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Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 ST DEC24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Saint-Jean-d'Angély, le 22 juin 2026
DÉCISION DU MAIRE
N° 2026 ST_DEC24
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L.
2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n° 2023 ST DEC19 du 20 juin 2023 donnant bail à loyer, à titre professionnel à
ENVOL FORMATION, d’une partie du bien immobilier situé 6 avenue Pasteur à Saint-Jean-
d'Angély,
Considérant la demande formulée par ENVOL FORMATION relative à la diminution de surface de
location,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant au bail professionnel, signé avec ENVOL FORMATION pour des
locaux situés 6 avenue Pasteur à Saint-Jean-d’Angély, à compter du 1° juillet 2026.
À compter du 1° juillet 2026, la surface louée par ENVOL FORMATION sera de 121 m? dont 85 m°
soumis à loyer moyennant un loyer mensuel de 551,03 €.
Les autres termes du contrat restent inchangés.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tri
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
HGES SE VI - BF 10088 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260622-2026 ST DEC24-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260622-2026_ST_DEC24-DE
Reçu le 26/06/2026
26/06/2026
26/06/2026