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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°149 du 15 Juin 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 07 Janvier 2020
Document publié le Mardi 7 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 07 Janvier 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Travail et emploi,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 06 DU 07 JANVIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 06 DU 07 JANVIER 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté du 07 janvier 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Pro- tection des Populations
Annule et remplace le précédent arrêté publié au RAA N°05 du 06 janvier 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 07 janvier 2020 portant fin d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord
Mme MERCHIER Valérie
ECO MUSEE DE L AVESNOIS
Procès-verbal du Conseil d’administration Séance du 11 octobre 2019 Délibération 2019-21
Délibération 2019-22
Délibération 2019-23
TABLE DES MATIÈRES bent» Éét raraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU NORD PREFET DU NORD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT, Inspectice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Vincent BEUSELINCK, directeur
départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT,
Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BEUSELINCK, directeur départemental de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint,
pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés
aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Atticle 2: Délégation de signature est donnée à M. Patrick SENECHAL, attaché principal d'administration,
secrétaire général, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans le domaine
d'activité « administration générale » énuméré à l'article 1 alinéa 1 et aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Claire LEGRAND, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle ,responsable budgétaire et comptable, pour signer les actes relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans le domaine d'activité «Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté
préfectoral susvisé. Article 4: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Damien NIFFE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répre:
des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Laurent CADILLON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chef du service
abattoirs
Atticle 5 : Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
+ Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chef de service
abattoirs
+ Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service + Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Demien_NIFFE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Laurent CADILLON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chef de service
abattoirs
+ Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Article 6 : Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet du Nord (DIPP) et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Fait à Lille, le 07 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
la Protection des Popilations du Nord,
La Directrice UE de Liberté » Bgalté » Fraternité
IQUE FRANÇAISE
DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personmes e des Families
Arrêté portant fin d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
Mme MERCHIER Valérie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-1, L. 472-1-1,
R.472-2-1 et R. 47241 ;
Vu l'arrêté du 05 septembre 2012 portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département du Nord pour Mme MERCHIER Valérie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs :
Vu le courrier de Mme MERCHIER Valérie en date du 22 décembre 2019 informant de la fin de son
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis mars 2017 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
Aticle 1° - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
retré à Mme MERCHIER Valérie, demeurant 3, rue de la Guinguette 59260 HELLEMMES ;
Article 2 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Aicle 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Faità Lie, 1e =? JAN. 2020
Le fental
11 EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS
— PROCES VERBAL pu CONSEIL D
2019
À
14
H
30
MINISTRATION
DU
11 OCTOBRE ]
2e
h
L'an deux mille dix-neuf, Le 11 octobre, s
‘est tenu au mugéé duitextilé et de la
Fourmies,
le
conseil
d'administration
de
l'établissement
public-de-e
Ecomusée de l'Avesnois, sur une convocation en date du 27 septembre 2019.
ie sociale à n
culturelle
Le Président remercie les personnes présentes et fait lecture des pouvoirs reçus et leurs attributions. Etaient présents ou représentés avec voix délibérative : |[_CHEVET
P/R
Pouv
P/R
Pouv
P/R
Pouv
M.
Benoit | Présent
Mme
Représentée
|
Pouvoir
| M.
Jean-Luc
| Excusé
WASCAT
Béatrice
à
PERAT
DESCAMPS
Christian
PLOUVIER
DUBOIS
M.
Guislain
| Excusé
Mme
Carole |
Représentée
|
Pouvoir
| M.
Christian
| Présent
CAMBIER
DEVOS
à
Liliane
| DUBOIS
COLLIER
Mme
M.
Bernard
M.
Jean-Paul | Absent
Isabelle
BAUDOUX
LAJEUNESSE
ITTELET M.
Gérard
Mme
Marie-
Mme
PHILIPPE
Annick
Christine
DEZITTER
BATTEUX
Mme
Nelly
JANIER DUBRY Mme Mireille M. Mickaël | Représenté
| Pouvoir
à | M.
François
Présent
Mme Noémie | Présente
HIRAUX
François
LOUVEGNIES
LECHAT
LOUVEGNIES
Mme
Représentée |
Pouvoir
à
| Mme
Liliane |
Présent
M.
Cédric |
Présent
Valérie
Nicolas
COLLIER
GARBE
DUFOSSET
CUISSET
Mme
M.
Thierry
M.
Laurent
Amandine
REGHEM
LARZILLIERE
TROCLET Mme
M.
Jean-
M.
Laurent
Corinne
Pierre POLY
NACHBAUER
RIDE Président
M.
Frédéric |
Présent
Association
PANNI
{poste
à
pourvoir] M.
Nicolas |
Présent
Mme
Judith
|
Excusée
CUISSET
PARGAMIN
M.
Arnaud
Mme
HUFTIER
Catherine THOMAS
M.
Jean- | Représenté
|
Pouvoir
à
Christophe
Frédéric
LEVASSOR
PANNI
EPCC ECOMUSEE DE L’AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 octobre 2019
Page 1 |
19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
—
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
Assistaient
également
à
La
séance
:
Solenne
ROUAULT,
directrice
conservatrice
de
l'écomusée
de
l'avesnois
Dominique
MERESSE,
comptable
public
-
Valérie
DEMARET,
Trésorerie
de
Fourmies
Aurélie
PEROT,
assistante
de
M.
WASCAT
Etait
excusée
:
Mme
Sylvie
FEREY,
Conseil
Régional
Hauts
de
France
Nombre
de
membres
en
exercice
: 20
Quorum
à
atteindre
10
Nombre de membres présents ou représentés : 13 Le
Président
rappelle
que
l’ensemble
des
projets
de
délibérations
a été
transmis
par
voie
électronique.
1!
rappelle
l’ordre
du
jour
ci-après
:
Approbation du
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
du
29
mars
2019
{ce
point
ne
fait
pas
l'objet
d'une
délibération].
Fonctionnement
de
l'établissement
Budget
1-
Autorisation
donnée
à
La
directrice
pour
la
gestion
des
prêts
et
dépôts
entrants
et sortants de collections 2-Autorisation
donnée
à
la
directrice
pour
l'achat
de
biens
culturels
destinés
à
l'enrichissement
des
collections
3-Autorisation
donnée
à
la
directrice
pour
l'acceptation
de
dons
de
biens
culturels
destinés
à
l'enrichissement
des
collections
4-Autorisation
donnée
à
La
directrice
pour
la
signature
d'une
convention
avec
l'Agence
Nationale
pour
Les
Chèques-Vacances
{ANCV)
5-Autorisation
donnée
à
La
directrice
d'accorder
un
acompte
ou
une
avance
à
un(e]
salariéle)
de l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
6-Attribution
d'une indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
public
- Trésorerie
de Fourmies comme agent comptable 7-Autorisation
donnée
à
(La
directrice
de
rechercher
des
financements
complémentaires
auprès
de
partenaires
publics,
destinés
à
La
mise
en
œuvre
du
projet
culturel,
artistique,
pédagogique
et
scientifique
de
l'écomusée
de
l'avesnois 8-Autorisation
donnée
à
la
directrice
de
rechercher
des
financements
complémentaires
auprès
de
partenaires
privés,
destinés
à
La
mise
en
œuvre
du
projet
culturel,
artistique,
pédagogique
et
scientifique
de
l'écomusée
de
l'avesnois 9-
Autorisation
donnée
à
La
directrice
de
demande
d'avances
de
versement
des
contributions
2020
avant
Le
vote
des budgets des
collectivités
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseit
d'administration
du
11
octobre
2019
Page
2 |
19 EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS — PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU
11 OCTOBRE
2019
À
T4
H
30 10-
Vote
d'une
décision
modificative
n°1
du
budget
primitif
(correspondance
budget version papier et budget version informatique) 11-
Vote
d'une
décision
modificative
n°2
du
budget
primitif
[ouverture
de
lignes
crédits d’investissements) 12 -Vote d'une décision modificative n° 3 du budget primitif [virement de crédits}
Le Président passe au premier point de l’ordre du jour
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Conseil d'Administration de l'EPCC Ecomusée de l'Avesnois s'est réuni Le 29 mars 2019. Le procès-verbal de ce Conseil d'Administration était joint en annexe. ILest proposé au Conseil d'Administration :
- _
D'approuver Le procès-verbal du Conseil d'Administration du 29 mars 2019.
Ce point ne fait pas l'objet d'une délibération. IL n'est fait état d'aucune remarque concernant ce document, celui-ci est approuvé à l'unanimité. Le Président propose d'aborder Les autres points à l'ordre du jour. EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 octobre 2019
Page 3
| 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
—
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
FONCTIONNEMENT
1 /
AUTORISATION
DONNEE
A
LA
DIRECTION
POUR
LA
GESTION
DES
PRETS
ET
DEPOTS
ENTRANTS
ET
SORTANTS
DE COLLECTIONS
Conformément
aux
Lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°2006-723
du
22
juin
2006,
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
19
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
l'EPCC
«Ecomusée
de
l'Avesnois
»,
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
dans
son
article
10
relatif
aux
attributions du Conseil d'administration, Vu
l'arrêté
du
20 août
2019
du
Ministère
de
la
Culture
portant
transfert
de
propriété
de
biens
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
451-10
du
code
du
patrimoine
ILest
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
-__
De
permettre
à
la
Directrice
de
gérer
Les
prêts
et
dépôts
entrants
et
sortants
de
collections
-_
D'autoriser
La
Directrice
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente délibération
Le
Président
soumet
La
délibération
aux
votes.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
d'administration
permettent
à
la
Directrice
de gérer
Les
prêts
et
dépôts
entrants
et
sortants
de
collections
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
La
présente
délibération.
Proposition
adoptée
à l'unanimité.
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseil
d'administration
du
11
octobre
2019
Page
4
| 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
—
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
Le Président
passe
au
point
suivant
à savoir
:
2/
AUTORISATION
DONNEE
A
LA DIRECTRICE
POUR
L'ACHAT
DE
BIENS
CULTURELS
DESTINES
A
L’ENRICHISSEMENT
DES
COLLECTIONS
Conformément
aux
Lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°2006-723
du
22
juin
2006,
relatives
à la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
l'EPCC
«Ecomusée
de
l'Avesnois
»,
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
dans
son
article
10
relatif
aux
attributions
du
Conseil
d'administration,
Vu
l'arrêté
du
20
août
2019 du
Ministère
de
La
Culture
portant
transfert
de
propriété
de
biens
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
451-10
du code
du
patrimoine
ILest
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
-_
D'autoriser
la
directrice
à acquérir
sous
forme
d'achats
des
biens
culturels
en
vue
de
l'enrichissement
des
collections
de l'EPCC
Ecomusée
de
l'Avesnois,
dans
La
mesure
où
Le
montant
global
de
l'achat
est
inférieur
ou
égal
à
10.000
€.
M.
DUBOIS
intervient
et
s'étonne
que
Le
conseil
d'administration
doive
voter
ce
genre
de
délibération.
Tout
cela
n'est-il
pas
prévu
dans
le
contrat
de
travail
de
la
directrice
?
Le
Président
répond
qu'effectivement
ces
dispositions
sont
dans
le
contrat
de
travail
de
La
directrice
mais
pour
une
question
de
visibilité,
il
est
nécessaire
que
Le
conseil
d'administration vote
cette délibération.
En
effet,
celle-ci
pourra
être
donnée
comme
pièce
justificative
auprès
de
nos
interlocuteurs
et
confirmera
que
la
directrice
est
dûment
habilitée.
La
directrice
intervient à
son
tour
et
complète
La
réponse
de M.
WASCAT
en
précisant
que
jusqu'à
tout
récemment
le
transfert
des
collections
de
l'association
vers
l'EPCC
n'était
pas
acté.
Tout
a été
mis
en
attente
de
La
décision
du
Ministère
de
la
Culture,
aussi
bien
au
niveau
des achats
que
des
dons.
Celle-ci est
intervenue
dans
Le
cadre
de
l'arrêté
en
date
du
20 août
2019
tel
que
stipulé
dans
la
délibération
proposée
ci-dessus.
À
la
question
de
M.
PANNI
concernant
une
acquisition
au-delà
de
10.000
€,
le
Président
précise
que
ce
sera
alors
au
conseil d'administration
de
prendre
une
décision,
Cela
devrait
s'avérer
être
une
opération
tout
à fait
exceptionnelle.
M.
PANNI
s'enquière
de
savoir
ce
que
veut
dire
«
montant
global
».
Le Président
répond
qu'il
peut y
avoir
des
frais
inhérents
à
une
acquisition.
La
Direcirice
prend
l'exemple
de
La
prochaine
acquisition
qui
concernera un
ensemble
d'éléments.
Pour
M.
PANNI,
la
délibération
telle
qu'elle
est
écrite
permet
d'être
plus
libre
et
de
diviser
une
acquisition
en
différents
lots
si
nécessaire.
EPCC
ECOMUSEE
DE L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseil d'administration
du
11 octobre
2019
Page
5
| 19 EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS — PROCES VERBAL DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU
11 OCFTOBRE
2019
À
14
H
30
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
d'administration
autorisent
La
directrice à acquérir sous forme d'achats des biens culturels en vue de l’enrichissement des collections de l'EPCC Ecomusée de l’Avesnois, dans La mesure où Le montant global de l'achat est inférieur ou égal à 10.000 €. Proposition adoptée à l'unanimité. EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 octobre 2019
Page 6
| 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
—
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
A
14
H
30
3/
AUTORISATION
DONNEE
A
LA DIRECTRICE
POUR
L'ACCEPTATION
DE
DONS
DE
BIENS
CUETURELS
DESTINES
À
L’ENRICHISSEMENT
DES
COLLECTIONS Conformément
aux
Lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°2006-728
du
22
juin
2006,
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
L'EPCC
«Ecomusée
de
l'Avesnois
»,
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
dans
son
article
10
relatif
aux
attributions
du
Conseil
d'administration,
Vu
l'arrêté
du
20
août
2019
du
Ministère
de
La
Culture
portant
transfert
de
propriété
de
biens
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
451-160
du
code du
patrimoine
IL'est
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
-__
D'autoriser
la
directrice
à accepter
sous
la
forme
de
dons,
des
biens
culturels
en
vue
de
l'enrichissement
des
collections
de
l'EPCC
Ecomusée
de
l'Avesnois.
