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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 059
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 059 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 059 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-059
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
DRAAF Occitanie /
65-2025-03-03-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lescurry pour la période
2024-2043. (2 pages) Page 3
65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt syndicale de la Vallée-De-Saint-Savin pour
la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier. (2 pages) Page 6
DREAL Occitanie /
65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires
relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage du LIZON
(5 pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-03-04-00001 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (candidats du 1erRHP) (2 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l' auto école LA PYRENEENNE à Tarbes (2 pages) Page 18
65-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion
des sports Azereix/Ossun (4 pages) Page 21
2 DRAAF Occitanie
65-2025-03-03-00004
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Lescurry pour la période 2024-2043.
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lescurry pour la période 2024-2043. 3 E # Direction régionale
PREFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de LESCURRY
Contenance cadastrale : 25,2630 ha
Surface de gestion : 25,26 ha
Révision d'aménagement : 2024-2043
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lescurry pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement « Plaines et collines du Sud-Ouest», en cours
d'approbation ;
l'arrêté préfectoral en date du 27/11/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LESCURRY pour la période 2007 - 2021 :
la délibération du conseil municipal de LESCURRY en date du 09/10/2024, déposée à la
préfecture de TARBES le 29/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 09/01/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de LESCURRY (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 25,26 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en
assurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 25,13 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (77%), Frêne commun (13%), Autres feuillus (7%), Charme (2%) et Châtaignier (1%).
1/2
n°65-2025-03-03-00004
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lescurry pour la période 2024-2043. 4 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 19,55 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 5,58 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne pédonculé (19,55 ha), le Chêne sessile (2,79 ha) et le Chêne pu-
bescent (2,79 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
*__ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 1,94 ha, au sein duquel 1,73 ha seront
à terminer en régénération et 0,21 ha seront laissés au repos :
* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 17,74 ha dont 0,13 ha en hors
sylviculture ;
*__ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 5,58 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LESCURRY de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 27/11/2007, réglant l'aménagement de la forêt communale de
LESCURRY pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 0 3 HA£S 2095 Pour le préfet et par délégation,
5 Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Gwenaëlle BIZET
ee
2/2
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lescurry pour la période 2024-2043. 5 DRAAF Occitanie
65-2025-03-03-00005
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt syndicale de la
Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier.
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt syndicale de la Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 6 E # Direction régionale PREFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt syndicale de la VALLÉE-DE-SAINT-SAVIN
Contenance cadastrale : 37440371 ha
Surface de gestion : 3744.04 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt syndicale de la Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes » arrêté en date du 11juillet 2006 :
le décret de création du Parc national des Pyrénées n° 2009 - 406 du 15 avril 2009 et le décret
n° 2012 - 1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des
Pyrénées ;
l'avis du Parc National des Pyrénées en date du 22/10/2024 ;
l'arrêté ministériel de création du site classé « bassin de CAUTERETS », comprenant les vallées
des gaves de Lutour, de Gaube, du Jéret, du Marcadau et du Cambasque du 28 juillet 1928 ;
l'arrêté préfectoral en date du 13/03/2008 réglant l'aménagement de la forêt Syndicale de la
forêt Syndicale de VALLÉE-DE-SAINT-SAVIN pour la période 2008 - 2022 :
la délibération de la Commission Syndicale de la VALLÉE-DE-SAINT-SAVIN en date du
04/06/2024, déposée à la sous-préfecture d’Argelès-Gazost le 07/06/2024, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 05/06/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
1/2
n° 65-2025-03-03-00005
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt syndicale de la Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 7 Arrête :
Art. 1° : La forêt Syndicale de la forêt Syndicale de VALLÉE-DE-SAINT-SAVIN, d’une contenance de
3744,04 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en
assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 2475,70 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (36%), Pin à crochets (18%), Hêtre (19%), Pin sylvestre (14%), Chêne sessile (8%), et
Feuillus divers (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 84,74 ha,
