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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 174 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 174 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-174
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine- commune de Uz (6 pages) Page 3
65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine-commune de Uz (6 pages) Page 10
65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine-commune de Uz (6 pages) Page 17
65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine-commune de Uz (6 pages) Page 24
65-2024-07-04-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange
foraine. (4 pages) Page 31
65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges
foraines. (6 pages) Page 36
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BAPP
65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et
fonctionnement de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (8 pages) Page 43
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2024-06-28-00004 - Recrutement sans concours DDFiP 65 (1 page) Page 52
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR
PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de la fête locale de Juillan (3 pages) Page 54
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2024-07-03-00003 - arrêté préfectoral portant classement en catégorie II
de l'office de tourisme Neste Barousse (2 pages) Page 58
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00001
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine- commune de Uz
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine- commune de Uz 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024 - 07. 04 _ 00001
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Uz
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Antheaume le 08 février 2024 afin d'aménager
une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Uz, lieu-dit « Igau », parcelles
cadastrées B n° 21, 22, 24, 25 et 26, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 21 février 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine- commune de Uz 4 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Uz, parcelles cadastrées B n° 21, 22, 24, 25 et 26, lieu-dit « igau » à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l’ABF, directeur de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-411 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr}, le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Uz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Antheaume,
pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, le = & j{]L, 2024
. N_
ÉEper LEON à
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine- commune de Uz 5 Ex PRÉFET
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM - n° 9618
COMMISSION DES SITES DU 21/05/2024
Objet : UZ - Grange foraine —
Monsieur Antheaume Aurélien
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 16/05/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
La grange de Monsieur Antheaume se situe sur la commune de Uz, le long du sentier qui monte au Cabaliros, au lieu-dit « IGAU ». Elle est en surplomb d'une cinquantaine de mètres du chemin rural de Coutres qui la dessert.
La grange n'est pas isolée : elle constituait autrefois un habitat d'estive avec d'autres granges.
L'accès se fait en voiture par le chemin rural jusqu'à une piste existante sur la proprièté voisine.
Celle-ci sera prolongée pour arriver jusqu'à la grange pendant les travaux et le terrain sera
remis en état à la fin.
Section B, parcelle n° 25.
État des lieux :
La couverture est en ardoise.
Les murs sont en pierres et en assez bon état.
Le pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Sud est composé de deux ouvertures, une petite fenêtre au rez-de-chaussée et une
autre à l'étage. La partie haute du pignon est habillée d'un bardage bois.
La façade Ouest est composée de deux portes et de deux petites ouvertures.
La façade Est ne possède qu'un tout petit « fenestrou ».
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue et un dallage béton pour la partie étable.
Le plancher des combles est en bois et en mauvais état.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 173
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine- commune de Uz 6 Projet :
La couverture en ardoises sera refaite au clou ; deux souches de cheminée en inox mat noir
seront mises en place : une sur le versant Est pour le poêle et une sur le versant Ouest pour la
cuisinière à bois.
La toiture sera isolée avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habillée d'un
voligeage en frêne.
Les maçonneries intérieures seront pour certaines enduites à la chaux avec une finition à pierres
vues, d'autres murs seront doublés d'habillages en planches ou « placo » avec isolation en fibre
de bois.
Le pignon Nord restera inchangé.
Sur le pignon Sud, les ouvertures seront agrandies, une baie de 1.60x2.10 au rez-de-chaussée
avec un vitrage limité pour retrouver l’image d'une porte de fenil et une fenêtre à l'étage
1.40x1.80. La paroi bois sera reconstruite à l'aplomb du nu du mur extérieur en pierres du rez-
de-chaussée, elle aura un bardage vertical et sera isolée.
La façade Ouest restera inchangée.
Sur la façade Est une petite fenêtre 0.50x0.60 avec un cadre bois sera rajoutée à la place d'un
percement de 0.20x0.20.
Des menuiseries en mélèze massif ou chêne de teinte naturelle seront posées dans les cadres. Les
fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux extérieurs
démontables également en mélèze ou chêne.
Le sol du rez-de-chaussée sera nivelé pour être de plain-pied en liaison avec l'extérieur en
façade Est.
Un dallage sera mis en place au rez-de-chaussée.
rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'un cellier, d'un Le 1 Ez-aE-CrnausseE
WC et d’une salle d’eau.
Un poêle à bois sera installé avec une sortie en toiture.
Un escalier en bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.
Mise en place d'un solivage pour le plancher bois de l'étage.
L'étage recevra une chambre et un dortoir.
L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source captée sur la propriété (parcelle
N°24) avec une canalisation amenée jusqu'à la grange.
L'alimentation électrique serafournie par des panneaux cé fini installés sur l'unité foncière (parcelle B24).
L'assainissement autonome sera composé d'une fosse septique toutes eaux et de tranchées
d'épandage.
Les extérieurs, parties planes et les talus seront maintenus en l'état et entretenus.
. Tous les arbres seront conservés sauf ceux implantés sur la zone d'épandage d'assainissement.
Les clôtures seront réalisées en piquets bois avec grillage à moutons.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 28
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine- commune de Uz 7 Je propose à la Commission départementaie des sites d'émettre un AVIS
FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière
au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
- Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les procédés
traditionnels, les teintes seront restituées par l’incorporation de sables locaux. Les
enduits industriels à la chaux sont proscrits.
- Sur le pignon Sud, la menuiserie des combles conservera les dimensions de
l'ouverture existante.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
-occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ..). Les châssis de
grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverse
en bois brut. |
- La partie bardage bois du pignon Sud sera réalisée en planches larges de chêne ou
de châtaignier à lames jointives, non délignées.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé.
Pofrile préfet et par délégation,
le chef de ntale de l'architecture
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine- commune de Uz 8 #
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine- commune de Uz 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00002
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine-commune de Uz
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 20&4-0 7-04 -0000 2
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine,
une cabane de berger et reconstruction d’une ruine
Commune de Uz
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SCI Bien-La-Haut représentée par M.
