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Arrêté - view document.php?id=1898
Arrêté - view document.php?id=787
Arrêté - view document.php?id=2930
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 13h06 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2930)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
DE
LA
MOSELLE
délégation
départementale
Liberté
de
la Moselle
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2026
- 1441
du
7? 7
AVR.
2026
portant
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
de
la
nappe
phréatique
sur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le territoire
des
communes
de
Mondelange
et
d’Hagondange
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-2,
L1311-4,
L1421-4,
et
R1321-1
et
suivants
;
le
code
de
l'environnement
et
notamment,
les
articles
L110-1,
L211-1
à
3,
L214-1
et
suivants,
R211-66
à
R211-68,
R214-1,
et
le
titre
1er
du
livre
V,
partie
législative
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°20265-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
le
protocole
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
Moselle
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé;
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2019
confiant
à
l'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
(ADEME),
la
réalisation
d'études
environnementales
sur
le
site
ALTIA
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mondelange ;
le
rapport
référencé
D2023-075-RSSP04-V1
du
23/01/2026
établi
par
le
bureau
d'études
archimed
environnement
concernant
l'évaluation
des
concentrations
en
solvants
chlorés
dans
l'air
intérieur
d'habitations
et
dans
les
eaux
de
puits
de
particuliers ;
Considérant
les
recommandations
de
l'ADEME,
laquelle,
dans
le
cadre
de
ses
missions,
assure,
à
la
demande
de
l'Etat,
la
conduite
des
travaux
de
mise
en
sécurité
des
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
défaillance
des
responsables
;
qu'à
ce
titre,
l'ADEME
s’est
vu
confier
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
nécessaires
sur
l’ancien
site
ALTIA
;
Considérant
que
l’ancien
site
ALTIA,
exploité
entre
1946
et
2009
pour
des
activités
de
traitement
de
surface,
est
à
l'origine
d’une
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
par
des
solvants
chlorés
(COHV)
sur
les
communes
de
Mondelange
et
Hagondange;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP:71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00
Publié le : 07/05/2026 15:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Mondelange
https://mairie-mondelange.fr/documents_administratifs/61915 Considérant
que
l'eau
issue
du
réseau
public
d'eau
potable
est
conforme
aux
exigences
réglementaires
de
qualité ;
Considérant
que
les
résultats
des
campagnes
d'analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
rapport
susvisé,
montrent
une
contamination
en
trichloroéthylène,
tétrachloroéthylène,
et
chlorure
de
vinyle
au-delà
des
limites
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
en
aval
hydraulique
de
ce
site
;
Considérant
que
ces
teneurs
sont
susceptibles
de
générer
des
risques
pour
la
santé
publique
et
sont
incompatibles
avec
des
usages
sanitaires
et
domestiques
de
l'eau
issues
des
puits
privés
dans
les
zones
impactées
;
Considérant
qu'en
conséquence,
il
convient
de
prendre
des
mesures
visant
à
limiter
l'exposition
des
populations
aux
impacts
de
cette
pollution ;
Considérant
qu'en
application
des
articles
R211-66
et
R211-68
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
prescrire
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
rendues
nécessaires
pour
faire
face
aux
conséquences
de
la
pollution,
et
qu'il
convient
de
faire
application
de
ces
dispositions
dans
le
cas
présent;
Considérant
que
la
contamination
de
la
nappe
peut
varier
en
fonction
de
la
localisation
hydraulique
et
de
la
connexion
des
ouvrages
à
la
nappe ;
Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Grand
Est
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1er:
L'utilisation
de
l'eau
de
la
nappe
phréatique
par
ouvrages
particuliers
dans
la
zone
définie
sur
les
plans
figurant
en
annexe
est
interdite
pour
les
usages
suivants :
°
destinés
à
la
consommation
humaine,
au
sens
de
l'article
R1321-1
du
code
de
la
santé
publique
(boisson,
cuisson,
préparation
d'aliments,
soins
d'hygiène
ou
autres
Usages
domestiques.
),
récréatifs
(remplissage
des
piscines,
…
),
°
arrosage
et
irrigation
de
potagers
et
cultures
destinées
à
la
consommation
humaine,
°
_ abreuvage
des
animaux.
Article
2 : Cette
restriction
d'usage
de
l'eau
des
puits
privés
s'applique
à
l'intérieur
de
la
zone
définie
sur
la
carte
en
annexe,
correpondant
à
la
courbe
d'isoconcentration
de
la
somme
en
solvants
chlorés
(COHV)
de
10
ug/L.
Article
3
: Les
interdictions
formulées
à
l'article
premier
ne
concernent
pas
les
puits
faisant
l'objet
d'un
contrôle
analytique
régulier
sous
la
surveillance
des
autorités
sanitaires,
si ce
contrôle
démontre :
°
une
compatibilité
entre
la
qualité
de
l’eau
de
la
ressource
et
l'usage
qui
en
est
fait,
°
ou
à
défaut
une
compatibilité
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
après
traitement
et
l'usage
qui
en
est
fait.
Article
4
: Les
suspensions
des
usages
de
l'eau
sont fixées
jusqu'à
ce
que
la
qualité
de
l'eau
sur
le
secteur
soit
de
nouveau
compatible
avec
les
usages
visés
à
l'article
1 du
présent
arrêté.
Article
5
: Il
est
demandé
aux
maires
des
communes
de
Mondelange
et
Hagondange,
en
lien
avec
les
services
de
l’État,
d'informer
la
population,
par
tous
les
moyens
adéquats,
sur
la
pollution
du
sous-sol
et
des
eaux
souterraines,
et
les
recommandations
d'usages
sanitaires
de
l'eau.
Le
présent
arrêté
sera
notamment
affiché
en
mairies,
publié
selon
les
usages
locaux
et
mentionné
au
PLU
de
ces
communes.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00
Publié le : 07/05/2026 15:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Mondelange
https://mairie-mondelange.fr/documents_administratifs/61915 Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
sous-préfet
de
Thionville,la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé,
les
maires
de
Mondelange
et
Hagondange,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture .
A
Metz,
le
d
/
AVR.
2026
t par
délégation,
rétaire
général,
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à 16h00
Publié le : 07/05/2026 15:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Mondelange
https://mairie-mondelange.fr/documents_administratifs/61915 ANNEXE
2 7
AVR.
2026
ar délégation,
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
2026
-— 1441
du
pour
le
préfet
et
le seci
PJ © en D o co — œ ue — un | @ nf C …)
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00
Publié le : 07/05/2026 15:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Mondelange
https://mairie-mondelange.fr/documents_administratifs/61915