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Séance - 06 seance 14 septembre 2022 VP
Séance - 04 seance 18 mai 2022 vp 1
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Lien du pdf (Séance - 04 seance 18 mai 2022 vp 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 18 mai 2022
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la Ville de 68127 Sainte-Croix-en-Plaine Séance du 18 mai 2022 Page 1/12
VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE
SÉANCE DU 18 MAI 2022
Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire
Le 18 mai 2022, à vingt heures, sur convocation du 13 mai 2022, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.
Nombre de
conseillers élus
Nombre de conseillers
en fonction
Conseillers
présents
Conseillers
absents
Nombre de
procuration(s)
23 23 17 6 4
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 06/04/2022
2) Colmar Agglomération : répartition du fonds de concours
3) Plaine Sportive : attribution du marché de maîtrise d’œuvre
4) Comptabilité :
4a. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023
4b. Mise à jour des durées d’amortissement
5) Personnel : adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
6) Tarifs communaux :
6a. Mise à disposition des gobelets aux associations
6b. Mise à disposition des garnitures
7) Recours contre le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022/2027
8) Divers
Organisation des élections législatives
Calendrier
Planning prévisionnel des réunions du conseil municipal
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 18 mai 2022
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la Ville de 68127 Sainte-Croix-en-Plaine Séance du 18 mai 2022 Page 2/12
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 06/04/2022
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
2. COLMAR AGGLOMÉRATION : RÉPARTITION DU FONDS DE CONCOURS
AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE SPORTIVE
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint
Suite à la décision du conseil communautaire de Colmar Agglomération de soutenir les projets structurants réalisés par les communes, un fonds de concours à hauteur de 25 € par habitant est accordé pour les projets réalisés en 2021/2022.
L’enveloppe du fonds de concours concernant la commune de Sainte-Croix-en-Plaine s’élève à 122 360 € pour la période 2021/2022.
Il est rappelé que les fonds de concours sont attribués sur la base des dossiers d’équipement présentés par les communes.
Le Conseil Municipal s’est réuni le 16 février 2022 pour déterminer le mode de financement : il est proposé d’affecter une partie du fonds de concours de Colmar Agglomération à la réalisation de l’aménagement de la Plaine Sportive.
Le coût global des travaux se chiffre à 842 000 € HT
Plan de financement Montant
Commune (autofinancement) 89 450 €
Colmar Agglomération : Fonds de
concours 89 450 €
DETR 252 600 €
Collectivité Européenne d’Alsace 210 500 €
Région Grand-Est 200 000 €
TOTAL 842 000 €
La réalisation interviendra en une tranche.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
DÉCIDE d’affecter une partie du fonds de concours attribué pour 2021 – 2022, au projet d’aménagement de la Plaine Sportive pour un montant de de 89 450 €,
SOLLICITE Colmar Agglomération pour le versement de ce fonds,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 18 mai 2022
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PARKING DE LA GRANGE
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier 2022, Eric MULLER a rappelé que la commune a confié au cabinet CARDOMAX la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Parking de la GRANGE.
Le montant total des dépenses a été estimé à 74 493 € HT
Plan de financement Montant
Commune (autofinancement) 41 583 €
Colmar Agglomération : Fonds de
concours 32 910 €
TOTAL 74 493 €
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 01/04/2022 au 01/09/2022
DURÉE : 6 mois
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
DÉCIDE d’affecter une partie du fonds de concours attribué par Colmar Agglomération pour 2021 – 2022, au projet d’aménagement du Parking de la Grange pour un montant de de 32 910 €,
SOLLICITE Colmar Agglomération pour le versement de ce fonds,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3. PLAINE SPORTIVE : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE d’OEUVRE
Rapporteur : Eric MULLER, adjoint
Par délibération du Conseil Municipal du 23/11/2021 a été autorisé le lancement de la consultation pour l’attribution de la maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet d’aménagement et d’installation des équipements sportifs sur le site de la Colombe et a approuvé le programme prévisionnel pour un coût de 842 000 HT.
La Plaine sportive répondra aux défis de l’inclusion sportive en offrant un lieu de rencontre et des services de qualités aux citoyens et aux acteurs locaux (établissements scolaires, associations, entreprises...).
La consultation pour l’attribution de la maitrise d’œuvre a été menée du 22/02/2022 au 28/03/2022. Trois bureaux d’études ont candidaté. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 18 mai 2022
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La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 26 avril 2022, a procédé au classement des offres suivant :
N° 1 : OSMOSE
N° 2 : GALLOIS CURRIE
N°3 : LAP’S
Le lauréat désigné est OSMOSE - Parc du Haut Touquet – 68 rue du Wambrechies – 59250 MARQUETTE LEZ LILLE.
