Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM 2025 06 16 acteTampon Approbation d'une COF Be
Acte - DCM 2025 06 13 acteTampon Approbation convention p
Acte - DCM 2025 06 14 acteTampon Approbation convention p
Acte - DCM 2025 06 12 acteTampon Aprobation étude Cohéren
Acte - DCM 2025 06 07 acteTampon Approbation des modifica
Compte-Rendu - DCM 2025 04 01 acteTampon Compte rendu des décisio
Acte - DCM 2025 06 04 acteTampon Modification tarif dépos
Acte - DCM 2025 06 08 acteTampon Convention de partenaria
Acte - DCM 2025 06 15 acteTampon Dénomination ZA pastorel
Acte - DCM 2025 06 10 acteTampon Partenariat Mme BELLOT
Acte - DCM 2025 06 06 acteTampon Approbation du rapport de la CLECT 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 06 06 acteTampon Approbation du rapport de la CLECT 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LI
——— A — _ Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
puni e ER ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025_06_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 Villeneuve-Tolosane
Date de convocation 13/11/2025 DCM 2025-06 /06
Pubtication de le liste des 20/11/2025 INTERCOMMI JNAL ITÉ
délibérations
EE See. h APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION Corse ers en exe S LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES Toute 27 (CLECT) - ANNÉE 2025
Pour 27
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention /
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT,
Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO,
CAZES, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, ROLLIN, ROBERT, HELMER, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : MMES MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LAPORTE A M. MOREAU, M. GAÏOLA À M. ROLLIN, MME NADAUD-BASSUEL A MME CAZES, MME
BERNARD-VAR A MME HAYET, MME DORADO À M. GARRIGUES, M. POCHON À M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER
A MME LUTMAN, M. DE LUCA À M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME HAYET
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Par courriel du 3 novembre 2025, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du [V) du Code
général des impôts, le Président de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 3 novembre 2025.
Ce rapport de la CLECT porte sur l'évaluation des charges transférées à la suite du transfert de la compétence Abris-Voyageurs, intervenue au 1° août 2023. La méthodologie retenue par la CLECT
permet de consolider le montant des charges/recettes transférées et par conséquent l'impact sur les
attributions de compensation (A.C) des communes immédiatement concernées par le transfert des abris-voyageurs. Le montant des A.C sera acté par délibération lors du Conseil de Métropole du 18
décembre 2025.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales) prises dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du rapport.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter le rapport d'évaluation de la CLECT transmis le 3 novembre 2025 par le Président de la CLECT, tel qu'annexé à la présente délibération.
27/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ET
ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025_06_06-DE
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts;
Considérant que la compétence des Abris Voyageurs a été transféré à Toulouse Métropole ;
Considérant que le transfert d'équipements entraîne le transfert des charges afférentes ;
Considérant que l'attribution de compensation des communes sera modifiée du montant des charges
nettes transférées à Toulouse Métropole ;
Considérant que l'évaluation de cette modification a été coordonnée par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a rendu son Rapport aux communes ;
Outï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Adopter le rapport de la CLECT du 3 novembre 2025, tel qu'annexé à la présente
délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le
préfet de le Haute-Garonne.
Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par
courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 20/11/2025.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
r
[il © re
EE yT
t LS
Fe 0 ?
SEPT fre Marion HAYET üMmain VAILLANT
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
1
Commission locale
d’évaluation des transferts
de charges 2025
Lundi 3 novembre 2025
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
2
Ordre du jour de la CLETC du 3 novembre 2025
I.
Modifications d'AC dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie
II. Validation de la méthode de calcul des charges
transférées dans le cadre du transfert de la compétence « Abris de voyageurs »
III. Ajustement d'AC lié à l'autorité organisatrice de la
mobilité - « Service public de location de vélo libre-service (VLS) »
IV. Services communs entre Toulouse Métropole et la Ville de
Toulouse – modification de l’attribution de compensation de la Ville de Toulouse
V.
Synthèse de l'actualisation des AC 2025 et suivantes
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
3
I. Modifications d’AC dans le cadre de l’exercice de la
compétence « voirie »
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
51120-DCM_2025_
06 06-DE
1agementi
_ toulouse
métropOle
4
Rappel sur les modalités de calcul des enveloppes locales d’espace public
Les enveloppes locales correspondent à 80 % de la moyenne des dépenses de voirie constatées sur le territoire de la commune avant l’adhésion à la communauté (moyenne sur 4 ans).
La retenue sur attribution de compensation liée au transfert de la compétence voirie correspond à la différence entre les dépenses et les recettes (charge nette) afférentes aux 4 derniers exercices précédant la prise de compétence
Depuis 2009, date du transfert de la compétence voirie, les enveloppes locales peuvent et ont été ajustées, à la demande des communes :
Dans le cadre d’une majoration pérenne, afin d’accroître la capacité d’investissement courante de l’EL (via une retenue sur AC) ;
Dans le cadre du financement d’un projet spécifique (PUP, un Fonds de Concours).
