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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 07 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 03 Janvier 2020
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 03 Janvier 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 03 DU 03 JANVIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 03 DU 03 JANVIER 2020
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 31 décembre 2019 accordant la médaille d’honneur du travail
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant agrément de M. Philippe MAILLARD en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SAS AUTO DEPANNAGE
Arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dota- tion PUSH
COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la CDAC
Séance du mardi 28 janvier 2020
4 Avis consécutifs à la séance du 19 novembre 2019
Dossier N°425-Procédure PC-AEC : avis favorable
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Dossier N°426 portant autorisation d’aménagement cinématographique de la SAS LES TOILES DU NORD por- tant création d’un cinéma à l’enseigne « CINE PEVELE » composé de 3 salles et de 476 places à TEM- PLEUVE EN PEVELE rue de Maresquel
DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant nomination du régisseur d’avances et de recettes et de son suppléant auprès de la régie d’avances et de recettes régionalisée de la préfecture du Nord
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision N°2020-C-SA-01 du 1er janvier 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code du commerce et la loi du 4 juillet 1937 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions admi- nistratives prévues par le code de la consommation
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 03 DU 03 JANVIER 2020
Décision N°2020-C-TP-01 du 1er janvier 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le IX du code de commerce et par le titre II du livre V du code de la consom- mation
Décision N°2020-PSE-TP-RCC-NL-01 du 1er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l em- ploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Olivier BAVIERE, responsable de l’unité départementale du Nord- Lille
Décision N°2020-PSE-TP-RCC-NV-01 du 1er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l em- ploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’unité départementale du Nord-Va- lenciennes
Décision N°2020-T-NL-01 du 1er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi des Hauts- de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Olivier BAVIERE, responsable de l’unité dé- partementale du Nord-Lille
Décision N°2020-T-NV-01 du 1er janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MI- QUEL, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spéci- fiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19-12-1008 du 4 décembre 2019relative à la délégation de signature du directeur général pour la direction de la qualité des risques et de l’expérience patient À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019
Accordant la médaille d’honneur
du travail
Promotion
du 1er janvier 2020
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:
sp-valenciennes-securites@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Sous-préfecture de VALENCIENNES
Bureau des sécurités
6 Avenue des dentellières
CS 40469
59322 VALENCIENNES Cedex Cat
Liherté
»
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
M.
Philippe
MAILLARD
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
la
SAS
AUTO
DEPANNAGE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.325-12
à
52
;
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.1331-10
du
code
de
la
santé publique
;
Vu
la
demande
reçue
le
26
septembre
2019
par
laquelle
M.
Philipe
MAILLARD
sollicite
l'agrément
de
gardien
de
fourrière et
des
installations
de
la
SAS
AUTO
DEPANNAGE
:
Vu
les
éléments
du
dossier
et
notamment
l'engagement
écrit
de
M.
Philippe
MAILLARD
:
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
pour
automobiles
et
de
leurs
installations,
en
date
du
21
novembre 2019
:
Sur
la
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1%:
Agrément
du
gardien
de
fourrière
M.
Philippe
MAILLARD,
président
de
la
SAS
AUTO
DEPANNAGE,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
d’une
fourrière
pour
automobiles.
Cet
agrément
est
personnel
et
incessible.
Atticle
2
: Agrément
des
installations
Les
installations
de
la
SAS
AUTO
DEPANNAGE,
sises
route
Nationale
de
Lille
à
HASNON
(59178),
sont
agréées
pour
recevoir
les
véhicules
automobiles
mis
en
fourrière.
Article
3
: Durée de
l’agrément
et
renouvellement
L'agrément
visé
aux
articles
1
et
2
est
accordé pour
une
durée
de
5
ans
à
compter du
1°
janvier
2020.
Son
renouvellement devra
être
sollicité
3
mois
avant l'échéance
du
terme.
Aticle
4:
M.
Philippe
MAILLARD
est
tenu,
en
sa
qualité
de
gardien
de
fourrière,
de
se
conformer
aux
instructions
données
par
tout
officier
de
police
judiciaire
dans
le
cadre
de
l'enlèvement,
la
garde,
la
restitution,
l'expertise
et
la
destruction
des
véhicules
entreposés
dans
son site de stockage. Article
5
: Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
gardien
de
fourrière
enregistre
journellement sur
le
tableau
de
bord
prévu
à
l'article
R.325-25
du
code
de
la
route
le
mouvement
des
entrées
et
sorties de véhicules mis en fourrière. ll est
tenu
de
présenter
ce
tableau
de
bord
à toute
réquisition
des
services
de
l'État.
Article
6
:Un
bilan
annuel
d'activité
faisant
apparaître
le
nombre
de
véhicules
mis en
fourrière,
la
durée
de
garde,
le
nombre
de
véhicules
restitués,
remis
au
service
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
démolition
habilitée
devra
être
adressé
à
la
préfecture
du
Nord
/ bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
/ fourrières,
au
plus
tard
le
30
janvier
de
chaque
année.
Atticle
7
:Le
présent
agrément
devra
être
affiché
visiblement
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Toute
modification
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
du
service
de
fourrière
et
de
ses
installations
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d’un mois.
Les
tarifs
en
vigueur
seront
affichés
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Une
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
mis
en
fourrière.
Article
8
:L'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
le
gardien
de
fourrière
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l'une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
gardien
de
fourrière
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Article
9
:
- la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
- le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
- le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
- la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Philippe
MAILLARD
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
*.3
{-DEC.
