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Acte Administratif - ARR 2025 224
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 224)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE __
ARRONDISSEMENT D'APT
TT Mis en ligne le : MAIRIE 27 JUIN 205
DE N° 224 | 2025
CADENET 84160 Cadenet a
Téléph 04 90 68 13 26 ARRÊTÉ E-mail‘ accuell@malrecadenetfr PORTANT AUTORISATION Internet : www.mairie-cadenet.fr POUR POSE D’UN ECHAFAUDAGE
ET STATIONNEMENT
RUE MARCEAU
Le Maire de CADENET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ; VU le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 -5;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur RHARADE pour la pose d’un échafaudage équivalent à deux places de stationnement, afin d'effectuer des travaux de façade avec prescriptions architecturales, numéro 43 rue Marceau, du mardi 1° juillet 2025 au dimanche 20 juillet 2025, pour une durée de 20 jours calendaires ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont
habituellement réservées à la circulation des piétons et au stationnement des véhicules ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires lors du montage de l’échafaudage et éviter tout incident sur la voie publique ; CONSIDÉRANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16°" jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement
dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1°": Du mardi 1°’ juillet 2025 au dimanche 20 juillet 2025, pour une durée de 20 jours calendaires ;
e Monsieur RHARADE, est autorisée à installer le long du numéro 43 rue
Marceau, un échafaudage en encorbellement avec une hauteur de 3 mètres, avec filet de protection.
e Un emplacement de stationnement est autorisé dans la partie la plus large face au numéro 43 rue Marceau, afin d'y stationner un camion benne le temps du
déchargement.
Article 2 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et
suivants du Code de la Route. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Monsieur RHARADE se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, de 4 jours, pour l’équivalence de deux places de stationnement, sans électricité.
Une bâche de protection doit être mise en place au sol, et à l'issu des travaux un nettoyage du sol doit être effectué.
Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le bénéficiaire.
Le présent arrêté est affiché par les soins du bénéficiaire à chaque extrémité du chantier.
La responsabilité du bénéficiaire est engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apporte temporairement aux conditions de circulation.
Toute dégradation est à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne dispense pas du respect impératif des prescriptions
architecturales telles qu’énoncées dans la déclaration préalable
n°DP08402623S0090 délivrée le 07/11/2023.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication :
D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours
gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un
rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 26 juin 2025
Le Maire
Jean-Marc BRABANT