Elles sont également ajustées de l'encaissement de la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) et du produit de facturation des passages bateaux.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
120-DCM_2025
06
_06-DE
_ toulouse
métropOte
5
Dans le cadre d’un projet spécifique, les enveloppes locales peuvent être majorées, à la demande des communes, via un Fonds de Concours qui peut être complété au besoin par une retenue sur AC :
Soit une retenue sur AC effectuée en une seule fois (l’année de la majoration de l’enveloppe locale) ;
Soit une retenue sur AC lissée dans le temps (principe de la retenue en annuité, l’annuité étant calculée sur la base d’un emprunt théorique sur 15 ans à 2%).
La majoration d’enveloppe locale à l’initiative de la commune donne lieu, au nom du principe de neutralité, à la facturation de frais supplémentaires liés à la mobilisation des fonctions support de Toulouse Métropole. Ce coût a été évalué à 7 % de la majoration et fait l'objet d'une retenue sur l'AC.
Pour rappel, ce pourcentage correspond à l’identification de 13,2 M€ de charges indirectes pour 186 M€ de charges transférées.
Ajustement de l'AC, dans le cadre de la mise en œuvre d'un fonds de concours (1/3)
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
120-DCM_2025
06
_06-DE
_ toulouse
métropOle
6
La commune de Seilh porte un projet de réaménagement de la place de la mairie – Roaldes de Bourg. Les travaux sont estimés à 684 000 € TTC.
La commune a souhaité autofinancer autant que possible son projet, de manière à ne pas grever excessivement la capacité d’investissement de son enveloppe locale. Ainsi, il a été retenu une solution mixte consistant en la mise en place d’un fonds de concours d’une part, associée à une retenue complémentaire sur attribution de compensation d’autre part.
La retenue totale sur AC se compose donc des frais de gestion consécutifs à la mise en place du fonds de concours (7% de la majoration de l'EL), soit 33 880 €, ainsi que de la retenue complémentaire sur AC de 118 706 €. Cette retenue se fera en une seule fois, l’année de la mise en place du fonds de concours (2025), pour un total 152 586 €.
Majoration (€)
Montant de la
retenue sur AC (€)
Modalités retenue
sur AC
Soit un impact
annuel (€)
Seilh: Place de la mairie - Roalde de Bourg
342 000
152 586
2025
152 586
Ajustement de l'AC, dans le cadre de la mise en œuvre d'un fonds de concours (2/3)
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
120-DCM_2025
06
_06-DE
_ toulouse
métropOle
7
La commune d'Aussonne a souhaité entreprendre des travaux d’aménagement du Cœur de Bourg, un projet estimé à 933 000 € TTC.
Afin de réaliser ce projet, la commune a retenu une solution mixte consistant en la mise en place d’un fonds de concours complété par une retenue sur attribution de compensation.
•
La retenue totale sur AC se compose donc des frais de gestion de 7% consécutifs à la mise en place du fonds de concours, soit 55 090 €, ainsi que de la retenue complémentaire sur AC de 267 925 €. Les frais de gestion sont échelonnés sur 2 ans (2025 et 2026) tandis que la retenue complémentaire sera échelonnée par annuité sur 15 ans intégrant 2% de frais (à partir de 2026, jusqu’en 2040) : Ajustement de l'AC, dans le cadre de la mise en œuvre d'un fonds de concours (3/3)
2025
2026
2027
2028
2029
2030-2040
Frais de gestion pour mise en place d'un fonds de concours et de la retenue sur AC
27 545 €
27 545 €
Retenue en annuité sur AC
20 851 €
20 851 €
20 851 €
20 851 €
104 257 €
Diminution de l'AC
27 545 €
48 396 €
20 851 €
20 851 €
20 851 €
104 257 €
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
_ toulouse
métropOte
M_2025
06
06-DE
8
Ajustements de l’AC, dans le cadre des dispositions liées à la fiscalité de l’urbanisme pour les PUP dédiés au financement d’équipements communaux (1/2) Le projet urbain partenarial (PUP) est un contrat librement négocié qui permet aux collectivités de financer la construction d'équipements publics rendus nécessaires par la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement. En matière de fiscalité de l’urbanisme, il ne peut y avoir de cumul de dispositifs. La mise en place d'un PUP exonère de fait de la TA. Les ressources de TA non perçues par TM (5 %) en raison de la constitution d'un PUP sont ainsi matérialisées par un ajustement de l’attribution de compensation ou une retenue sur l’enveloppe locale de la commune demandeuse.