M.
DUBOIS
demande
si
ces
dons
donnent
droit
à une
déduction
fiscale.
M.
MERESSE
intervient
pour
signaler
que
le
sujet
a
été
évoqué
et ses
services
ont
été
interrogés
sur
la
notion
de
mécénat
et
la
conséquence
fiscale
qui
en
découle
pour
la
personne
qui
fait
ce don.
II
doit
y
avoir
possibilité
de
déduire
une
partie
de
sa
donation.
La
forme
reste
à définir.
Une
réponse
devrait
intervenir.
M.
MERESSE
va relancer
sa
direction.
La
directrice
précise
qu'il
s’agit
ici
«
d'œuvres
».
Pour
M.
DUBOIS
la
question
se
posera
si
un donateur
fait
évaluer
son
don.
M.
MERESSE
va
se
renseigner,
il faut
aller
plus
en
détail.
Pour
M. PANNI,
c'est
quelque chose
de
tout
à fait
possible
mais
il faut
que
le
Ministère
des
finances accepte.
Cela
se pratique
pour
des
dons de
valeurs
très
importantes.
Suite
à
ces
explications,
et
après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
conseil
d'administration autorisent
La
directrice
à
accepter
sous
La
forme
de
dons,
des
biens
culturels
en
vue de
l'enrichissement
des
collections
de L'EPCC
Ecomusée
de
l’Avesnois. Proposition
adoptée
à
l'unanimité.
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseil d'administration
du
11
octobre
2019
Page 7
| 19 EPCC ECOMUSEE DE L’AVESNOIS — PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 OCTOBRE 2019
À
14
H
30
4 / AUTORISATION
DONNEE
A
LA
DIRECTRICE
POUR
LA
SIGNATURE
D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES- VACANCES (ANCV) Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006,
relatives
à La création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement, Conformément aux décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre 2002 et n° 2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales,
7
Conformément à l'Arrêté Préfectorat du 01/10/2018, portant création de l'EPCC « Ecomusée de
l'Avesnois
».
Vu les statuts de l'EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS dans ses articles
10 et
12,
relatifs aux
attributions du Conseil d'administration et du Directeur : Vu la
délibération
en
date du 6 novembre
2018 portant création des régies d'avance et des
régies de recettes de l'EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS Vu la
décision
portant
institution
de
la
régie
d'avances
et
de
recettes
« billetterie
- café -
boutique » en date du 15 février 2619 ILest proposé au Conseil d'administration :
-_
D'autoriser
la
directrice
de
signer
une
convention
avec
l'agence
nationale
pour
Les
chèques-vacances
permettant
à
l'EPCC
Ecomusée
de
l'avesnois
de
procéder
au
remboursement des
chèques-vacances
perçus par la
régie
d'avances
et de
recettes
«
billetterie
-
café
-
boutique
».
Des
précisions sont
apportées
par
le
Président
et
par Valérie
DEMARET
:
Une
convention
existait
pour
l'association,
il
s’agit
maintenant
de
permettre
à
l'EPCC
via
sa
régie
de
percevoir
Les
chèques
vacances
qui
servent
de
paiement
pour
l'entrée
dans
nos
sites.
Jusqu'à présent nous acceptons Les chèques, il s'agit maintenant de pouvoir les percevoir et pour cela nous avons besoin de cette délibération. Après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
conseil
d'administration
autorisent
la
Directrice
à signer une convention avec l'agence nationale pour Les chèques-vacances
permettant
à
l'EPCC
Ecomusée
de
l'avesnois
de
procéder
au
remboursement
des
chèques-Vacances
percus
par
la
régie
d’avances
et
de
recettes
«billetterie
-
café
-
boutique
».
Proposition adoptée à l'unanimité. Le Président fait Lecture de La délibération suivante. EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 octobre 2019
Page 8 1 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
—
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
A
14H
30
BUDGET
5/
AUTORISATION
DONNÉE
A
LA
DIRECTRICE
D'ACCORDER
UN
ACOMPTE
OÙ
UNE
AVANCE
A
UN(E)
SALARIE(E)
DE
L'EPCC
ECOMUSEE
DE L'AVESNOIS Conformément
aux
lois
n°
2002-6 du
4 janvier
2002
et
n°2006-723
du
22
juin
2006,
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1431-1
et
suivants
et
R.
1431-1
et
suivants,
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
culturelle,
Vu
l'arrêté
du
01/10/2018
du
Préfet
de
Région, portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
«
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
»
;
Conformément
à
l'article
24
des
statuts
de
l'EPCC,
relatif
aux
dispositions
relatives
au
personnel
stipulant
que
Les
contrats
de
travail
de
l'ensemble
des
salariés
de
l'association
Ecomusée
de
l'Avesnois
affectés
aux
missions
rattachées
à
l'objet
défini
à
l'article
4
des
présents
statuts,
seront
transférés
à
l'établissement
public
de
coopération
culturelle,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1224-1
du
Code
du
Travail,
à
la
date
du
transfert
d'activité
de
l'association
prévue
Le
Ter
octobre
2018.
Conformément
à
l'article
L.1224-1
du
Code
du
Travail stipulant
que
lorsque
survient
une
modification
dans
la
situation
juridique
de
l'employeur,
notamment
par
succession,
vente,
fusion,
transformation
du
fonds,
mise
en
société
de
l'entreprise,
tous
Les
contrats
de
travail
en
cours
au
jour
de
La
modification
subsistent entre
Le
nouvel
employeur
et
Le
personnel
de
l'entreprise. Conformément
à l'article
L 3242-1
du
Code
du
Travail stipulant
que
La
rémunération des
salariés
est
mensuelle
et
indépendante,
pour
un
horaire
de
travail
effectif
déterminé,
du
nombre
de
jours
travaillés
dans
Le
mois.
Le
paiement
mensuel
neutralise
Les
conséquences
de
la
répartition
inégale
des
jours
entre
Les
douze
mois
de
l'année.
Pour un
horaire équivalent
à
La
durée
légale
hebdomadaire,
La
rémunération
mensuelle
due
au
salarié
se
calcule
en
multipliant
La
rémunération
horaire
par
Les
52/12
de
La
durée
Légale
hebdomadaire. Le
paiement
de
La
rémunération
est
effectué
une
fois
par
mois.
Un
acompte
correspondant,
pour
une
quinzaine,
à La
moitié
de
La
rémunération
mensuelle,
est
versé au
salarié
qui
en
fait
la
demande.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
salariés
travaillant
à domicile,
aux
salariés
saisonniers,
aux
salariés intermittents
et
aux
salariés
temporaires.
Vu
les
statuts
de l'EPCC
et
notamment
Les articles
11
et
12
et
suivants
concernant
les
rôles
respectifs
du
conseil d'administration
et
du
directeur
EPCC
ECOMUSEE
DE L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseil d'administration
du
11 octobre
2019
Page
9
| 19 EPCC ECOMUSEE DE L’AVESNOIS — PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
11 OCFOBRE
2019
À
14
H
30
ILest proposé au conseil d'administration :
-
De
permettre à
la
directrice
d'accorder un
acompte
ou
une
avance sur salaire
à
un
membre
du
personnel de
l'EPCC
Ecomusée
de
l'Avesnois
qui
en
ferait
la
demande
dans le respect de la législation en vigueur tel que stipulé ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
d'administration
permettent
à
La
directrice d'accorder un acompte ou une avance sur salaire à un membre du personnel de l'EPCC Ecomusée de l’Avesnois qui en ferait La demande dans Le respect de la législation en vigueur tel que stipulé ci-dessus. Proposition adoptée à l'unanimité, EPCC ECOMUSEE DE L’AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 octobre 2019
Page 10 { 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
— PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
6
/
ATTRIBUTION
D'UNE
INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AU
COMPTABLE
PUBLIC
Conformément
aux
Lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°2006-723
du
22
juin
2006,
relatives
à la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à l'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
l'EPCC
« Ecomusée
de
l'Avesnois
».
Vu
les
statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
dans
ses
articles
10,
11
relatifs
aux
attributions
du
Conseil
d'administration
et
du
Président
du
conseil
d'administration.
Attendu
que
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
est
tenu
de
respecter
les
règles
de
la
comptabilité
publique
et
plus
particutièrement
l'instruction
comptable
M4,
Conformément
à l'article
18
des
statuts
de
l'établissement,
relatif
au
comptable
public
Vu
la
délibération
du
conseil d'administration
du
& novembre
2018 de
l'EPCC
Ecomusée
de
l'Avesnois
proposant
la
candidature
de
M.
Dominique
MERESSE,
comptable
-
public
—
Trésorerie
de
Fourmies
comme
agent
comptable
;
Vu
l'avis
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Région Hauts
de France
en
date
du
20
décembre
2018
favorable
à cette
proposition
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 27
décembre
2018
portant
nomination
de
M.
Dominique
MERESSE
en
qualité
d'agent
comptable
pour
l'EPCC
Ecomusée
de
l'Avesnois
Vu
l'article
97 de
la
Loi
n°
82-213 du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des Régions
Vu
Le
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982,
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
ou
des
établissements
publics
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
16
décernbre 1983
et
son
article
4 fixant
le
mode
de
calcul
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
receveurs
municipaux
Considérant
La
demande
de
M.
Dominique
MERESSE
en
date
du
18
juillet
2019
ILest
demandé
au
conseil
d'administration
:
-
D'attribuer
à
M.
Dominique
MERESSE,
comptable
public
- Trésorerie
de
Fourmies
l'octroi
d'une
indemnité
annuelle
de
Conseil
pour
La
gestion
de
l'exercice
2019,
calculée
sur
La
base
des
moyennes
des
dépenses
des
exercices
N1-N2-N3
Cette
dépense
s'élève
à 534,
64
€
brut -
483,71
€
net
{quatre
cent
quatre-vingt-trois
euros
et
soixante
et
onze
cents}.
M.
MERESSE
annonce
que
cette
indemnité
de
conseil
doit
être
supprimée
à terme.
Cette
indemnité
a été
calculée
sur
la
base des
dépenses
prévues
au budget 2019
et
non
pas
sur
la
base
des
dépenses
des
exercices
N1-N2-N3
puisqu'il
s’agit
ici
d'un
premier
exercice.
M.
DUBOIS
suggère
de
modifier
Le
texte
de
La
délibération
en
conséquence.
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseil d'administration
du
11 octobre
2019
Page 11
| 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIS
—
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
Après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
conseil
d'administration
décident
d'attribuer
à
M.
Dominique
MERESSE,
comptable
public
-
Trésorerie
de
Fourmies
l'octroi
d’une
indemnité
annuelle
de
Conseil
pour
La
gestion
de
l'exercice
2019,
calculée
sur
La
base
des
moyennes
des
dépenses
prévues
au
budget
2019
telle
que
précisée
ci-dessus.
Proposition
adoptée
à
l'unanimité.
EPCC
ECOMUSEE
DE L'AVESNOIS
-
Procès-verbal
du
Conseil
d'administration
du 11
octobre
2019
Page 12
|
19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
—
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
7
|
AUTORISATION
DONNEE
A
LA
DIRECTRICE
DE
RECHERCHER
DES
FINANCEMENTS
COMPLEMENTAIRES
AUPRES
DE
PARTENAIRES
PUBLICS
DESTINES
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
CUÜLTUREÏ,
ARTISTIQUE,
PEDAGOGIQUE
ET
SCIENTIFIQUE
DE
L'ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS Conformément
aux
Lois
n°
2002-6 du
4 janvier
2002
et
n°2006-723
du
22
juin
2006,
relatives
à La
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172 du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à l'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de l'EPCC
« Ecomusée
de
l'Avesnois
».
Vu
les
Statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
dans
son
article
12.3
relatif
aux
attributions
de
la
Direction,
ILest
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
-
D'autoriser
la
Directrice
à
rechercher des
financements
complémentaires
auprès
de
partenaires
publics
destinés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
culturel,
artistique,
pédagogique
et
scientifique
de
l'écomusée
de
l'avesnois,
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
La
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
conseil d'administration autorisent
la
Directrice
à rechercher des
financements
complémentaires
auprès
de
partenaires
publics
destinés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
culturel, artistique,
pédagogique
et
scientifique
de
l’écomusée
de
l'avesnois,
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l exécution
de
La
présente
délibération. Proposition
adoptée
à
l'unanimité.
M.
LOUVEGNIES
intervient
demandant
si
ce
n'est
pas
une
obligation
pour
la
directrice
de
rechercher
des
financements auprès d'organismes
européens,
Le
Président
répond
qu'effectivement
cela
fait
partie
de
ses
attributions
mais
que
cette
délibération
est
nécessaire,
à
défaut
c'est
au
conseil
d'administration
et
donc
à
son
président
qu'il
reviendra
de
signer tous
Les
documents
liés
à ces
différentes
demandes.
Cette
délibération
permettra
à
La
directrice
de
signer
tout
document
pour des
organismes
tels
que
la
DRAC,
la
Région
etc...
La
directrice
rappelle
que
cela
nous
a
été
demandé
notamment
par
la
DRAC
lorsque
l'écomusée
a
répondu
à
des
appels
à
projets.
Ces
délibérations
nous
permettront
d'être
en
conformité avec
leurs
demandes.
