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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CNAC retail park chartres plateau N.E
Document publié le Mercredi 22 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CNAC retail park chartres plateau N.E)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DREF
.DRLP-BER
N?4-oc/0
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; la
demande
de
Permis
de
Construire
n°
280851500072
déposée
le
24
novembre
2015
à
la
mairie de Chartres ; la décision
de
saisine
de
la Commission
nationale d'aménagement commercial
du
4 février 2016,
prise sur le fondement de l'article L. 752-17-V du code de commerce, à la suite de l'avis favorable émis
par
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d'Eure-et-Loir
en
date
du
19 janvier 2016 au projet,
présenté par la société « ALTA CHARTRES
PROMOTION », de création
d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 68 200 m?, à Chartres, comprenant :
un hypermarché de 14 000 m°? ; 3 grandes surfaces spécialisées, non alimentaires (6 000 m°, 4 000 m?, 4 000 m°) ; 25 moyennes surfaces spécialisées, non alimentaires (2 900 m°, 2 500 m°, 2 500 m°, 2 300 m°, 2 100 m°,
1 800
m°,
1 800
m2,
1 600
m2,
1 600
m°,
1 400 m°,
1 200
m?,
1 100
m2,
1 050
m°,
850 m°,
700
m2,
700
m°,
700
m?,
650
m°,
650
m?,
650
m°,
550
m°,
475
m°,
450
m°,
375
m°,
350
m°)
;
65 boutiques d'une surface de vente inférieure à 300 m? chacune, d'une surface totale de vente de 8 787 n°; 6 kiosques, d’une surface totale de vente de 120 m°
;
des espaces commerciaux éphémères dans le mail ou sur les espaces extérieurs, d’une surface totale de vente de 343 m°.
les recours suivants :
le
recours
conjoint
déposé
par la
société
«
DIX-NEUF
»,
la
société
«
ORPHEA
»,
la
société
« DARMIGNY
SPORTS
»,
la
société
«
CYCLES
CONORD
»,
la
société
«
SACOBOX
»,
la
société «
MARIO »,
la société «
BIJOUTERIE THIERRY »,
Mme Christine LERAY,
la société
« BOUCHERIE DE LA PIE »,
Mme Evelyne GARCIA, la société «
BSM », la société « LPR »,
la
société
«
MIRAMAR
»,
la société
«
KARISME
»,
la société
«
ID
DECORATION
»,
M.
Pascal
BATAILLE,
la
société
«
CAVE
SAINT
LUBIN
»,
la
société
«
LE
LABO
»,
la
société
«
LGM
OPTIQUE
»,
M.
Vincent
KINDMANN,
Mme
Evangeline
LAHAYE,
la
société
«
LEREVE
»,
la
société
«
VOTRE
INTERIEUR
»,
la
société
«
LE
BONHEUR
DE
MARCHER
»,
la
société
« FARMER »,
la société «
LA PAUSE GOURMANDE », la société « AUX DEUX FRÈRES »,
la
société « LEAN
LEGUE »,
la société «
HLVR »,
la société « DECLARUNIS »,
la société « SUB
DECO
»,
la société
«
FRANÇAISE
DES
GALERIES CD
»,
la société «
KID OK »
et la société
« UJAC », ledit recours enregistré le 18 février 2016 sous le numéro 2875701, le recours déposé par la société « SODICHAR », ledit recours enregistré le 18 février 2016 sous le numéro 2875T02, le recours déposé par le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble Centre Commercial RN 10, ledit recours enregistré le 19 février 2016 sous le numéro 2875T03, VU VU
N°
2875T
-
le
recours
conjoint
déposé
par
les
sociétés
«
CEDIB
»
et
«
DU
GORD
»,
ledit
recours
enregistré
le
3
mars 2016
sous
le
numéro
2875T04,
-
le
recours
déposé
par
la
société
«
KLECAR
FRANCE
SNC
»,
ledit
recours
enregistré
le
4
mars
2016
sous
le
numéro
2875705,
et
dirigés
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d'Eure
et-Loir
du
19
janvier
2016
précité
:
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
11
mai
2016
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
4
mai
2016
;
Après
avoir
entendu
:
M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M.