D’un point de vue méthodologique, la CLETC arrête cette retenue lorsque la convention de PUP est signée, la déclaration d’ouverture de chantier délivrée et les travaux démarrés.
Au titre de 2025, 3 PUP sont concernés:
2 sur la commune de Castelginest,
1 sur la commune de Gratentour.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
_ toulouse
métropOle
M_2025
06
06-DE
9
Communes
PUP
Montant de la retenue
(eq. 5% de TA)
Modalités de la retenue sur AC
Soit un impact
annuel (€)
Castelginest
40 Route de Pechbonnieu
24 405 €
2025 et 2026
12 203 €
Castelginest
11 Rue Magressoles
19 485 €
2025 et 2026
9 743 €
Gratentour
24 Rue de Pechbonnieu
40 436 €
2025 et 2026
20 218 €
Ajustements de l’AC, dans le cadre des dispositions liées à la fiscalité de l’urbanisme pour les PUP dédiés au financement d’équipements communaux (2/2) Pour le PUP 40 Route de Pechbonnieu à Castelginest, les travaux concernent le renforcement du groupe scolaire de Buffebiau rendu nécessaire par l’opération d’aménagement et de construction à cette adresse. Pour le PUP 11 rue Magressoles à Castelginest, les travaux communaux portent sur le renforcement des équipements scolaires de Buffebiau rendu nécessaire par l’opération d’aménagement et de construction située à cette adresse. Le PUP 24 Rue de Pechbonnieu à Gratentour consiste en la réalisation de travaux liés à l’extension du groupe scolaire Thomas Pesquet et à la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
10
II. Ajustements d'AC dans le cadre du transfert de le
compétence « Abris de voyageurs »
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
11120-DCM_2025_
06 06-DE
_ toulouse
métropOte
11
Loi MAPTAM : la métropole devient compétente en matière d’abris voyageurs • La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) fixe les compétences de la Métropole au sein de l’article L5217-2 du CGCT. L’article évoque notamment : « La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
[…]
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
[…]
Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ;
abris de voyageurs
; parcs et aires
de stationnement et plan de mobilité »
•
Ainsi, la Métropole est devenue compétente en matière d’abris voyageurs.
•
Des délibérations ont été demandées aux communes pour acter l’exonération de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, incompatible avec une perception de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP). Le contrat de Toulouse Métropole étant assis sur cette recette.
•
La Métropole exerce cette compétence depuis le 2 août 2023, soit depuis le début du contrat de concession de service conclu avec l’entreprise JC DECAUX pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance des abris voyageurs sur le territoire métropolitain.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
puni e
ER
20-DCM_2025_06_06-DE
_ Toulouse
métropOle
12
Les conséquences financières d’un transfert de compétence
Charges nettes transférées à la
Métropole
qui supporte
l’évolution des futures
charges nettes
Charges nettes (dépenses- recettes) supportées par la
commune
Transfert des abris voyageurs de la commune à la Métropole
Attribution de compensation de
la commune modifiée du montant des charges nettes
évaluées
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Recu
en
préfecture
le 26/11/2025
ié
le
[10
:031-213105885-20251120-DCM_2025_06_06-DE
unicipaux
des
communes
représen
. toulouse
métropOte
13
Modalité d’adoption des attributions de compensation • La
méthode d’évaluation validée par la CLECT et tracée dans son rapport
est adoptée
par délibérations concordantes des 37 conseils municipaux à la majorité qualifiée soit :
•
Les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale ;
•
Ou inversement, au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
•
Procédures dérogatoires / libres :
•
En tenant compte du rapport de la CLECT
, le montant de l'attribution de
compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement
par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes intéressées ;
•
Lors d’un transfert de compétence, cette procédure peut être utilisée lorsque l’évaluation est hors délai (9 mois après le transfert) pour la procédure de droit commun et lorsque des régularisations nécessitent cette procédure. Considérant cela, il est proposé d’opter pour cette procédure qui permet d’intégrer des données les plus actuelles.
27/11/2025 . TOUI
métrop
Use te
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
nt
les
abris
ur
14
Les modes de gestion recensés Trois modes de gestion sont recensés sur le territoire concernant les abris voyageurs communaux :
1.
Les abris voyageurs en gestion directe par les communes ;
2.
Les abris voyageurs dont la gestion est déléguée à Tisséo ;
3.