2019
Pour
le
préfet
du
Nord
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
|
—
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours gracieux
motivé peut
être
adressé à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à
la
sécurité
routière
/ SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Piace
Beauvau
-
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
wwwr.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. A
+ Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau
de
la
Citoyenneté
Section
des Associations
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d’appel
public
à
la
générosité
pour
le
fonds
de
dotation
PUSH
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°91-772
du
07
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
notamment
son
article
140 ; Vu
le
décret
n°92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les articles
11
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
octobre
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
VENTRE,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
la
demande
en
date
du
16
décembre
2019
reçue
en
préfecture
du
Nord
le
20
décembre
2019
et
présentée
par
M.
Sylvain
MAS
DE TREHOULT,
en
sa
qualité
de
président
du
fonds
de
dotation
PUSH
dont
le
siège
est
sis
1
rue
Jean-Baptiste
Mulier
-
59113
SECLIN
:
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
aux
textes
en
vigueur
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Arlicle
1
—
Le
fonds
de
dotation
PUSH
dont
le
siège
est
sis
1
rue Jean-Baptiste
Mulier
—
59113
SECLIN
est autorisé
à
faire
appel
public
à
la
générosité
pour
une
période
d'un
an
à
compter du
présent arrêté. L'objectif
de
cet
appel
public
à
la
générosité
est
de
percevoir
des
fonds
afin
de
développer
l'objet
dudit
fonds
et
de
soutenir
tout
organisme
d'intérêt
général
qu'il
choisira
poursuivant
des
buts
similaires
aux
siens
ou se
situant
dans
le
prolongement
de
son
objet,
à
savoir
:
soutenir
et
conduire
toutes
missions
d'intérêt
général
à
caractère
social,
philanthropique
et
humanitaire,
visant
en
particulier
à
:
-
faciliter
les
déplacements
des
personnes
atteintes
de
déficiences
motrices
et
en
situation
de
précarité
;
-
Simplifier
et
soulager
l'accompagnement
de
leur
mobilité
par
les
proches
:
-
aider
des
personnes
handicapées
moteur
démunies
à
trouver
les
aides
auxquelles
elles
peuvent
légalement
prétendre
;
-
participer
à
la
réalisation
de
petits
projets
associatifs
à
taille
humaine
favorisant
la
"mise
en
mouvement"
de
personnes
atteintes
de
déficiences
motrices
désireuses
d'aller
de
l'avant
ou
de
montrer
au
monde
que
le
handicap
n'est
pas
qu'un handicap.
Les
modalités
d'appel
public
à
la
générosité
sont
les
suivantes
:
-
publications
en
ligne
-
publications
dans
la
presse
-
diffusion
de
tracts,
plaquettes,
revues.
-
diffusion
de
messages
radiophoniques
Article
2
—
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du 30
juillet
1993
susvisé.
Article
3
—
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et/ou
à
la
réglementation
relative
aux
appels
publics
à
la
générosité. Article
4
—
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
accessible
sur
le
site
internet
de
ladite
préfecture,
et
notifié
au
président
du
fonds
de
dotation
PUSH.
Fait
à Lille,
le
0 3 JAN.
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet,
Romain
ROYET
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
le
délai
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyen » accessible sur le site www. telerecours.fr. EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
MARDI 28 JANVIER 2020 MARDI 28 JANVIER 2020
► ► 10h00 10h00 : : DOSSIER PC-AEC N° 435 - DOSSIER PC-AEC N° 435 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC LIDL portant création par démolition/reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de 770 m² pour at SNC LIDL portant création par démolition/reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de 770 m² pour at - - teindre une surface de vente totale de 1420 m², à LAMBERSART, Rue Auguste Bonte. teindre une surface de vente totale de 1420 m², à LAMBERSART, Rue Auguste Bonte.
► ► 10h45 10h45 : : DOSSIER PC-AEC N° 436 - DOSSIER PC-AEC N° 436 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL FORMIDABLE HOLDING portant création d’un ensemble commercial de 3265 m² composé d’une SARL FORMIDABLE HOLDING portant création d’un ensemble commercial de 3265 m² composé d’une cellule de 1 065m² non alimentaire et d’une cellule de 2 200m² à l’enseigne « cellule de 1 065m² non alimentaire et d’une cellule de 2 200m² à l’enseigne « CENTRAKOR CENTRAKOR », à PROVILLE, », à PROVILLE, Avenue de Paris. Avenue de Paris.