Le
Président
fait
Lecture
de
la
délibération suivante.
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Canseil d'administration
du
11 octobre
2019
Page
13
|19 EPCC ECOMUSEE DE L’AVESNOIS — PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
11 OCTOBRE
2019
A
14H
30
8 / AUTORISATION
DONNEE A
LA
DIRECTRICE
DE
RECHERCHER
DES
FINANCEMENTS
COMPLEMENTAIRES
AUPRES
DE
PARTENAIRES
PRIVES
DESTINES
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
CULTUREL,
ARTISTIQUE,
PEDAGOGIQUE
ET
SCIENTIFIQUE
DE
L’'ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIS Conformément aux Lois n° 2002-46 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à La création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement, Conformément aux décrets
n°
2002-1172 du
11
septembre 2002 et n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales, Conformément à l'Ârrêté Préfectoral du 01/10/2018, portant création de l'EPCC « Ecomusée de l'Avesnois ». Vu
les
Statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
dans
son
article
12.3
relatif
aux
attributions de la Direction, ÎLest proposé au Conseil d'Administration :
-
_
D'autoriser la
Directrice à
rechercher des financements
complémentaires
auprès
de
partenaires
privés
destinés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
culturel,
artistique,
pédagogique
et
scientifique
de
l'écomusée
de
l'avesnois
et
à
signer tout
document
nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
Après en avoir délibéré, Les membres du conseil d'administration autorisent La Directrice à rechercher des financements complémentaires auprès de partenaires privés destinés à la mise en œuvre du projet culturel, artistique, pédagogique et scientifique de l'écomusée de
l'avesnois
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Proposition adoptée à l'unanimité, EPCC ECOMUSEE DE L’AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 14 octobre 2019
Page 14 |
19 EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS — PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 OCTOBRE 2019
À
14
H
30
9
/
AUTORISATION
DONNEE
A
LA
DIRECTRICE
DE
DEMANDE
D'AVANCES
DE
VERSEMENT
DES
CONTRIBUTIONS
2020
AVANT
LE
VOTE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement, Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales, Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 01/10/2018, portant création de l'EPCC « Ecomusée de l’Avesnois ». Vu les Statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
dans ses
articles
10
et 12
relatifs
aux
attributions du Conseil d'administration et de la Direction Vu
les
Statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L’'AVESNOIS
dans
son
article
22.3
relatif
aux
contributions statutaires de base de ses membres Ilest proposé au Conseil d'Administration :
-
D'autoriser
la
Directrice
à
demander
une
avance
de
versements
des
contributions
2020
avant
le
vote
des
budgets
des
collectivités
afin
de
permettre
à
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIS
d'avoir
une trésorerie
suffisante
pour
faire
face
à
ses
charges notamment salariales en début d'année 2020.
M. DUBOIS et M. LOUVEGNIES s'interrogent sur l'utilité de voter une telle délibération. N’est- ce pas prévu dans les statuts ? Le Président répond que cela ne posera pas de problèmes pour la Région et le Département car
les
budgets
seront
votés
avant
le
31
décembre
2019.
Par
contre,
pour
les
autres
collectivités,
et
la
période
électorale
de
début 2020,
les
budgets
ne
seront pas forcément
votés.
De ce fait, il est nécessaire de demander à ces collectivités de verser un acompte sur
leurs contributions. Par ailleurs et pour faire suite à une interrogation de M. PANNI, le Président précise que cette demande
ne
sera
peut-être
pas
faite
auprès
de
tous,
il
précise
également
que
cela
est
d’autant plus nécessaire que les financeurs ne versent pas leurs contributions en une seule fois. Après en avoir délibéré, Les membres du conseil d'administration autorisent La Directrice à demander une avance de versements des contributions 2020 avant Le vote des budgets des
collectivités
afin
de
permettre
à
l’EPCC
ECOMUSEE
DE
L’'AVESNOIS
d'avoir
une
trésorerie suffisante pour faire face à ses charges notamment salariales en début d'année 2020. Proposition adoptée à l'unanimité. EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 octobre 2619
Page 15 | 19 EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS — PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 OCTOBRE 2019
À
14H
30
10 / VOTE D'UNE DECISION
MODIFICATIVE N°1 DU
BUDGET PRIMITIF
(CONCORDANCE
DU
BUDGET
VERSION
PAPIER
ET
DU
BUDGET
VERSION INFORMATIQUE) Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à La création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement, Conformément aux décrets n° 2002-1172 du
11
septembre 2002 et n° 2007-788 du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales, Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 01/10/2018, portant création de l'EPCC « Ecomusée de l'Avesnois », Conformément à l'article 17 des statuts de l'EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS, concernant le vote de son budget primitif afin d'engager régulièrement ses dépenses et d'encaisser Les recettes liées aux services rendus. Vu la délibération n° 2018-11
concernant l'adoption du budget primitif 2019 lors du conseil
d'administration du 6 novembre 2018 ILest proposé au Conseil d'Administration :
—
De voter une décision modificative n° 1
du budget primitif 2019 de l'EPCC ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
permettant
de
faire
concorder
au
niveau
des
chapitres
et
des
imputations comptables la version papier (bâtie sur Le modèle de l'association] et la version informatique qui respecte La nomenclature M4.
Le Président rappelle que Le budget a été bâti sur Les éléments en lien avec la comptabilité de l'association, il convient de mettre à jour ce budget en fonction de La nomenclature M4 qui est liée à La comptabilité publique. Mme
DEMARET
précise
que
la version
papier ne
peut
pas
être
intégrée
dans
Le
logiciel
Hélios,
qui
lui
respecte
La
M4.
La
Directrice
signale
qu'il
y
avait
des
imputations
comptables
dans
le
budget
voté
en
novembre qui n'existaient pas dans le logiciel comptable. Notre budget version informatique est déjà
modifiée,
c'est pour cela qu'il convient de faire concorder La version papier et
la
version informatique. Après en avoir délibéré, Les membres du conseil d'administration adoptent à l'unanimité La décision modificative n°
1
du budget primitif 2019 de l'EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS
permettant de faire concorder au niveau des chapitres et des imputations comptables La version
papier
(bâtie
sur
Le
modèle
de
l'association]
et
La
version
informatique
qui
respecte
La
nomenclature
M4.
Proposition adoptée à l'unanimité. EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 octobre 2019
Page 16 | 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
— PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
14
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
11
/ VOTE
D'UNE
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 DU
BUDGET
PRIMITIF
{OUVERTURE
DE
LIGNES
DE
CREDITS
INVESTISSEMENTS)
Conformément
aux
Lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°2006-723
du
22
juin
2006,
relatives
à La
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à L'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
l'EPCC
« Ecomusée
de
l'Avesnois
».
Conformément
à l'article
17
des
statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS,
concernant
Le
vote
de
son
budget
primitif
afin
d'engager
régulièrement
ses
dépenses
et
d'encaisser
Les
recettes
liées
aux
services
rendus.
Vu
la
délibération
n°
2018-11
concernant
l'adoption
du
budget
primitif
2019
Lors
du
conseil
d'administration
du
6
novembre
2018
iLest
proposé
au
Conseil d'Administration
:
-_
De
voter
une
décision
modificative
n°
2 du
budget
primitif
2019
permettant
l'ouverture
de
lignes
de
crédits
permettant
d'équilibrer
les
opérations
d'ordre
et
la
section
d'investissements.
Après
en
avoir
délibéré, Les
membres
du
conseil
d'administration
adoptent
à l'unanimité
La
décision
modificative
n°
2
du
budget
primitif
2019
permettant
l'ouverture
de
lignes
de
crédits
permettant
d’équilibrer
Les
opérations
d'ordre
et
la
section
d'investissements.
Proposition
adoptée
à
l'unanimité.
EPCC
ECOMUSEE
DE L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseil d'administration
du
11
octobre
2019
Page
17
| 19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
—
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
12
/
VOTE
D'UNE
DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
DU
BUDGET
PRIMITIF
{VIREMENT
DE
CREDITS)
Conformément
aux
Lois
n°
2002-6
du
4
janvier
2002
et
n°2006-723
du 22
juin
2006,
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à
son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à
l'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
L'EPCC
«
Ecomusée
de
l'Avesnois
».
Conformément
à
l'article
17
des
statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS,
concernant
le
vote
de
son budget
primitif
afin
d'engager
régulièrement
ses
dépenses
et
d'encaisser
les
recettes
liées
aux
services
rendus.
Vu
la
délibération
n°
2018-11
concernant
l'adoption
du
budget
primitif
2019
Lors
du
conseil
d'administration
du
6
novembre
2018
IL'est
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
-
De
voter
une
décision
modificative
n°3
du
budget
primitif
2019 permettant
Le
virement
de
crédits
de
lignes
à
lignes
permettant
de
faire
correspondre
le
réalisé
avec
le
budget
voté.
Après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
conseil
d'administration
adoptent
à
l'unanimité
la
décision
modificative
n°3
du
budget
primitif
2019
permettant
Le
virement
de
crédits
de
lignes
à
lignes
permettant
de
faire
correspondre
le
réalisé
avec
Le
budget
voté.
Proposition adoptée à l’unanimité, Suite
à
cette
dernière
délibération,
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Président
évoque
la
prochaine
réunion
du
conseil
d'administration
qui
se
déroulera
le
mercredi
11
décembre,
il
propose
de
décaler
l'horaire
à
17
h
au
lieu
de 16
h
espérant
que
ce
changement
conviendra
au
plus
grand
nombre
et
permettra
d'obtenir
le
quorum
plus
facilement.
Par
ailleurs,
il
évoque
les
documents
présents
sur
table
concernant
les
différentes
manifestations
en
cours
et
notamment
l'ouvrage
«25
questions
pour
tout
savoir
sur
les
premières
voitures
»
à
destination
du
public
jeune
et
qui
vient
complément
du
catalogue
d'exposition « À toute allure ». M.
Frédéric
PANNI
tient
à féliciter
la
directrice
et
son équipe
pour
la
qualité
de
ces ouvrages.
Avant
de
clore
la
séance,
le
Président
passe
la
parole
à
la
directrice
qui
présente
la
programmation
écoulée
et
à
venir
avec
notamment
-
un
week-end
à
tout
allure
qui
s’est
déroulé
à
l'occasion
des
journées
européennes du
patrimoine les 21 et 22 septembre
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
-
Procès-verbal
du
Conseil
d’administration
du
11
octobre
2019
Page 18
|
19 EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
— PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
OCTOBRE
2019
À
14
H
30
=
une
conférence
dessinée
en
lien
avec
l’exposition
temporaire
« A
toute
allure
»,
le
29
septembre
-
une
conférence
de
Jean-François
BELHOSTE,
le
dimanche
13
octobre, sur
le
thème
Louis
Blériot
: du
phare
automobile
à
l'aviation
-
une
murder
party
au
musée
du
textile
le
31
octobre
2019
en
partenariat
avec
Les
Avesnoiseries
et
l'office
de
tourisme
du Sud
Avesnois
-
une
programmation
pour
les
vacances
de
la Toussaint
avec
des
ateliers
-
un
ciné
goûter
le
3 novembre
avec
« le
voyage
de
Tom
Pouce
»
-
_et
la saison
se
terminera
par
le traditionnel
week-end
Saint Nicolas
les
30
novembre
et
dimanche
1°
décembre
avec
la
projection
de
« Dilili
à Paris
»,
César
du
meilleur
court
métrage
d'animation
2019
toujours
en
lien
avec
l'exposition
temporaire
présentée
à
Fourmies.
-
A
cela
s'ajoute
la
programmation
à
l'atelier
musée
du
verre
à
Trélon
avec
une
exposition
des
œuvres
de
Dewi
BRUNET
(artiste
plieur),
intitulée
Origami
2.0
en
partenariat
avec
50°
Nord
et
une
exposition
de
restitution
de
la
résidence Design
Verre
de
Noémie
LAVOCAT
(phase
de
recherche
et
créations
finales).
Les
documents
de
présentation
de
ces
différents
rendez-vous
sont
présents
sur table
à
destination
des
administrateurs.
La
directrice
fait
également
mention
des
derniers
chiffres
de
fréquentation
avec
23.510
visiteurs
sur
les
deux
sites
à fin
septembre
13.112 au
musée
du
textile
et
de
la vie
sociale
à Fourmies
contre
12.619
l'an
dernier
10.398
à l'atelier
musée
du
verre
à Trélon
contre
10.220
A fin
septembre,
la fréquentation
est
supérieure
à celle
réalisée
fin
2018.
Autres
chiffres
intéressants
: plus
de
1.300
visiteurs,
à l’occasion
du week-end
des
20
et
21
septembre
où
l’écomusée
proposait
outre
les
deux
expositions
à l'atelier
musée
du
verre,
un
week-end
festif
sur
le
thème
des
années
folles
au
musée
du
textile
et
de
la
vie
sociale
avec
des
partenariats
divers
: garage Losson
(exposition
sur
les
100
ans
de
la
marque
Citroën),
l'association
Bouge
ton
quartier
(course
de
caisses
à savon),
balade
en
véhicules
anciens (amis
de
l'écomusée),
démonstration
de
danses de
charleston (centre
socio-culturel
de
Fourmies).
Le
Président
remercie
les
administrateurs
et
leur
donne
rendez-vous en
décembre
prochain
pour
une
prochaine
séance.
résident
de
L'EPCC
- EPIC
Ecomusée
de
l'Avesnois
Benoit
WASCAT
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- Procès-verbal
du
Conseil d'administration
du
11
octobre
2019
Page 19
|19 EPCC
- EPIC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS
CONSEIL D'ADMINISTRATION N°3/2019 DU 10-12-
2019.
