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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 26 04 36 Arrêté SUPER
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CNAC brou super U
Document publié le Jeudi 6 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CNAC brou super U)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RAA
N?
A7-0ok/o4
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial ;
la
demande de
permis de construire portant le n°
028
061
16
00006 déposée le 5 juillet 2016
en
mairie
de
Brou
;
le
recours
exercé
par
la
SA
«
BROU
DISTRIBUTION »,
représentée
par
son
avocat,
Me David
DEBAUSSART, enregistré le 2 décembre 2016 sous le n°3186T01, et
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
.
d'Eure-et-Loir du 20 octobre 2016, concernant
le
projet,
porté
par
la
SCI
«
VALSTE
»
d'extension
d'un
ensemble
commercial
par
extension de la surface de vente de 776 m° d'un supermarché « SUPER U »,
portant sa surface de
vente de 2 199 m? à 2 975 m°, à Brou; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1er mars 2017 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 février 2017 ; Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
-
Me David DEBAUSSART, avocat ;
-
M.
Marc
KIBLOFF,
adjoint
au
maire
de
Brou,
M.
Jean-Paul
BOUDET,
vice-président
de
la
communauté de communes du Grand Châteaudun, M. Alexis CARON, « SCI VALSTE »
et M. Damien
QUESNOT, service expansion « SYSTEM U »
;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 mars 2017 ; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
N°3186T01
que ce
projet, situé au
Nord-Est de
la ville de
Brou
et à environ
1
km de la mairie,
n'est
pas accessible en transport en commun et ne comporte pas de piste cyclable ; que
le
projet
ne
prévoit
pas
de
place
perméable
de
stationnement
; que
l'extension
du
bâtiment sera conforme à la RT 2012 mais qu'aucune mesure d'amélioration du bâtiment existant
n'est
envisagée,
que
cette
réalisation
aurait
pu
intégrer
des
dispositifs
d'énergies
renouvelables
vertueux
et
ainsi
améliorer
les
aspects
concernant
le
développement durable ; que l'insertion du bâtiment dans son environnement n'est pas assez qualitative ; qu’ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés à
l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
EN CONSEQUENCE Vote
favorable
:
1
-
admet le recours susvisé ;
-
émet un avis défavorable au projet,
porté par la société « SCI VALSTE ».
Votes défavorables : 6 Abstentions : 3
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An Michel VALDIGUIÉ