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Conseil Municipal - 20221207 16 Principe de recours a la DSP pour lexploitation de la creche des Petits Cheris
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221207 16 Principe de recours a la DSP pour lexploitation de la creche des Petits Cheris)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
&
ÿ
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2022
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 24
la séance
Nombre de membres représentés 8
Nombre de membres non 1
représentés
Le mercredi 07 décembre 2022 à 20h00 les membres
composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-
le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Virginie TOLLARD donne procuration à Monsieur Michel DESTOUCHES, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Stéphanie BRANCO donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Maxence GEORGEAUD donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI
SECRÉTAIRE DE séANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 16
PRINCIPE DE RECOURS À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE DES PETITS CHÉRIS
PREAMBULE - Madame Liliane REUSCHLEIN, 8ème Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance
Mes chers collègues,
Par une délibération du 4 octobre 2016, la Ville de Joinville-le-Pont a délégué la gestion de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants « Les Petits Chéris » à l'entreprise de crèche La Maison
221207_16 Bleue, à partir de son ouverture le 2 janvier 2017. Le contrat de délégation de service public ayant été conclu pour une durée de 6 ans et 8 mois, son échéance est donc prévue le 31 août 2028.
La structure a été ouverte sur la base d'un agrément de 30 berceaux exclusivement réservés à des enfants Joinvillais, dont 8 berceaux dits « d'entreprises ». Il a été étendu en septembre 2021 à 37 berceaux, qui permettent d'accueillir des enfants âgés de 2 mois 1/2 jusqu'à leur entrée à l’école maternelle.
Les missions du délégataire sont les suivantes :
+ exploitation de la structure ;
accueil des enfants et de leur famille ;
acquisition des matériels et mobiliers indispensables au service ;
prise en charge de la totalité des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ; recrutement et gestion du personnel ;
proposition de repas aux enfants ;
perception des participations familiales et des aides versées par la Caisse d'Allocation Familiales du Val-de-Marne.
La Ville assure quant à elle l'inscription des familles et l'attribution des berceaux aux enfants dans le cadre de la Commission d'attribution de places en crèche, à l'exception des berceaux d'entreprise.
Plusieurs mode de gestion sont envisageables pour cet établissement, allant de la gestion directe par la commune à la gestion déléguée par laquelle la Ville confie, sous son contrôle, l'exploitation du service à un tiers qualifié qui supporte les risques liés à l'exploitation, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
Vous avez pris connaissance du rapport annexé à la présente délibération, qui, après avoir présenté les différents modes de gestion envisageables, explique les motivations du choix du renouvellement du recours à une délégation de service public sous la forme d'un affermage, pour l'exploitation de la crèche.
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est requis avant la présentation de la présente délibération au conseil municipal. La CCSPL s'est réunit le 30 novembre 2022.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver le choix du recours à une délégation de service public pour l'exploitation de la crèche des Petits Chéris. Si le principe d'une délégation de service public est approuvé, la procédure prévoit ensuite un appel à candidatures avec dépôt d'une offre, puis des négociations à l'issue desquelles le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour approuver le contrat et le choix du délégataire.
Principaux textes réglementaires |- articles L.1411-1 et suivants, L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- articles L.1121-1 et -3 du Code de la Commande Publique
- délibération du 4 octobre 2016
- délibération du 16 février 2016
Principaux documents de référence |- rapport de présentation du principe de délégation de service public relative à la gestion de la crèche « les petits chéris »
A reçu un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30/11/2022
A reçu un avis favorable en Commission Enfance et Jeunesse du 28/11/2022
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1° : Approuve le principe de l'exploitation de la crèche des Petits Chéris dans le cadre d'une délégation de service public.
Article 2 : Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation du principe de délégation de service
221207_16 Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
public, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en exécution de la présente délibération.
Le Maire - M. Olivier DOSNE LE: secrétaire de séance - Monsieur Maxime
/’OUANOUNOU [ET \
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: {] 9 DEC, 2022
Télétransmise au contrôle de légalité le : A Joinville-le-Pont le
0 9 DEC. 2022
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