► ► 11h30 11h30 : : DOSSIER AEC N° 43 DOSSIER AEC N° 437 7 - - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI PE SCI PE- - TITE FORET TITE FORET portant extension portant extension, par création de trois magasins d’une surface totale de 893m² réparties en , par création de trois magasins d’une surface totale de 893m² réparties en trois cellules de 340m², 231m² et 322m² d’un ensemble commercial de 6 090 m² pour atteindre 6 983 m² de trois cellules de 340m², 231m² et 322m² d’un ensemble commercial de 6 090 m² pour atteindre 6 983 m² de surface de vente totale à RAISMES, 136 rue Henri Durre. surface de vente totale à RAISMES, 136 rue Henri Durre. +
Es . Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Ré eat et de la
DOSSIER N° 425
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Réunie
le
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Sébastien LETELLIER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu le code de commerce, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale, Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Nord — CDAC, Vu l'arrêté
préfectoral
du 20 septembre
2019
modifiant
l'arrêté
portant constitution
de
la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord — CDAC, Vu
larrêté préfectoral du 30 octobre 2019 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
l'arrêté préfectoral du 31
octobre 2019 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 268 du 31 octobre 2019, Vu la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°0591551900072,
le
26 juillet 2019
à
la
mairie de COUDEKERQUE-BRANCHE,
| Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la
SCI ROUTE DE BERGUES portant extension
de 450m° non alimentaire d'un magasin CCV d'une surface de
1 429 m® pour atteindre une surface de vente
totale de 1
879 m°, à COUDEKERQUE-BRANCHE, 42 route de Bergues,
enregistrée le 27 septembre 2019
sous le numéro 425 ; Après avoir entendu : -
Madame
Corinne
THOMAS
personnalité
qualifiée
représentant
le
tissu
économique
désignée
par
la
chambre des métiers qui a présenté la situation du tissu économique dans la zone de chalandise et l'impact du projet sur le tissu économique, — Les porteurs de projet représentés Messieurs
Bertrand MARGUERIE,
directeur général de Mall & Market,
et Michel GLADSTEIN,
Président directeur général de la société CCV qui présentent le projet,
Aucune des
personnes
mentionnées
au
|
de
l'article
L.751-2
du
code
de
commerce
n'ayant fait valoir son
droit à être auditionné ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 novembre 2019 ; Considérant qu'en
termes
d'aménagement du
territoire
et de
développement durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCI
ROUTE
DE
BERGUES
portant extension de 450m? non alimentaire d'un magasin CCV d'une surface de 1
429 m° pour atteindre une
surface de vente totale de 1
879 m°, à COUDEKERQUE-BRANCHE, 42 route de Bergues ;
Considérant
que
le
projet
se
situe
dans
le
tissu
urbain,
à
proximité
de
zones
d'activités
économiques
notamment commerciales et de zones d'habitat denses ; Considérant
que
le
projet
n'apporte
pas
d'indication
sur
la
performance
énergétique
du
bâtiment
et
la
gestion de la collecte et du tri des emballages ; Considérant
cependant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire
le
projet
permet
de
réaménager
l'ensemble du site, ses abords, le parc de stationnement ainsi que le bâtiment existant ; Considérant
que
le
projet
bénéficie
d'une
bonne
desserte
en
transports
en
commun
et
d'accès
pour
les
piétons et les cyclistes ; Considérant que
le projet est accessible aux véhicules
par la
Route
Départementale 916 qui
possède une
capacité suffisante pour absorber le surplus de circulation ; Considérant que le projet n’entraîne pas l'augmentation du parc de stationnement ; Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
permet
de
réduire
l'imperméabilisation
du
site
;
Considérant que le projet prévoit une amélioration qualitative et énergétique du bâtiment avec notamment la mise en place d'un système économe pour l'éclairage intérieur et extérieur ; Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à
l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE : Émet UN AVIS FAVORABLE au projet porté
par la SCI ROUTE DE BERGUES portant extension de 450m?
non alimentaire d'un magasin CCV d'une surface de 1
429 m° pour atteindre une surface de vente totale de
1
879
m°,
à
COUDEKERQUE-BRANCHE,
42
route de
Bergues,
enregistré
le
27
septembre 2019
sous
le
numéro 425 ; porté par la société SCI ROUTE DE BERGUES 47 boulevard Alexandre Il 59140 DUNKERQUE Sens des votes : Vote(s) favorable(s) : 7 Vote(s) défavorable(s) : O Abstention(s) : O Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur Didier BYKOFF, représentant M. le Maire de COUDEKERQUE-BRANCHE Monsieur Bernard MONTET, représentant le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque Monsieur Christian PAYEN,
représentant des maires
Monsieur Jean-Claude SARAZIN, représentant des intercommunalités Madame Marie CIETERS, représentant le président du Conseil Départemental du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Benoît PONCELET,
personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du
territoire Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs
Fait
à
Lille,
le
=
4
JAN,
2020
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement
Commercial
ET
Paul-François SCHIRA
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Dans un délai d'un mois,
devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial -
secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions
définies
ci-après
:
- Pour
le
demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de
la
commission,-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du code de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à peine
d'’irrecevabilité
de
ce
dernier. Fi
2
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Réglementation
et de a
DOSSIER N° 427
Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Sébastien
LETELLIER,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Vu
le
code
de
commerce,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.4265-4,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l'accès
au logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
—
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l’État
dans
le
département du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 268 du 31
octobre 2019,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°0595881900029,
le
8
juillet
2019
à
la
mairie de TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SAS
« IMMALDI
et
COMPAGNIE
»
portant
extension
d'un
ensemble
commercial
de
788,
50
m°
alimentaire
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1
112,61
m°,
à
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE,
route
du
Chapeau
Rouge,
enregistrée
le
24
septembre
2019
sous
le
numéro
427;
Après
avoir
entendu
:
-
Madame
Corinne
THOMAS
personnalité
qualifiée
représentant
le
tissu
économique
désignée
par
la
chambre
des
métiers
qui
a présenté
la
situation
du
tissu
économique
dans
la
zone
de
chalandise
et
l'impact
du
projet
sur
le
tissu
économique,
- Les
porteurs
de
projet
représentés
par
Messieurs
Sylvain
HUSSE,
représentant
la
SAS
« IMMALDI
et
COMPAGNIE
»,
Monsieur Tuncer
ELMAS,
Architecte
et
Madame
Charlotte
MOKRARA
représentant
CEDACOM
qui
présentent
le
projet,
Aucune
des
personnes
mentionnées
au
| de
l'article