qui correspond à la surface totale à enjeu de production de bois.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Sapin pectiné et le Hêtre (84,74 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
* Un groupe de Futaie irrégulière, d'une contenance totale de 84,74 ha ;
° Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 3659,30 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement la Communauté de Communes PYRENEES
VALLEES DES GAVES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral en date du 13/03/2008, réglant l'aménagement de la forêt Syndicale de la
forêt Syndicale de VALLÉE-DE-SAINT-SAVIN pour la période 2008 - 2022, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-
PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le Ü 3 MAES 2075 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du-service régional de la forêt et du bois ——=
Gwenaëlle BIZET
2/2
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt syndicale de la Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 8 DREAL Occitanie
65-2025-03-03-00006
AP portant prescriptions complémentaires
relatives à la clôture de l'étude de dangers
du barrage du LIZON
DREAL Occitanie - 65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage du LIZON 9 - Direction régionale de l’environnement, PRÉFET ;
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03-03-00006
portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers
du barrage du LIZON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45,
R181-47, R.214-115 à 117 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de construction d'un barrage sur le Lizon en
date du 12 septembre 2003 notifié à la compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne (CACG) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement signée le 18
décembre 2002 entre le conseil départemental des Hautes-Pyrénées et la CACG ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage du 17 mars 2011 notifié à la CACG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'acte de rétrocession du barrage du Lizon, de la CACG au profit du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées, constaté par acte notarial du 15 juin 2011;
Vu l'étude de dangers du barrage du Lizon référencée EDD du barrage du Lizon, indice 1,
datée du 21 octobre 2014 transmise en décembre 2014 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles De Gaulle, 65 000 TARBES
Tél : 05 62 56 65 65
www.occitanie.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage du LIZON 10 Vu l'avis sur le contrôle de l'étude de dangers établi par la DREAL Occitanie le 7 octobre
2020 demandant des compléments auprès du conseil départemental ;
Vu le rapport d'auscultation du barrage du Lizon relatif à la période 2017-2021 transmis à la
DREAL par courrier du 24 novembre 2022 ;
Vu le rapport de surveillance du barrage du Lizon relatif à la période 2020-2022 et le
tableau récapitulant les propositions d'échéances répondant aux observations
formulées dans les rapports de surveillance, d'auscultation et de visite technique
approfondie, transmis à la DREAL par courrier du 19 décembre 2023;
Vu la note hydraulique actualisée référencée CACG-Février 2024-V3 produite par le
département des Hautes-Pyrénées à la DREAL par courrier électronique du 22 mars
2024 ; |
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 15 janvier 2024 à la connaissance du département
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la réunion technique entre le département des Hautes-Pyrénées, le bureau d'études
agréé et la DREAL du 5 mars 2024 ;
Vu les observations émises par le département des Hautes-Pyrénées sur le projet d'arrêté
préfectoral par courrier du 4 avril 2024 ;
Vu les observations émises par le département des Hautes-Pyrénées sur le projet d'arrêté
préfectoral par courrier électronique du 14 février 2025 adressé à la DREAL Occitanie ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du code de
l'environnement, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers complétée par la note
hydraulique actualisée référencée CACG-Février 2024-V3 susvisée, les revanches
minimales présentes au-dessus de la cote de retenue normale du barrage et au-dessus
de la cote des plus hautes eaux en crue exceptionnelle sont suffisantes au regard des
règles de l'art et des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 précité ;
Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il est nécessaire de
procéder à une étude de stabilité et de comportement du barrage au risque sismique
au regard des caractéristiques géométriques du barrage, et aux investigations
géotechniques permettant de caractériser les matériaux en place ;
Considérant que cette étude peut être intégrée à l’actualisation réglementaire de l'étude de
dangers prévue pour le 31 décembre 2029 ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à . l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant l'acte de rétrocession du 15 juin 2011, il y a lieu, au titre de l’article R181-47-III du
code de l'environnement, de transférer les actes administratifs autorisant l'exploitation
du barrage du Lizon de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne au
profit du département des Hautes-Pyrénées ;
- page 2/5
DREAL Occitanie - 65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage du LIZON 11 Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts
visés aux articles L.211-1 et L.211-3 du code de l'environnement, notamment la
prévention des inondations et la sécurité des ouvrages hydrauliques, et satisfont aux
exigences de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l’acte
Le département des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est situé Hôtel du département - 6,
rue Gaston-Manent CS 71 324 - 65 013 TARBES Cedex O9, ci-après dénommé le propriétaire,
est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage du Lizon qu'il exploite
sur les communes de Bonnefont et d'Orieux.