DELIBERATION N° 2019-21 2020 L'an deux mille dix-neuf, Le 10 décembre, à 15h Les membres du conseil d'administration de l'établissement
sf
JAN,
6
JAN,
2020
OBJET:
VALIDATION DES HORAIRES D'OUVERTURE AU P
LucardSSr
Eee DE
te,
public de coopération culturelle - EPIC - Ecomusée de l'Avesnois, se sont réunis à Fourmies, sous La présidence de M. Benoit WASCAT, sur une convocation en date du 2 décembre 2019 Etaient présents ou représentés avec voix délibérative :
Conseil
Régional
Hauts
de France
Conseil Départemental du Nord
Communauté de Communes Sud
Assistaient
également
à
La
séance
:
Solenne ROUAULT, directrice conservatrice de l'écomusée de l'avesnois
Avesnois
P/R
Pouv
P/R
Pouv
P/R
Pouv
M. Benoit
Présent
Mme
Pouvoir
| M.Jean-Luc
| Présent
WASCAT
Béatrice
à Benoit
| PERAT
DESCAMPS
WASCAT
PLOUVIER
M. Guislain
Mme Carole
Pouvoir
M. Christian
Présent
CAMBIER
DEVOS
à
DUBOIS
Nicolas CUISSET
Mme
Pouvoir à
M. Bernard
M. Jean-Paul
Isabelle
Cédric
BAUDOUX
LAJEUNESSE
ITTELET
GARBE
M. Gérard
Excusé
Mme Marie-
Mme
PHILIPPE
Annick
Christine
DEZITTER
BATTEUX
Mme Nelly JANIER DUBRY Mme Mireille CHEVET
Ville de Fourmies.
Ville de Trélon
Représentants du Personnel
M. Mickaël
Pouvoir à
M. François
Excusé
Mme Noémie
| Présente
HIRAUX
Michel
LOUVEGNIES
LECHAT
DEVASSINE
Mme
Mme Liliane
Pouvoir
| M. Cédric
Présent
Valérie
COLLIER
à
GARBE
DUFOSSET
Noémie LECHAT
Mme
M. Thierry
Excusé
M. Laurent
Amandine
REGHEM
LARZILLIERE
TROCLET Mme
M.
Jean-
M.
Laurent
Corinne
Pierre POLY
NACHBAUER
RIDE
Personnalités qualifiées
M. Michel
Présent
M.
Frédéric
DEVASSINE
PANNI
M. Nicolas
Présent
Mme Judith
Excusée
CUISSET
PARGAMIN
M. Arnaud
Mme
HUFTIER
Catherine THOMAS
M. Jean-
Pouvoir à
Christophe
Judith
LEVASSOR
PARGAMIN excusée
Claude MATHIEU, représentant M. Dominique MERESSE Comptable public - Trésorerie de Fourmies Aurélie PEROT, assistante de M. WASCAT Etait
excusée
: Sylvie
FEREY-KLEIN,
Conseil
Régional
Hauts
de
France
Nombre de membres en exercice : 21 Quorum
à
atteindre
11
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
: 12 DELIBERATION N° 2019-21 : VALIDATION DES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC APPLICABLES À COMPTER DE 2020 Exposé des motifs Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à La création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement, Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 01/10/2018, portant création de l'EPCC « Ecomusée de l'Avesnois ». Vu Les statuts de l'EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS dans ses articles 10 et 12, relatifs aux attributions du Conseil d'administration et du Directeur ; ILest proposé au Conseil d'administration : -
De valider Les horaires d'ouverture au public applicables à compter de 2020 au musée du textile et de La vie sociale à Fourmies et à l'atelier musée du verre à Trélon tels que définis ci-dessous : Périodes d'ouverture
Horaires 2019
Horaires 2020
Ouvert du 1°’ mars au 380 novembre Du mardi au vendredi
9h-12h & 14h-18h
10h-18h
Week-end etjour férié
14h30-18h30
14h-18h
Fermé Le lundi
Vote Après en avoir délibéré, Le Conseil d'Administration approuve et valide Les horaires d'ouverture au public applicables à compter de 2020 au musée du textile et de La vie sociale à Fourmies et à l'atelier musée du verre à Trélon tels que définis ci-dessous :
Périodes d'ouverture
Horaires 2020
Ouvert du
1° mars au 30 novembre
Du mardi au vendredi
10h-18h
Week-end et
jour férié
14h-18h
Fermé
Le
lundi
Adoption à l'unanimité des voix présentes ou représentées. Fait et délibéré à Fourmies, Le 10 décembre 2019 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Président de l'EPCC - EPIC Ecomusée de l'Avesnois, M. Benoit WASCAT
À
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Le
:
Date d'affichage le : ef
JAN
2020
::
...
ORNE
EPCC
- EPIC
ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIS
_—
AN
18
DEC.
2019
|
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
N°3/2019
DU
10-12-2019
“4
ÿ
à |
DELIBERATION N° 2019-22
ApDA Fan
OBJET
: VOTE
D'UNE
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
DU
BUD
GET
PRIMITIF
201
PERMETT
NT
LE
VIREMENT DE CREDITS DE LIGNES À
LIGNES [ANNEXES 2-3 ET 4)
L'an
deux
mille
dix-neuf,
Le
10
décembre,
à
15h
Les
membres
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
-
EPIC
-
Ecomusée
de
l'Avesnois,
se sont
réunis
à
Fourmies, sous
La
présidence
de M. Benoit
WASCAT,
sur
une
convocation
en
date
du
2 décembre
2019
Etaient
présents
ou
représentés
avec
voix
délibérative
:
Conseil
Régional
Hauts de France
Conseil
Départemental
du
Nord
Communauté
de
Communes
Sud
Avesnois
P/R
Pouv
P/R
Pouv
P/R
Pouv
M.
Benoit
Présent
Mme
Pouvoir
M.
Jean-Luc
Présent
WASCAT
Béatrice
à Benoit
|
PERAT
DESCAMPS
WASCAT
PLOUVIER
M.
Guislain
Mme
Carole
Pouvoir
M.
Christian
Présent
CAMBIER
DEVOS
à
DUBOIS
Nicolas CUISSET
Mme
Pouvoir
à
M.
Bernard
M.
Jean-Paul
Isabelle
Cédric
BAUDOUX
LAJEUNESSE
ITTELET
GARBE
M.
Gérard
Excusé
Mme
Marie-
Mme
PHILIPPE
Annick
Christine
DEZITTER
BATTEUX
Mme
Nelly
JANIER DUBRY Mme Mireille CHEVET
Ville
de
Fourmies,
Ville
de
Trélon
Représentants
du
Personnel
M.
Mickaël
Pouvoir
à
M.
François
Excusé
Mme
Noémie
|
Présente
HIRAUX
Michel
LOUVEGNIES
LECHAT
DEVASSINE
Mme
Mme
Liliane
Pouvoir
M.
Cédric
Présent
Valérie
COLLIER
à
GARBE
DUFOSSET
Noémie LECHAT
Mme
M. Thierry
Excusé
M.
Laurent
Amandine
REGHEM
LARZILLIERE
TROCLET Mme
M.
Jean-
M.
Laurent
Corinne
Pierre
POLY
NACHBAUER
RIDE
Personnalités qualifiées
M.
Michel
Présent
M.
Frédéric
DEVASSINE
PANNI
M. Nicolas
Présent
Mme
Judith
Excusée
CUISSET
PARGAMIN
M.
Arnaud
Mme
HUFTIER
Catherine THOMAS
M.
Jean-
Pouvoir
à
Christophe
Judith
LEVASSOR
PARGAMIN excusée
Assistaient
également
à
la
séance
:
Solenne
ROUAULT,
directrice
conservatrice
de
l'écomusée de
l'avesnois
Claude
MATHIEU,
représentant
M.
Dominique
MERESSE
Comptable
public
- Trésorerie
de
Fourmies
Aurélie
PEROT,
assistante
de
M.
WASCAT
Etait
excusée
: Sylvie
FEREY-KLEIN,
Conseil Régional
Hauts
de
France
Nombre
de
membres
en
exercice
: 21
Quorum
à
atteindre
11
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
: 12 DELIBERATION N° 2019-22 : VOTE D'UNE DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRIMITIF
2019
PERMETTANT
LE
VIREMENT
DE
CREDITS
DE
LIGNES
A
LIGNES
(ANNEXES
2-3
ET
4)
Exposé des motifs Conformément aux Lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à La création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement, Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à
l'Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
l'EPCC
«
Ecomusée
de
l'Avesnois
».
Conformément
à
l'article
17
des
statuts
de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS,
concernant
Le
vote
de
son
budget
primitif
afin
d'engager
régulièrement ses
dépenses
et
d'encaisser
Les
recettes
liées
aux services rendus.
| |
Vu
la
délibération
n°
2018-11
concernant
l'adoption
du
budget
primitif
2019
Lors
du
conseil
|
d'administration du 6 novembre 2018
| |
ILest proposé au Conseil d'Administration :
-
De
voter
une
décision
modificative
n°4
du
budget
primitif
2019
permettant
Le
virement de
crédits de lignes à lignes (ANNEXES 2 - 3 et 4]
Vote Après en avoir délibéré, Le Conseil d'Administration décide :
-
De
voter
une
décision modificative
n°
4
du budget
primitif
2019 de
l'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS permettant Le virement de crédits de lignes à lignes.
Adoption
à
l'unanimité
des
voix
présentes ou
représentées.
Fait
et
délibéré
à
Fourmies,
Le
10
décembre
2019
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Président
de
l'EPCC
-
EPIC
Ecomusée
de
l'Avesnois,
M. Benoit
WASCAT
Y eb€
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Le
:
Date
d'affichage
le
: ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
CULTURELLE
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOÏS
Conseil
d'Administration
du
10
Décembre
2019
à 15
h-
Musée
du
textile
et
de
la vie
sociale
- Fourmies
2
/
VOTE
D'UNE
DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
DU
BUDGET
PRIMITIF
2019
(VIREMENT
DE
CREDITS
DE
LIGNE
A
LIGNE)
Annexes
2-3et4
Annexe
2
-
Décision
modificative n°
4
EPCC
ECOMUSFE
DE
L'AVESNOIS-
Dossier
du
Conseil d'administration
du 10
décembre
2019 ,
D
ECOMUSEE
DE L
AVESNOIS
- ECOMUSEE
DE L'AVESNOIS
- DM
2019
Décision
Modificative
n°4
Annexe
2
04/12/2019
Edition de Décision Modificative
1/1
Décision
modificative
nf
(virement
de
crédit)
Description:
DM
Régularisation
budget
2019
D
F
011
604
4
467,00
D
F
011
6061
:
9
130,77
D
F
011
6064
900,00
D
F
011
6066
3
090,00
D
F
011
6068
1
000,00
D
F
011
607
2
500,00
D
F
091
6135
1
400,00
DFO0f1
61551
600,00
D
F
011
6156
40 008,00
DFof1618
3
809,00
D
F
011
6226
2
130,00
D
F
011
6231
2
008,00
D
F
011
6236
4
400,00
D
F
011
6238
220,00
D
F
011
6256
2
000,00
D
F
011
6262
500,00
D
F
011
6281
1
370,60
D
F
011
6288
8
000,00
D
F
011
6358
213,00
D
F
012
6211
976,77
D
F
012
6333
10
000,00
DF
012
6414
1 035,00
D
F
012
6458
1 000,69
D
F
65
651
2
400,00
D
F
66
6615
400,00
DETAIL
PAR
SECTION
investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
36
765,77
Solde
Ouvertures
86
765,77
Dépenses :
Réductions
36
765,77
Solde Réductions
36
765,77
Equilibre
:
Ouv.
- Red.
Ouv.
- Réd. ETABLISSEMENT PUBEIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOMUSEE DE L'AVESNOÏS Conseil
d'Administration
du 10
Décembre
2019
à
15
h
- Musée
du
textile
et
de
la
vie
sociale
- Fourmies
Annexe 3 — extrait du budget prévisionnel voté lors du conseil
d'administration du 6 novembre 2018
EPCC
ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIÏS- Dossier
du
Conseil
d'administration
du 10
décembre
2019 Budget
0
Jus
du
CA
du
6 more
in -
VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
DES
DÉPENSES
Al
Chap!
Libellé
(4}
Pour
mémoire
budget
Propositions
Vote
art (1}
ES
précédent
(2}
nouvelles
(3}
{4}
4 | Charges
à caravtère
général
(6) (8)
634 158
634158
602200
ACHATS
DE FOURNITURES
CONSOMMABLES
1000
1006
- 6602210
COMBUSTIBLES
500
500
= 602220
PRODUITS
ENTRETIEN
1 5ûû
1500
- 602230
FOURNITURES
ATELIER
ET USINE
12006
12000
-602240
PETITS
MATERIELS
ET ACCESSOIRES
6 000
6 00
602260
PRODUITS
AGRICOLES
ET FERMIERS
1000
1000
= 602600
ACHATS
EMBALLAGES
6 600
6009
- 604000
ACHATS
D'ÉFUDES
ET PRESTATIONS
68 339
68 329
- 605106
FOURNITURES
D'INVENTAIRE
15 000
15 000
= 605200
FOURNITURES
D'EXPOSITION
15 000
15.00û
- 605300
FOURN
ÉDUCATIVES
ET PEDAGOGIQUES
1.009
1.000
605300
FOURN
EDUCATIVES
ET PEDAGOGIQUES
4060
4000
- 606100
ELECTRICITÉ
50 000
50 000
- 606110
EAU
3500
‘8500
- 606420
GAZ
43 000
43 009
- 606200
CARBURANT
6 où
6000
- 606300
ACHATS
DE PETIT
ÉQUIPEMENT
6 060
6000
2 606400
ACHATS
ÉOURNITURES
ADMINISTRATIVES
6000
6000
- 606600
ACQU*
MUSEOGRAPHIQUES
80 006
30 060
= 607000
ACHATS
DE MARCHANDISES
7600
7 000
- 607120
MARCHANDISÉS
CEE
1.600
1000
607200
ACHATS
MARCHANDISE
(OU
GROUPE)
B
30 600
10006
- 607800
ACHATS
5,5
12.000
12 006
_ 808100
FRAIS
ACCESSOIRES
S/MATIÈRES
1ËRS
200
260
À- 613500
LOCATIONS
DIVERSES
5 où
5000
- 625000
ENTRETIEN
ET RÉPARATIONS
2500
2500
- 615200
ENTRETIEN
REPARATION
LOCAUX
7000
7000
= 615500
ENTRETIEN
REPARATION
MATERIEL
{8 900
3000
- 615600
MAINTENANCE
35 000
35 000
- 615700
ENTRETIEN
REPARATION
VERICULES
5000
5000
615600
ENTRETIEN
MATÉRIEL
MUSEOGRAPHIQUE
3 000
3 000
+ 616100
ASSURANCES
MULTIRISQUES
30 000
30.000
- 6100
DOCUMENTATION
GÉNÉRALE
5000
5 400
- 618500
FRAIS
DE COLLOQUES,
DE SÉMINAIRES
3 600
3000
= 621400
PERSONNEL
MIS
A LA
DISPOSITION
3 dqû
3 000
- 621410
ARCHIVAGE
3000
3 000
+ 622600
HONORAIRES
10 000
‘10 600
- 622800
CACHETS
ANIMATION
30 000
30 000
- 623000
PUBLICITÉ
ig00û
16 000
= 628100
ANNONCES
ÉT INSERTIONS
5 000
5 000
- 623300
FOIRES
ET EXPOSITIONS
2000
2000
- 623400
CADÉAUX
À LA
CLIENTÈLE
1,500
1.500
|652600
CATALOGUES
ET IMPRIMÉS
82000
82 600
|623800
DIVERS {POURBOIRES,
PONS
COURANTS)
500
s0û
«628000
DEPLACEMENTS
1000
1000
625100
VOYAGES
ET DÉPLACEMENTS
A5 000
15 000
Annexe
| Dotellatis
aux
provisions
af dénréciat®
(d) 16}
- 625600 MISSIONS
1500
1500
- 625700 RÉCEPTIONS
19 000
10 000
« 626100
AFFRANCHISSEMENTS
7000
7000
2 626200
TELECOMMUNICATIONS
7500
7500
+ 627000
SERVICES
BANCAIRES
1000
1.000
- 628100
CONCOURS
DIVERS
2500
2 500
- 634100
TAXE
SUR
LES
SALAIRES
49 564
49 564
= 63200
TAXE
D'APPRENTISSAGE
1110
1410
- 633300
PARTICIPAT*
EMPLOYEURS
FORM°
PROF
19138
19138
633304
PART
EMP
FORM
PROF
- 004
2198
2198
2 633320
PART
EMP
FORM®
PROF-CON
2574
2574
- 639400
EFFORT
DE CONSTRUCTION
4 340
4 340
- 637800 TAXES
DIVERSES
2200
2200
42
Charges
de nersonnel,
frais
asstmilés
1396
874
1296
871
: 64440
Indemnités
et prestations
diverses
8000
3 000
= 641100
REMUNERATIONS
DU
PERSONNEL
858 000
858
000
-641108-CONTRATS
APPRENTISSAGE
25 000
25 000
- 641200
REMUNERATIONS
CONTRATS
AIDES
30 650
39.650
--641210
CONGES
PAYES
3834
8834
641400
INDEMNITÉS ET
AVANTAGES
DIVERS
3672
3672
641420
INDEMNITÉS DE
SERVICE
CIVIQUE
13375
13375
645100
URSSAF
Loi
aus
201 405
645200
CHARGES/CP
8563
668
- 645201
MUTUELLES
SALÂRIES
OÙ1
16000
16 600
= 645300
COTISATIONS
AUX
CAISSES
DE
RETRAÎTE
66.871
66.871
- 645400
COTISATIONS
PÔLE EMPLOI
37 698
37.698
= 645800
CAISSES
PREVOYANCE
5351
5351
2647200
COMITÉ
D'ENTREPRISE
5 562
5562
- 647400
VERSEMENTS
AU
FNASS
695
695
- 847500
MÉDECINE
DU
TRAVAÎL ET
PHARMACIE
5 695
5695
- 647520
MÉDECINE
TRAVAIL
CONTRATS
AIDES
4.500
4500
914
Abénuations
do
produite
{7
86
À
éhñges
dl géstiôn
éoûraite
[CT
5660
- 651000
RÉDEVANCES
POUR
BRÈVETS,
LICENCES
150
150
- 651600
DROITS
D'AUTEURS
3000
3000
-658600
COTISATIONS
ET ADHESIONS
2560
2500
TOTAL
» DÉPENSES
DE GESTION
DES
SERVICES
(a)
4 936
679
4 996
679
= {014
+ 012
04415
66)
66
Charges
financières
(b}-(0}
67
Chargés
exéaptionelies
(6)
650
6 809
- 611800
AUTRES CHARGES
EXCÉPT,
DÉ GESTION
son)
500
: 678808
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
DIVERSES
60900)
6000
68 68
lpôts
aur
les héniéfices et
assimilés
Lo}
(16)
y JS
LI
022
Dépenses
imprévues
(f}
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
1943
179
1 943
179
Ra+tb+etdretf
023
Virement
à ja
section
d'investissement
042
opérat®
ordre
transfert
entra
sectlons
(11)
(13)
627805
62 786
1.)
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
043
Opéra
ordre
Intérieur
tle
la
section
L)
.7
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
TOTAL DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
DE L'EXERCIGE
77
2006063
200$
963
{&
Total
des
opérations
réelles
at
d'ordre)
+
[
RESTES
A RÉALISER
N-1
(13)
||
|
+
Ï
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTIGIPE
(13)
|
|
mn
|
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
l
|
Détail
du
caleut
des
IGNE
au
compte
66112
(8)
_
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
das
IGNE
de
l'exercice
N-4
=
Différence
IGNE
N
-ICNE
N-4
{1}
Détañlor
tes
chapitres
be
pm
aifidle
confo:
\ au
plan
de
appliqué
par
la commune
où l'établissement,
{23
CE.
Mosnïtas
dé
vole].
48)
Hors
rastas
à réaliser
{4}
Le
vais
de
Forgens
délbérant
porto
emiquément
aur
les
propositions
nouvelles.
46)
Le
compta
621
est
rglracé
au
seln
du
chapltes
012.
{6}
Lo
compile
634
esl
uritttemant
ouvert
on
M.
43.
{7}
Le
corapla
739
vst
uniquement
ouvert
en
M.43
een
M.
14.
{6) Ste
mandatémant
dés
1CNE
de l'exercice
ast infésiaur
au montant
de Pexerelco
N-4,
le montant
du compte
86442
sera
régal.
€) SHa
régle
appllquo
In réghnie
dos provistons
semé budgétafros,
ainsi
que pour
la dotatlen
aux dépréiations
dos stocks
da fourniluras
at dé
marchanisas,
des rréances
et des
vafqurs
mchlllèses
de placement,
aux
dépréciations
dés comptes
da
ilera
et aux
déprévlations
des:
comptes
financiers,
{40}
Ca
chapitre
n'existe
pas
an
M.
49.
4113
C1,
définilions
du
châpllre
des
opérations
d'ordre,
DE
042
= RI
040.
42)
La compte
6816
peut
figurer
dns
to détail
du chapire
042
sifa
cégie
applique
le répima
des
provisions
budgétaires.
443)
Inscdre
en cas
do reprise
des
réaullafé
de Pexerclen
précédent
(après vote
du compté
atministratit
ou si
roprise
antlcipée
des
résulials). 4
it
VOTE
DU
BUDGET
il
|
SÉETION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RÉCETTES
A2
Chap
/
Libellé
(t)
Pour
méinoire
Propositions
Vote
{4}
art)
budget
nouvailes
{3}
précédent
{2}
643
Atténuat(ons
de
charges
(5)
El
70
Ventes
produits
fabrintés,
prestations
216
6BO
216 680
- 701000
VENTES
DE PRODUITS
FINIS
20%
6 000
6 000
701200
VENTES
LIVRES
5 000
5 00
- 701300
VENTES
5,5
500
500
- 705000
PRODUITS
ACT
ET MANIF
CULTURELLES
1216
1216
- 705200 ENTRES
VISITEURS
DANS
LES
MUSÉES
95 000
95 000
- 706000
PRÉSTATIONS
DE SERVICES
35 000
35 000
- 706010
PARTICIPATIONS
PUBLICITAIRES
15
000
45
000
- 707000
VENTES
20
40
000
40
000
- 707450
VENTES
10
5000
5 000
- 707300
VENTES
5,5
pv
5
40 00
10 000
- 708870
REMBOURSEMENTS
REPAS
300
#00
= 713500
VARIATION
STOCKS
PRODUITS
3164
3464
73
Produits
lssus
da
Ja fiscalité
{5}
Le}
TA
Subventtons
d'exploitation
1711015
+7Ht
015
T8
Autres
produits
de
gestion
courante
t-}
TOTAL
s RÉGETTES
DE GESTION
DES
SERVICES
1 927
695
1 927 695
)=018470+73+74#
78
76
Produits
fnahclers
(b}
617
617
- 168000
AUTRES
PRODUITS
FINANCIERS
647
617
37
Produits
sxceptlonnals
(c}
#7 139
57139
- 774800
LIBÉRAUITÉS
PERÇUES
6850
6850
- 771900
MECENAT
CUETUREL-OPERATIONS
SPECIFI
30 000
30 000
- 711900
MÉCENAT
CUETUREL-OPERATIONS
SPECIFI
10 000
40 000
- 7719006
OPERATION
SPECIFIQUE
PUB
)
D
717000
QUOTE-PART
DES
SUBVENTIONS
VIRÉES
10 069
10 069
«778000
AUTRES
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
22i
224
T8
Reprises sur
provisions
et dépréctallons
(d} {7)
2iis
2115
_7187600
RÉPRIS.S/PROV.RISQUES
CHARGES
EXCEP
Pas
zus
79
Transfert
de charges
18397
48 397
- 791000
TRANSFERT
DE CHARGES
D'EXPLOITATION
8 065
8065
791100
TRANSFERT
DE CH
REMBT
MALADIE
10 332
19 332
04?
Opérat®
ordre
fransfart
entra
sections
(8}
(8)
ll
043
Opérat°
artira
intérieur
da
là
séetont
(8)
fJ
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES RÉGETTES
D'EXPLOITATION
2005
163
2 060$
063
DÉ
L'EXERCICE
{=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
F
RESTES
À REALISER
N-1 (10)
|
a R 002
RESULTAT
RÉPORTE
OU
ANTICIPE
(10)
|
|
F
EL
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
El
Détail
du
caleul
des
IGNE
au
compte
7622
Montant
dés
IGNE
de
l'exarelca
« Montani
des
IGNE
de
l'exercice
N-1
= Différence
IGNE
N—ICNE
N-1
4}
Délaiter
les
chapllres
budgétales
per
anicie
conformément
&u plan
ds
comptes
appliqué
par
la régle.
{2}
Cf.
Médalilés
de
vola
1
{8)
Hors
clan
& réoisér.
{4}
Le
volo
de
P'assémbtée
parle
unfquement
sur
les
proposillons
nouÿellss.
{5}
Le
compte
899
n'extste
pas
ant
M,
CA
(8)
Go
chapice.sÿiela
uiquement
en
M.
41,
M,
de
ët M.
44.
{7}Sl
ta régle
applique
ls séime
des provislons
sen
res,
alnsi
que
pour
ta
aux dépréciations
des stocks
de foufnilures
et de
marchandises,
das étäanéas
el des
valaurs
motillères
da placamenst,
aux
dépréciations
des
comptes
de liars
et aux
dépréétations
des
comiples
finartclèrs,
€) ÉL
définitoñs
au ehaplre
des
opérations
d'ordre,
RE
042
= PI
048,
RE
GAS
DE
043
4) Le
compte 7846
paut
figurer
dans
le détail
du chapilre
042
sf la
régie
applique
le rägtus
des
provisions
budgEtälrés.
(10}
inscrire
en cas
de reprise
des résultats
de l'exerclea
précédant
(après
vote
di comple
arinetealt
ous!
reprise
antldpés
dos résultats),
* ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
CULTURELLE
ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIS
Conseil
d'Administration
du
10
Décembre
2019
à 15
h-
Musée
du
textile
et
de
ja vie
sociale
- Fourmies
Annexe
4 -
Situation
budgétaire
au
4 décembre
2019
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS-
Dossier
du
Conseil d'administration
du
10
décembre
2019 ECOMUSEE DE L AVESNOIS - ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - 2019 04/12/2019
Situation budgétaire
- présentation : chapitre - article - operation
Art. - 60224 Combustibles et carburants
500,00
600,00
Ari.- 60222 Produits d'entretien
1 500,00
-1 500,00
Art. - 60223 Fournitures d'atelier et d'usine
12 000,00
-12 000,00
At. - 60224 Fournitures de magasin
8 000,00
8 000,00
Art. - 6026 Emballages
6 009,06
-6 000,00
Art. - 604 Achats d'études, prestations de services, équipeme
78 439,00
18 526,00
91
865,00
42 043,50
52 807,60
94 851,10
-2 986,10
403,25
Art. - 605 Achats de matérief, équipements
et travaux
35 000,00
62 000,00
97 009,06
24 598,30
67 193,86
91
792,16
#5 207,84
94,63
At.-6061 Fournitures non stockables (eau, énergie,
96 500,00
+0 000,00
106 500,00
10 302,60
99 624,86
109 827,46
+3 427,46
103,22
Art. - 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement
6 000,00
16 000,60
16 000,00
À 058,69
11
890,61
12 949,30
3 050,70
80,93
Art. - 6064 Fournilures adminisiratives
6 006,60
4 800,00
1 209,08
189,20
1 840,05
2 039,25
-839,25
169,94
Art. - 6066 Carburants
6 009,00
6 000,00
1 853,61
1 858,61
4 146,39
30,89
Art. - 6068 Autres malières et fournitures
30 200,00
-30 200,00
868,02
98,45
964,47
-96,47
Art. - 607 Achats de marchandises
30 000,00
20 000,00
50 000,08
442,80
46 665,79
47 108,59
2891,41
94,22
Art. - 6436 Locations mobilières
5 000,00
7 600,00
12 600,00
12 694,82
12 691,82
-81,82
100,73
Art.-61521 Bâtiments publics
7 000,00
<7 000,60
Art. - 61551 Matériel routant
5 009,00
-3 000,00
2 000,00
893,38
À 650,70
2 544,08
-544,08
127,20
Art.- 61558 Autres biens mobiliers
8 500,00
-8 392,00
108,06
498,00
108,00
100,00
An. - 6156 Maintenance
35 000,00
35 000,00
48 778,18
18 776,13
15 223,87
56,50
An. -6161 Primes d'assurances Mulirisques
30 000,00
30 000,90
20 743,14
20 713,14
9 286,86
69,04
Art. -618 Divers
8 000,00
8 000,00
8 408,24
3 303,24
4 696,76
41,29
Art. - 6226 Honoraires
10 900,00
4 500,00
14 500,00
3 600,00
13 027,84
16 627,84
-2 127,84
144,67
Art. - 6228 Divers
39 000,00
5 000,00
35 000,06
À 668,00
26 818,43
28 486,43
6 513,57
81,39
Art.
6231 Annonces et insertions
11 000,00
#1 000,00
565,77
8 326,00
8 891,77
2 108,23
80,83
Ari. - 6233 Foires et expositions
2 000,00
+ 179,00
830,00
830,00
830,00
100,00
Art. - 6236 Catalogues et imprimés
82 000,00
-8 000,00
26 000,00
340,80
20 767,91
21
108,71
4 891,20
ai,18
Art. - 6238 Divers
2 006,00
-4 700,00
300,00
519,68
519,68
-218,68
173,23
Art, - 6251 Voyages et déplacements
16 090,08
-8 000,00
8 000,00
3270,71
327071
4 729,29
40,88
Art, - 6256 Missions
À 500,00
400,00
4 900,00
2 122,36
212236
-222,36
111,70
Art, - 6257 Réceptions
10 000,08
40 000,00
240,00
6 91,85
6 431,85
3 568,15
64,32
Art. - 6261 Frais d'affranchissement
7 000,00
7 000,00
891,16
4 853,21
524487
1 755,63
74,92
Art. - 6262 Frais de télécommunications
7 500,00
5 700,60
13 200,00
3 129,48
10 13,81
13 261,09
-61,09
100,46
Art.- 627 Services bancaires et assimilés
4 000,00
+ 000,00
64,60
64,60
935,40
6,46
Art. -6281 Concours divers cotisations)
2 509,06
100,00
2 600,90
3 966,38
3 966,38
-1 366,38
152,55 ECOMUSEE
DE
L AVESNOIS
- ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- 2019
04/12/2019
Situation
budgétaire
2/5
E
- présentation
:chapitre
- article
- operation
Dépense
/ Fonctionnement
/ 011
Charges
à
a
Réalisé
hors
is
ie&
PClère
général
BP
VC/DM
Budget
total
Engagé
enga
Réalisé
total
Dispo.
Réalisé
Art.
- 6288
Autres
+2 000,00
42 000,08
19 051,69
19 051,69
<7 051,69
158,76
Art.
- 6358
Autres
droits
213,00
213,00
-213,00
Art. -
637 Auires
impôts,
taxes
et
Hu
versements
assimilés
(autr
2 200,00
2 200,00
2 200,00
nneletfas
|
1381
700,00
-62
564,00
|.
1 329
226,00!
80,35
Art.
- 6211
Personnel
intérimaire
3 000,00
3 000,00
2.024,23
67,47
Art.-
6218
Autres
personnels
extérieurs
6 000,00
-&
000,00
Art,
- 6311
Taxe
sur
les
salaires
49
564,00
-49
664,00
Art.
- 6342
Taxe
d'apprentissage
4 110,00
4 310,00
1.110,00
Art.
- 6333
Participation
des
employeurs
à la
formation
profes
23 905,00
23 905,00
8 837,00
8 837,00
15 068,00
36,97
Art,
- 6334
Participation
des
employeurs
à l'effort
de constru
4 340,00
4 840,00
4 849,00
Art.
- 6411
Salaires,
appointements,
commissions
de base
883
000,00
883
000,00
783
635,87
783
635,87
99 364,13
88,75
Art.
- 6412
Congés
payés
43 484,00
43 484,00
43 484,06
aa
6414
Indemnités
et avantages
20 047,00
20 047,00
21 078,84
21 078,84
1 031,84
105,15
Art.
- 6451
Catisations
à l'URSSAF
201
405,00
37 688,00
239
108,00
169 629,46
169 628,46
69 472,54
70,94
Art.
- 6452
Cotisations
aux
mutuelles
22 563,00
22 583,00
2 496,04
2 486,01
1 066,99
95,27
Art.
- 6453
Cotisations
aux
caisses
de retraites
66 871,00
66 871,00
50 380,85
50 380,85
16 490,18
75,34
Ant.
- 6454
Cotisations
aux
ASSEDIC
37
698,00
-37
698,00
Art.
- 6458
Cotisations
aux
autres
organismes
sociaux
5 351,00
5 351,00
& 264,70
6 294,70
-943,70
117,64
Art,
- 6472
Versements
aux
comités
d'entreprise
5 562,00
5 562,00
5 562,00
Ari.
- 6474
Versements
aux
autres
oeuvres
sociales
685,00
695,00
695,00
Art.
- 6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
18 195,00
10 195,00
4 665,24
4 655,24
5 539,76
45,66
ci
42 Opérations
d ordre
de transfe
62 786,00
|
@n
62 185,00
7
Art.-6811(ordre)
Dotations
aux
amortissements
sur
immobilisations
62 785,00
62 785,00
62 785,00
tres
charges
de
gestion.
SE
6500
“98,06
Art.
- 651
Redevances
pour
Concessions,
brevets, licences,
pr
3 150,00
3 160,00
8 639,40
5 639,40
-2 889,40
175,85
Art.
- 658
Charges
diverses
de
gestion
courante
2.500,00
2.609,00
427
2 498,78
0,05
Art.
- 6615
Intérêts
des
comptes
courants
et des
dépôts
crédit
359,50
358,50
359,50
excap
«5500.00
-
Art.
- 6718
Autres
charges
exceptionnelles
sur opérations
de g
500,00
500,06
500,00
Art.
- 678
Autres
charges
6 009,00
6 006,00
2581
630,00
|*:
31.630,00
|: ECOMUSEE DE L AVESNOIS - ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - 2019 04/12/2019
Situation budgétaire
3/5
- présentation : chapitre - article - operation
Dépense
/ Investi:
{040
Opérati
A
isé
PS
PS
pose messe
a
apérations
BP
veom | Buagottotai|
Engogé
|É600S | Reasé total]
Dispa.
|
SRéaiisé
Art. - 396(ordre) Provisions pour dépréciation
des
stocks
de
produit
31
630,00
31
630,00
34
630,00
Op. - OPFI Opération financière
31 630,00
31 630,00
81 630,00
$ incorgorelles
Ë
- 1623,68
“ss4ss|
9560
Art.
- 2051
Concessions
et
droits
.
assimilés
42 158,00
12 158,00
11 623,65
11 623,65
534,35
95,60
Op. - OPFI Opération financière
12 158,00
12 158,00
11 623,65
11 623,65
534,86
95,60
abilsalions corporelles
50.627,00
: 60.627,00
“42 00,12
4210012]
852688
83,18
Art. - 2135 installations générales - agencements - aménagemen
31 389,23
31 389,23
21 628,83
21 828,83
9 560,90
69,54
Op. - OPFI Opération financière
31 889,23
31 389,23
21 828,33
23 828,33
9 560,90
69,54
Art. - 2154 Matériel Industriel
10 204,90
10 204,90
-10 204,90
Op. - OPFI Opératian financière
10 204,90
40 204,90
-10 204,90
Art, - 2181 Autres Immobi. carpor. reçues /mise
à disposition
3 456,49
3 456,49
1708,71
4708.71
175276
49,29
Op. - OPFI Opération financière
3 456,49
3 456,49
1 708,74
1 708,71
1 752,78
49,29
Art. - 2183 Autres immobi, carpor. reçues
/mise
à disposition
7 421.84
7 421,84
637478
6 474,78
1 047,08
85,89
Op. - OPFI Opération financière
7 421,84
7 421,84
6 474,78
6 374,78
1 047,06
85,89
Ant. - 2184 Autres immobi, corpor, reçues /mise
à disposition
8 359,44
8 359,44
+ 288,40
4 988,40
637,04
23,79
Op. - OPFI Opération financière
8 359,44
8 359,44
1 988,40
1 988,40
6 371,04
23,78 ECOMUSEE
DE
L AVESNOIS
- ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
- 2019
| o
12/2019
Situation
budgétaire
- présentation
: chapitre
- article
- apsration
Art.-
64198
Autres
remboursements
24
111,23
24
141,23
-24
111,23
Art.
- 6459
Remboursements
Sur
charges
de
Sécurité
Sociale
et
18
943,20
18
913,20
-18
913,20
s1eson
pour
risques
et
charges
ex
042
Opéralons
d ‘ordre le
trans
Et
31.630.00
At.
- 713S{ordre)
Variation
des
stocks
de produits
3 164,00
3 464,00
3 164,00
Art.-777(ordre)
Quote-part
des
subventions
d'investissement
virée
10 d68,00
10 066,00
10 068,00
Art.-791(ordre}
Transferts
de
charges
d'exploitation
18 397,00
18 397,00
48 207,00
Ch:
: 70
Ventes
de produits
sue
“
à
Rs
a
prestations
de servi
HE
<218.516,00
213.516,00
126
168,64
|
:126 75884
Art.-
701
Ventes
de produits
5finis et
intermédiaires
1 600,00
1€ 500,00
24 470,50
24 470,50
-12 970,50
212,79
Art,
- 706
Prestations
de services
146
246,00
146
216,00
84 671,43
84 674,43
61 544,57
57,91
Art.
- 707
Ventes
de marchandises
55 000,06
55 600,00
17 597,71
47 597,71
37 402,29
32,00
Ant.-
7085
Poris
et
frais
accessoires
facturés
29,00
20,08
20,00
Art.
- 7088
Autres
produits
d'activités
annexes
(cessions
d'ap
800,00
809,00
800,00
‘Ch.
_74
Subventions
“d'exploi
don
SATA
615,00
A7
015,00
Art.
- 74
Subventions
d'exploitation
1711
015,00
1 741
015,00
4287
386,00
|
1 257
886,00
73,49
Art.
- 7588
Autres
‘.Ch.
: 76
Produits
fnanclers
617,00
0
“700
Art.
- 7688
Autres
617,00
617,00
617,00
Ch. -
77 Produits
exceptionnels
A7
074.00
“ar ar1,00
|:
240 696,82!
240
895.92
3 8240
|
11,77
An.
- 7713
Lihéraltés
reçues
& 850,00
6 850,00
6 850,00
Art.-
7718
Autres
produits
exceptionnels
sur opérations
de ge
40 000,00
40 000.00
40 000,60
Art.
- 778
Autres
produits
exceptionnels
221,00
221,00
240
895,92
240
895,92
|
240
674,92
109
002,68
Ch
Diane
ai sur
amorlissements
et
:2
41500
“20
à fi
6
|
At.
- 7875
Reprises
sur
pravisions
215,00
2 116,00
216,00
aménagements
é
=
Hs entre
Sections
62700
Art.
2051(ordre)
Concessions
et
droits
assimilés
12 168,00
+2 166,00
12 158,00
- OPFI
Opération
financière
12 158,00
12 158,00
12 158,00
Art.
-2135(ordre)
Installations
générales
- agencements
-
31 389,23
31 389,23
31 389,23
aménagemen
Op.
- OPFI
Opération
financière
34 889,23
31 389,23
31 389,23
Ant.
-2181(ordre)
Installations
générales,
agencements,
3 486,49
3 456,49
3 456,49 ECOMUSEE DE L AVESNOIS - ECOMUSEE DE L'AVESNOIS - 2019 04/12/2019
Situation budgétaire
515
- présentation
:chapitre
- article
- operation
Recette
/ Investissement
/ 040
Opérations
orales
BP
VDM
| Budgettotal|
Engagé
| "RO
|Réalisé
total]
Dispo.
|
Réalisé
agencements, aménagements
Op.
- OPFI
Opération
financière
3 456,49
3 456,49
3 456.49
Op.
- OPFI
Opération
financière
7 421,84
7 421,84
7 421,84
Ari.
- 2184{ordre)
Mobilier
8 360,44
8 359,44
8 359,44
Op.
- OPFI
Opération
financière
8 350,44
8 359,44
8 359,44
Ch.-13
Subventans
d'investissement
8
630,00
31.630,00
ai
630,00
Art.-
1318
Autres
34
630,00
31
630,00
33
630,00
Op.
