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Déliberation - 2020 DEC24
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 DEC24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20201215-
2020_ST_DEC24 -DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le
Affiché le
Saint-Jean-d'Angély, le 15 décembre 2020
DÉCISION DU MAIRE
N° 2020_ST_DEC24
La Maire de Saint Jean d'Angély,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982,
Vu l'article L 2122.22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations du Conseil municipal à la Maire pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Jean d’Angély du 28 mai 2020 portant délégation à la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 mars 2020 et le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020,
Vu la décision gouvernementale de ré ouvrir certains commerces non essentiels à compter du 28 novembre 2020,
Vu le maintien de la fermeture administrative des cafés, bars et restaurants,
D É C I D E
Article 1 :
La commune de Saint-Jean-d’Angély, souhaite dans un souci de cohésion et d’engagement solidaire avec les acteurs économiques du territoire communal, accorder la gratuité des loyers commerciaux lui appartenant pour la durée des fermetures administratives en fonction de l’activité. 2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20201215-
2020_ST_DEC24 -DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le
Affiché le ……………………………..
- pour les locaux rue Gambetta, librairie Jeux de pages et la boutique Amazing, exonération du loyer pour le mois de novembre 2020. La réouverture de l’activité étant autorisée depuis le 28 novembre 2020.
- Pour les Locaux ZE FUN et le Scorlion, exonération des loyers à partir du 1er novembre 2020 jusqu’à la date de réouverture autorisée par l’Etat, et en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre, pour l’exercice 2020.
Article 2 :
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil municipal.
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD