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Procès Verbal - 05 05 decembre 2022 PV Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Pont. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 05 decembre 2022 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, P a g e 1 | 10

DÉPARTEMENT DE L’ALLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE VICHY CANTON DE BELLERIVE SUR ALLIER

COMMUNE DE SAINT-PONT

SESSION ORDINAIRE DU 05 décembre 2022 à 18H30

Convocation en date du 28 novembre 2022

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Étaient présents : Mme Caroline BARDOT, M. Raymond MOULIN, Mme Nelly VERGNE, M. Jacky RAMBEAUD, M. Roland ARBOUSSET, Mme Marie-Hélène BATHO-LOZANO, Mme Corinne CHABAUD, M. Mickaël CHARNET, Mme Marianne GARMY, M. Patrick GOUGAT, Mme Christine MATHIAS, M. Florian PINFORT.

Pouvoirs : M. Lilian PIOLAT à Mme Caroline BARDOT.

Absents : M. Patrice MONNAY , M. Nicolas PETIT-BARAT.

Secrétaire de séance : Mme Nelly VERGNE.

1. Ajout à l’ordre du jour

POINT 19Bis : Délibération pour demander accord définitif de la subvention pour la Réfection Rue des Rases

Approuvé à l’unanimité

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal :

Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente réunion du 28 septembre 2022. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2. Décision du maire :

Néant.

3. Commissions communales

Commission réunie « Solidarités – Animation – information & Communication » Le lundi 14 novembre 2022 à 18h30 à la mairie

• Marché de Noël

• Actualité du conseil communal des jeunes

• Bulletin municipal 2022

• Cérémonie des Vœux

• Recensement de la population

• Informations diverses

Commission réunie « Voirie, circulation, sécurité - Patrimoine, cadre de vie, environnement » Le mercredi 16 novembre 2022 à 18h30 à la mairie

• Bilan des travaux en cours

• Travaux de busage des entrées de propriété

• Mise en place d’une déchetterie verte communale

• Programme d’aménagement de voirie 2023-2025

• Nouvelle installation au cabinet médical

• Informations diversesP a g e 2 | 10

Affaires ressources humaines

4. Recensement INSEE : Arrêté de rémunération de l’agent recenseur

Considérant que le recensement de la population de la commune organisé par l’INSEE aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023, et que la commune percevra à ce titre, la dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 1 266 €, utilisée, entre autre, pour la rémunération des agents recenseurs. Vu la délibération prise en séance du 28 septembre 2022, actant la nomination de Mme Alina VLADUTU agent coordonnateur communal pour la préparation et la réalisation de l’enquête, et de Mme Arlette GIBBE, en qualité d’agent recenseur

Il vous est proposé :

- de verser à l’agent recenseur la somme forfaitaire de 750.00 € brut, ce qui donnera en net le chiffre correspondant au nombre d’habitants établi par l’INSEE avant recensement. - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°01-2022 12 05/9.1

5. Création du poste d’adjoint administratif territorial de 2ième classe à temps complet et suppression du poste d’Adjoint administratif à temps complet

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la réussite au concours d’adjoint administratif territorial de 2ième classe de la secrétaire de mairie, Carine SNANEDJ, qui occupait le poste d’adjoint administratif à temps complet, il convient donc de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 2ième classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires,

Il vous est proposé :

- la création d’un poste, d’adjoint administratif territorial de 2ième classe à temps complet, pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie, à compter du 1er janvier 2023 ;

- de modifier en conséquence, le tableau des effectifs.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°02-2022 12 05/4.1

6. Modification des effectifs

Vu la délibération n° 06-2021 11 23/4.1 en date du 23 novembre 2021, modifiant le tableau des effectifs, Considérant la création, pour les besoins du service, du poste d’adjoint administratif territorial de 2ième classe à temps complet,

Il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Un adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps complet (PASCAL) ; - Un adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet. La durée hebdomadaire de travail est égale à 17 heures et 35 minutes annualisées, soit 17,59/35ème annualisées de l’emploi à temps complet (poste occupé par Joëlle ZANELLO) ;

- Un adjoint technique territorial, à temps non complet. La durée hebdomadaire de travail est égale à 20 heures, soit 20/35ème de l’emploi à temps complet (poste d’entretien/hygiène occupé par Mme Alina VLADUTU) ;

- Un adjoint administratif territorial, à temps non complet. La durée hebdomadaire de travail est égale à 10 heures, soit 10/35ème de l’emploi à temps complet (poste occupé par Mme Alina VLADUTU) ;

- Un adjoint administratif territorial de 2ième classe, à temps complet (poste occupé par Carine SNANEDJ) ;

- Un rédacteur territorial, à temps complet, poste vacant depuis le 1er décembre 2021.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°03-2022 12 05/4.1P a g e 3 | 10

Affaires financières

7. Budget principal 2022 : décision modificative n°2

Vu la délibération prise en séance du Conseil Municipal le 4 juillet 2022, relative au plan de financement prévisionnel de l’épareuse FERRI Type TP510, et ayant donné lieu à des demandes de subventions auprès de Vichy Communauté et du Conseil départemental de l’Allier,

Considérant des contraintes d’écriture comptable concernant la reprise de l’ancienne débroussailleuse à hauteur de 1 500 € par l’entreprise CARTON, à laquelle la commune achète la nouvelle épareuse,

Il vous est proposé de procéder à une régularisation budgétaire avec un réajustement de crédits en dépenses comme suit :

Dépenses en investissement Recettes en investissement Article (chap)-Opération Montant Article (chap) - Opération Montant 2151 – 233 : Voirie -1 505,00

21571 – 240 : Matériel roulant 1 500,00

1641 - emprunts 5,00

TOTAL DÉPENSES 0,00

Rajout d’une ligne, suite à une modification d’une échéance d’emprunt du crédit agricole de 0.01 centimes. Reste une échéance fin décembre, pour éviter tout problème faire un réajustement de 5.00 €. Etes-vous d’accord pour rajouter cette régularisation ?

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°04-2022 12 05/7.1

8. Locations professionnelles au 12, Route de Broût-Vernet à SAINT-PONT, à compter du 1ier janvier 2023

Arrivée de Mme Christine MATHIAS

Considérant le départ d’Eléonore GUILLOT, kinésithérapeute, du cabinet médical situé au n°12 route de Broût-Vernet, au 1er juillet 2022, et que dès lors, une place était libre pour la remplacer dans l’un des deux locaux du cabinet médical,

Considérant l’intérêt pour la commune de voir s’installer un médecin généraliste, alors que 30 % des français résident dans un désert médical et que plus de six millions de personnes sont sans médecin traitant, Considérant les échanges positifs et engageants que Madame le Maire a pu avoir avec le docteur Mélanie CHAMBARD, jeune médecin généraliste de 30 ans, désireuse de s’installer en ruralité, qui habite à Gannat, et qu’au cours de ces échanges, elles se sont mises d’accord sur les modalités d’organisation et d’usage du local du cabinet médical, partagé avec Madame Béatrice CONVAIN-KOENIG, infirmière libérale, et que celles-ci sont décrites dans le projet de bail joint à la présente délibération,

Il vous est proposé : d’autoriser Madame le Maire à signer le bail de location avec le médecin Mélanie CHAMBARD.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°05-2022 12 05/3.6

9. Mise à jour de la convention d’occupation du domaine public privé de la commune

Vu la décision du Conseil municipal, en séance du 30 novembre 2020, d’autoriser Sébastien FREDERIC, administré saintpontois, à effectuer le dépôt d’une demande d’installation d’un commerce de boulangerie, sur le domaine privé communal, sis 9 route de Vendat (espace salle polyvalente), Vu la décision du Conseil municipal, en séance du 5 juillet 2022, d’autoriser Madame le Maire à signer une convention d’occupation de l’emplacement sur le domaine privé communal de la commune, d’une durée de 1 an, avec tacite reconduction. Le loyer, acté dans la délibération du 30 novembre 2021, s’élevant à 330 €/mois,

Vu la décision du Conseil municipal, en séance du 28 septembre 2022, de louer le local attenant au garage communal du 9 route de Vendat, au tarif de 25€/mois, à M. Sébastien FREDERIC, pour l’usage de la boulangerie. Ce montant ayant été ajouté au loyer actuel, le portant ainsi à 355€/mois,P a g e 4 | 10

Considérant le contexte de flambée des coûts de l’énergie, et les prévisions qui ont pu être établies par le Syndicat départemental de l’énergie de l’Allier, comme suit : +30 % par rapport au prix obtenus en 2020 pour la période de mars à décembre 2022, puis +15 % par rapport à 2022 (période mars à décembre) pour l'année 2023,

Considérant les conséquences de cette hausse des prix et la projection qui a pu être établie sur ces bases, pour en évaluer l’impact sur les charges d’électricité inhérentes à l’activité de la boulangerie de M. FREDERIC, Considérant que cette projection a pu être partagée avec l’intéressé, M. FREDERIC, et a recueilli son accord,

Il vous est proposé : de mettre à jour la convention d’occupation à compter du 1er janvier 2023, sur la base de 435€/mois.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°06-2022 12 05/3.6

10. Suppression de la régie de recettes pour l’utilisation du photocopieur

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 août 1987, par laquelle une régie était créée pour l’encaissement des recettes générées par l’utilisation du photocopieur communal par les habitants de la commune à titre individuel,

Vu la délibération en date du 28 mars 2022 portant extension temporaire de la « régie de recettes pour l’utilisation du photocopieur » à la vente de l’ancien mobilier de la garderie communale, Considérant la sous, voir la non-utilisation du photocopieur communal par les habitants de la commune et le coût matériel et humain que sa gestion génère, tant pour la commune que pour le Payeur, Considérant qu’il n’y a plus de mobilier scolaire, ni de mobilier de la garderie communale,

Il vous est proposé :

- la suppression de la régie de recettes. Cette suppression prendra effet dès le 5 décembre 2022, - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°07-2022 12 05/7.1

11. Suppression de la régie de recettes pour le Conseil Communal des jeunes

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2021, par laquelle une régie de recette était créée pour le Conseil Communal des Jeunes.

Considérant la sous, voir la non-utilisation de cette régie et le coût matériel et humain que sa gestion génère, tant pour la commune que pour le Payeur

Il vous est proposé :

- la suppression de la régie de recette pour le Conseil Communal des Jeunes. Cette suppression prendra effet dès le 5 décembre 2022,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°08-2022 12 05/7.1

12. Adoption des modalités de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à Vichy Communauté

Considérant que la taxe d’aménagement (TA) s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est instituée de plein droit dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, sauf renonciation expresse. En l’absence de délibération prise par le conseil municipal, le taux est fixé à 1%,

Considérant que le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI n’est plus une faculté. Depuis la loi de finances pour 2022, les communes ont en effet l’obligation de partager le produit perçu avec l’intercommunalité, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence,P a g e 5 | 10

Considérant que Vichy Communauté finance deux types d’équipements publics contribuant au développement de l’urbanisation des communes :

- Les équipements d’infrastructures : voirie et réseaux divers (eau, assainissement, pluvial,…), - Les équipements de superstructures : l’aménagement des zones d’activités économiques, les équipements sportifs et culturels, les crèches, les centres de loisirs, les pôles intermodaux, les déchetteries, etc.,

Vu qu’en Bureau Communautaire du 3 novembre 2022, l’Assemblée a retenu à l’unanimité les principes suivants :

- Adoption par toutes les communes de la même clé de partage.