L.751-2
du
code
de
commerce
n'ayant
fait
valoir
son
droit
à
être
auditionné
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance du
19
novembre 2019
;
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
a émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SAS
«IMMALDI
et
COMPAGNIE
» portant
extension
d'un
ensemble
commercial
de
788,
50
m°
alimentaire
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1
112,61
m°,
à
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE,
route
du
Chapeau
Rouge
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
à proximité
du
centre-ville
et
de
zones
d'habitat
;
Considérant
que
le
projet
vient
élargir
l'offre
alimentaire
et
nécessite
une
vigilance
par
rapport
à l'équilibre
des
commerces
alimentaires
du
centre-bourg
;
Considérant
que
le
projet
ne
fait
pas
mention
des
modalités
de
tri
et
de
valorisation
des
bio-déchets
;
Considérant
cependant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire
le
projet
permet
de
réaménager
l'ensemble
du
site,
ses
abords,
le
parc
de
stationnement,
les
espaces
verts
ainsi
que
le
bâtiment
existant
;
Considérant
que
le
projet
bénéficie
d'une
bonne
desserte
en
transports
en
commun
et
d’un
accès
pour
les
piétons
et
les
cyclistes
;
Considérant
que
le
projet
est
accessible
aux
véhicules
par
la
Route
Départementale
204
qui
possède
une
capacité
suffisante
pour
absorber
le
surplus
de
circulation
;
Considérant
que
le
projet
n’entraîne
pas
d'extension
du
parc
de
stationnement
;
Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
permet
de
réduire
limperméabilisation
du
site
;
Considérant que
le
projet
prévoit
une
amélioration
qualitative
et
énergétique
du
bâtiment
avec
une
isolation
thermique
de
l'ensemble
du
bâtiment,
la
mise en
place
d'un
système
économe
pour
l'éclairage,
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
et
la
récupération
des
eaux
pluviales
;
Considérant
que
le
projet
améliore
la
végétalisation
du
site
;
Considérant
qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
:
|
Émet
UN
AVIS
FAVORABLE
au
proiet
porté
par
la SAS
« IMMALDI
et
COMPAGNIE
» portant
extension
d'un
ensemble
commercial de
788,
50
m°
alimentaire
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1 112.61
m°,
à
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE,
route
du
Chapeau
Rouge,
enregistré
le 24 septembre
2019
sous
le
numéro
427
; porté par la société SARL
ALDI MARCHE BOIS GRENIER
représentée par Monsieur Sylvain HUSSE Responsable Développement ZI de la Houssoye Rue Louis Pasteur 59280 BOIS GRENIER Sens des votes : Vote(s) favorable(s) : 5 Vote(s) défavorable(s) :
1
Abstention(s) : O Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur Bernard MONTET, représentant le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque Monsieur Christian PAYEN, représentant des maires Monsieur Jean-Claude SARAZIN, représentant des intercommunalités Madame Marie CIETERS, représentant le président du Conseil Départemental du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Benoît PONCELET,
personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du
territoire A voté CONTRE le projet : Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs
Fait
à
Lille,
le
=
3
JAN,
2020
Le Président de la Commission Départementale d'A
ommercial
aul-François SCHIRA
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Dans
un
délai
d'un mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
- Bureau
de l'aménagement commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
- Bâtiment
4
- 61
boulevard
Vincent
Auriol
- Teledoc
121
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
- Pour
le
demandeur, à compter de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
- Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du code
de
commerce,
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter de
la
plus
tardive
des mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du code de commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine
d'’irrecevabilité
de
ce
dernier. é
LS Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
AVIS
FAVORABLE
Direction
de
ta
DOSSIER
N°
428
Régl
i
del
Cioyemeté
PROCEDURE PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Sébastien
LETELLIER,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Vu
le
code de
commerce,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
la
loi
n°
2014-366 du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165 du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
—
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l'État
dans
le
département du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
n°
268
du
31
octobre 2019,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
pour l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°0590331900010,
le
19
septembre 2019
à
la
mairie d’ AULNOYE AYMERIES, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
société
«
FONCIERE
CHABRIERES
»
portant
extension
d'un
magasin
BRICOMARCHE
d'une
surface
de
vente
de
2
389m°
pour
atteindre
une
surface
de
vente
de
3442m°,
à
AULNOYE
AYMERIES,
rue
de
la
Fontaine,
enregistrée
le
25
septembre
2019
sous
le
numéro
428
;
Après
avoir
entendu
:
-
La
lecture
de
la
présentation
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
sur
la
situation
du
tissu
économique
dans
la
zone
de
chalandise
et
l'impact
du
projet
sur
le
tissu
économique,
-
Madame
Corinne
THOMAS
personnalité
qualifiée
représentant
le
tissu
économique
désignée
par
la
chambre
des
métiers
qui
a
présenté
la
situation
du
tissu
économique
dans
la
zone
de
chalandise
et
l'impact
du
projet
sur
le
tissu
économique,
-
Les
porteurs
de
projet
représentés
par
Messieurs
Géraud
DOLET,
représentant
la
SCCV
FONCIERE
CHABRIERES,
Fabien
THERY,
adhérent
du
magasin
BRICOMARCHE,
Arnaud
RAFFIN,
Architecte
et
Nicolas
LEDEZ,
représentant
CEDACOM
qui
présentent
le
projet,
Aucune
des
personnes
mentionnées au
|de
l'article
L.751-2
du
code de
commerce
n'ayant
fait
valoir
son
droit
à
être
auditionné
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
19
novembre 2019
;
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de développement
durable,
la
DDTM
a
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
société
«
FONCIERE
CHABRIERES
»
portant
extension
d'un
magasin
BRICOMARCHE
d’une
surface
de
vente
de
2
389m°
pour
atteindre
une
surface
de
vente
de 3442
m2,
à AULNOYE
AYMERIES,
rue
de
la
Fontaine
;
Considérant
que
le
projet
se
situe
à
1,6
kilomètres
du
centre-ville
et
en
limite
de
zone
urbanisée
au
nord
de
la
commune
et
à
proximité
d’une
zone
d'habitat
;
Considérant
que
le
projet
ne
démontre
pas
sa
contribution
au
renforcement
des
commerces
de
centre-ville
;
Considérant
que
le
projet
ne
prévoit
ni
de
réfection
des
surfaces
imperméabilisées
ni
de
renforcement
de
l'isolation
du
bâtiment
existant
;
Considérant
que
le
projet
se
caractérise
par
une
pauvreté
architecturale
et
une
mauvaise
insertion
dans
l'environnement
urbain
;
Considérant
cependant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire
le
projet
peut
contribuer
à
limiter
l'évasion
commerciale
vers
les
autres
villes
du
territoire
et
permettre
ainsi
de
diminuer
les
déplacements
motorisés
;
Considérant
que
le
projet
permet
la
pérennisation
du
site
tout
en
mettant
en
œuvre
des
partenariats
locaux
;
Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
prévoit
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
;
Considérant
qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
