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Déliberation - DEC24
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Saint-Jean-d'Angély, le 30 juillet 2024
DÉCISION DU MAIRE
N° 2024 ST _DEC24
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article
L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure avec AXYS FORMATION dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur à
17400 SAINT JEAN D’'ANGELY, représentée par M. Philippe ETIEN, agissant en qualité de gérant de
la société, un avenant n° 1 au bail professionnel pour les locaux situés 6 Avenue Pasteur à Saint-
Jean d’Angély.
L'avenant n° 1 a pour objet d’annexer, au bail en cours, le nouveau règlement intérieur de
l'Espace Formation où elle est locataire.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal admihistratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fer. sé pa CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
1415 SANEIPSR-CRREEN GERS par télétransmission au contrôle de légalité
FER OS sous le n° 017-211703475-20240730-2024 ST _DEC24-DE
Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20240730-2024_ST_DEC24-DE
Reçu le 31/07/2024
31 juillet 2024
31 juillet 2024