Les abris voyageurs dont la gestion est déléguée à un opérateur privé, généralement dans le cadre d’un contrat de concession de service portant sur l’ensemble du mobilier urbain.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
nges
avec
les
communes
:
_ toulouse
métropOte
15
Méthode de recensement des données Les données sont issues des questionnaires transmis et des échanges avec les communes :
•
Les questionnaires permettent de sécuriser le recensement physique des abris voyageurs et de recenser les flux financiers afférents, avec deux possibilités : •
AV en gestion déléguée à Tisséo, avec d’éventuelles dépenses au titre de prestations de nettoyage et de maintenance de 2019 à 2021 ;
•
AV en gestion directe ou déléguée, permettant de détailler les éventuelles recettes (TLPE, RODP etc.) et dépenses de fonctionnement sur la période 2019-2022.
•
Les questionnaires ont été envoyés, accompagnés d’un courrier explicatif, le 25/06/2025 à l’ensemble des communes ;
•
Une première relance téléphonique a été effectuée le 09/07/2025 pour sécuriser la réception des éléments, revenir sur la démarche et proposer au besoin un échange individualisé en distanciel ;
•
Des échanges complémentaires ont eu lieu au regard des spécificités communales.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
AV:
_ toulouse
métropOle
16
Proposition méthodologique Globalement, les flux financiers suivants sont déclarés :
•
Dépenses : •
Concernant les AV en gestion déléguée à Tisséo, les prestations d’entretien et de maintenance ;
•
Les dépenses réalisées par les communes au titre de l’entretien et de la maintenance des AV en gestion directe.
•
Recettes : •
La TLPE au titre des affichages publicitaires apposés sur les AV ;
•
La RODP versée par les délégataires.
Au regard des différences de gestion du traitement par les communes de cette compétence depuis la loi MAPTAM, des faibles enjeux constatés sur les dépenses et considérant une révision libre des AC, la CLECT propose de retenir uniquement les recettes perçues lors de la dernière année précédant le transfert.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
35885-20251120-DCM_2025
06 06-DE
_ toulouse
métropOie
17
Les spécificités de ce transfert – les contrats en cours – commune de Cugnaux •
Les abris voyageurs appartenant à la commune de Cugnaux ont été intégrés au contrat de la Métropole en date du 02/08/2023 ; Date de début de contrat
Date de transfert des AV
Date initiale de fin de
contrat
14/02/2022
02/08/2023
13/02/2030
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
95885-20251120-DCM_2025
06
_06-DE
11
3
_ toulouse
métropOie
18
Les spécificités de ce transfert – les contrats en cours – commune de Colomiers •
La commune de Colomiers a signé un avenant de transfert de son propre contrat sur la partie abri-voyageurs à Toulouse Métropole le 20/11/2024. Le contrat actuel étant assis sur la TLPE, la commune de Colomiers est en charge de l’appel de cette taxe jusqu’au terme du contrat transféré le 19/10/2029.
Date de début de contrat
Date de début de gestion
des AV par TM
Date de fin de contrat
20/10/2017
02/08/2023
19/10/2029
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
35885-20251120-DCM_2025
06 06-DE
_ Toulouse
métropOie
19
Les spécificités de ce transfert – les contrats en cours – commune de Blagnac •
La commune de Blagnac a un contrat en cours intégrant les abris voyageurs concernés par le transfert. Le contrat actuel étant assis sur la TLPE, la commune de Blagnac est en charge de l’appel de cette taxe jusqu’au terme du contrat soit le 02/12/2026.
Date de début de contrat
Date de fin de contrat
02/08/2023
02/12/2026
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
95885-20251120-DCM_2025
06
_06-DE
_ Toulouse
métropOie
20
Les spécificités de ce transfert – les contrats en cours – commune de Balma •
La commune de Balma a un contrat de concession de services en cours intégrant les abris voyageurs concernés par le transfert.
•
Ce contrat prendra fin au 16/02/2033.
•
Il n’est pas prévu d’avenant de transfert pour le contrat de Balma qui l’éxecute jusqu’à son terme.
Date de début de contrat
Date de fin de contrat
17/02/2021
16/02/2033
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Recu
en
préfecture
le 26/11/2025
lié
le
031-213105885-20251120-DCM
2025
06 06-DE
21
Flux financiers afférents – les communes n’étant pas concernées par une modification des AC
Nombre d'AV appartenant à la commune sur le territoire au 01/08/2023
Dont AV
hors
gestion
déléguée
à Tisséo
Recettes
réelles
de
fonctionnement encaissées
en
2022
Montant proposé pour le transfert
Aigrefeuille Aussonne
1
Beaupuy
3
1
Beauzelle
6
Brax Bruguières
2
1
Castelginest
19
2
Cornebarrieu
3
2
Cugnaux
31
10
Drémil-Lafage
5
Fenouillet
13
Flourens
7
Fonbeauzard
1
1
Gagnac-sur-Garonne
5
Gratentour
2
Lespinasse
3
L'Union
40
Mondonville
4
Mondouzil Mons Montrabé Pibrac
16
8
Pin-Balma
4
Quint-Fonsegrives
14
1
Saint-Alban
9
Saint-Jean
9
Saint-Jory Saint-Orens-de-Gameville
30
Seilh
5
Tournefeuille
35
1
Villeneuve-Tolosane
11
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Recu
en
préfecture
le
26/11/2025
s,,
be
.