Jean-Pierre
GORGES,
maire
de
Chartres
;
M.
Franck
MASSELUS,
président
de
la
SLP
«
CHARTRES
AMENAGEMENT
»
À
Mme
Karine
DORANGE,
conseillère
départementale
d'Eure-et-Loir
;
M.
Bernard
ORTS,
directeur
général
des
services
de
la
ville
de
Chartres
;
Me
Jean
COURRECH,
avocat
;
Mme
Marie-Valérie
BUREAU,
gérante
de
la
société «
KID
OK
»
;
M.
Guillaume
LAPP,
représentant
la
société
«
KLECAR
FRANCE
SNC
»
;
Me
Emmanuel
ROSENFELD,
avocat
;
Me
Sandrine
BOUYSSOU,
avocate
;
M.
Olivier
DUCATEL,
président
de
la
société
«
SODICHAR
»
;
Me
David
DEBAUSSART,
avocat
;
M.
Ludovic
CASTILLO,
directeur
général,
société
«
ALTAREA
COGEDIM
»
;
M.
Patrick
LEDUC,
directeur
des
opérations
immobilières, société
« ALTAREA
COGEDIM
»
:
M. Antoine
MESNIER,
directeur
études
et
prospective,
société
«
ALTAREA
COGEDIM
»
4
M. Guillaume
PETIT,
directeur
du
développement
de
la
société
«
ALTAREA COGEDIM
»
Mme
Luisa
BADIA,
architecte
;
M.
Jean-Paul
FRERET,
représentant
l'enseigne «
CARREFOUR
»
:
M.
Guillaume
LACROIX,
commissaire du
gouvernement
;
Après en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
12
mai
2016
: CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
N°2875T
que le
projet global
porte sur la création d'un
pôle commercial comprenant un ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
68 200
m?
auquel
s’ajoutera
un
magasin
de
bricolage
de
11
700
m°;
que
la
surface totale de vente de
ce
pôle
commercial
sera
de
79 900 m° ; que le projet global doit prendre place sur des parcelles d'une superficie totale de 378 228 m’ situées en bordure de l'avenue Jean Mermoz (RD 910), au sein de la Zone d'Aménagement Concertée dite du
« Plateau
Nord-est »
sur
le territoire de
la commune
de Chartres et à environ 2,6 kilomètres du centre-ville ; que,
selon
le
pétitionnaire,
le
projet
global
entrainera
le
transfert
des
équipements
commerciaux
actuellement
installés
au
sein
du
pôle
dit
de
«
La
Madeleine
»
situé
en
face
du
site d'implantation du
projet et notamment de l'actuel
hypermarché « CARREFOUR »
et
de
l'actuel
magasin
de
bricolage
«
LEROY
MERLIN
»
; que
ce
transfert
fait
l'objet
d'une
négociation
en
cours
avec
certaines
enseignes
installées
au
sein
de
l'ensemble
commercial
de
«
La
Madeleine
»
;
qu'il
apparaît
néanmoins
que
la
réalisation
de
cette
opération
dans les délais annoncés
par le pétitionnaire ne semble pas assurée en raison
de
désaccords avec
certains
bailleurs
de
cet
ensemble
commercial
;qu'en
l'état
actuel,
le
risque
d'apparition
de
friches
commerciales
sur
le
site
de
«
La
Madeleine
»
n'est
pas
à
écarter
;
que
le
projet
prévoit
la
création
de
65
boutiques
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
300
m°
chacune,
d'une
surface
totale
de
vente
de
8
787
m°,
et
de
6
kiosques
d'une
surface
totale
de
vente
de
120
m°;
que
plus
de
la
moitié
de
ces
boutiques
auront
une
surface
de
vente
inférieure
à
150
m?