Charpentier le 24 janvier 2024 afin d'aménager d'une grange foraine (projet n° 1), une cabane
de berger et reconstruction d’une ruine, situées sur le territoire de la commune de Uz, lieu-dit
« Igau », parcelles cadastrées B n° 14, 15, 19, 27 à 30, 33 et 34, pour un usage d'accueil
saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 février 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 07 février 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté d'une grange foraine (projet n°1 ), une
cabane de berger et reconstruction d’une ruine situées sur le territoire de la commune de Uz,
parcelles cadastrées B n° 14, 15, 19, 27 à 30, 33 et 34, lieu-dit « Igau » à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans les avis de l'ABF, directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-211 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto://www.telerecours.fr}, le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Uz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI Bien-La-
Haut, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le 4 JUIL. 2024
TT ÉPréfet, ,
Rose, Ù Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 12 PRÉ on | Direction régionale OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Tarbes, le 16/05/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n°9 621
COMMISSION DES SITES DU 21/05/2024
Objet : UZ -— Grange foraine —
SCI Bien-là-haut — Mr Charpentier
Situation : |
Les 3 granges foraines de La SCI Bien-là-haut (Monsieur Charpentier) se situent sur la
commune de UZ. Les granges sont situées le long du sentier qui monte au Cabaliros par le
lieu-dit Coustres, elles sont situées juste au-dessus des granges d'Igau.
Section B, parcelles n° 14, 15, 19, 27, 28, 29, 30, 33, 34.
Les 3 projets présentés portent sur la rénovation de 3 granges, 2 cabanes de berger et une
ruine.
Proiet N°1 : Grange N°1 (Parcelle B N°27) + cabanede berger + ruine
Grange N°1
État des lieux :
La couverture est en ardoises naturelles.
Les murs sont en pierre et en bon état.
Le pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Sud est composé de deux ouvertures, une fenêtre au rez-de-chaussée et une autre à
l'étage.
La façade Ouest est composée d'une porte d'entrée et de deux petites ouvertures de part et
d'autre de la porte.
La façade Est ne comportera qu'une petite ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher des combles est en bois et en partie effondré.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40 |
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 13 Projet :
La charpente et la couverture en ardoises seront entièrement refaites.
Une souche de cheminée en inox mat noir sera mise en place sur le versant Est.
La toiture sera isolée avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habillée d'un
voligeage en frêne.
Les maçonneries intérieures seront pour certaines enduites à la chaux avec une finition à
pierres vues, d'autres murs seront doublées d'habillages en planches avec isolation en fibre de
bois.
Le pignon Nord restera inchangé.
Le pignon Sud recevra une porte d'entrée à la place de la petite ouverture.
La façade Ouest restera identique à l'existant (pas de création d'ouverture).
Sur la façade Est, création de deux petites ouverture identiques à l'existante.
Des menuiseries en mélèze massif ou chêne de teinte naturelle seront posées dans les cadres.
Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux
extérieurs démontables également en mélèze ou en chêne.
Un dallage sera mis en place au rez-de-chaussée.
Le rez-de-chaussée sera composé d’une pièce principale avec un coin cuisine, d’une chambre,
d'un cellier, d’un WC et d'une salle d'eau.
Un poêle à bois sera installé avec une sortie en toiture.
Un escalier en bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.
Le plancher de l'étage sera en bois à lames larges posées sur solivage.
L'étage sera composé d'un dortoir et d'un vide sur rez-de-chaussée.
L'alimentation en eau de la grange est issue d’une source captée depuis la parcelle voisine
avec une canalisation qui sera amenée jusqu'à la grange.
L'alimentation électrique sera fournie par des panneaux photovoltaïques installés pour
alimenter les 3 bâtiments.
L'assainissement autonome sera composé d'une fosse septique toutes eaux et de tranchées
d'épandage.
Un léger déblai est envisagé en façade Est de la grange pour dégager les fenêtres.
Les extérieurs, parties planes et les talus, seront maintenus en l'état et entretenus.
Les clôtures seront réalisées en piquets bois avec grillage à moutons.
Cabane de bergerN°1
État des lieux
La couverture est en ardoises naturelles et en bon état.
Les murs sont en pierres et en bon état
La façade Sud-Est ne comprend qu'une porte d'entrée en bois et une lucarne triangulaire sur le
toit.
La façade Nord—ouest n'a aucune ouverture.
Le pignon Nord-Est n'a aucune ouverture.
Le pignon Sud-Ouest ne comprend qu'une seule petite fenêtre.
Projet :
La toiture sera isolée avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habillées d'un
voligeage en frêne
La porte d'entrée sera déplacée de la façade Sud-est à la façade Nord-ouest et l'ancienne porte
sera remplacée par une petite fenêtre.
La lucarne triangulaire sera remplacée par une lucarne plate.
Des menuiseries en mélèze massif ou chêne de teinte naturelle seront posées dans les cadres.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40-
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 14 Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux
extérieurs démontables également en mélèze ou en chêne.
Le sol du rez-de-chaussée est recouvert d'un dallage en schistes.
Le plancher de l'étage est en bois et a été restauré.
La cabane de berger sera alimentée en électricité par les panneaux solaires.
La grange en ruine
État des lieux
La grange en ruine de 16 x 7.50m d'emprise qui n'est pas représentée sur le cadastre a deux
pignons debout et les murs de façade sur un mètre de hauteur environ.
La grange en ruine
Projet
La grange reconstruite servira de lieu de stockage.
La volumétrie sera restituée.
La couverture sera refaite en ardoises naturelles.
La toiture sera isolée avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habillées d'un
voligeage en frêne.
Les maçonneries seront reconstruites en pierres avec des ouvertures limitées : une double porte
en partie centrale de la façade Sud-ouest, une fenêtre sur le pignon Sud-est à l'étage et une
porte-fenêtre en partie haute sur le pignon Nord-ouest pour accéder à l'étage depuis
l'extérieur.
Aucune ouverture sur la façade Nord-est, seulement un outeau sur le toit.
Des menuiseries en mélèze massif ou chêne de teinte naturelle seront posées dans des cadres.
Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux
extérieurs démontables également en mélèze ou en chêne.
Un dallage sera mis en place au rez-de-chaussée.
Un escalier en bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.
Le plancher de l'étage sera en bois à lames larges posées sur solivage.