Le marché de maîtrise d’œuvre est conclu au prix de 39 075,50 € HT, soit 46 890 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou l’élu délégué à signer ledit marché de maitrise d’œuvre suite à l’avis et au classement de la Commission d’appel d’offres,
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au chapitre 20 - article 2031.
4. COMPTABILITÉ
4a. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Sainte-Croix-en-Plaine, son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est demandé d’approuver le passage de la Ville de Sainte-Croix-en-Plaine à la nomenclature M57 (version développée) à compter du budget primitif 2023.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 18 mai 2022
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décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 04/04/2022,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 (version
développée) à compter du 1er janvier 2023, et que cette norme comptable s’appliquera à
tous les budgets de la Ville.
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
Ville de Sainte-Croix-en-Plaine,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
4b. Mise à jour des durées d’amortissement
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint
Conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M 57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CDCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie des biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 18 mai 2022
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L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, alors que les dotations étaient auparavant calculées en années pleines.
Néanmoins, l’aménagement de la règle du prorata temporis reste possible, sur délibération du conseil, pour les nouvelles immobilisations.
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu L’instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT qu’il convient, dans le cadre du passage en M57, de fixer les durées d’amortissement des immobilisations applicables à compter du 1er janvier 2023,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et vote à l’unanimité :
DÉCIDE d’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata temporis, pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
AMÉNAGE cette règle du prorata temporis, dans la logique d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l’amortissement se fera en année unique au cours de l’année suivant leur acquisition,
DÉCIDE D’AMORTIR uniquement les immobilisations qui sont assujetties à l’obligation d’amortissement,
FIXE les durées d’amortissement comme suit :
Catégorie de biens amortis
Durée
d’amortissement
en année
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC 1
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme
10
Frais d’études (non suivis de réalisation) 5
Frais de recherche et développement 5
Frais d’insertion (non suivis de réalisation) 5
Subventions d’équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou installations
30
Subventions d’équipement versées pour le financement de biens mobiliers, matériels ou études
5 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Subventions d’équipement versées pour le financement de projets d’infrastructures d’intérêt national
40
Logiciels bureautiques, applicatifs ou prologiciels 2
Autres immobilisations incorporelles 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Plantations 20
Immeubles de rapport (immeubles productifs de revenus) 50
Réseaux d’eaux pluviales (extensions, renouvellements, améliorations, mise en conformité, sondage etc )
55
Ouvrages d’eaux pluviales (ouvrages d’infiltration, tranchées, grilles, avaloirs, siphons puits etc
15
Autre matériel et outillage de défense civile ou d’incendie (capteur C02, extincteurs etc
10
Matériel roulant 8
Autres matériel et outillage de voirie 6
Autres matériel et outillages techniques
Appareils de chauffage 10
Meuleuses, machines à découper, conteneurs, collecteurs,
tondeuses, débrousailleuses, tronçonneuses, pompes, broyeurs,
cisailles à haie, pompes thermiques ou électriques, perceuses,
motoculteurs etc
6
Installations générales, aménagements 20
Matériel de transport, véhicules
voiture
Véhicules de plus de 3,5 tonnes, mini camion, remorque,
tracteur, camion et
10
8
Matériel informatique imprimantes, ordinateurs etc 5
Matériel de bureau électrique ou électronique (destructeur de papier, etc 10
Mobilier 10
Autres immobilisations corporelles :
Equipements de cuisines ou d’ateliers, fours, fours à micro-ondes, réfrigérateurs, téléviseurs, lave linges, aspirateurs, jeux d’enfants, équipements de garage, mobilier urbain etc
10
Appareils de levage, ascenseurs, coffre dort, armoire ignifugée, jeux d’enfants, bancs
20
Petit matériel et outillage 5
PRÉCISE que la présente délibération sera sans incidence pour tous les plans d’amortissements commencés avant le 31 décembre 2022, qui seront poursuivis jusqu’à leur terme. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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5. PERSONNEL : ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ; Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ; Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à l’unanimité :
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
PREND acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation, et qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.
DÉCIDE de rémunérer le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
6. TARIFS COMMUNAUX
Rapporteur : Julien GROSS, adjoint
6a. Mise à disposition des gobelets aux associations
Pour s’inscrire dans une démarche de développement durable et limiter la production de déchets en évitant l’usage de vaisselle jetable, la commune a acquis 200 gobelets en plastique réutilisables personnalisés d’une contenance de 50CL.
Leur valeur unitaire à l’achat est 1,11 €.
Ces gobelets sont destinés à : VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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- être utilisé à l’occasion des vins d’honneur et manifestations organisés par la commune,
- être mis à disposition des associations à titre gratuit.