alors
que
le
Document
d'Aménagement
Commercial
du
SCoT de
l'Agglomération
Chartraine
indique
s'agissant de
la zone du
Plateau
Nord-
Est,
que
«
...
afin
de
favoriser
les
complémentarités
avec
l'offre
présente
dans
le
centre-
ville
de
Chartres,
il
est
recommandé
que
la
surface
des
cellules
commerciales
de
la
galerie
marchande
de
l'hypermarché
soit
en
majorité
supérieure
à
150
m?
afin
d'accueillir
prioritairement les enseignes qui ont du mal à s'implanter dans la
centralité,
notamment
de par leurs besoins de surfaces supérieures à
150 m2?
compte tenu des problématiques
de locaux d'activités présentes en cœur de ville » ; que la création de ces 65 boutiques en périphérie de ville est susceptible de fragiliser la situation du centre-ville de Chartres alors que cette commune a bénéficié de subventions au titre du FISAC ; que
le
projet
prévoit
l'aménagement
d'un
parc
de
stationnement
de
plain-pied
sur
75
030
m°
d'emprise
au
sol
qui
proposera
au
total
3
271
places
; que
le
dossier
transmis
par
le
pétitionnaire
ne
prévoit
aucune
mesure
de
nature
à
réduire
l'imperméabilisation
des
sols
ni
aménagement
en
sous-sol
de
places
de
stationnement;
que,
pourtant,
le
Document
d'Aménagement
Commercial
du
SCoT
de
l’Agglomération
Chartraine
recommande
que,
s'agissant
de
la
zone
du
Plateau
Nord-Est,
«les
nouveaux
développements
commerciaux
au
sein
de
la
ZACOM
(...)
notamment
lors
de
la
deuxième
phase
du
projet,
veillent
à
intégrer
une
partie
su
stationnement
en
sous-sol
afin
de
limiter
l'impact visuel
du
projet
»
;
que
le
parc
de
stationnement
ainsi
aménagé
entraînera
une
consommation excessive d'espaces ; que,
selon
les
estimations
du
pétitionnaire,
la
fréquentation
journalière
du
futur
pôle
commercial
sera
d'environ
19 000
personnes
et
qu'environ
16 000
clients
utiliseront
chaque
jour
la
voiture
pour
s'y
rendre
; que
selon
les
comptages
routiers
réalisés
en
2013
par
le
cabinet
«
IRIS
Conseil
»,
le
trafic
moyen
journalier
sur
l'avenue
Jean
Mermoz
était
d'environ
19400
véhicules
au
niveau
du
site
d'implantation
du
projet
et
de
26 500
véhicules
au
niveau
de
l'échangeur
RD
910/A11,
à
l'est
du
projet
;
que
le
projet
global
engendrera
une
augmentation
importante
de
la
circulation routière
notamment
sur
l'avenue Jean Mermoz ; que
les
efforts
du
demandeur
en termes
d'insertion
paysagère ne
seront
pas
de
nature
à
atténuer l'impact du
projet sur son environnement ;
que le projet sera situé dans le cône
de
visibilité
de
la
cathédrale
de
Chartres,
classée
au
patrimoine
mondial
par
l'UNESCO,
et
sera
susceptible
d'entrer
en
concurrence
visuelle
avec
cet
édifice
;
que
de
manière
générale,
l'empreinte
environnementale
de
cette
réalisation
sera
importante
en termes
de
consommation du foncier et de déplacements motorisés ; N°
2875T
CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code de
commerce
;
EN
CONSEQUENCE
:
-
admet
les
recours susvisés
;
-
émet
un
avis
défavorable
au
projet
présenté
par
la
société
«
ALTA
CHARTRES
PROMOTION
».
Vote
favorable
: 0
Votes défavorables : 8 Abstention
: 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Je
Ut
Michel VALDIGUIÉ