Je propose à la Commission départementaie des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous
couvert des réserves suivantes :
- Les couvertures des 3 bâtiments seront réalisées en ardoises traditionnelles à pose
irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente à chevrons formant fermes et le plancher bois existants devront être conservés et
consolidés, le remplacement ne sera accepté qu'en cas d'état de vétusté avancé.
- Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les procédés
traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les enduits
industriels à la chaux sont proscrits.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ....). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en bois
brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 15 Cabane de berger
Le outeau sur la façade Sud-est sera réduit à minima et ne s'apparentera pas à une
lucarne tel que dessinée sur le projet mais à un petit outeau triangulaire de ventilation.
Avis favorable pour le déplacement de la porte à condition que le mur soit remonté à
l'identique et que les menuiseries bois et les cadres bois soient conservés en réemploi.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie . 4J4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine-commune de Uz
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 17 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° O65 -2024 _0?.04 - 0000 3
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Uz
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SCI Bien-La-Haut représentée par M.
Charpentier le 24 janvier 2024 afin d'aménager d'une grange foraine (projet n° 2), située sur le
territoire de la commune de Uz, lieu-dit « Igau », parcelles cadastrées B n° 14, 15, 19, 27 à 30, 33
et 34, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 février 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 07 février 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté d’une grange foraine (projet n° 2), située
sur le territoire de la commune de Uz, parcelles cadastrées B n° 14, 15, 19, 27 à 30, 33 et 34, lieu-
dit « Igau » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans les avis de
l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Uz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI Bien-La-
Haut, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le - 4 JUIL. 2024
Le préfet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 19 Eee À Léon Direction régionale OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Tarbes, le 16/05/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n°9 622
COMMISSION DES SITES DU 21/05/2024
Objet : UZ -— Grange foraine -
SCI Bien-là-haut — Mr Charpentier
Situation :
Les 3 granges foraines de La SCI Bien-là-haut (Monsieur Charpentier) se situent sur la commune
de UZ. Les granges sont situées le long du sentier qui monte au Cabaliros par le lieu-dit Coustres,
elles sont situées juste au-dessus des granges d'Igau.
Section B, parcelles n° 14, 15, 19, 27, 28, 29, 30, 33, 34.
Les 3 projets présentés portent sur la rénovation de 3 granges, 2 cabanes de berger et une ruine.
Proiet N°2 : Grange N°2 (Parcelle B N°30)
Grange N°2
Etat des lieux :
La couverture est en tôles et la partie haute de chaque versant conservé encore en ardoises
naturelles.
Les murs sont en pierres et en assez bon état.
Le pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture au rez-de-chaussée.
Le pignon Sud est composé de deux ouvertures, une petite fenêtre au rez-de-chaussée et une autre à
l'étage avec accès fenil.
La façade Ouest n'a aucune ouverture.
La façade Est ne possède qu'une porte d'entrée en bois.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher des combles est en bois et en partie effondrée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 18
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 20 Projet :
La charpente et la couverture en ardoises traditionnelles seront entièrement refaites.
Une souche de cheminée en inox mat noir sera mise en place sur le versant Ouest.
La sous face de toiture sera isolée avec de la fibre de bois habillée d'un voligeage en frêne.
Les maçonneries intérieures en pierres seront conservées et enduites à la chaux avec une finition à
pierres vues en façade Sud de la pièce principale, ailleurs les murs seront doublés d'habillages en
planches avec isolation en fibre de bois. |
Le pignon Nord restera inchangé.
Le pignon Sud recevra une porte-fenêtre à deux vantaux à la place de la petite ouverture et à
l'étage l'accès fenil sera remplacé par une fenêtre.
La façade Ouest recevra une porte d'entrée en bois et une petite fenêtre.
Sur la façade Est une petite fenêtre sera rajoutée.
Des menuiseries bois seront mises en place, cadres d'ouvertures et menuiseries en mélèze massif ou
chêne de teinte naturelle, les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou
démontables également en mélèze ou chêne.
Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux extérieurs
démontables également en mélèze ou en chêne.
Un dallage sera mis en place au rez-de-chaussée.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un coin repas avec une cuisine, et d'une pièce principale.
Un poêle à bois sera installé avec une sortie en toiture.
Un escalier en bois permettra l'accès à l'étage.
Mise en place d'un solivage partiel pour le plancher bois de la mezzanine qui servira de dortoir.
L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source située sur la propriété (parcelle B28)
captée par une canalisation amenée jusqu'à la grange et qui dessert d'autres propriétés. L'eau de
cette source sera utilisée pour le ménage et le WC. L'eau destinée à la consommation sera de l’eau
minérale en bouteilles.
L'alimentation électrique sera fournie par des panneaux photovoltaïques installés sur l'unité
foncière (parcelle B28).
L'assainissement autonome sera composé d'une fosse septique toutes eaux et de tranchées
d'épandage.
Tous les arbres seront conservés, saufceux implantés sur la zone d'épandage.
Les extérieurs, parties planes et les talus, seront maintenus en l'état et entretenus.
Les clôtures seront réalisées en piquets bois avec grillage à moutons.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 28
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 21 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous
couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de
cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente à chevrons formant fermes et le plancher bois existants devront être conservés et
consolidés, le remplacement ne sera accepté qu'en cas d'état de vétusté avancé.
Pignon Sud :
- La partie sommitale du pignon à penaous devra être restituée dans des dispositions
traditionnelles, le dessin tel que présenté ne convient pas.
- La baie d'accès au fenil devra être conservée dans ses dimensions d'origine et la baie du rez-de-
chaussée restera dans l'alignement de l'accès fenil de l'étage. - Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les procédés
traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes
dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations traditionnelles des
granges foraines (portes de fenils ..). Les châssis de grandes dimensions entièrement vitrés et
sans recoupement sont à éviter.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 22 = LI E L | En EE EE es:
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine-commune de Uz
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 24 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES- oo PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 065 - 7024-07-04 -00008
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
et une cabane de berger
Commune de Uz
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SCI Bien-La-Haut représentée par M.
