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Déliberation - deliberation 2026 076 indemnites des elus 1065033
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 076 indemnites des elus 1065033)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE 2026 076-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’'ARMOR
Arrondissement de Saint-Brieuc
Commune de Jugon-les-Lacs
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2026
Date de convocation : 23 mars 2026
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 21 Votants : 23
Certifié exécutoire compte tenu de la publication en ligne du 27 mars 2026
L'an, deux mille vingt-six, le 26 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de JUGON-LES-
LACS s’est réuni à La Mairie de Jugon-les-Lacs sous la présidence de Mme Gwenaëlle AOÛTIN, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs David AILLET, Gwenaëlle AOÛUTIN, Emmanuelle BAZIN, Stéphane BOULIN,
Adeline BRIVE, Natacha CARRO, Béatrice COUDRAY-SAVE, Brigitte DESRIAC, Laurence FIESCHI-
MEGE, Stéphanie FLEGEAU, Jacy GILLET, Chihaidine HAMOUZA, Guy HEURTAULT, Anne JOSEPH,
Denis KEURMEUR, Victor MENAGER, Patrick MENARD, Matthieu MOISAN, Arnaud REVAULT, Chantal
TARDY, Malika TOUBLANC.
Etaient absents excusés :
Madame Mauricette DIRR et Monsieur Alexis POIDEVIN.
Etaient absents représentés :
Néant
Procurations :
Madame Mauricette DIRR donne procuration à Madame Natacha CARRO
Monsieur Alexis POIDEVIN donne procuration à Madame Gwenaëlle AOÛUTIN
Secrétaire de séance : Madame Chantal TARDY
Publié le : 27/03/2026 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE_2026 076-DE
CM 26.03.2026 | Indemnités des élus Délibération n°2026-076
Rapporteur: Gwenaëlle AOUTIN
Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-17 et suivants,
Vu, le code électoral notamment l’article R.25-1,
Vu, la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local, qui
revalorise Les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,
Vu, la composition du conseil municipal comptant 6 adjoints et 2 conseillers délégués ;
Considérant La population totale en vigueur, le Maire, rappelle que Les taux autorisés sont ceux de la
strate démographique des communes de 1 000 à 3 499 habitants. Les crédits, pour cette dépense
obligatoire, seront inscrits au chapitre 065 du budget principal.
Considérant la demande expresse du maire de réduire Le taux de son indemnité à 44 % au lieu de
55,70 % pour indemniser les conseillers délégués sur l'enveloppe allouée.
Les taux proposés (en %) permettent de calculer les indemnités mensuelles brutes (en €) dans le
tableau ci-joint, selon l'indice brut terminal de La fonction publique actuellement en vigueur de 4
110,52 €. Les montants suivront l’évolution éventuelle du point d’indice, sans nécessiter un
nouveau vote du conseil.
Le versement des indemnités interviendra lorsque la présente décision et les délégations de fonction
des élus concernés seront exécutoires.
Jugon-les-Lacs
Strate population totale de 1 000 à 3 499 hab
Total
Enveloppe autorisée Effectifs| Taux max MODE mensuel mensuel par par élu : fonction
MAIRE 1 55,70% 2 289,56 € 2 289,56 €
ADJOINT 6 21,38% 878,83 € 5 272,98 €
Cellule à modifier Totalmax autorisé 7 562,53 € Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260326-DE_2026 076-DE
Total
Situation Effectifs | Taux votés MON RNENENAUE mensuel par P fonction
MAIRE 1 44,00% 1 808,63 € 1 808,63 €
1°" ADJOINT 1 24,50% 1 007,08 € 1 007,08 €
ADJOINTS 5 20,60% 846,77 € 4 233,84 €
CONSEILLERS Délégués 2 6,00% 246,63 € 493,26 €
CONSEILLERS 0,00 € 0,00 €
Ce tableau donne Les montants mensuels selon l’Indice Brut Terminal en vigueur. Ces informations
serviront pour établir Le récapitulatif annuel des indemnités des élus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
Décide
e D’accepter la demande du maire de ne pas bénéficier du taux maximal de 55.70 %
e De fixer les taux des indemnités de fonction par rapport à l’indice brut terminal de La
fonction publique comme suit :
44 % pour le maire
o 24.50 % pour La 1°" adjointe
o 20.60 % pour les 5 autres adjoints
o 6% pour les conseillères déléguées
Suivent les signatures pour copie conforme,
Gwenaëlle AOUTIN Envoyé er
Re çu ef
Pubié le