Lors du prêt aux associations, il est proposé de facturer à hauteur de 2€ les gobelets cassés ou manquants et de prévoir un forfait de nettoyage d’une heure se référant à la délibération de tarification des prestations de nettoyage (actuellement : 35 euros) qui pourra être mis en œuvre si les gobelets n’étaient pas propres lors de leur restitution.
Le Conseil Municipal, après délibération,
FIXE les tarifs suivants pour la mise à disposition des gobelets aux associations : Gobelet manquant ou cassé : 2€
Nettoyage des gobelets : selon délibération « tarifs d’intervention des services techniques ».
DÉCIDE que ces tarifs entreront en vigueur à partir du 01/06/2022.
6b. Mise à disposition des garnitures
Le tarif de mise à disposition des garnitures (une table et deux bancs de brasserie) a été fixé par délibération du 26 octobre 2001 au prix de 2 euros par garniture pour les particuliers et 1 euro pour les associations.
Pour les associations, la mise à disposition n’est pas facturée, en revanche elle l’est pour les particuliers résidant Sainte-Croix-En-Plaine.
Pour rappel, le prix d’achat actuel d’une garniture est de 310,00 €.
Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à l’unanimité :
FIXE les tarifs suivants pour la mise à disposition des garnitures :
Mise à disposition aux associations : gratuit
Tarif pour les particuliers résidant à Sainte-Croix-en-Plaine :
- pour 1 à 3 garnitures : 20 euros
- Garniture supplémentaire :5 euros
- Tarif en cas de non-restitution ou dégradation : 310 €.
DÉCIDE que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à partir du 01/08/2022.
7. RECOURS CONTRE LE PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION (PGRI) 2022/2027
Rapporteur Mario ACKERMANN, Maire
Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération a émis, puis confirmé par délibérations au mois de juin 2021, puis au mois d’avril 2022 – un avis défavorable au projet de révision du Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027. Le Conseil Municipal a délibéré à deux reprises pour soutenir cette démarche le 30/06/2021 et le 04/04/2022.
En effet, d’une manière générale, les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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recueillis à l’échelle Rhin Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs. Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.
Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, Rivières de Haute Alsace (RHA), ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.
Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.
La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones.
Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations.
Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.
Malgré cette mobilisation, aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022. Aussi, lors de son dernier comité syndical tenu le 23 mars 2022, Rivières de Haute Alsace a décidé de déposer, dans un premier temps, un recours gracieux contre le PGRI.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,
Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet,
Vu la décision de Rivières de Haute Alsace (RHA) en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,
Considérant l’exposé des motifs,
Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut- rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final, Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation, Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, et vote à l’unanimité :
SOUTIENT la démarche de Rivières de Haute Alsace (RHA).
SOUTIENT la démarche de Colmar Agglomération à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin Meuse aux côtés de Rivières de Haute Alsace (RHA)
SOUTIENT la démarche de Colmar Agglomération un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin Meuse en cas de non-aboutissement du recours gracieux VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 18 mai 2022
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la Ville de 68127 Sainte-Croix-en-Plaine Séance du 18 mai 2022 Page 12/12
8. DIVERS
8a. Organisation des élections législatives des 12 et 19 juin
Les conseillers municipaux sont invités à s’inscrire aux permanences pour la tenue du bureau de vote.
8b. Calendrier
Rencontres de quartier : planning / RECTIFICATIF
Le Maire et les adjoints iront à la rencontre des habitants pour répondre à leurs interrogations et recueillir leurs suggestions et problématiques spécifiques. A l’occasion de ces échanges consultatifs seront présentés les grands projets d’intérêt général.
JOUR HORAIRES ZONE DENOMINATION
11/06/2022 09h00 à 10h30 0008 Allée des Cèdres 10h45 à 12h15 0006 Chapelle Oelberg
18/06/2022 09h00 à 10h30 0009 Parking Colombe 10h45 à 12h15 0010 Place Scherlen
25/06/2022 09h00 à 10h30 0007 Salle du Printemps 10h45 à 12h15 0011 Mairie
Samedi 28 mai 2022 – 20H00 – Salle Aurore – Association familiale : concert « Back to ABBA »
Samedi 28 et dimanche 29 mai 2022 – MERDINGEN – Landjugend – Fête des Fraises et du vin
Mardi 07 juin 2022 – Mairie – 1er anniversaire du marché gourmand
Samedi 18 juin 2022 – Mairie – Amicale des Pompiers – Soirée tartes Flambées Samedi 25 juin 2022 de 11H00 à 17H30 – Ecoles – APEPA - Kermesse Samedi 25 juin 2022 – Mairie – Commune / Moto Club – Fête de la musique
8c. Planning prévisionnel des réunions du conseil municipal – 20H00
Mercredi 06 juillet 2022
Mercredi 14 septembre 2022
Mercredi 23 novembre 2022
La séance est levée à 20 heures 45