Charpentier le 24 janvier 2024 afin d'aménager d'une grange foraine (projet n° 3) et une
cabane de berger, situées sur le territoire de la commune de Uz, lieu-dit « Igau », parcelles
cadastrées B n° 14, 15, 19, 27 à 30, 33 et 34, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 février 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 07 février 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 25 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté d'une grange foraine (projet n° 3) et une
cabane de berger, situées sur le territoire de la commune de Uz, parcelles cadastrées B n° 14,
15, 19, 27 à 30, 33 et 34, lieu-dit « Igau » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les
réserves émises dans les avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui v sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Uz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI Bien-La-
Haut, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 4 JUIL. 2024
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 26 Ex PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM -— n°9 623
COMMISSION DES SITES DU 21/05/2024
Objet : UZ — Grange foraine —
SCI Bien-là-haut — Mr Charpentier
Situation :
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 16/05/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Les 3 granges foraines de la SCI Bien-là-haut (Monsieur Charpentier) se situent sur la
commune de UZ. Les granges sont situées le long du sentier qui monte au Cabaliros par le
lieu-dit Coustres, elles sont situées juste au-dessus des granges d'Igau.
Section B, parcelles n° 14, 15, 19, 27, 28, 29, 30, 33, 34.
Les 3 projets présentés portent sur la rénovation de 3 granges, 2 cabanes de berger et une
ruine.
Proiet N°3 : Grange N°3 (Parcelle B N°33) + cabane de berger
Grange N°3
Etat des lieux :
La grange est en très mauvais état tant pour la maçonnerie que pour la toiture qui est
effondrée en grande partie.
Le pignon Nord-ouest ne comporte qu'une seule ouverture l'accès fenil, la partie haute est
effondrée.
Le pignon Sud-est comprend deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage.
La façade Sud-ouest est en partie effondrée, avec un semblant de fenêtre et de porte d'entrée.
La façade Nord-est est composée de deux portes et de deux ouvertures.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 27 : Projet :
La grange N°3
La charpente sera complètement refaite et la couverture sera en ardoises traditionnelles Une
souche de cheminée en inox mat noir sera mise en place sur le versant Ouest.
La sous-face de toiture sera isolée avec de la fibre de bois habillée d'un voligeage en frêne.
Les maçonneries intérieures en pierre seront conservées et enduites à la chaux avec une
finition à pierres vues en façade Sud de la pièce principale, ailleurs les murs seront doublés
d’habillages en planches avec isolation en fibre de bois.
Les percements existants sur l’ensemble des façades sont conservés dans leurs dimensions
actuelles.
Sur le pignon Nord-ouest, trois petits châssis créés au rez-de-chaussée par nécessité de
ventilation naturelle, seront masqués par un ouvrage bois sur cadre et remplissage en lames
bois verticales façon claustra.
: Sur le pignon Sud-est, la petite ouverture au rez-de-chaussée sera remplacée par une baie avec
vitrage limité en partie haute type porte fenil.
Sur la façade Sud-Ouest, création de 2 ouvertures supplémentaires (dont une toute petite).
Sur la façade Nord-est, aucune ouverture créée.
Des menuiseries en mélèze massif ou chêne de teinte naturelle seront posées dans les cadres.
Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux
extérieurs démontables également en mélèze ou en chêne.
Un dallage sera mis en place au rez-de-chaussée.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle, d'une cuisine, d'un
cellier, d'une salle d'eau et d’un WC.
Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.
Mise en place d'un plancher bois à lames larges sur solivage à l'étage.
L'étage sera composé d'un dortoir, d'une chambre, d’une salle d'eau et d'un WC.
Cabane de berger
Etat des lieux
Elle est en mauvais état, avec le pignon Nord-ouest partiellement effondré en partie haute.
La couverture est en tôles.
Les ouvertures sont obturées avec des planches.
Le pignon Sud-Est possède une porte d'entrée en bois et du bardage bois sur une partie du
pignon.
Le pignon Sud-ouest n'a aucune ouverture.
La façade Nord-est possède une petite ouverture ainsi que la façade Sud-ouest.
Cabane de berger
Projet
La couverture sera refaite en ardoises traditionnelles posées au clou.
La porte d'entrée sera déplacée du pignon Sud-est à la façade Sud-ouest et l'ancienne porte
sera remplacée par une petite fenêtre.
Le haut du pignon Nord-ouest sera reconstruit en maçonneries de pierres alors que le pignon
Sud-est conservera son bardage en planches verticales.
Des menuiseries en mélèze massif ou chêne de teinte naturelle seront posées dans les cadres.
Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux
extérieurs démontables également en mélèze ou en chêne.
L'intérieur sera une pièce unique
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 28
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 28 L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source située sur la propriété (parcelle B28)
captée par une canalisation amenée jusqu'à la grange et qui dessert d'autres propriétés. L'eau
de cette source sera utilisée pour le ménage et le WC. L'eau destinée à la consommation sera
de l'eau minérale en bouteilles.
L'alimentation électrique sera fournie par des panneaux photovoltaïques installés sur l'unité
foncière (parcelle B28),.
L'assainissement autonome sera composé d'une fosse septique toutes eaux et de tranchées
d'épandage.
Un léger remblai sera rapporté devant la baie du pignon Sud-est de la grange.
Les extérieurs sont densément boisés, les parties planes et les talus seront maintenus en l'état
et entretenus.
Les clôtures, s'il en faut seront réalisées en piquets bois avec grillage à moutons.
Tous les arbres seront conservés, sauf ceux implantés sur la zone d'épandage d'assainissement
et sur laquelle un déboisage sera nécessaire.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous
couvert des réserves suivantes :
- Les couvertures des 2 bâtiments seront réalisées en ardoises traditionnelles à pose
irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- Les charpentes à chevrons formant fermes et les planchers bois existants devront être
conservés et consolidés, le remplacement ne sera accepté qu'en cas d'état de vétusté avancé.
- Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels en 3
couches, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les enduits
industriels à la chaux sont proscrits.
- Le système proposé de claustra bois venant dissimuler les 3 baies sur le pignon Nord-Ouest
de la grange n'est pas conforme aux dispositions constructives des granges foraines. Afin
d’ajourer les 3 pièces concernées, il pourra être proposé 3 ouvertures dans le pignon d'une
dimension s'apparentant à des trous de boulin.