:
. Émet
UN
AVIS
FAVORABLE
au
proiet
porté
par
la
société
« FONCIERE CHABRIERES
»
portant
extension
d'un
magasin
BRICOMARCHE
d'une surface
de
vente
de
2
389m°
pour
atteindre
une
surface
de
vente
de
3442m°,
à AULNOYE
AYMERIES,
rue
de
la
Fontaine, enregistré
le
25 septembre
2019
sous
le
numéro
428
; porté par la société Société IMMO MOUSQUETAIRES représentée par Monsieur Géraud DOLET Route d'Hallu 80320 CHAULNES Sens des votes : Vote(s) favorable(s) : 5 Vote(s) défavorable(s) :
1
Abstention(s) : O Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur René DAIL,
représentant Monsieur le maire d'AULNOYE AYMERIES
Madame Agnès DENYS,
représentant le président de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
Monsieur Christian
PAYEN, représentant des maires
Madame Marie CIETERS, représentant le président du Conseil Départemental du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Benoît PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège développement durable et aménagement du
territoire A voté CONTRE le projet : Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs
Fait
à
Lille,
le:
9
jaÿ.
929
Le Président de la Commission Départementale d'Amé
t Commercial
EC
Paul-François SCHIRA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial -
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc
121
-
75703 PARIS
CEDEX
13.
Ce délai court dans les
conditions
définies
ci-après
:
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce,
à compter de la date de la réunion
de la commission, Pour toute autre personne ayant intérêt à agir,
à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d'’irrecevabilité de ce dernier. 3:
Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
oi
A
Dossier
n°
426
.
Réglementation et la
Autorisation d'aménagement cinématographique de la
Citoyenneté
SAS
LES
TOILES
DU
NORD
portant
création
d'un
Bureau de la réelementation
cinéma à l'enseigne « CINÉ PEVELE» composé de 3
générale et de la circulation
salles et 476 places, à TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
Rue
routière
du Maresquel.
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Cinématographique
du
Nord,
Réunie
le
19
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Cyril
CORNET
représentant
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
—
Hauts
de
France,
et
en
présence
de
Monsieur
Sébastien
LETELLIER,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Vu
le
code
du
cinéma
et
de
l'image
animée
notamment
ses
articles
L.212-6
et
R.212-6-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2008-776 de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
ses
articles
102
et
105
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2015-268
du
10
mars
2015
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
du
cinéma
et
de
l'image
animée
relatif
à
l'aménagement
cinématographique
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2018
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
avril
2019
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2019
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l'État
dans
le
département du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°
268
du
31
octobre
2019,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'aménagement
cinématographique
de
la
SAS
LES
TOILES
DU
NORD
portant
création
d'un
cinéma
à
l'enseigne
«
CINÉ
PEVELE»
composé
de
3
salles
et
476
places,
à
TEMPLEUVE-EN-PÈVELE,
Rue
du
Maresquel,
enregistrée
le
23 septembre
2019
sous
le
numéro
426
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
DRAC
à
la
demande
d'autorisation
d'aménagement
cinématographique
de
la
SAS
LES TOILES
DU
NORD
portant création
d’un
cinéma
à
l'enseigne
«
CINÉ
PEVELE»
composé
de
3
salles et 476 places, à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, Rue du Maresquel, Après avoir entendu : - Le
porteur
de
projet
représenté par
Monsieur
Alexandre
MOQUET,
gérant
de
la
SAS
LES
ETOILES
DU
NORD, qui présente le projet d'aménagement cinématographique, Après en avoir délibéré dans sa séance du
19 novembre 2019, Considérant que la CDACi se prononce sur l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée et sur l'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire,
la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, conformément aux critères
d'évaluation énoncés à l’article L.212-9 du code du cinéma et de l’image animée, Considérant qu'en matière de protection de l'environnement, l'insertion du projet aurait nécessité un trai- tement architectural et un aménagement paysager s'accordant avec le patrimoine bâti de la commune, Considérant que le projet n'intègre pas la prise en compte des nombreux programmes d’habitats sur les conséquences en matière de trafic automobile et de structuration des accès, Considérant cependant qu'en termes de diversité cinématographique le projet permet de renforcer l'ex- position d'une offre cinématographique mixte de type généraliste, art et essai, et de proposer un équipe- ment de dernière génération, qui fait défaut dans cette zone, Considérant qu'en termes d'aménagement culturel du territoire,
le projet s'inscrit dans une zone à
forte
densité de population avec un indice de fréquentation plaidant en faveur de la création d'un nouvel équi- pement dans cette zone, Considérant que le projet est proche du centre-ville et apparaît comme un élément nécessaire pour parti- ciper à la dynamisation de l'animation culturelle de la commune et de ses alentours, Considérant que le projet répond à une vocation de proximité et pourra favoriser le développement de l'éducation artistique cinématographique auprès du jeune public dans le cadre de dispositifs en partenariat avec les établissements scolaires de la commune et de la communauté de commune de Pévèle-Carem- bauit, EN CONSÉQUENCE : a décidé
d'accorder
l'autorisation
à
la
SAS
LES
TOILES
DU
NORD
portant
création
d’un
cinéma
à
l'enseigne
« CINE
PEVELE»
composé de 3
salles et 476
places,
à TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
Rue du
Maresquel, porté par la société Monsieur Alexandre MOQUET SAS LES TOILES DU NORD 4 Place du Général de Gaulie 59190 HAZEBROUCK Sens des votes : Votes favorable(s) : 4 Votes
défavorable(s)
:1
Abstention(s) : 2 Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au titre des élus locaux : Monsieur Luc MONNET, Maire de TEMPLEUVE EN PEVELE Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
représentant le
Président de
la
Communauté de communes
PEVELE
CAREMBAULT Madame Marie CIETERS, représentant le Président du Conseil départemental du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Gérard
MESGUICH,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
distribution
et
d'exploitation
cinématographique A
voté
CONTRE
le
projet
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège DEVELOPPEMENT DURABLE Se
sont
ABSTENUS
sur
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
Monsieur
Xavier
Bonnet,
représentant
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'agglomération
: LILLE
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Fait
à
Lille,
le
3
JAN
2020
Le
Président
de
la
CDACi
Paul-François
SCHIRA
DÉLAIS ET
VOIES DE RECOURS :
Dans
un
délai
d’un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
cinématographique
-
(Centre
National
du
Cinéma
et
de
l'Image
Animée
-
Direction
du
cinéma
-
Mission
de
la
diffusion
—
291
boulevard
Raspail
—
75675
Paris
cedex
14)
.