- OPFI
Opération
financière
31
630,00
31
630,00
34
630,00 KE
EPCC
-
EPIC
ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIS
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°3/2019
DU 10-12-2019
Fe
DELIBERATION
N°
2019-23
OBJET
: NOMINATION
DE LA
DIRECTION
DE L'EPCC
ECOMUSEE
DE
L’ AVESNOIS
- MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DU
CONTRAT
DE
LA
DIRECTRICE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
Le
10
décembre,
à 15h
les
membres
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
i
public
de
coopération
culturelle
- EPIC
- Ecomusée
de
l'Avesnois,
se
sont
réunis
à Fourmies,
sous
La
présidence de
M.
Benoit
WASCAT,
sur
une
convocation
en
date
du
2 décembre
2019
Etaient
présents
ou
représentés
avec
voix
délibérative
:
Assistaient
également
à
La
séance
:
Solenne
ROUAULT,
directrice
conservatrice
de l'écomusée
de
l'avesnois
Conseil
Régional
Hauts
de France
|
Conseil
Départemental
du
Nord
P/R
Pouv
P/R
Pouv
P/R
Pouv
M.
Benoit
Présent
Mme
Pouvoir
M.
Jean-Luc
Présent
WASCAT
Béatrice
à Benoit
|
PERAT
DESCAMPS
WASCAT
PLOUVIER
M.
Guislain
Mme
Carole
Pouvoir
M.
Christian
Présent
CAMBIER
DEVOS
à
DUBOIS
Nicolas CUISSET
Mme
Pouvoir
à
M.
Bernard
M.
Jean-Paul
Isabelle
Cédric
BAUDOUX
LAJEUNESSE
ITTELET
GARBE
M.
Gérard
Excusé
Mme
Marie-
Mme
PHILIPPE
Annick
Christine
DEZITTER
BATTEUX
Mme
Nelly
JANIER DUBRY Mme Mireille CHEVET END
=
Ville
deFourmies
:
__
Ville
de Trélon
"
|
_Représentants
du Personnel
M. Mickaël
Pouvoir
à
M.
François
Excusé
Mme
Noémie
|
Présente
HIRAUX
Michel
LOUVEGNIES
LECHAT
DEVASSINE
Mme
Mme
Liliane
Pouvoir
|
M.Cédric
Présent
Valérie
COLLIER
à
GARBE
DUFOSSET
Noémie LECHAT
Mme
M.
Thierry
Excusé
M. Laurent
Amandine
REGHEM
LARZILLIERE
TROCLET
:
Mme
M.
Jean-
M.
Laurent
Corinne
Pierre
POLY
NACHBAUER
RIDE
_
ER
Es
:
Personnalités
qualifiées
M.
Michel
Présent
M.
Frédéric
DEVASSINE
PANNI
M.
Nicolas
|
Présent
Mme
Judith
Excusée
CUISSET
PARGAMIN
M.
Arnaud
Mme
HUFTIER
Catherine THOMAS
M.
Jean-
Pouvoir
à
Christophe
Judith
LEVASSOR
PARGAMIN
LL
excusée
Claude
MATHIEU,
représentant M.
Dominique
MERESSE
Comptable
public
- Trésorerie
de Fourmies
Aurélie
PEROT,
assistante
de
M.
WASCAT
Etait
excusée
: Sylvie
FEREY-KLEIN,
Conseil Régional
Hauts de
France
Nombre
de
membres
en
exercice
:
21
Quorum
à
atteindre
11
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
: 12 DELIBERATION
N°
2019-23
: NOMINATION
DE
LA
DIRECTION
DE
L’EPCC
« ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
»
- MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DU
CONTRAT
DE
LA DIRECTRICE
Exposé des
motifs
Conformément
aux
Lois
n°
2002-6
du
4 janvier
2002
et
n°2006-723
du 22
juin
2006,
relatives
à
la
création
d'établissements
publics
de
coopération
culturelle,
et
à son
fonctionnement,
Conformément
aux
décrets
n°
2002-1172
du
11
septembre
2002
et
n°
2007-788
du
10
mai
2007
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
culturelle
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à
l’Arrêté
Préfectoral
du
01/10/2018,
portant
création
de
l’'EPCC
« Ecomusée
de
l'Avesnois
».
Conformément
aux
articles
8 et
12
des
statuts
de
l'EPCC
« Ecomusée
de
l’Avesnois»,
définissant
les
attributions
respectives
des
membres
du
conseil
d'administration
et
de
la
direction
de
l’'EPCC,
Attendu,
que
l'EPCC
se
crée
par
transfert
de
l'activité
et
des
ressources
humaines
s’y
attachant,
y
compris
la
direction,
conformément
à la
loi
de
2006
relative
aux
EPCC.
Attendu
que
le
poste
de
direction
est
porté
au
sein
de
l'association
par
Solenne
Rouault depuis
le
mois
d'avril
2018.
Vu
la
délibération
n°
2018-5
concernant
la
nomination
de
la
direction
de
l'EPCC
pour
une
durée de
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2019
Vu
la
nomination
de
Mme
Solenne
ROUAULT
en
qualité
de
directrice
de
l’'EPCC
Ecomusée
de
l'Avesnois
pour
cette
même
durée
à compter
du
1%
janvier
2019
Proposition Initialement
prévu
pour
une
durée
de
3 ans,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
d'administration
de
porter
la
durée
du
contrat
de
Mme
Solenne
ROUAULT
à 5
ans
à compter
du
1°
janvier
2019
jusqu’au
31
décembre
2023
(ANNEXE
5).
Vote Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil d'administration
approuve
à
l'unanimité
la
proposition
concernant
La
durée
du
contrat
de
Mme
Solenne
ROUAULT,
Directrice
de l'EPCC
Ecomusée
de
l'avesnois, qui est
porté
à 5
ans
à compter
du
1” janvier
2019
jusqu’au
31
décembre
2023.
Adoption
à l'unanimité
des
voix
présentes ou
représentées.
Fait
et
délibéré
à
Fourmies
le
10
décembre
2019
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Président
de
l’'EPCC
—
EPIC
Ecomusée
de
l’Avesnois,
M.
Benoit
WASCAT
de
ON
Transmis au
contrôle
de
légalité
le
:
Date
d’affichage
le
: ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOMUSEE DE L'AVESNOIS Conseil
d'Administration
du
10
Décembre
2019
à
15
h
- Musée
du
textile
et
de
la
vie
sociale
- Fourmies
3
/
NOMINATION
DE
LA
DIRECTION
DE
L'EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS,
MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DU
CONTRAT
DE
LA
DIRECTRICE
Annexe
5
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS-
Dossier
du
Conseil d'administration
du 10
décembre 2019 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOMUSEE DE L'AVESNOIS Conseil d'Administration du 10 Décembre 2019 à 15 h - Musée du textile et de la vie sociale - Fourmies L'établissement
public
de
coopération
culturelle : la loi à l'épreuve des faits B.
CLARIFIER
ET
CONFORTER
LE
STATUT
DU
DIRECTEUR 1.
Sortir de l'impasse relative à la détermination du statut ou diplôme
requis pour certaines catégories d'établissements Ainsi qu'il a été rappelé dans la première partie du présent rapport, la loi de 2002 a prévu que des décrets déterminent les catégories d'EPCC dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par décret. Si un premier décret de septembre 2002 a bien déterminé les catégories d'EPCC concernées (musées,
patrimoine,
fonds
régionaux
d'art
contemporain,
établissements
d'enseignement
artistique spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique, bibliothèques, archives...), le décret devant définir le statut dont doivent relever les directeurs de ces catégories d'EPCC ou les diplômes dont ils doivent être titulaires n'a toujours pas été publié en raison des difficultés rencontrées par les administrations concernées pour la définition d'un dispositif satisfaisant. A
ce
propos,
la
réponse
écrite
apportée
par
le
ministère
de
l'intérieur
à
une
question
parlementaire
sur
la non-publication
de
ce
décret
illustre
la
difficulté
soulevée
de
façon
récurrente par le ministère, qui indique que la proposition de loi susceptible d'être déposée par votre rapporteur pourra contribuer au règlement des problèmes. Autant dire
qu'il serait souhaitable de modifier la loi pour sortir de cette
« quadrature du
cercle ».
C'est pourquoi votre
rapporteur suggère
que la
liste
des
statuts
et diplômes,
lorsqu'elle s'avèrera nécessaire, soit fixée par un simple arrêté du ministre chargé de la culture.
De
plus,
il
conviendrait
de
prévoir
un
dispositif
de
reconnaissance
de
l'expérience professionnelle, pris dans le cadre d'une commission créée à cet effet. Il convient, en effet, de ne pas exclure l'accès aux fonctions de directeur à un professionnel doté d'une grande expérience, quand bien même il ne disposerait pas du statut ou du diplôme requis.
Il
appartiendrait
alors
à
cette
commission
de juger
de
la
qualité
de
ce
type
de
candidature et de son adéquation avec le poste. 2. Clarifier et préciser le statut et la nature du contrat du directeur Les professionnels s'interrogent aujourd'hui sur les règles applicables au directeur d'un EPCC. Tant l'évolution de l'environnement juridique que certaines lacunes des textes incitent à une remise à plat. II faut pour ce faire distinguer clairement selon que le directeur est nommé à l'occasion de la transformation d'une structure existante en EPCC ou que l'on procède à un changement de directeur au cours de l'existence de l'EPCC. Le tableau synthétique ci-contre retrace la situation juridique actuelle. EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS- Dossier du Conseil d'administration du 10 décembre 2019 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOMUSEE DE L’AVESNOIS Conseil
d'Administration
du
10
Décembre
2019
à
15
h
- Musée
du
textile
et
de
la
vie
sociale
- Fourmies
LE STATUT DU DIRECTEUR D'EPCC
| |
Création d'un EPCC à partir d'une
structure existante
||
E
Création
d'un
Création
d'un
EPIC
EPA
EPIC
EPA
|
|
|]
En
@
3
premiers
Le
Code
du
travail
n'est
Application
du
statut
de
la
Contrat
alinéas
de
pas
applicable
au
directeur
fonction
publique
de
l'article
3
de
la
et
aux
comptables
qui
sont
.
.
droit
loi
du
4 janvier
contractuels
de
droit
(fonctionnaires
ou
non
ublic
janvi
ntractu
roi
Le
P
2002
public.
titulaires
selon
le
cas)
Maintien
des
[7
FT
T
7
stipulations
du E
_.
| |
E |
[
contrat
de
gi
Si
travail
en
cas
structure
structure
de
.
existante :
existante :
transformation
personne
personne
d'une
Personne
morale de
morale
de
de
droit
public
droit
droit
privé
Transfert
dans
|
|public
certaines conditions
en
cas
de
transformation d'une
personne
de
droit
privé
©
Article
20
de
la
loi
du
26 juillet
2005
:
reprise
des
clauses substantielles du
contrat
Dernier
Silence
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS-
Dossier
du
Conseil
d'administration
du
10
décembre 2019 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOMUSEE DE L'AVESNOIS Conseil d'Administration du 10 Décembre 2019 à 15 h - Musée du textile et de la vie sociale - Fourmies
alinéa
de
de
Ja
l'article
3
de
loi
du
la
loi
de
4
2002 :
janvier
transfert
2002
(avec
dans
maintien
de
ce cas
l'ancienneté et
de
la
rémunération) |
Ut
|
E
;
Application
du
statut
de
la
fonction publique
L
[1
[]
a)
Le
cas
spécifique
de
la
création
d'un
EPCC
à
partir
d'une
structure
existante : chercher à assurer la continuité Deux
cas
de
figure
sont
alors
à
envisager
selon
la
nature
de
l'établissement,
telle
que
déterminée dans ses statuts : EPA ou EPIC. (1) Création d'un établissement public administratif L'article 3 de la loi de 2002 : des dispositions protectrices L'article 3 de la loi de 2002 fixe les dispositions transitoires applicables aux personnels en cas de transformation
d'une
personne
de
droit public
ou de
droit privé
en EPCC
constitué
en
établissement public administratif. Il prévoit alors le maintien des stipulations du contrat de travail dans le premier cas, les modalités du transfert dans le second. La
loi
a
donc
clairement
envisagé
ce
cas
de
figure,
ceci
dans
le
respect
de
la
directive
européenne
2001/23/CE
du
Conseil
du
12
mars
2001
concernant
le
rapprochement
des
législations
des
Etats
membres
relatives
au maintien
des
droits
des
travailleurs
en
cas
de
transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. L'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 : la généralisation des dispositions applicables en cas de transfert de salariés de droit privé vers un EPA Cette directive a été partiellement traduite en droit national par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit
communautaire
à
la
fonction
publique. L'article 20 de cette loi fixe la règle applicable à une entité économique employant des salariés de droit privé
et dont l'activité est, par transfert de
cette entité,
reprise par une
personne publique dans le cadre d'un service public administratif. EPCC ECOMUSEE DE L’AVESNOIS- Dossier du Conseil d'administration du 10 décembre 2019 ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
CULTURELLE
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS
Conseil
d'Administration
du 10
Décembre
2019
à 15
h -
Musée
du
textile
et
de
la
vie
sociale
- Fourmies
LE CHAMP D'APPLICATION
DE
LA
DIRECTIVE
CE
DU
N°
2001/23
DU
12
MARS
2001
D'après
les
renseignements
fournis
à votre
rapporteur,
les
EPCC
entrent
bien
dans
le
champ
d'application
de
cette
directive
relative
au
maintien
des
droits
des
travailleurs
en
cas
de
transfert d'entreprises.
Cette
dernière
ainsi
que
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
Justice
des
Communautés
Européennes
(CICE)
ont
défini
ce
que
recouvrent
les
termes
«
entité
économique
».
L'article
premier
point
1b)
de
la
directive
définit
l'entité
économique
«
comme
un
ensemble
organisé
de
moyens,
en
vue
de
la
poursuite
d'une
activité
économique,
que
celle-ci
soit
essentielle
ou
accessoire.