- Sur le pignon Sud-est de la grange, la baie créée en rez-de-chaussée devra reprendre les
mêmes dispositions que celle de l'étage du pignon Nord-ouest.
- Le pignon en bois de la cabane sera composé de planches jointives non délignées de
grande largeur.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverse en bois
brut.
_- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 29 #
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine-commune de Uz 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00006
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 31 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 065. 2c24_0%-04 - 00006
portant refus d'aménagement d’une grange foraine
Commune d'Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Hourie le 04 mars 2024 afin d'aménager une
grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Artigaous »,
parcelles cadastrées 302B n° 649, 650, 651 et 652, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 16 mai 2024 pour
incohérence des travaux de régularisation vis-à-vis des modifications apportées qui ne
correspondent pas aux dispositions constructives traditionnelles des granges foraines;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024, pour incohérence des
travaux de régularisation et demande de déclassement de la procédure de granges foraines ;
Considérant que le projet est irrecevable dans la catégorie des granges foraines, il devra être
instruit dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'urbanisme conventionnelle ;
Considérant que le projet contrevient à l’article L 122-11 du code de l'urbanisme.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 32 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées 302B n° 649, 650, 651 et
652, lieu-dit « Artigaous » à usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis de l'Architecte
des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire d'Arrens-Marsous sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour
notification à M. Hourie, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 4 JUIL. 2024
Le préfet
:
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 33 Ex
ë APRES Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles Liberté
Egalité
Fraternité
Tarbes, le 16/05/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 620
Objet : ARRENS-MARSOUS -— Grange foraine -— Mr Hourie
COMMISSION DES SITES DU 21/05/2024
Situation :
La grange de Monsieur Hourie se situe sur la commune de Arrens-Marsous au 10 chemin
des Artigaux, elle se trouve à 1180m d'altitude dans le quartier des Artigaux sur les pentes
du col du Soulor.
La grange est accessible par un chemin carrossable de 120m.
Section B, parcelle n° 651, 652.
État des lieux :
Dans les années 1940, une extension correspondant à la partie habitation a été créée
conduisant à la forme en L de la grange.
La grange est composée d'une partie habitation et d'une partie grange.
La couverture est en ardoise et en bon état, elle a été refaite.
Les murs sont en pierre et en assez bon éfat.
Le pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
La façade Sud est composée d'une grande porte en bois et de deux petites fenêtres. Un petit
abri couvert en ardoise et une cheminée sont également existants.
La façade Ouest n'a aucune ouverture.
.La façade Est est composée d’un « boucail » sur le toit, d’une grande porte à deux vantaux
en bois, de deux fenêtres identiques de part et d'autre de la porte et de deux fenêtres sur le
pignon (une au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage).
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue côté étable.
Le plancher des combles est en bois.
Projet :
Sous les toits, une isolation de type naturelle (panneaux fibre de bois ou panneau d'un
mélange de chanvre, de lin et de coton) sera posée sous les chevrons.
Le projet consiste à rejointoyer des pierres des murs de la grange au mortier de chaux afin
de consolider certaines parties qui le nécessitent.
Les joints en ciment seront éliminés et remplacés par des joints de mortier de chaux. Les
Pierres resteront apparentes, seuls les joints seront refaits.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
wuw.culture gouv fr/Regions/Drac-Occitanie 1/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 34 Les murs intérieurs seront enduits à la chaux ou avec un mélange chaux/chanvre sur tous
les côtés excepté pour le côté Est où les pierres apparentes seront conservées et jointoyées
à la chaux.
Le pignon Nord restera inchangé.
Sur le pignon Sud, la vieille porte fermière en bois de frêne sera conservée et le muret en
parpaing présent sur la gauche de la façade sera déposé, tout comme l'abreuvoir en pierre
posé sur cette structure.
La façade Ouest restera inchangée.
La façade Est restera inchangée.
Lorsque les fenêtres ont été changées (récemment, elles sont en mélèze), les volets intérieurs
n'ont pas été remis, il est prévu de les refaire et de les positionner à l'intérieur. Ils seront
faits en bois de frêne ou de chêne.
Le rez-de-chaussée sera composé d’une pièce principale, d'un cellier, d’un WC, d'une salle
de bain et d'une chambre.
La cheminée continuera à être utilisée et le four à pain sera conservé, il est en très bon état.
Un escalier en bois permettra l'accès à l'étage.
L'étage recevra une chambre et un dortoir.
La grange est raccordée sur le réseau de distribution d'eau de la commune, le compteur
d'eau est situé en limite de propriété sur le chemin des Artigaux.
Il en est de même pour l'électricité et le téléphone. Toutes les canalisations (eau, électricité
et téléphone) sont enterrées jusqu'à la grange.
L'assainissement autonome sera composé d'une fosse septique toutes eaux et de tranchées
d'épandage.
Les parcelles attenantes à la grange conservent leur usage agricole, elles servent de pâtures
au printemps et à l'automne et en été on y fait la fenaison. Il en est de même pour les
propriétés voisines.
Je propose à la Commission départementaie des sites d'émettre un AVIS DEFAVORABLE
pour les raisons suivantes :
Les modifications apportées ne correspondent pas aux dispositions constructives
traditionnelles des granges foraines et une régularisation des travaux déjà réalisés ne serait
pas cohérente.
Cela concerne principalement l'extension perpendiculaire au volume initial de la grange, la
couverture en ardoises naturelles au crochet, le conduit de fumée à boisseau, les proportions
des ouvertures et leurs menuiseries.
Toutes ces modifications nous amènent à demander à la Direction Départementale des
Territoires de statuer sur un éventuel déclassement.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 212
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00007
Arrêté portant refus d'aménagement de 2
granges foraines.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges foraines. 36 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 065 - 2024.0%-04. 0000 ET
portant refus d'aménagement de deux granges foraines
Commune d'’Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SCI Le grenier représentée par Monsieur et
Mme RODE le 19 juillet 2023 afin d'aménager 2 granges foraines situées sur le territoire de la
commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Mouscarolle », parcelles cadastrées B n° 335, 686 et
687, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 16 mai 2024 pour
incohérence des documents et plans fournis, inexacts et inexploitables ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mai 2024 pour incohérence des
documents et plans fournis, inexacts et inexploitables ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges foraines. 37 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté des 2 granges foraines situées sur le
territoire de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées B n° 335, 686 et 687, lieu-dit
« Mouscarolle » à usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis de l'Architecte des
Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire d'Arrens-Marsous sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour
notification à la SCI Le grenier, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le - 4 ]|J|L. 2024
Le préfet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges foraines. 38 PRE ot | | Direction régionale OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité .
Fraternité
Tarbes, le 16/05/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM -— n°9 624
COMMISSION DES SITES DU 21/03/2024
Objet : ARRENS- MARSOUS — Grange foraine — Mme Rode
Les 2 granges foraines de Madame Rode se situent sur la commune d'Arrens-Marsous au
lieu-dit « Mouscarole ». L'accès existant se fait à l'Est depuis un sentier accessible depuis
le chemin de randonnée.
Section B, parcelles n° 335, 686, 687.
Grange À
État des lieux :
La grange est en mauvais état.
La couverture est en ardoises et en très mauvais état.
Les murs sont en pierres et en mauvais état.
Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.
Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée et de trois petites ouvertures dispersées
sur la façade et non alignées.
La façade Sud n'a aucune ouverture en façade, seulement un outeau sur le toit.
La façade Nord est composée d'une petite ouverture et d'un outeau sur le toit.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois.
Proiet :
La couverture sera refaite avec le réemploi des lauzes du site.
Les façades seront restaurées à l'aide des pierres issues du site.
Le pignon Ouest recevra une seule grande ouverture 1.50 x1.00
Le pignon Est recevra une grande ouverture dans les combles, une porte d'entrée et une
petite fenêtre au rez-de-chaussée.
La façade Sud recevra deux fenêtres identiques 0.80x0.80 en bois avec encadrements
bois.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges foraines. 39 La façade Nord restera identique à l'existant.
Les ouvertures existantes seront restaurées à l'identique avec des menuiseries en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce unique : stockage de matériel.
Le sol du rez-de-chaussée sera constitué d'ardoises sur chape.
Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.
Le sol sera un plancher bois.
L'étage sera composé d'une pièce principale et d'une chambre.
Grange B
État des lieux :
La grange est en très mauvais état
La couverture est effondrée.
Les murs sont en pierres et en mauvais état.
Le pignon Ouest ne possède aucune ouverture.
Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois au rez-de-chaussée et d'une
grande fenêtre bois à l'étage.
La façade Nord possède une fenêtre en bois.
La façade Sud ne possède qu'une seule ouverture avec linteau bois et dépourvue de
menuiserie.
Projet :
La couverture sera refaite avec le réemploi des lauzes du site.
Les façades seront restaurées à l'aide des pierres issues du site.
Le pignon Ouest recevra une fenêtre bois dans les combles 100x150 avec volets
intérieurs.
Le pignon Est restera identique.
Sur la façade Nord une deuxième fenêtre en bois sera installée 80x80 (identique à la
première) avec un volets bois intérieur.
Sur la façade Sud, une menuiserie en bois avec volet bois intérieur sera installée et un
conduit de fumée en inox noir mat sera installé en toiture.
Les ouvertures existantes seront restaurées à l'identique avec des menuiseries en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un seul volume unique, stockage de matériel. Le sol du rez-de-chaussée est constitué d'ardoises sur chape.
Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.
L'étage sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine, aun cellier, et d'une chambre.
Le sol de l'étage est un plancher bois.
Un poële à bois avec sortie en toiture noir mat sera installé dans chaque grange à l'étage.
eaux traitées par r infitration dans le sol) sera créé pour les besoins des deux granges foraines. Des toilettes sèches seront installées sur la parcelle au moyen d'un cabanon en bois de petite
dimension (2mx1.50mx2m).
Un captage d'eau existant sera utilisé pour les besoins de l'exploitation agricole.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges foraines. 40 Je propose à la Commission départementaie des sites d'émettre un AVIS DEFAVORABLE
pour les raisons suivantes :
- Le relevé des granges semble ne pas correspondre à la réalité. Les éléments de
présentation du projet figurant au dossier sont intégrés dans des dessins qui modifient les
dimensions et les proportions de l'existant.
- Les documents et les plans fournis sont donc inexacts et inexploitables, ce qui ne permet
pas de juger de la pertinence des deux projets.
Le pétitionnaire devra déposer un nouveau dossier sur la base d'un relevé de l'existant
fiabilisé.
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges foraines. 41 | Le mi -
——
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arrêté portant refus d'aménagement de 2 granges foraines. 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-28-00005
Arrêté portant création, composition et
fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 43 En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-06-28-00005
portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience) ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la
pêche maritime ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (CAECE) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-141, L. 112-1-3 et
D. 112-111 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-4,
L. 142-5, L. 143-20, L. 143-30, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, L. 153-16, L. 163-4 et L. 163-8 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-3 et KR. 222-4 ;
Vu le code forestier, et notamment l'article L. 341-2 ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000
relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à
siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 44 Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu le décret n°20171246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie réglementaire
du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 1121-11 relatif à la composition
de la CDPENAF;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-02-18-004 du 18 février 2019 relatif à l'habilitation des
organisations syndicales à siéger au sein des commissions départementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-264-0010 du 21 septembre 2015 portant création et
composition de la CDPENAF ;
Vu les propositions des structures représentées à la CDPENAF ;
Vu le courrier en date du 31/05/2024 relatif à la modification des représentants de la Maison
de la Nature et de l'Environnement ;
Vu le courrier en date du 16/04/2024 relatif à la modification des représentants de l'Office
National des Forêts ;
Vu le courrier en date du 27/03/2024 relatif à la modification des représentants de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ;
Vu le courriel en date du 22/03/2024 relatif à la modification des représentants de
l'association France nature Environnement ;
Vu le courriel en date du 06/03/2024 relatif à la modification des représentants de la
Chambre des Notaires Atlantique et Pyrénées ;
Vu le courriel en date du 05/03/2024 relatif à la modification des représentants de
l'association Nature en Occitanie ;
Vu le courriel en date du 05/03/2024 relatif à la modification des représentants de la
fédération des chasseurs des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier en date du 07/02/2024 relatif à la modification des représentants des Jeunes
Agriculteurs ;
Vu le courriel en date du 22/06/2023 relatif à la modification du représentant de la
coordination rurale ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 45 Vu le courrier en date du 30/07/2021 relatif à la modification des représentants du Conseil
Départemental ;
Vu le courriel en date du 19/02/2021 relatif à la modification du représentant de l'association
départementale des communes forestières ;
Vu le courriel en date du 17/02/2021 relatif à la modification du représentant du syndicat
interdépartemental des propriétaires forestiers ;
Vu le courriel en date du 28/07/2020 relatif à la modification des représentants des maires et
du représentant de président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte ;
Vu le courrier en date du 16/07/2019 relatif à la modification des représentants de la
Confédération Paysanne ;
Vu le courrier en date du 26/06/2019 relatif à la modification des représentants de la
Chambre d'Agriculture ;
Vu le courrier en date du 19/06/2019 relatif à la modification des représentants de la
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1°:
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,
forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de
la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet,
dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de
l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines
procédures ou autorisations d'urbanisme.
