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Déliberation - DEC24
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC24)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Vi [le dE Saint-Jean-d'Angély, le 14 avril 2025
Ê DÉCISION DU MAIRE
d, n 186 Ÿ N° 2025 ST_DEC24
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L.
2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu le contrat d'assurance responsabilité civile de la collectivité en cours, comportant une
franchise de 1 000 €,
Considérant le sinistre survenu le 26 août 2024 avenue Jean Moulin par lequel un agent
municipal, qui utilisait une débroussailleuse, a projeté un caillou sur la vitre avant du véhicule de
Mme BARRÉ,
Considérant que la responsabilité de la collectivité est engagée et que les frais de réparation de
l'impact s'élèvent à 200,85 €,
DÉCIDE
Article 1 : D'indemniser le sinistre survenu le 26 août 2024 avenue Jean Moulin.
Article 2 : De payer directement la facture de réparation de l’impact auprès de l’assurance BPCE —
TSA 20501 — 33881 VILLENAVE-D'ORNON -— CEDEX (facture n° 35349615 — 200,85 €), pour
règlement définitif de ce sinistre.
Article 3: La présente décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte -rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal. Eat nes
AS
Pour la Maire empêchée,
par délégation,
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois À
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. _ NE UN AIT _ ——
ho patinage CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au Fontrôle de légalité
Tél. 05465956 58 sous le n° 017-211703#75-20250414-2025_ST_DEC24-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le D
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20250414-2025_ST_DEC24-DE
Reçu le 15/04/2025
15 avril 2025
15 avril 2025