Ce
délai
court
dans les conditions définies ci-après : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour
le
préfet
et les
membres
de
la
commission, à
compter de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,
- Pour le médiateur du Cinéma, à compter de la date de notification de la présente décision - Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues aux
articles
R.212-
7-18 et R.212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée. La
saisine
de
la
commission
nationale est
un
préalable
obligatoire
à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité
de ce
dernier.
3 |
ed
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
Direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service financier
ARRETE PREFECTORAL
portant
nomination
du
régisseur
d’avances
et
de
recettes
et
de
son
suppléant
auprès de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
régionalisée
de
la
préfecture
du
Nord
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes publics ;
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des régisseurs : Vu
l'arrêté
du 28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant du cautionnement imposé à ces agents : Vu
larrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
21
novembre
2017
modifié
portant
nomination
du
régisseur
d'avances
et
de
recettes
et
de
son
suppléant
auprès
de
la
régie
d'avances
et
de
recettes
régionalisée
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
larrêté
du
|
portant
institution
d'une
régie
d'avances
et
de
recettes
régionalisée
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
à
Lille
;
Vu
l'avis
conforme
du.
16
DEC.
209
émis
par
le
directeur régional
et
départemental
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
comptable
assignataire ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
: ARRÊTE Article
1°
Monsieur
Alain
MOREL,
adjoint
administratif,
est
nommé
à
compter
du
1° janvier
2020
régisseur
d’avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la préfecture du Nord à Lille.
Article 2
Monsieur Alain
MOREL est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé à sept cent
soixante euros.
Article 3
Monsieur Alain
MOREL percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté
du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Lydie
VERMERSH,
secrétaire
administratif,
est
désignée
mandataire
suppléant
et
constituera
un
cautionnement dont le montant est fixé à sept cent soixante euros.
Article 5
L'arrêté du 21
novembre 2017 modifié susvisé portant nomination est abrogé.
Article 6
La secrétaire générale de
la
préfecture du
Nord
et le directeur régional et départemental
de finances
publiques des Hauts-de-France et du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
2
7
DEC,
2019
Le Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
Gélégation,
Le
préfet
délégué
à
l'égai x
=
À
Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
Direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
ARRETE
PREFECTORAL
portant
institution
d’une
régie
d’avances
et
de
recettes
régionalisée
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes publics ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
2008-227
du
5
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs : Vu
l'arrêté
du 28
mai
1993
modifié,
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
21
novembre
2017
modifié
portant
institution
d’une
régie
d'avances
et
de
recettes
régionalisée
auprès
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
lavis
conforme
du
.?
6
DEC.
2014
émis
par
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Nord,
comptable
assignataire
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE Article 1°
Il
est
institué
une
régie
d'avances
et
de
recettes régionalisée
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
à
Lille
à
compter du
1*
janvier 2020, REGIE D’AVANCES
Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret n°92-681
du
20 juillet 1992 susvisé et à l'article 13 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié susvisé, et notamment les secours urgents et exceptionnels.
Article 3
Les dépenses désignées à l’article 2 sont payées par virement ou chèque bancaire.
Article 4
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros. Elle
est
versée
par
le
comptable
public
assignataire
sur
demande
du
régisseur
visée
par
lordonnateur.
Article 5
Le
régisseur
remet les
pièces justificatives
des
dépenses
payées
par ses
soins
à
l'ordonnateur au
minimum une fois par mois.
REGIE DE RECETTES
Article
6
ll est institué
une
régie de
recettes auprès de la préfecture du
Nord à
Lille
pour l'encaissement des
produits suivants :
-
Les droits de chancellerie,
-
Les
frais
de
copie
mis
à
la
charge
des
personnes
sollicitant
la
reproduction
d’un
dossier
administratif ;
Article 7
Les recettes désignées à l’article 6 peuvent être encaissées par chèque, virement et numéraire.
Article 8
Le
montant maximum de l'encaisse que
le
régisseur de
recettes est autorisé à conserver est fixé à
trois mille euros.