- Reversement de 5% des recettes perçues par la commune au titre de la TA durant l’exercice comptable 2022,

- Reversement de 25% des recettes perçues par la commune au titre de la TA pour les exercices budgétaires suivants,

- Enfin, mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à l’adoption d’un « taux plancher » vers lequel les communes pourraient converger progressivement selon un calendrier de lissage à préciser. Vu que ces modalités de reversement de la taxe d’aménagement doivent être entérinées par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire de Vichy Communauté, avant le 31 décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022, instituant le taux de la taxe d’aménagement à 2.00 % sur la Commune et pour le secteur délimité à 3.00%,

Il vous est proposé :

- D’adopter le principe d’un pourcentage, identique à l’ensemble des communes, pour le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement (TA) au bénéfice de la communauté d’agglomération, - D’approuver un reversement de 5% des recettes perçues par la commune au titre de la TA durant l’exercice comptable 2022,

- D’approuver un reversement de 25% des recettes perçues par la commune au titre de la TA pour les exercices budgétaires suivants, à compter du 1er janvier 2023,

- D’approuver la convention de partage de la taxe d’aménagement, ci-annexée, qui doit être conclue entre la commune et Vichy Communauté.

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention avec Vichy Communauté, et les éventuels avenants ainsi que tout autre document en lien avec l’exécution de cette décision.

- D’inscrire la recette correspondante à la section d’investissement du budget principal de la commune.

- De valider la mise en place d’un groupe de travail (animé par Vichy Communauté) pour réfléchir à l’adoption d’un « taux plancher » vers lequel les communes pourraient converger progressivement selon un calendrier de lissage à préciser.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°09-2022 12 05/7.2

Cette délibération, suite à la décision des parlementaires et du Conseil Communautaire de Vichy Communauté du 08 décembre 2022, ; est nulle et non avenue.

13. Clôture du Budget annexe « Lotissement SAINT-PONT »

Vu la délibération n° 04-2017 12 18/7.1, en date du 18 décembre 2017, visant à ouvrir le budget annexe «Lotissement SAINT-PONT » afin de répondre à l’acquisition, l’aménagement et la vente de terrains Rue du Château et Route de Broût-Vernet,

Considérant qu’avec la vente du dernier terrain le 28 février 2022, ce budget n’a plus lieu d’exister,

Il vous est proposé :

- d’accepter la clôture du budget annexe « Lotissement SAINT-PONT » à la date du 31 décembre 2022 ;

- d’informer les services fiscaux de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA ; - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°10-2022 12 05/7.1P a g e 6 | 10

Affaires générales

14. Adoption du règlement de voirie

En séance du 17 septembre 2018, le conseil municipal décidait d’approuver la proposition de Madame le Maire, Agnès Chapuis, de ne plus gérer en régie les travaux de busage des entrées des propriétés, considérant les problèmes que cela posaient en matière de responsabilité ( alors que l’assainissement et la gestion des eaux pluviales sont des compétences de Vichy Communauté) et de charge de travail pour l’agent technique trop importante désormais.

Considérant que cette décision a été abordée au titre des questions diverses et qu’elle aurait dû faire l’objet d’une délibération, dans la mesure où elle institue une nouvelle charge pour les administrés, Considérant l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur, codifié dans le Code de la Voirie Routière, publié aux Journaux Officiels du 24 juin 1989 et du 4 septembre 1989, et relatif à la conservation du Domaine Public,

Vu le projet de règlement communal de voirie, examiné en commission et en séance,

Il vous est proposé : d’approuver le règlement communal de voirie proposé, relatif à la conservation du Domaine Public, et de le rendre exécutoire au 1er janvier 2023.

Le règlement devra être envoyé à tous les agriculteurs exploitant des parcelles sur la Commune de SAINT-PONT

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°11-2022 12 05/8.3

15. Avis pour l’adoption du PPMS Marie-Ecole-Garderie

Madame le Maire rappelle qu’il existe deux types de PPMS : l’un prend en compte les risques majeurs naturels et technologiques et l’autre l’attentat-intrusion. Ils permettent aux écoles et établissements recevant des enfants (garderie et cantine) de se préparer et de gérer une situation d’évènement majeur de la manière la plus appropriée afin d’en limiter les conséquences.

Cette démarche a pour objectif d’assurer la sauvegarde de toutes les personnes présentes en attendant l’arrivée des secours extérieur ou le retour à une situation normale, en appliquant les directives des autorités. Considérant la nécessité de réactualiser le PPMS suite aux travaux de sécurisation de l’école et de la garderie.

