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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 125 ANNEXE2 Fonds Concours Dans Cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarite 22 25 COMMUNE DALBI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 125 ANNEXE2 Fonds Concours Dans Cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarite 22 25 COMMUNE DALBI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION D’OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNE D’ALBI
RÉNOVATION DE LA TRIBUNE, AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE RECEPTIF ET DES VESTIAIRES DU STADE MAZICOU
ENTRE
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par le vice président délégué aux finances, aux affaires générales et à la commande publique, Philippe GRANIER , habilité par délibération n° en date du 25 juin 2024 d’une part, ci-après nommée « l’agglomération »,
ET
La commune d’Albi, représentée par son maire Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL, habilité par délibération du conseil municipal du 24 juin 2024 d’autre part, ci- après nommée « la commune d’Albi »,
VU
Le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adopté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2022,
VU
La délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois adoptée en conseil communautaire en du 25 juin 2024, et portant octroi à la commune d’Albi d’un fonds de concours pour le projet de rénovation du réceptif et des vestiaires du stade de Mazicou,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versé entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
En cohérence avec le règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 10 février 2022, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de verser un fonds de concours à la commune d’Albi dans les conditions suivantes.
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-248100737-20240625-DEL2024_125-DE Article 1
La communauté d’agglomération versera un fonds de concours à la commune d’Albi pour le projet de rénovation de la tribune et l’aménagement d’un espace réceptif et des vestiaires du stade de Mazicou, d’un montant maximum de 475 066 €.
Le fonds de concours représente 22,5 % d’un montant total d’opération estimé à 2 111 405 € HT.
Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant inscrit dans la convention validée en conseil communautaire et en conseil municipal.
Le cas échéant, la commune s’engage à transmettre à l’agglomération les notifications de subvention des autres partenaires financiers du projet.
Article 2
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes : - Un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d’un Ordre de Service ou du marché.
- Le solde interviendra à l’achèvement des travaux sur production de l’état des factures acquittées visé par le trésorier.
Article 3
La commune d’Albi s’engage à communiquer sur la participation de l’agglomération à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie pourra être demandé par l’agglomération.
Article 4
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
Les travaux doivent être démarrés dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
En cas de non achèvement des travaux dans les délais impartis, le fonds de concours est soldé au prorata des factures effectivement engagées par le maître d’ouvrage pour le projet.
Les factures des dépenses correspondant à l’objet du fonds de concours prévu à l’article 1 seront prises en compte à compter du démarrage du projet.
Article 5
En cas de retard justifié de commencement ou d’avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-248100737-20240625-DEL2024_125-DE commune d’Albi aura au préalable saisi par courrier l’agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Toulouse.
Albi, le ….
Le vice président délégué aux finances,
aux affaires générales et à la
commande publique,
Philippe GRANIER
Le maire de la commune d’Albi
Stéphanie Guiraud-Chaumeil
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 081-248100737-20240625-DEL2024_125-DE