:
!
th
'
!
Aucamwville
3
144
€
+144
€
Launaguet
|
6
3
|
257 €
+257 €
Toulouse
|
753
707
|
1566 647 €
+1 566 647 €
_ toulouse
métropOte
CM_2025_06_06-DE 22
Flux financiers afférents – les communes concernées par une modification des AC
27/11/2025 Nombre
d'AV
appartenant
à La
Dont
AV
hors
commune
surle
gestion
déléguée
CLÉ)
CL
à Tisséo
01/08/2023
Balma Blagnac Colomiers
_ toulouse
métropOte
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Recu
en
préfecture
le
26/11/2025
recettes
CM_2025_06_06-DE 23
Flux financiers afférents – les communes concernées par une modification ultérieure des AC •
Balma : modification de l’attribution de compensation au vu des recettes de la dernière année pleine ; •
Blagnac : modification de l’attribution de compensation au vu des recettes de la dernière année pleine ; •
Colomiers : modification de l’attribution de compensation au vu des recettes de la dernière année pleine.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
24
III. Ajustement d'AC lié à l'autorité organisatrice de la mobilité -
"Service public de location de vélo libre-service (VLS)"
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
25
Une offre de service public de location de vélos
TISSEO
Collectivités
(Syndicat
Mixte
des
Transports
en
Commun)
a
pour
objet
l’organisation
des
services
de
mobilité
sur
le territoire
de
Toulouse
Métropole. A ce titre, il dispose de la possibilité prévue à l’article L.1231-16 du
Code
des
transports,
d’organiser
un
service
public
de
location
de
bicyclettes en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée.
Le marché de service public de location de vélos en libre-service (VLS) a été notifié
le
18/07/2023
par
Tisseo
Collectivités
pour
une
mise
en
service
effective le 02/09/2024.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
031-213105885-20251120-DCM
2025
06_06-DE
. toulouse
métropOle
26
Financement et contribution des membres de Tisseo Collectivités Le financement du service repose sur une contribution complémentaire des membres, proportionnelle au niveau du service public proposé (nombre de station). Toulouse
Métropole
verse
une
contribution
annuelle
à
Tisséo
Collectivités
pour
la
gestion
de
ce
service,
correspondant
au
coût
net
du
marché
(dépenses – 75 % des recettes encaissées).
Le
besoin
intercommunal
pour
ce
service
public
est
porté
par
Toulouse
Métropole. Les communes souhaitant déployer le dispositif sur leur territoire doivent
déterminer
en
collaboration
avec
la
Métropole
l’implantation
des
stations sur le territoire métropolitain, en cohérence avec la stratégie de mobilité.
Les
communes
membres
participent
ensuite
au
financement
du
dispositif,
proportionnellement
au
nombre
de
stations
déployées
sur
leur
territoire.
Cette contribution est intégrée dans une révision libre de l’attribution de compensation
;
elle
se
fonderait
sur
la
mutualisation
de
l’équilibre
économique du contrat.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
85-20251120-DCM_2025
06
_06-DE
_ toulouse
métropOle
27
Méthodologie de Révision libre de l’AC pour la Mairie de Toulouse La Mairie de Toulouse a déployé des stations pour permettre notamment un maillage avec les communes périphériques et proposer ce service à leurs habitants.
Ainsi, un total de 400 stations a été mis en service sur le territoire toulousain depuis le 1 er
septembre 2024.
L’évaluation pour la Mairie de Toulouse est proposée
selon la méthodologie
suivante :
Le coût de référence est fixé à 17 000€ par station duquel il convient de déduire 75 % des recettes constatées sur la période 01/09/2024 au 31/08/2025 soit 3 278 355 €. La charge nette sur le périmètre complet du territoire toulousain s’élève à 3 521 645 €.
À partir de cet équilibre financier, une hypothèse de révision libre de l’attribution de compensation pourrait être envisagée pour les communes dont le besoin intercommunal est avéré et qui souhaitent déployer le service sur leur territoire. Cette hypothèse, estimée à 8 800 € par station, sera soumise à discussion et validation lors des prochaines réunions de la CLECT.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
28
IV. Services communs entre Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse – modification de l’attribution de compensation de
Toulouse
27/11/2025 . TOUI
métrop
Use te
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
_2025_06
06-DE
29
Les services communs - écriture Mairie de Toulouse/Toulouse Métropole Pour rappel, l’article L5211-4-2 du CGCT et le guide pratique relatif aux attributions de compensation réalisé par la DGCL précisent : que les services communs se situent
en dehors de toute compétence
transférée ;
que
les montants associés à la mutualisation ne sont pas considérés
comme un transfert de charge, même partiel
;
qu’il
est possible de financer cette mutualisation de services par
imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation (approbation de la CLECT 2017).