Les plans n’étant pas encore validés par le SDIS03 d’Espinasse-Vozelle, il s’agit juste d’un avis. Le PPMS sera adopté par délibération lors du prochain conseil municipal.

Approuvé à l’unanimité

16. Transfert de l’instruction des autorisations de publicités au service commun ADS et PUB – Avenant n°1 à la convention avec VICHY Communauté

Vu la décision du conseil communautaire du 9 avril 2015, de se doter d’un service commun « ADS » pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

Vu la décision du conseil communautaire du 8 décembre 2016, d’élargir le périmètre et le champ de compétences du service commun « ADS»,

Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012 qui ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes. L’article 36 de la loi ENE a également ouvert la faculté aux EPCI compétents en matière de PLU d’élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Vu la réalisation et l’approbation d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal sur le périmètre des 39 communes de l’agglomération, en séance du conseil communautaire du 16 juin 2022, ce document se substitue aux Règlements locaux applicables sur les communes de Vichy, Cusset et Bellerive-sur-Allier et a entraîné le transfert automatique de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur du Préfet vers les mairies pour les autres communes qui étaient soumises au Règlement National de Publicité. Considérant que Vichy Communauté souhaite poursuivre l’accompagnement des communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur et de police pour ses communes membres, qui ne disposent pas des moyens humains, pour répondre à leurs obligations en la matière,P a g e 7 | 10

Considérant que le Service Instructeur de Vichy Communauté est amené à prendre en charge l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur, et que cela inclut également l'accompagnement juridique des communes dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre des dispositifs irrégulièrement installés,

Considérant que le Maire reste seul compétent en matière de délivrance des actes et/ou autorisations et de pouvoir de police,

Considérant qu’il est nécessaire, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT de régler par avenant, les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mission supplémentaire, confiée au service commun,

Il vous est proposé :

- d’approuver l’avenant N°1 à la convention ci-joint.

- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention avec la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°12-2022 12 05/2.1

17. Avis sur le projet de motion du Département demandant la désindexation du prix de l’électron de l’électricité sur celui de la molécule de gaz

Madame le Maire partage le projet de motion, établie par le Conseil départemental, et reçue en Mairie le 11 octobre 2022 :

« Considérant que depuis le début de la guerre en Ukraine, la diminution des flux de gaz russe vers l’Europe a contraint la majorité des pays de l’Union européenne à rouvrir les centrales thermiques, fortement consommatrices de gaz, pour produire de l’électricité :

Considérant que les consommateurs de ces pays, — particuliers, entreprises et collectivités territoriales —, font face conséquemment à une augmentation très importante de leur facture d’électricité ;

Considérant que, dans le même temps, l’Espagne et le Portugal pratiquent un prix près de 3 fois moins élevé, grâce à la « dérogation ibérique » consentie par la Commission européenne ;

Considérant que ladite dérogation autorise à appliquer un système tarifaire qui plafonne le prix du gaz entrant dans la production électrique et qu’elle permet, en conséquence, de dissocier la formation du prix de l’électricité de celui du gaz ;

Considérant que la flambée du prix de l’énergie est principalement imputable au fonctionnement trop rigide du marché européen de l’électricité ;

Considérant que la désorganisation du marché, que provoque l’indexation du prix de l’électron de l’électricité sur celui de la molécule de gaz, ne permet pas d’anticiper le montant des factures énergétiques, tributaires de hausses trop brutales ;

Par la présente motion, le Conseil Départemental de l’Allier :

o demande solennellement au gouvernement de saisir les instances européennes pour qu’elles

renoncent à l’indexation du prix de l’électron de l’électricité sur celui de la molécule de gaz ;

o soutient la cause des consommateurs, — particuliers, entreprises et collectivités territoriales —

assujettis aux rigueurs d’un marché européen de l’énergie qui échappe à notre souveraineté

nationale. »

Il vous est proposé : d’approuver le projet de motion demandant la désindexation du prix de l’électron de l’électricité sur celui de la molécule de gaz.

