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Déliberation - 006 Approbation principe DSP marches forains
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 006 Approbation principe DSP marches forains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2023
Objet : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHES FORAINS DE LA GARENNE:COLOMBES
Depuis 1963, la Ville de La Garenne-Colombes confie la gestion des marchés forains à un délégataire dans le cadre de
contrats de délégation de service public. Le demier contrat qui a débuté le 1* janvier 2016 s'achèvera au 31 décembre 2023.
Actuellement le délégataire assure la gestion des marchés :
+ du Centre, situé place de la Liberté se tenant les mercredis et samedis regroupant en moyenne 61 commerçants
abonnés et 26 commerçants volants,
+ des Vallées se tenant les mardis, vendredis et dimanches regroupant en moyenne 19 commerçants abonnés et
3 commerçants volants
Cela représente près de 260 jours de marché par an.
Le Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service public
présenté en annexe de la présente délibération expose les différents modes de gestion potentiels des marchés forains et la motivation du choix du renouvellement d'une délégation de service publi, de type affemmage.
Il expose également l'économie générale de la délégation envisagée : type de contrat et de délégataire, durée, missions confiées, conditions financières et de contrôle du contrat. || définit également la procédure de passation du contrat de D.S.P. à mettre en œuvre pour le choix du délégataire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
doit se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée des marchés forains de la Commune.
Préalablement à cette délibération du Conseil Municipal, la CCSPL doit ête consultée : elle a rendu un avis favorable sur
le principe de la délégation de service public en sa séance 27 janvier 2023. (Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 CGCT, l'assemblée délibérante consulte pour avis la commission consultative des services publics: locaux sur tout projet de délégation de service public avant que l'assemblée délbérante ne se prononce dans les conditions: prévues au titre de l'article L.1411-4 CGCT).
Le Comité Social Territorial (CST), consulté pour le 08 février 2023 doit également rendre un avis sur le principe de la délégation de service public préalablement au lancement de la mise en concurrence.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-5 qui dispose que le
Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée des marchés forains de La Garenne- Colombes et ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante,
Article 19 : | APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion en délégation des marchés forains de la Commune.
République Fra
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ë Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 13 février 2023
(convoquée le 07 février 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M.ZACAROPOULOS, M. PINTA (à partir de 19h35) M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET,
M. DAGRAS, M. RIVET, Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h54), Mme DEZARNAUD,
Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE (à partir de 19h34), M. DENIS, M. FARAUT,
Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL (jusqu'à 21h00),
M. LIENHARD, Conseilers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DRANSART Donne pouvoir à Mme FOMMARTY
M. PINTA Donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (jusqu'à 19h35)
M. CITERNE Donne pouvoir à Mme MICHELET
M. JUVIN Donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
Mme VAUDOUR Donne pouvoir à M. DAGRAS
Mme BOULVIN-BORDET Donne pouvoir à M. RIVET
M. AUTAIN Donne pouvoir à Mme NIAR| (jusqu'à19h54)
Mme CHARMETTE Donne pouvoir à Mme ROUTIER (jusqu'à 19h34)
Mme TEYSSIER Donne pouvoir à M. GRENARD
Mme VITAL Donne pouvoir à M. LIENHARD (à partir de 21h00)
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
uns
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
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des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de désignation d'un délégataire, et à signer tous les
actes y afférents.
Article 3: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
et au Comptable pubic.
Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 35
Votes contre: 00
Abstentions : 00
Le Secrétaffà de séanêe,
Baptisie DUBOIS-
AGCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture de Hauts-de-Seine
du A1102/2023 RE
H102/202
Menton cerriant caractère exécutoire de
facts et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
Publication,
République Française - Hauts-de-Seine
+=
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
: Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 13 février 2023
(convoquée le 07 février 2023)
Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, M. PINTA (à partir de 19h35) M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET,
M.DAGRAS, M. RIVET, Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h54), Mme DEZARNAUD,
Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE (à partir de 19h34), M. DENIS, M. FARAUT,
Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL (jusqu'à 21h00),
M. LIENHARD, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir M. DRANSART Donne pouvoir à Mme FOMMARTY
M. PINTA Donne pouvoir à M.DE SOULTRAIT (jusqu'à 19h35)
M. CITERNE Donne pouvoir à Mme MICHELET
M. JUVIN Donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
Mme VAUDOUR Donne pouvoir à M. DAGRAS
Mme BOULVIN-BORDET Donne pouvoir à M. RIVET
M. AUTAIN Donne pouvoi Mme NIARI (jusqu'à19h54)
Mme CHARMETTE Donne pouvoir à Mme ROUTIER (jusqu'à 19h34)
Mme TEYSSIER Donne pouvoir à M. GRENARD
Mme VITAL Donne pouvoir à M. LIENHARD (à partir de 21h00)
{Texte au verso)
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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
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