La retenue sur AC au titre des services communs est
alors de même nature
qu’une refacturation annuelle (masse salariale x indicateurs d’activité) et n’est pas figée dans le temps comme pour un transfert de charges. Pour des raisons de transparence, il est toutefois présenté pour information à la CLETC les données relatives au coût des services communs retenu sur l’attribution de compensation 2025 de la Mairie de Toulouse.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
:031-213105885-20251120-DCM
2025 06 O6-DE
USe te
. TOUL
meétrop
30
Les services communs – Méthode de calcul
Objectif :
approcher au plus juste le montant des services communs de l’année N et ainsi modérer les impacts des régularisations par rapport aux provisions Calcul du montant des services communs de l’année N : -
l’établissement de la provision pour l’exercice N est basé sur l’exécution réelle du 01/01/N au 30/09/N et d’une provision du 01/10/N au 31/12/N.
-
la régularisation de l’exécution du 01/10 au 31/12 de l’année N-1 s’effectue en N
Conclusion La régularisation de la provision porte uniquement sur les 3 derniers mois de l’exercice. Les impacts sur les variations d’AC dus aux services communs sont limités.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
Année
N-1
AnnéeN
TONNERRE,
e
&
+
+
+
*
Réalisation
N
du
Réalisation
N-1
N-1 L
ol
01/01
au
30/09
ES
S
postérieurement
à
la
2
©
clôture
5
©
P Q.
Evaluation
N
du
01/10
au
31/12
Provision
N
À compter
de 2021
+
Régularisation
N-1
# +
+»
.*
LOL
se
À
_ toulouse
métropOle
31
2
Les services communs – Méthode de calcul
Détail du mécanisme de régularisation 1
2 3
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
ié
le
231-213105885-20251120-DCM
2025
06
06-DE
32
Les services communs - Indicateurs -
2024-2025
Ancien Libellé
Périmètres Service Commun
Indicateurs retenus
% refacturé à VT sur base réalisé
2024
% refacturé à VT sur base réalisé+projeté
2025
MONTANT
REFACT REALISE
VT 2024
MONTANT TOTAL REFACTURE VT 2025
Direction commande publique
(dont
mission achat)
Dgfag-dir. commande publique
Nombre de marchés
54,66%
52,19%
1 126 775 €
1 065 652 €
Direction affaires juridiques assemblées
Dgp - daja
Budget général
49,34%
49,07%
1 015 775 €
995 303 €
Direction analyses études en gestion
Direction audit et conseil en organisation
Budget général
49,34%
49,07%
363 266 €
435 744 €
Mission évaluation des politiques publiques
Dgt-dir.prospective transfo pu
Budget général
49,34%
49,07%
77 685 €
109 688 €
Direction gestions déléguées
Dgfag -dir. gestions deleguees Dgfag-dir. gestion immobiliere Dgi-pole gestions deleguees
Suivi des dossiers
21,40%
22,94%
158 164 €
174 237 €
Délég. gle modernisation adm.
DG Pilotage
Indicateur DG
50,00%
50,00%
219 410 €
159 614 €
Mission sûreté sécurité
Dpp-svc surete securite sites
Indicateur DG
50,00%
50,00%
150 421 €
103 406 €
DG Finances et Administration Générale
DG Finances et Administration Générale
Indicateur DG
50,00%
50,00%
142 499 €
146 107 €
SORH DGFAG
Indicateur DG
50,00%
50,00%
286 727 €
293 973 €
SONUM DGFAG
Indicateur DG
50,00%
50,00%
260 260 €
273 760 €
SOFIN DGFAG
Indicateur DG
50,00%
50,00%
280 831 €
288 755 €
Direction générale des services
Direction générale des services
Indicateur DG
50,00%
50,00%
204 065 €
259 299 €
Mission appui managers
Mission appui managers
Nombre d'agents payés
0 €
0 €
Direction du numérique
Direction transition numérique
Nombre de postes
64,00%
62,00%
7 073 917 €
7 117 929 €
Direction des moyens généraux
Dgfag-dir. moyens generaux
Indicateurs d'activités
61,54%
61,24%
5 077 373 €
4 934 515 €
Direction de l'immobilier
Direction de la gestion immobilière
Budget individuel
59,58%
45,30%
9 022 266 €
6 901 028 €
Direction de l'aménagement
(direction
ressources & constructions publiques)
Direction de l'Aménagement (direction ressources et constructions publiques)
Budget individuel
58,21%
76,61%
2 363 283 €
3 817 778 €
Direction Communication Interne
Communication Interne
Nombre d'agents payés
73,23%
73,37%
438 826 €
442 670 €
Direction des ressources humaines
(dont
com. Interne)
Direction des ressources humaines
Nombre d'agents payés
73,23%
73,37%
6 599 040 €
6 237 332 €
SORH DGRH
SORH DGRH
Nombre d'agents payés
73,23%
73,37%
776 801 €
733 928 €
SOFIN DGRH
SOFIN DGRH
Nombre d'agents payés
73,23%
