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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CNAC leclerc barjouv. RAA
Document publié le Jeudi 24 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CNAC leclerc barjouv. RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, PME, commerce et artisanat,
VU vu VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RAA.
N?
/7/08-03
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
lartisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; la demande de permis de construire n°
PC 028 024 16 O 0011
déposée le 23 décembre 2016
à la mairie de Barjouville ; le recours formé par la SNC LIDL, enregistré le 19 avril 2017 sous le n° 3323701, le recours
formé
par
la
SAS
DISTRIBUTION
CASINO,
enregistré
le
20
avril
2017
sous
le
n° 3323T02, le
recours formé
par la société CARREFOUR
HYPERMARCHES,
enregistré le 21
avril 2017
sous le n° 3323T03, lesdits
recours
dirigés
contre
lavis
favorable
de
[a
commission
départementale
d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir du 8 mars 2017, concernant
le
projet,
porté
par
la
SAS
SODICHAR,
d'extension
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
15131
m°,
par
extension
de
3370
m°
d'un
hypermarché
&«E.
LECLERC »,
portant sa surface
de vente à
13
120
m°,
et
la
surface
de vente totale de
l'ensemble commercial à 18 501
m°, à Barjouville ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 juillet 2017 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017 ; Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial, rapporteur ; M. Jean-François LELARGE, maire de la commune de Barjouville ; M. Olivier DUCATEL,
président de la société SODICHAR ;
Mme Laëtitia BERGES, conseil, société BEMH ; Me Alexandre BOLLEAU, avocat ; M. Romain BLANC, avocat ; M. Karl ACKER,
responsable développement CASINO :
Me François-Charles BERNARD, avocat
;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 6
juillet 2017 ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
3323T01-T02-T03
que
le
projet
s'implantera
au
sein
du
centre
commercial
«E.
LECLERC »
Epicentre,
dans la zone d'activités de la Torche à
1,4 km à l'ouest du centre-ville
de Barjouville ; que le projet n'est pas de
nature à modifier les équilibres généraux du territoire
;
que le centre commercial de l'Epicentre, par sa situation, participe à l'animation du bassin de vie en sa qualité de « locomotive » alimentaire du sud de l’agglomération chartraine
;
que site du projet bénéficiera d’une bonne desserte routière ; que l'impact de cette extension sur les flux sera très minime ; que
le
projet
prévoit
l'extension
de
lhypermarché
sur
un
espace
de
réserves
existant
ainsi
que
sur
une
partie
du
parking;
qu'il
n'entraînera
donc
aucune
imperméabilisation des sols supplémentaire : que le magasin sera approvisionné 4
fois par semaine par des camions livraisons
qui
ne
traverseront
pas
l'aire
de
stationnement
mais
disposeront
d'une
aire
de
livraison à l'écart du parking ; que
le
bâtiment
respectera
la
RT
2012
;
que
les
aménagements
paysagers
en
pleine
terre
représentent
une
superficie
de
11
775
n°,
soit
11
%
de
l'emprise
foncière (107 629 m°} ; que 130 arbres de hautes tiges ont été plantés sur le parc de
stationnement
où
aux
abords
immédiats,
lors
de
la
construction
du
centre
commercial:
que
la
SAS
SODICHAR
a
également agrémenté
le
parc
de
stationnement ainsi que les allées de circulation, de massifs constitués de
10 000
plantations à la composition florale très variée ; que la superficie des espaces verts ne sera pas modifiée dans le cadre du projet ; qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
EN CONSEQUENCE : Votes favorables : 8 Vote défavorable : 1 Abstention
: 0
- rejette les recours susvisés ; - émet un avis favorable au proiet,
porté par là SAS SODICHAR,
d'extension d’un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
15 131
m°,
par
extension
de
3370
n°
d'un
hypermarché
«E.
LECLERC »,
portant
sa
surface
de
vente
à 13 120 m°, et la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 18 501
m°,
à Barjouville (Eure-et-Loir).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
ANA
LA
L—
°
Michel VALDIGUIÉ