur le marché sera obligatoire.
Fête des ainés 2022
En raison de la situation sanitaire, la fête des ainés 2022 est annulée.
Bulletin communal :
Le bon à tirer sera émis avant noël pour être validé par la commission.
La distribution devrait intervenir après noël.
Calendrier
Dimanche 05 décembre 2021 :
11H00 commémoration : dépôt de gerbe
17H00 concert à l’église St Barthélémy : concert de bienfaisance cuivre et orgue
Planning prévisionnel des réunions du Conseil Municipal :
Mercredi 26 janvier 2022 à 20H00
Mercredi 23 mars 2022 à 20H00
Mercredi 06 avril 2022 à 20H00
Travaux :
Travaux sur la digue au niveau du pont de l’Ill : opérations de sécurisation aux mois de
décembre 2021 et janvier 2022.
Travaux de voirie rue des forgerons et rue des Fleurs : courant décembre 2021.
Réhabilitation de la conduite d’assainissement route de Bâle : les travaux vont se
poursuivre jusqu’à fin décembre.
Autoroute A 35 : une demande d’une étude pour les nuisances sonores a été transmise
à la Collectivité Européenne d’Alsace.
La séance est levée à 21 heures 40