73,37%
332 088 €
388 101 €
SONUM DGRH
Nombre d'agents payés
73,23%
73,37%
445 230 €
455 809 €
Direction des Finances
Direction des Finances
Budget individuel
42,92%
43,75%
1 308 250 €
1 368 466 €
DG Culture
DG Culture
Indicateur DG
50,00%
50,00%
232 842 €
170 018 €
37 955 792 €
36 873 107 €
82 092 €
15 488 €
38 037 884 €
36 888 595 €
Frais de mission et formations Montant total
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
2CM_2025_06
06-DE
33
Les services communs – Evolution de l’AC entre 2024 et 2025 Pour année 2024:
l’ajustement entre le montant estimé à la CLECT 2024 et le montant de la
masse salariale et des frais de missions/formations définitivement constatés au 31 décembre 2024 est de
+245 402€
Pour l’année 2025,
les variations constatées sont liées aux taux (indicateurs), aux bases
(montant de Masse Salariale) ou à un double effet base + taux: o
Effet TAUX :
le montant à refacturer à la Ville de Toulouse résulte de la révision des
indicateurs triennaux à termes échus en 2024, permettant d’appliquer des coefficients actualisés et plus représentatifs des niveaux réels d’activité mutualisée observés depuis 2024.
La
Direction de la Gestion Immobilière
est impactée car l’indicateur VT passe de près de
60% en 2023 à 45% en 2024 en raison des achats d’immeubles liés à PROXIMA (+ 10,5 M€ en 2024) par TM et une fin de programme LED dans les écoles pour VT.
– 2 121 239€
C’est le cas également de la
Direction de l’Aménagement
qui après une forte hausse des
dépenses TM en 2024 (passerelles Grand Parc Garonne, simulateur Cité de l’Espace) voit un retour à la normale de la part VT (écoles) passant de 58,2% en 2024 à 76,6% en 2025.
+ 1
454 495€
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
25 06
_06-DE
34
Les services communs – Evolution de l’AC entre 2024 et 2025 o
Effet BASES:
Les évolutions constatées sur les services communs traduisent à la fois les
ajustements structurels liés à la réorganisation et les effets d’un cadrage budgétaire 2025 stabilisant, voire réduisant, les masses salariales sur certains périmètres.
La
Direction des Ressources Humaines:
bien que l’indicateur soit en hausse pour la part
revenant à la ville de Toulouse, il y a sur cet exercice un effet Masse Salariale inverse
(baisse
de la base)
expliqué par la déconcentration de la fonction RH, un départ de certains agents
en SORH, le rattachement de la Communication interne à la DG Transition qui fait engendre une basse de
– 361 707€
La
Direction des Moyens Généraux
est également concernée par un effet base conséquent
avec une baisse de
– 142 585€
La DGRH est allée au terme des possibilités de recomposition des périmètres antérieurs dans le cadre juridique existant ; une réflexion devra désormais être engagée sur un
nouveau
schéma de mutualisation
, afin de regagner en cohérence et en lisibilité sur les frontières
entre services communs et mutualisés. En effet, la recomposition des périmètres n’a pas pu être finalisée du fait du schéma actuel, certains agents des services communs avant Proxima sont partis en Territoires ou sur des Services Opérationnels et il sera sans doute nécessaire de régulariser les masses salariales correspondantes aux exercices 2025 voire 2024 en CLECT 2026.
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
puni le
ER
ID
: 031-213105885-20251120-DCM_2025_06_06-DE
2
_ toulouse
métropOte
35
1- Calcul de la régularisation 2024
(b-a)
245 402
(a)
Provision 2024
(arrêtée en CLETC 2024)
37 792 482
(b)
Réalisation 2024
38 037 884
2- Calcul de la provision 2025
(c+d)
36 888 595
(c)
Réalisation du 01/01 au 30/09
26 786 756
(d)
Provision du 01/10 au 31/12
10 101 839
Retenue sur AC définitive SERVICES COMMUNS
(1+2)
37 133 997
Les services communs – Calcul pour l’AC 2024 Toulouse
1 2 3
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
ID
: 031-213105885-20251120-DCM
2025 06 06-DE
_ toulouse
métropOle
36
V. Synthèse de l'actualisation des AC 2025 et suivantes selon
le résultat de cette CLETC
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Rari
an
nréfartura
la
98/11/0N98
925_06
06-DE
37
Synthèse de l'actualisation des AC 2025 et suivantes selon le résultat de cette CLETC
Le prélèvement lié aux services communs pour Toulouse est indicatif à partir de 2026, étant réévalué chaque année.
