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Déliberation - Indemnites elus tampon du 03 avril 2026 pour Tresorerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnites elus tampon du 03 avril 2026 pour Tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Rec: étecture le 08/04/2026
Publié le
FD : 022-212201065-20260328-DEL2026 36-D:
COMMUNE DE LANGUEUX bu
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 28 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mars à dix heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU,
Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanie FREEAUT,
Maéva VENIN, Melody LESSIGNY, Laura BLEVIN, Valérie TRAISSAC, Lydie LETEXIER
Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT,
Cécil MOUTON, Danick PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Régis BEELDENS
Erwan MOISAN, César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI
Absents excusés Madame Amandine HARNAY (excusée, donne pouvoir à Valérie TRAISSAC),
Monsieur Mathieu CHARLES (excusé, donne pouvoir à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2026-36 | INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
En vertu de l'article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de
fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux sont votées
par le Conseil Municipal dans les 3 mois qui suivent son installation.
Le montant des indemnités de fonctions allouées se détermine à l'intérieur d'une enveloppe globale
correspondant à la somme de l'indemnité maximale du Maire et du total des indemnités maximales
des Adjoints.
Pour une commune dont la population se situe entre 3 500 et 9999 habitants, les montants
maximums d'indemnités sont les suivants :
Maire : 58.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Adjoint : 23.32 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Conseiller Municipal : 6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Le bénéfice d'une indemnité de fonction est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pour
lesquelles la loi a explicitement prévu l'allocation d'une indemnité (Maire, Adjoint et Conseiller
Municipal sous certaines conditions). | 6 te C3/04/2026
cture le 08/04/2026
FD : 022-212201065-20260328-DEL2026 36-D: bu
Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des
articles L 2122-18 et L 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans
les limites prévues pour les Adjoints. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue pour les
Conseillers Municipaux sans délégation.
1) Détermination de l'enveloppe globale
> Indemnité maximale du Maire (articles L 2123-23 et 2123-24 du CGCT)
58.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la strate
démographique de Langueux (3500 à 9 999 hab).
Soit une indemnité mensuelle maximale pour le Maire de 2 396.44 € (calculée sur la base
de la valeur de l'indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur - indice brut 1027 au
01/01/2026).
> Indemnité maximale des Adjoints (articles L 2123-22 et L 2123-24 du CGCT)
23.32 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la strate
démographique de Langueux (3500 à 9 999 hab).
Soit une indemnité mensuelle maximale pour les Adjoints de 958.57 € (calculée sur la base
de la valeur de l'indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur - indice brut 1027 au
01/01/2026).
Le montant de l'enveloppe globale mensuelle est donc de 2 396.44 € + (958.57€ x 8) =10 065.00 €
2) Majorations
Des majorations d'indemnités peuvent être votées dans les communes remplissant certaines
conditions. Ainsi, à Langueux, la majoration de 15 % peut être mise en œuvre au titre des communes
qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons
prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
Les élus municipaux concernés dans les communes de moins de 100 000 habitants sont les Maires,
Adjoints et Conseillers Délégués.
Ces majorations ne peuvent être attribuées aux Conseillers Municipaux sans délégation dans les
communes de moins de 100 000 habitants.
3) Indemnités attribuées
Le montant des indemnités attribuées est fixé par application d’un pourcentage à l'indice brut terminal
de la Fonction Publique auquel s'ajoutent les majorations. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260328-DEL2026_36-DE
Aussi, je vous propose:
“ De fixer les indemnités du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers
Municipaux selon le barème suivant (pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction
publique), avec effet au 28 mars 2026 :
Taux Montant mensuel
brut
au 28/03/2026
Maire 54,05 % de l'indice brut terminal de la Fonction 2 221,74 €
Publique
Adjoints 18,17 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique 746,88 €
Conseillers délégués 6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique 246,63 €
Conseillers municipaux 1,34 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique 55,08 €
“_ D'appliquer les majorations suivantes aux indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers
Délégués :
Maire majoration au titre de commune chef-lieu de canton:
15 % du montant brut de l'indemnité avant majoration.
Adjoints et majoration au titre de commune chef-lieu de canton
Conseillers Délégués 15% du montant brut de l'indemnité.
La majoration attribuée au titre de commune chef de canton est calculée en appliquant le taux de 15 %
au montant de l'indemnité brute avant majoration.
Ces indemnités seront versées mensuellement, avec effet au 28 mars 2026. Les indemnités subiront,
pour la durée du mandat, les évolutions de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention
de Valérie TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD,
Yann HAMON, Julien BALADI).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 30 mars 2026
Le Maire, La Secré e de séance,
Richard HAAS SylyÉ