»
La
jurisprudence
de
la
CJCE
« Mayeur
»
(CICE,
26
septembre
2000
n°
C-175/99,
point
34)
précise
ainsi cette
notion:
«
Or,
conformément
à
une
jurisprudence
constante,
la
notion
d'entreprise
au
sens
de
l'article
1”,
paragraphe
1,
de
la
directive
77/187
comprend
toute
entité
économique
organisée
de
manière
stable,
c'est-à-dire
un
ensemble
structuré
de
personnes
et
d'éléments
permettant
l'exercice
d'une
activité
économique
qui
poursuit
un
objectif
propre
(.).
Une
telle
notion
est
indépendante
du
statut
juridique
de
cette entité et
de
son
mode
de
financement.
»
Dans
le
cas
d'un
tel
transfert,
le
repreneur
public
doit
proposer
à
ces
salariés
un
contrat
de
droit
public,
à
durée déterminée
ou
indéterminée
selon
la
nature
du
contrat
dont
ils
sont
titulaires.
Le
contrat
doit
alors
reprendre
les
clauses
substantielles
de
ce
contrat,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
ou
conditions
générales
de
rémunération
et
d'emploi
des
agents
non
titulaires
de
la
personne
publique
contraires.
Les
clauses
substantielles
du
contrat
de
travail
- fixées
par
la
jurisprudence
-
couvrent
les
éléments
essentiels
de
ce
contrat,
au
titre
desquels
peuvent
être
notamment
cités,
la
rémunération,
la
durée
du
contrat,
et
l'ancienneté.
En
cas
de
refus
par
un
salarié
de
modifications
de
son
contrat,
la
personne
publique
procède
à
son
licenciement,
dans
les
conditions
prévues
par
le
droit
du
travail
et
par
le
contrat.
Jusqu'ici,
ces
dispositions
n'étaient
transposées
dans
aucun
dispositif légal
général
en
droit
français,
ces
situations
étant
réglées
au
cas
par
cas,
en
particulier
par
l'adoption
de
dispositions
législatives
ad
hoc,
tel
que
l'article
3
de
la
loi
de
2002
susmentionné.
Compte
tenu
du
dispositif
retenu
dans
la
loi
du
26
juillet
2005,
cet
article
apparaît
d'ailleurs
-
au
moins
partiellement
- redondant avec
la
nouvelle
législation,
qui
est
de
portée
générale.
(2)
Création d'un
établissement public
industriel
et
commercial
La
situation
est
différente
lorsque
l'EPCC
est
constitué
sous
forme
d'EPIC.
Rappelons
qu'en
application
du
II
de
l'article
L.
1431-6
du
CGCT,
les
personnels
d'un
tel
établissement
sont,
à
l'exception
du
directeur
et
du
comptable,
soumis au code du
travail.
L'article
L.
122-12 de
ce
code
s'applique
donc
notamment
pour
ces personnels,
dont
les
contrats
de
travail
« en cours
au
jour
de
la
modification
subsistent entre
le
nouvel
employeur
» et
eux-mêmes.
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS-
Dossier
du
Conseil d'administration
du 10
décembre
2019 ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
CULTURELLE
ECOMUSEE DE L'AVESNOIS Conseil
d'Administration
du 10
Décembre
2019
à
15
h -
Musée
du
textile
et
de
la
vie
sociale
- Fourmies
Telle
était
d'ailleurs
la
solution
retenue
par
la
Cour
de
cassation
pour
un
service
public
industriel et commercial. La
situation
du
directeur
et
du
comptable
n'a
en
revanche
été
que
partiellement
traitée
dans
Ia
loi
de
2002
et
il
convient
ici
de
distinguer
selon
que
la
structure
initiale
est
une
personne
morale
publique
ou
privée.
(a)
Si
la
structure
existante
est
une
personne
morale
de
droit
public
Le
dernier
alinéa
de
l'article
3
de
la
loi
de
2002
prévoit
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
employés
par
une
personne
morale
de
droit
public
au
sein
d'une
régie
directe
dont
les
moyens
sont
transférés
à
un
EPIC
sont
transférés
à
ce
dernier
et
conservent
le
bénéfice
tant
de
leur
ancienneté
que
des
conditions
de
rémunération
résultant
de
leur
contrat
en
cours.
La
situation
est
donc
claire.
(b)
Si
la
structure
existante
est
une
personne
morale
de
droit
privé
L'article
3
de
la
loi
de
2002
n'a
pas
prévu
le
cas
du
transfert
d'une
structure privée
- une
association
par exemple
- vers
un
EPIC.
Toutefois,
en
l'absence
de
disposition
législative,
le
respect
de
l'esprit
de
la
directive
de
2001
précitée devrait
être
respecté.
A
cet
effet,
au moins
trois
solutions
pourraient
être
envisagées
:
- soit,
la
reprise
des
clauses
substantielles
du
contrat
dont
bénéficiait
le
directeur
dans
son
ancienne
structure,
la
nature
du
contrat
pouvant
figurer
au
titre
de
ces
clauses
; en
cas
de
CDI,
il
pourrait
être
mis
fin
au
contrat
à
la
fin
du mandat
;
- soit,
compte
tenu
de
la
nature
de
l'emploi
de
direction,
l'octroi
d'un
contrat
dont
la
durée
serait
calée
sur
celle
du mandat;
la
situation
serait
alors
alignée sur
celle
du
cas
pérenne
exposé
dans
le
b)
ci-dessous
;
- soit,
le
maintien
du
directeur
dans
ses
fonctions
au
sein
de
la
nouvelle
structure,
par
exemple
jusqu'à
la
fin
du
mandat
en
cours
dans
son
ancien
établissement.
En
cas
de
regroupement
de
plusieurs
structures
existantes,
la
nécessaire
évolution
des
fonctions
de
certains
des
directeurs
-tous
ne
pouvant
par
définition
pas
être
nommés
directeurs
de
l'EPCC-
peut
toutefois
entraîner
une
modification
de
certaines
clauses
substantielles
de
leur
contrat
antérieur.
Par
parallélisme
avec
les
dispositions
prévues
à
l'article
20
de
la
loi
du
26
juillet
2005
précitée,
en
cas
de
refus
par
des
salariés
d'accepter
les
modifications
de
leur
contrat,
l'EPCC
procède
alors
à
leur
licenciement,
dans
les
conditions
prévues
par
le
droit
du
travail
et
leur
ancien contrat. Précisons
que
dans
une
telle
hypothèse
®),
si
aucun
directeur
desdites
structures
n'est
pressenti
pour
assurer
la
direction
de
l'établissement,
il
convient
de procéder à
un
appel à
candidatures
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.1431-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales. b)
Le
changement
de
directeur
au
cours de
la
vie
de
l'EPCC
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS-
Dossier
du
Conseil d'administration
du
10
décembre
2019 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOMUSEE
DE
L’AVESNOIS
Conseil
d'Administration
du 10
Décembre
2019
à 15
h -
Musée
du
textile
et
de
la
vie
sociale
- Fourmies
(1)
La
mise
en oeuvre de
son
projet
artistique
et
culturel
dans
le
cadre
d'un
mandat
et
d'un
contrat
adaptés
Il
s'agit
à
la
fois
d'assurer
une
certaine
stabilité
au
directeur
et
de
permettre
de
sortir
de
la
relation
contractuelle
entre
ce
dernier
et
l'EPCC
à
l'issue
d'un
certain
nombre
de
mandats.
Votre
rapporteur
signale
-pour
le
regretter-
qu'il
a
été
confronté
à
des
divergences
d'interprétation
entre
différents
services
ministériels
sur
l'application
ou
non
du
statut
des
non-
titulaires
de
la
fonction publique,
d'où
il
résulte
un
certain
flou
concernant
le
statut
des
directeurs
d'EPIC
en
France.
Son
sujet
d'étude
étant
circoncrit
aux
EPCC,
il
propose
en
tout
état
de
cause,
et
compte
tenu
des
besoins
et
spécificités
du
secteur
culturel,
d'octroyer
aux
directeurs
d'EPCC
un
statut
spécifique
adapté,
ainsi
que
l'autorise
d'ailleurs
la
directive précitée. Le
conseil
d'administration
pourra
décider
de
recruter
un
nouveau
directeur,
le
contrat
à
durée
déterminée
(CDD)
étant
le
type
de
contrat
le
plus
adapté
pour
un
tel
emploi
de
direction. Ceci
s'inscrit
d'ailleurs
dans
le
cadre
de
la
directive
1999/70/CE
du
Conseil
du
28
juin
1999
concernant
l'accord-cadre
CES,
UNICE
et
CEEP
sur
le
travail
à
durée
déterminée.
En
effet,
celle-ci
pose
le
principe
selon
lequel
les
CDI
«sont
et
resteront
la
forme
générale
des
relations
d'emploi
entre
employeurs
et
travailleurs
»,
mais
elle
convient
cependant
que
les
CDD
« sont
une
caractéristique
de
l'emploi
dans
certains
secteurs,
occupations
ef
activités
qui
peuvent
convenir
à
la
fois
aux
travailleurs
et
aux
employeurs»
et
elle
demande
qu'un
cadre
soit
établi
pour
prévenir
les
abus
résultant
de
l'utilisation
de
contrats
ou
de
relations
de
travail
à
durée déterminée
successifs.
La
directive$®
prévoit
que
Etats
membres
« introduisent
d'une
manière
qui
tienne
compte
des
besoins
de
secteurs
spécifiques
et/ou
de
catégories
de
travailleurs,
l'une
ou
plusieurs
des
mesures suivantes » : -
des
raisons objectives
justifiant
le
renouvellement
de
tels
contrats
ou
relations
de
travail
;
- la
durée
maximale
totale
de
leurs
renouvellements
successifs
;
- le
nombre
de
fois
où
ils
peuvent
être
renouvelés.
Votre rapporteur
propose,
à
cette
fin,
que
la
notion
de
«
mandat
»
soit
introduite
dans
la
loi
et soit
généralisée à
l'ensemble
des
EPCC,
qu'ils
soient constitués
en
EPIC
ou
en
EPA,
alors
que
cette
notion
ne
figure
aujourd'hui
que
dans
le
décret
et
pour
les
seuls
EPIC.
Après
un
certain
nombre
d'années
et
de
mandats,
sans
que
le
directeur
ait
démérité
d'aucune
façon,
il
peut
apparaître en
effet
légitime
de
changer de
direction
afin
de
donner
une
nouvelle
orientation
ou
impulsion au
projet
artistique.
Les
relations
qui
lient
un
directeur
au
conseil
d'administration, caractérisées
par
un
nécessaire
climat
de
confiance,
proche de
celui
qui
prévaut
pour
les
emplois de
direction
de
la
fonction
publique
territoriale
ou
les
emplois
à
la
discrétion
du Gouvernement
de
la
fonction
publique
EPCC
ECOMUSEE
DE
L'AVESNOIS-
Dossier
du
Conseil d'administration
du 10
décembre
2019 ETABLISSEMENT PUBEIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOMUSEE DE L'AVESNOIS Conseil d'Administration du 10 Décembre 2019 à 15 h - Musée du textile et de la vie sociale - Fourmies d'Etat, justifient et nécessitent une telle disposition, par ailleurs parfaitement comprise par la plupart des intéressés. Les directeurs des théâtres nationaux d'art dramatique (qui sont des établissements publics nationaux)
sont
d'ailleurs
liés
par
un
contrat
de
mandat
(matérialisés
par
le
décret
de
nomination et la décision conjointe des ministères de la culture et des finances concernant leur rémunération). (2) Le recours à un appel à candidatures La question
se pose
de savoir si
l'appel
à candidatures
doit s'imposer à la fin de
chaque
mandat du directeur. Votre
commission
estime
souhaitable
l'organisation
d'une
mise
en
concurrence
afin
d'assurer
la
transparence
dans
le
recrutement
des
directeurs
d'EPCC
-ceci
valant
d'ailleurs pour ceux des autres structures de même nature - et de favoriser une saine émulation entre projets. À la fin du mandat d'un directeur, en cas de non renouvellement de ce dernier, la vacance d'emploi doit donc entraîner un appel à candidatures permettant la mise en concurrence des candidats, qui doivent présenter un projet et être auditionnés. En revanche, une telle procédure n'a de sens que si le conseil d'administration envisage de changer de directeur et, par conséquent, elle ne s'impose pas à la fin de chaque mandat, car, dans le cas contraire, ne serait-elle pas en effet factice ? Ne risquerait-elle pas de décourager des candidats qui, ayant le sentiment d'avoir perdu leur temps dans de telles circonstances, renonceraient
pour
l'avenir
à
concourir
pour
d'autres
EPCC ?
En
outre,
ne
serait-il
pas
paradoxal
de
recruter un directeur
le
cas
échéant
sur un
contrat
à durée
indéterminée
et
d'organiser la remise en cause symbolique de ce dernier à la fin de chaque mandat ? C'est au vu de ses « propositions d'orientations artistiques, scientifiques, pédagogiques ou culturelles »
qu'est
recruté
le
directeur,
ainsi
que le précise
le
décret d'application.
Votre rapporteur propose de donner valeur législative à ces dispositions. Ainsi, le projet culturel apparaîtra plus clairement comme étant au coeur du dispositif et l'autonomie du directeur sera mieux affirmée pour mettre en oeuvre ce projet. * $ que votre rapporteur estime peu souhaitable dans le secteur du spectacle vivant, ainsi qu'il l'a indiqué dans la première partie du présent rapport. #6 cf. clause n° 5 de l'annexe à la directive communautaire 1999/70/CE. EPCC ECOMUSEE DE L'AVESNOIS- Dossier du Conseil d'administration du 10 décembre 2019