AC 2025 avant
CLETC
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035-2040
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
88 142 €
3 155 185 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
3 155 329 €
1 474 021 €
1 446 476 €
1 430 496 €
1 458 041 €
1 458 041 €
1 458 041 €
1 458 041 €
1 458 041 €
1 458 041 €
1 458 041 €
1 458 041 €
1 458 041 €
7 827 231 €
7 827 231 €
7 827 231 €
7 827 231 €
7 835 605 €
7 835 605 €
7 835 605 €
7 835 605 €
7 835 605 €
7 835 605 €
7 835 605 €
7 835 605 €
240 036 €
240 036 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
236 091 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
1 672 755 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
35 852 647 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
450 154 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
3 546 978 €
2 168 362 €
2 146 416 €
2 308 306 €
2 320 493 €
2 310 734 €
2 300 975 €
2 291 216 €
2 281 457 €
2 271 698 €
2 261 940 €
2 252 181 €
2 252 181 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
30 505 726 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
3 592 146 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
5 307 567 €
385 323 €
385 323 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
379 007 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
5 353 490 €
979 399 €
979 399 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
972 914 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
518 434 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
796 812 €
723 246 €
703 028 €
695 124 €
715 342 €
715 342 €
715 342 €
715 342 €
715 342 €
715 342 €
715 342 €
715 342 €
715 342 €
1 667 709 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
1 667 966 €
3 200 484 €
3 200 484 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
3 197 224 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
1 166 993 €
168 470 €
168 470 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
168 415 €
-10 956 €
-10 956 €
-18 185 €
1 065 €
1 065 €
1 065 €
1 065 €
1 065 €
1 065 €
1 065 €
1 065 €
1 065 €
1 138 074 €
1 138 074 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 125 351 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
1 778 137 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
262 765 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
1 980 963 €
2 006 987 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
2 635 460 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
4 024 707 €
1 918 495 €
1 918 495 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
1 900 408 €
5 379 475 €
5 379 475 €
5 379 475 €
5 406 892 €
5 406 892 €
5 406 892 €
5 406 892 €
5 406 892 €
5 406 892 €
5 406 892 €
5 406 892 €
5 406 892 €
915 577 €
762 991 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
927 263 €
AC hors prélèvement services communs
176 289 696 €
177 201 724 €
177 018 539 €
176 835 353 €
176 652 167 €
176 468 982 €
176 285 795 €
176 102 611 €
176 301 527 €
176 133 207 €
175 964 887 €
175 796 567 €
prélèvement services communs
0 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
-37 133 997 €
AC nette du prélèvement services communs
176 289 696 €
140 067 727 €
139 884 542 €
139 701 356 €
139 518 170 €
139 334 985 €
139 151 798 €
138 968 614 €
139 167 530 €
138 999 210 €
138 830 890 €
138 662 570 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 945 467 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
5 908 121 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
2 754 007 €
TOTAL 37 communes hors prélèvement services communs
321 761 298 €
322 451 432 €
322 512 425 €
322 435 856 €
322 251 285 €
322 058 341 €
321 865 395 €
321 672 452 €
321 861 609 €
321 683 531 €
321 505 452 €
321 363 156 €
TOTAL 37 communes dont AC nette Ville de Toulouse
321 761 298 €
285 317 435 €
285 378 428 €
285 301 859 €
285 117 288 €
284 924 344 €
284 731 398 €
284 538 455 €
284 727 612 €
284 549 534 €
284 371 455 €
284 229 159 €
TOTAUX AC
TOURNEFEUILLE
L'UNION
VILLENEUVE-TOLOSANE QUINT-FONSEGRIVES
SAINT-ALBAN SAINT JEAN SAINT JORY
SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
SEILH
TOULOUSE
PIN-BALMA
FONBEAUZARD FENOUILLET
GAGNAC-SUR-GARONNE
GRATENTOUR LAUNAGUET LESPINASSE FLOURENS MONDOUZIL MONDONVILLE
MONS
MONTRABE
PIBRAC
CASTELGINEST COLOMIERS CORNEBARRIEU
CUGNAUX
DREMIL LAFAGE
BEAUZELLE BLAGNAC
BRAX
BRUGUIERES AIGREFEUILLE AUCAMVILLE AUSSONNE
BALMA BEAUPUY
27/11/2025