Article 2:
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
est présidée par Monsieur le préfet du département des Hautes-Pyrénées ou son
représentant.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 46 m Sont désignés comme membres de la CDPENAF avec voix délibérative :
1°) Le préfet du département ou son représentant ;
2°) Le président du Conseil départemental ou son représentant :
Monsieur Pierre BRAU-NOGUE (titulaire) ;
Madame Pascale PERALDI (suppléante) ;
3°) deux maires désignés par l'association des maires du département en concertation avec
l'association des maires ruraux du département dont si le département comprend des zones
de montagne, au moins un représentant d’une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones :
Monsieur Denis FEGNE, maire d'Ibos (titulaire) ;
Monsieur Jean-Louis CRAMPE, maire d'Ourdon (suppléant) ;
Madame Thérèse POURTEAU, maire de Castéra Lanusse (titulaire) ;
Monsieur Bernard SOUBERBIELLE, maire de Betpouey (suppléant) ;
4°) Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article
L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département ou son représentant
désigné par l'association des maires du département en concertation avec l'association des
maires ruraux du département :
Monsieur Marc BEGORRE (titulaire), conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;
Monsieur Julien LACAZE (suppléant), conseiller communautaire de la communauté de
communes Adour Madiran ;
5°) Le président de l'association départementale des communes forestières ou son
représentant :
Monsieur Bernard VERDIER ;
6°) Le directeur de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ou son
représentant ;
7°) Le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées où son représentant :
Monsieur Christian FOURCADE (titulaire) ;
Monsieur Patrick PEBILLE (suppléant) ;
8°) Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au
niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au
sein de certains organismes ou commissions ou leurs représentants :
+ Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Monsieur Michel DUBOSC (titulaire) ;
Monsieur Patrick PEBILLE (suppléant) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 47 + __ Jeunes Agriculteurs des Hautes-Pyrénées :
Monsieur Nicolas PEBILLE (titulaire) ;
Monsieur Pierre-Edouard LESBEGUERIS (suppléant) ;
+ __ Coordination Rurale :
Madame Éliane HERNANDEZ (titulaire) ;
Monsieur David MARQUE (suppléant) ;
+ __ Confédération Paysanne des Hautes-Pyrénées :
Monsieur Jérôme DESJOUIS (titulaire) ;
Madame Florence CORBIER (suppléante) ;
9°) Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole
et rurale ou son représentant : Maison de la Nature Environnement 65 - secteur Arbres et
Paysages 65 :
Monsieur Jean-Michel BOIMARE (titulaire) ;
Madame Anais COUTIER (suppléante) ;
10°) Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles :
Monsieur Robert SANS (titulaire) ;
Monsieur Daniel TARBES (suppléant) ;
11°) Le président du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers ou son
représentant :
Monsieur Jean-Luc SOUDAIS ;
12°) Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant :
Monsieur Joseph PRADET (titulaire) ;
Monsieur Gilles CLAVERIE (suppléant) ;
13°) Le président de la chambre inter-départementale des notaires ou son représentant :
Madame Marie-Christine SEMPE (titulaire) ;
Madame Anne MONTESINOS (suppléante) ;
14°) Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement ou leurs
représentants :
+ Association France Nature Environnement Occitanie (FNE) 65 :
Madame Cécile. ARGENTIN (titulaire) ;
Monsieur Jean-Luc LAPLAGNE (suppléant) ;
* Association Nature Occitanie :
Madame Dominique PORTIER (titulaire) ;
Madame Nathalie LOUBEYRES (suppléante);
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 48 15°) Le cas échéant, le directeur de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou
son représentant :
Monsieur Luc BLOTIN (titulaire) ;
Monsieur Romain CHAVIGNON (suppléant) ;
m Sont désignés comme membres de la CDPENAF avec voix consultative :
+ Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
Monsieur Fabien SARRAMEA (titulaire) ;
Monsieur Thomas BORDERIE (suppléant) ;
+ Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts ou son représentant,
lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
Monsieur Jean-Lou MEUNIER (titulaire) ;
Monsieur Philippe PUCHEU (suppléant) ;
+ Le cas échéant, un représentant des fermiers et métayers :
Monsieur Bernard MOULES
+ Le cas échéant, un représentant de la chambre des experts fonciers Pyrénées
Aquitaine :
Madame Maryse DUPONT, Messieurs Pierre-Yves GEORGES ou Marc JUSFORGUES
Article 3 :
Conformément à l'article 6 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, sur
décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 :
Le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006
modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009.
Article 5 :
Sous réserve des dispositions du |l du présent article, les membres de là commission sont
nommés pour une durée de six ans renouvelable par arrêté préfectoral.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 49 Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 20 juin 2011, relatif à la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié par les arrêtés
préfectoraux du 7 juillet 2014, du 12 janvier 2015, du 30 juin 2015, du 21 septembre 2015,
du 8 octobre 2019 et du 3 mars 2021 sont tous abrogés.
Article 7 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de
la réponse de l'autorité compétente.