L'arrêté préfectoral portant autorisation de construction d'un barrage sur le Lizon en date du
12 septembre 2003 et l'arrêté préfectoral de classement du 17 mars 2011 sont transférés au
département des Hautes-Pyrénées, en tant que propriétaire du barrage.
Le département des Hautes-Pyrénées constitue le bénéficiaire de l'autorisation
environnementale autorisant l'exploitation du barrage du Lizon au titre du code de
l'environnement.
Article 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent
arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Modifications
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, toute
modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre
modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
- page 3/5
DREAL Occitanie - 65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage du LIZON 12 Article 4 - Mesures d'amélioration
. Le propriétaire du barrage procède au plus tard le 1°’ octobre 2025 à :
+ __ la réalisation d'un hydrocurage et d'une inspection caméra de tous les drains du système
de drainage du barrage ;
+ __ la vérification de l'étanchéité, reprise et nettoyage par pompage des piézomètres PZ4
et PZ6. |
Il met en place une surveillance à minima bimestrielle de la mouillère en rive droite à
proximité de PZ4 et PZS, sur le parement aval, et du comportement du piézomètre PZ8
(mesure de hauteur d'eau). Cette surveillance est formalisée dans les fiches de visites de
surveillance. Un avis annuel sur la surveillance effectuée et l'évolution des relevés
piézométriques et de drainage, émis par un bureau d'étude agréé, est transmis au service en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL en décembre de
chaque année. Cet avis propose en tant que de besoin des actions correctives avec
échéancier associé, en fonction des constats effectués.
Article 5 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2029.
Elle répond aux observations formulées par le service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL, lors de l'examen de l'étude de dangers initiale référencée
EDD du barrage du Lizon, indice 1, datée du 21 octobre 2014.
Elle comprend notamment une étude de stabilité et de comportement du barrage au risque
sismique qui répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, aux
caractéristiques géométriques actualisées du barrage et aux caractéristiques des matériaux en
place, établies sur la base d'’investigations géotechniques.
L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé
conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue. L'étude
évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également
un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des
accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Cette procédure est transmise au préfet au moins trente-six (36) mois avant la transmission de
l'étude de dangers, soit avant le 31 décembre 2026.
Article 6 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
- page 4/5
DREAL Occitanie - 65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage du LIZON 13 Article 7 - Publication et exécution
Mesdames et messieurs :
+ la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
+ __la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie est adressée pour information à :
° au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
° au directeur du SIDPC de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
° aux maires des communes de Bonnefont et d'Orieux.
Fait à TARBES, le -— 3 MARS 2025
athalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l'article R. 514-3141 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
- page 5/5
DREAL Occitanie - 65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers du barrage du LIZON 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-04-00001
Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (candidats du 1erRHP)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-04-00001 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (candidats du 1erRHP) 15 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
ir ARRETE N° 65-2025-03-04-00001 Fraternité
Arrêté relatif au Certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers SeCOUrs;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de
moniteur des premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossiers (candidats du 1° RHP) relatif au
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le
jeudi 27 février 2025 à l'école départementale SDIS 65 à Bordères sur l’'Echez
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
est délivré aux candidats suivants :
Cassy BACONNIER Xavier BASTIN Marissa JAUME
Melvyn RISSE Thomas PERON Sylvain SENTAGNE
Alexis NEVEU Franck FERON
prefecturé@hautes-ovrenees.gouv.!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-04-00001 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (candidats du 1erRHP) 16 ARTICLE 2 -Mme. la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 04 mars 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-nvrenges gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-04-00001 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (candidats du 1erRHP) 17 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-06-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l' auto école LA PYRENEENNE à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l' auto école LA PYRENEENNE à Tarbes 18 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
os Arrêté n° 65-2025-03-06-00001
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et d
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-02-24-004 du 24 février 2020, portant agrément d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, autorisant Monsieur Thierry SEMPASTOUS à exploiter sous le
n° E 20 065 000 1 l'établissement « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », situé rue Youri Gagarine,
centre de gros à Tarbes (65000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par M. Thierry SEMPASTOUS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Thierry SEMPASTOUS est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 065 000 1, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », situé rue Youri Gagarine,
centre de gros à Tarbes (65000) ;
Tél! : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l' auto école LA PYRENEENNE à Tarbes 19 Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de
permis :
AM Cyclo - A1- A2 - A - B/B1/AM Quadri léger - B96 -BE-C-CE-D
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur
départemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tél: 05 62 56 6565
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l' auto école LA PYRENEENNE à Tarbes 20 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-05-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique pour la promotion des sports
Azereix/Ossun
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun 21 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.521117 et L.5211-
20 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2000 portant création d'un syndicat pour la promotion des
sports Azereix/Ossun et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération prise le 23 décembre 2024 par le comité syndical du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun approuvant
l'adoption de statuts modifiés ainsi que sa transformation en syndicat intercommunal à
vocation multiple ;
Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Azereix (05/02/25) et d'Ossun (27/01/25);
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour
la promotion des sports Azereix/Ossun est approuvée. Cette modification entraîne sa
transformation en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM).
ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent
les précédents.
Cournel prefecture@hautes-pvrenees qouv fi
Place Charles de Gaule - CS 61360 65013 TARBES Cede
65-2025-03-05-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun 22 ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Azereix/Ossun,
Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le = S MARS 2225
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire £érérale,
alie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et movens de recours {avolication de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun 23 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
AZEREIX — OSSUN
ARTICLE 1 Constitution du Syndicat et périmètre
En application des articles L.5212-1 et L 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes d'Azereix et d’Ossun, un Syndicat Intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) qui prend la dénomination de SIVOM « Azereix-Ossun ».
ARTICLE 2 : Objet compétence
Le SIVOM « Azereix — Ossun » est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences
définies comme suit :
Equipements sportifs liés à la pratique du tennis sur les deux communes :
Aménagement et réalisation des installations de tennis
Exploitation et maintenance de ces installations
Attribution et fixation des conditions d'utilisation de ces installations.
Micro-crèche située 1 rue d’Azereix à Ossun
Investissement et fonctionnement de la micro-crèche située 1 rue d'Azereix à Ossun.
ARTICLE 3 : Mode de réalisation de l’objet du syndicat
Le SIVOM exerce l'ensemble de ses compétences dans le cadre du transfert de compétence.
Il a la possibilité de conclure avec des tiers toutes convention de prestation de service, de maîtrise
d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des délégations
de service public.
Le syndicat pourra faire appel, pour ses missions, au personnel des deux communes membres,
moyennant paiement suivant le barème présenté par les communes et approuvé par le bureau du
syndicat. Dans ce cas une convention interviendra entre la commune concernée et le syndicat.
ARTICLE4 : Siège du Syndicat
Le siège du SIVOM « Azereix-Ossun » est fixé à la Mairie d’Ossun - 2 place de la Mairie 65380 OSSUN
ARTICLE 5 : Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée
ARTICLE 6 : Le Comité Syndical
Le SIVOM est administré par un organe délibérant, le comité syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes membres.
En application de l'article L.5212-6 du CGCT, les présents statuts dérogent aux dispositions de l’article
L.5212-7 du CGCT, en fixant le nombre et la répartition des sièges au comité syndical :
Ainsi le comité syndical est composé de 10 délégués répartis comme ci-dessous :
- 4 pour la commune d'Azereix
- __6- Pour la commune d’Ossun
Le comité syndical élit en son sein, au scrutin secret :
Un président
Un ou des vice -présidents
Les membres du comité syndical sont élus pour la durée de leur mandat municipal.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun 24 : ARTICLE 7 Contribution financières des communes aux dépenses du syndicat
La contribution de chaque commune membre aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du
Syndicat est calculée selon la clé de répartition suivante :
Soit 70 % pour OSSUN
Soit 30 % pour AZEREIX.
Ces pourcentages ont été déterminées en fonction des populations respectives des communes
membres au jour de sa constitution. è
Il'est précisé que tous les travaux de voirie, à réaliser sur les voies dépendant du domaine public de
l’une ou l’autre des communes membres resteront à la charge exclusive de cette dernière.
ARTICLE 8 : Règles comptables et budgétaires
Les règles relatives à la comptabilité et à l'établissement des budgets, prévues par le code général des
collectivités territoriales, sont applicables au syndicat.
Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun 25