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Procès Verbal - view document.php?id=2907
Arrêté - view document.php?id=2952
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2952)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026- CAB/DS/S1i0Pc V?73€
Portant autorisation d'aménagement temporaire
de la réglementation des bruits de voisinage
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1,
L1421-4, 1144221, R1336-4 à R1336-13 et R1337-6 à R1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment celles de son article L571- ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment celles de ses articles L131-13, R610-1 à R610-5 et R623-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Considérant la période de canicule situant les températures minimales et maximales au-dessus des
normales saisonnières sur l'ensemble du département de la Moselle ;
Considérant dès lors que les conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle afin
d'assurer la sécurité des professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont ainsi
exposés à des fortes chaleurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Les travaux générant des bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du
voisinage sont autorisés dès 6 heures et jusqu'à 21 heures en période de vigilance météorologique
orange ou rouge dans le départemental de Moselle; Article 2 : Cette dérogation exceptionnelle est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et
des travaux publics ;
Article 3: Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation limiteront les réalisations des
opérations bruyantes au strict nécessaire sur la plage horaire dérogatoire ;
Article 4 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation prendront toutes mesures propres
à l'information des riverains concernés par les travaux bruyants.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
a Metz,
Pascäl Bolot