Article 8 :
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la directrice
départementale des territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 7 8 JUIN 202
— Lepréfet”
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 50 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 51 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-28-00004
Recrutement sans concours DDFiP 65
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-28-00004 - Recrutement sans concours DDFiP 65 52 Ex
REPUBLIQUE
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Liberté
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-28-00004 - Recrutement sans concours DDFiP 65 53 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-04-00004
Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR
PROTECTION" à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la fête locale de Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de Juillan 54 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-04-00004
autorisant la société « JAGUAR PROTECTION » à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique à l’occasion de la fête locale de juillan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,
VU le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M, Jean
SALOMON ;
Vu l'arrêté municipal en date du 19 Juin 2024portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public espace Jouanolou pour l'organisation de la fête de la Saint Pierre 2024 à Juillan ;
Vu la décision n°AUT-065-2118-06-20-20190702379 du 19 mai 2021 de la commission locale
d'agrément et de contrôle sud-ouest autorisant la société « JAGUAR PROTECTION », sis 36 place
Marcadieu à Tarbes (65000), à exercer des activités de surveillance où de gardiennage ;
VU l'agrément dirigeant NSAGD-065-2029-06-03-20240138554 du 3 juin 2024 délivré par le directeur
du conseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur Jérôme MARDAYE
valable jusqu'au 3 juin 2029;
Vu l'attestation du maire de Juillan du 19 juin 2024 concernant la mission de surveillance et de
gardiennage confiée à la société « JAGUAR PROTECTION » à l'occasion de la fête du village les :
- vendredi 5 juillet 2024 de 22h00 à 04h00
- samedi 6 juillet 2024 de 22h00 à 05h00
- et dimanche 7 juillet 2024 de 22h00 à 02h00 ;
Vu la demande du 28 juin 2024 présentée par la société « JAGUAR PROTECTION » sollicitant
l'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Juillan
(65290) du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 ;
Téi : O5 62 56 65 65
Courriel : greféctuyremhautés-Ovternées SOUS fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de Juillan 55 Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « JAGUAR
PROTECTION » à exercer sur la voie publique le vendredi S juillet 2024 de 22h00 à 04h00, le samedi
6 juillet 2024 de 22h00 à 05h00 et le dimanche 7 juillet 2024 de 22h00 à 02h00 pour des missions
lées à la sécurité du site, y compris itinérantes de :
- gardiennage et surveillance
- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période de la fête locale aux créneaux pré-
cités.
- patrouilles suivant un itinéraire défini
- filtrage à l'entrée de la zone de protection avec contrôle visuel des sacs le vendredi 5 juiilet 2024
de 22h00 à 04h00 ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « JAGUAR PROTECTION » est autorisée à exercer à Juillan (65290), sur
l'ensemble de l'espace Jouanolou, le vendredi 5 juillet 2024 de 22h00 à 04h00, le samedi 6 juillet
2024 de 22h00 à 05h00 et le dimanche 7 juillet 2024 de 22h00 à 02h00, dans les conditions fixées
par l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes de :
- gardiennage et surveillance
- assurer la sécurité des biens et personnes pendant la période de la fête locale aux créneaux pré-
cités.
- patrouilles suivant un itinéraire défini
- filtrage à l'entrée de la zone de protection avec contrôle visuel des sacs le vendredi 5 juillet 2024
de 22h00 à 04h00 ;
ARTICLE 2 - Les effectifs engagés, dûment habilités, en possession d'un e carte professionnelle
délivrée par la « commission locale d'agrément et de contrôle », sous la responsabilité de la société
« JAGUAR PROTECTION », interviendront le vendredi 5 juillet 2024 de 22h00 à 04h00, le samedi 6
Juillet 2024 de 22h00 à 05h00 et le dimanche 7 juiliet 2024 de 22h00 à 02h00 pour assurer les
missions décrites à l'article 1 :
Nom - prénom | N° carte professionnelle
M. Kévin BREVIL | CAR-045-2027-05-18-20220424837
| M. Gaël VICTOIRE CAR-974-2029-02-06-20240880921
| M. Adrien CHAHED | CAR-001-2024-09-13-201907071172 M. Foucauld DAMEZ-FONTAINE | CAR-075-2026-11-18-20210794522 M. Joris SAUX | CAR-065-2027-09-19-20220834242 M. Allan GARNIER | CAR-065-2028-06-05-20230858188 | M. Charles MAZURIER CAR-065-2025-06-16-20200069385 | !
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de Juillan 56 ARTICLE 3 - Les agents de sécurité de la société « JAGUAR PROTECTION » assurant la mission
mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
Ces agents ne sont pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De plus, les agents ne peuvent pas effectuer de contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société « JAGUAR PROTECTION » ne peuvent pas exercer
de prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « JAGUAR PROTECTION » sur
les sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
ARTICLE 4 - Les agents affectés à cette mission doivent porter üne tenue vestimentaire ne prêtant
pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police où des militaires de la gendarmerie.
ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission,
ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, madame la Secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le Maire de Juillan et le responsable de la société « JAGUAR PROTECTION » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Tarbes, le (4 JL. 2024
Le Préfet
(Fee set pynIIees 20"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la fête locale de Juillan 57 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-07-03-00003
arrêté préfectoral portant classement en
catégorie II de l'office de tourisme Neste
Barousse
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-03-00003 - arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office de tourisme Neste Barousse 58 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-03-00003
portant classement en catégorie II
de l'office de tourisme Neste Barousse
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L 133-10-1 et D133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00001 en date du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Clarisse MOYNIER, Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Neste Barousse sollicite le classement en catégorie 11 de l'office
de tourisme Neste Barousse ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme Neste Barousse dont le siège social est situé place de la
mairie, 65150 Saint Laurent de Neste est classé catégorie II.
ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4- Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre,
M. le Président de la communauté de communes Neste Barousse
M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme
(F.D.OT.) des Hautes Pyrénées
ne haut renees.aouv fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-03-00003 - arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office de tourisme Neste Barousse 59 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au
directeur de l'Office de Tourisme
Bagnères-de-Bigorre, le 3 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
|
Clarisse MOYNIER
prefecture@hautes-ovrenees.aouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-03-00003 - arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office de tourisme Neste Barousse 60