Article 9
Le régisseur de recettes n'est pas autorisé à détenir de fond de caisse.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale/départementale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
11
Le régisseur d'avances et de recettes est tenu de verser au comptable assignataire : -
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
le
seuil
maximal
fixé
à
l’article
8
est
atteint,
et
au
minimum
d'une fois par mois ;
-
la
totalité
des
pièces justificatives
des
opérations
de
dépenses
et de
recettes
au
minimum
une
fois par mois.
Article 12
Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article
13
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21
novembre 2017 susvisé.
Article 14
La secrétaire générale de
la
préfecture du
Nord
et le directeur régional
et départemental de finances
publiques des Hauts-de-France et du
Nord sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait
à Lille,
le
27
DEC.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
c'élégaÿon Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2020-C-SA-01
portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions
administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837
relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le code de la consommation
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, ainsi que l'article R.522-1 ;
Vu l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure ;
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL ;
DÉCIDE :
Article 1°: Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l’article L.470-2 du code de commerce à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux
amendes administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, à
- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
- M. Didier GARAT, technicien supérieur en chef de l'Economie et de l'Industrie,
- M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim. Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux
sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 et suivants du code de la consommation, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- __ Monsieur Philippe REDONDO), attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Lille, le 1” janvier 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi par intérim
NYENN
Jean-Louis MIQUEL
Le) Liberté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE N°2020-C-TP-01
portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par
le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre Il du livre V du code de la consommation
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.490-5 et R.490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.523-1 et R.523-1 ;
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL ;
DÉCIDE :
Article 1° : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux transactions prévues par l’article L.490-5 du code de commerce à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- __ Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux
sanctions administratives prononcées sur la base de l'article L.523-1 du code de la consommation, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- __ Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Lille, le 1” janvier 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi par intérim
AU Jean Louis MIQUEL
© LibertéÉgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-PSE-TP-RCC-NL-01
Portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France,
par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail à Monsieur Olivier BAVIÈRE, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 : L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 :
L1237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants :
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des
fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie : DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de
l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le
ressort territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour
motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi,
2°1 tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou
d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°! les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°] les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que
leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER et à Monsieur Mohamed REKHAIL, à
effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis,
observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Olivier BAVIERE,
délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER et à Monsieur Mohamed REKHAIL, à
effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis,
observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de
l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le
ressort territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque pour :
1°7 l'habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation
conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ;
[e] 2°! conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21
juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi, les actes relatifs à :
la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis
de l'expérience,
- la validation du procès-verbal de session d'examen,
- l'annulation de la session d'examen,
- l’autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le
composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent,
- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d'un titre
professionnel ou d’un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat
complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,
- les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de
fraudes commises à l’occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un
certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER à effet de signer au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3
ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Olivier BAVIERE,
délégation de signature est donnée à Madame Claude GARNIER, Madame Christine CLEMENT et à
Monsieur Olivier MOYON à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort
territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2019-PSE-TP-RCC-NL-01 du 26 juin 2019 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région des
Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1°”janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
par intérim, Ne
Jean-Louis MIQUEL
U) EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2020-PSE-TP-RCC-NV-01
Portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,
par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’unité départementale de Nord-
Valenciennes
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 ; L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 ;
L1237-17 et L1237-19 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, responsable de
l'unité départementale de Nord-Valenciennes à effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par
intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai
pour :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour
motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi,
2°] tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou
d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°/ les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4° les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que
leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail, à effet
de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis,
observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Jacques TESTA,
délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail, à effet
de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis,
observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint des entreprises,
de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de
Nord-Valenciennes, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des
arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai pour :
1°/ l'habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation
conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) : 2°! conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21
juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi, les actes relatifs à :
- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis
de l'expérience,
- la validation du procès-verbal de session d'examen,
- l'annulation de la session d'examen,
- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le
composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent,
- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d'un titre
professionnel ou d’un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat
complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,
- les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de
fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un
certificat complémentaire de spécialisation où un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle FAJFROWSKI à effet de signer au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3
ci-dessus.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL et de Monsieur Jacques TESTA,
délégation de signature est donnée à Mesdames Isabelle FAJFROWSKI et Emmanuelle FELIX et à
Monsieur Brahim BOUKFILEN à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même
ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2019-PSE-TP-RCC-NV-01 du 26 juin 2019 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-
de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1” janvier 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim
Jean-Louis MIQUEL
U) "à
Eu se Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n° 2020-T-NL-01
portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre
de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code
rural et de la pêche maritime à Monsieur Olivier BAVIÈRE, responsable de l'unité départementale Nord-
Lille.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-
France, par intérim;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-1 et 2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur. Jean-Louis MIQUEL :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :
DÉCIDE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional
adjoint, responsable de l'unité départementale du Nord-Lille, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, toutes
les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial des
arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Olivier BAVIÈRE pourra subdéléguer cette signature à
des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant. 2
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Hauts-de-France, par intérim, et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-
France et de la Préfecture du Nord.
Lille, 1” janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
par intérim
Jean-Louis MIQUEL Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
(e)
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs | D. 1253-4 : | . | L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R. 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à | | | | D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9 procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 4163-4 code de la sécurité sociale
Er STE D. 3313-4 Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des | _ ; : ‘ L. 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6 L. 3332-9 ‘
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
. , . L2313-5 R2313-2 Au niveau de l’entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
—. _— L 2122-10-1 à R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale L_ 2122-10-11 2122-26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
et du code rural et de la pêche maritime
R. 3121-10
R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail R. 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R. 713-11
R. 713-12
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
L. 1251-10
L. 4154-1
D1251-2
D4154-1 à D4154-
6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des
postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant
exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une
situation dangereuse R. 4721-1
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du
travail (application de l’article R 4722-10) R. 4723-5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
chimiques
R. 4724-13
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en
alternance
L. 6225-4 à
L. 6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention
L4733-8
L4733-9 R4733-12
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires L4733-10 R4733-14
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur
de l'infraction
L.8114-4 et
L. 8114-5 R. 8114-3 à 5
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction L. 8114-6 R. 8114-6 alinéa 1 Un
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R. 7413-2
Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
R.8115-
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1, R.8115-
2,R.8115-9 etR
8115-10 du code du
travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2
restauration L. 8115-5 du code |R 8115-9 et du travail R 8115-10
R.8115-1, R.8115-
L 2, Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail L. 47822 du code R 8115-9
du travail
etR 8115-10 du code
du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
À l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R. 8115-7, R.8115-2
et R. 8115-8 du
code du travail
À la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-6 du code
du travail EX LÉ Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2020-T-NV-01
portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le
cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du
code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, responsable de l’unité
départementale Nord-Valenciennes.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-
de-France, par intérim ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
DÉCIDE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional
adjoint, responsable de l'unité départementale du Nord-Valenciennes, à l'effet de signer au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par
intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial
des arrondissements de VALENCIENNES, CAMBRAI et AVESNES-SUR-HELPE.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jacques TESTA pourra subdéléguer cette signature à
des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant. 2
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, par intérim, et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Lille, le 1” janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
par intérim
Jean-Louis MIQUEL Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1
LU)
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 L | : | L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R 1253-26
administrative |
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D.2231-2 à | | | | D. 2231-8 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9 procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 4163-4 code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des | - : L. 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6
L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
. , . L2313-5 R2313-2 Au niveau de l’entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
Recours en modification de la liste électorale mal Re IE SI SIRe L. 2122-10-11 2122-26 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code R. 3121-10
du travail,
et du code rural et de la pêche maritime R. 713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale R 3121-16
moyenne du travail |
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R 713-141
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local R 71312
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime ‘
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L_ 1251-10 D1251-2
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-1 à D4154-
dangereux ‘ 6
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement des R 4214-28
postes de travail des travailleurs handicapés ‘
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant R 4533-6
exécution des travaux : voies et réseaux divers |
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une L. 4721-1 R 4721-41
situation dangereuse L. 4721-2 ‘
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur du R 4723-5
travail (application de l’article R 4722-10) |
. Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
- vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents R. 4724-13
chimiques
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation ‘
Jeune âgés de moins de 18 ans
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, L4733-8
reprise et refuse de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la L4733-9 R4733-12
convention
Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir de L4733-10 R4733-14
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur L. 8114-4 et R 8114-3à5
de l'infraction L. 8114-5 ‘
Transmission au procureur de la République pour homologation de la
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction L.8114-6 R._8114-6 alinéa 1 Un
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des s + R. 7413-2 travailleurs à domicile
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
L. 1264-1, R 8115-1
A la réglementation relative au détachement des travailleurs L. 1264-2, | |
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
R.8115-
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1, R.8115-
2,R.8115-9 etR
8115-10 du code du
travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L.8115-1 et R 8115-1,R 8115-2
restauration L.8115-5 du code |R 8115-9 et du travail R 8115-10
R.8115-1, R.8115-
— . . . L.4752-2 du code |2; Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail dei R 8115-9
et R 8115-10 du code
du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R. 8115-7, R.8115-2
et R. 8115-8 du
code du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-6 du code
du travail Décision enregistrée sous le n° D?
7
CHU LILLE
19 12 1008
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA QUALITE, DES RISQUES ET DE L'EXPERIENCE PATIENT
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la direction de la qualité, des risques et de l'expérience patient.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la qualité, des risques et de l'expérience
patient peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE
Mme Nathalie BORGNE, directrice de la qualité, des risques et de l'expérience patient
REGISTRE DES DECIS
DECISION RELATIVE A LA DI
DU DIRECTEUR GENERAL
ATION DE SIGNATURES DE LA DQREP PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES
RISQUES ET DE L'EXPERIENCE PATIENT DANS SON ENSEMBLE
Mme Nathalie BORGNE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction à la qualité,
aux risques et à l'expérience patient et notamment :
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité
une réponse à sa signature ;
- Les courriers de suivi des dossiers d'autorisation et compléments aux dossiers d'autorisation ;
- Les courriers de réponses aux usagers suite aux médiations ;
- Les courriers de réponses aux inspections et contrôle, hors ceux pour lesquels le directeur
général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les dossiers de qualification (investissement et exploitation) dans le domaine de l’environnement
santé ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 ;
Mme Nathalie BORGNE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents où
correspondances en vue d'assurer la continuité de la démarche qualité.
Mme Nathalie BORGNE reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions
et avenants avec les associations engageant la direction - hors partenariats et coopérations
institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier
ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
Mme Nathalie BORGNE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Nathalie BORGNE reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels de sa direction, à l'exclusion des ordres de missions à l'étranger et des missions
en France de plus de 4 jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BORGNE délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU, à l'exception de la commission des usagers, et des autres
établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ERAL
ATURES DE LA DQREP
RE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGI 5E 2 SUR 4 ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
La signature et le paraphe du délégataire cité dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 4 décembre 2019
Frédéric BOIRON
Direeteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DQREP PAGE 3 SUR 4 à Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
\Kk 19 12 1008
CHU LILLE
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES RISQUES ET DE L'EXPERIENCE PATIENT
Liste des personnes habilitées à signer
LC = NOM FONCTION SIGNATURE Er FARAPHE
Directrice de la qualité, des risques et de
mai l'expérience patient 7
Lille, le 4 décembre 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DQREP PAGE 4 SUR 4