Approuvé à l’unanimitéP a g e 8 | 10

18. Aménagement du territoire – Contournement Nord-Ouest – Contribution à l’enquête publique

Mme le Maire rappelle le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de Vichy Val d’Allier approuvé le 18 juillet 2013, et notamment l’axe 1 « Pour un territoire dynamique et ouvert » décrivant le contournement nord-ouest, et le site de MONTPERTUIS comme des opérations d’aménagement prioritaires pour le développement du territoire,

Vu l’adhésion depuis le 1er janvier 2018 de la commune de Saint-Pont à la communauté d’agglomération de Vichy,

Vu le projet de territoire AGIR 2035 approuvé par le Conseil Communautaire le 2 décembre 2021, et notamment son objectif stratégique 1.2. prévoyant l’amélioration des connexions routières dont la mise en œuvre du contournement Nord-Ouest de l’agglomération,

Vu la délibération du Bureau Communautaire du 14 avril 2022 approuvant le dossier de demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’utilité publique,

Considérant les nuisances considérables auxquelles sont soumis les nombreux foyers implantés à proximité de la RD6 en raison du trafic de transit poids lourds dénué de sens en cœur d’agglomération, Considérant que, si la commune de Saint-Pont n’est pas une commune traversée, les habitants de la commune sont indirectement impactés par ces nuisances et surtout que ce projet de contournement est d’importance majeure, en matière d’aménagement du territoire et de développement économique pour notre agglomération,

Considérant le caractère indispensable de cette nouvelle infrastructure pour desservir et permettre la réindustrialisation de la zone de MONTPERTUIS, zone constituant un potentiel important de nouveaux emplois,

Considérant l’étroite concertation menée par les services de l’Etat avec Vichy Communauté et les communes traversées ayant permis d’aboutir à un projet répondant aux objectifs des communes, de l’agglomération, et plus globalement à l’intérêt général, et notamment la qualité technique du projet et de son tracé pour éviter la création de nuisances dans les zones traversées,

Considérant dans le même temps, la qualité environnementale du projet de par le soin tout particulier, apporté par les services de l’Etat (DREAL Auvergne Rhône Alpes) qui portent le projet, pour éviter, réduire et compenser les impacts environnementaux du projet,

Il vous est proposé : de contribuer à l’enquête publique qui s’ouvrira le 28 novembre prochain en reconnaissant l’intérêt général du projet et en affirmant par conséquent l’avis favorable de la Commune de Saint-Pont pour sa réalisation.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°13-2022 12 05/6.1

Projets/Travaux/Investissements

19. Acquisition d’une épareuse : demande d’accord définitif de subvention au Département

Madame le Maire rappelle qu’en séance du 4 juillet dernier, le conseil municipal a sollicité des aides dans le cadre du remplacement de l’épareuse communale. Ainsi, pour financer cet équipement, le Conseil départemental de l’Allier a été sollicité, via le dispositif de « solidarité départementale », qui est désormais ouvert aux 300 communes rurales du département. Il concerne de petits travaux d’entretien et acquisition de mobiliers et de matériels. Montant : 10 000 €HT, avec un taux de subvention de 50 % et une subvention plafond à 5000 €. Par ailleurs, pour la période 2022-2026, le Fonds de Solidarité Territorial (Vichy Communauté) s’élève à 67 784,70 € pour la commune de Saint-Pont, et 13 556,94 € pour l’année 2022. Vichy Communauté a été sollicité également pour un montant de 9 375 € au titre du FST.

PARTICIPATIONS MONTANT %

CD03 : Solidarité départementale 5 000.00 € 21.06 %

Vichy Communauté : Fonds de Solidarité Territoriale (FST) 9 375.00 € 39.47 % Sous total 14 375.00 € 60.52 %

Autofinancement de la Commune 9 375.00 € 39.47 %

TOTAL 23 750.00 € 100.00 %P a g e 9 | 10

Vu l’accord donné par le Département de l’Allier le 21 Novembre 2022, pour un montant de subvention de 5 000 € correspondant à 21.06 % de la dépense totale, il convient de déposer une demande d’accord définitif auprès du Département de l’Allier.

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°14-2022 12 05/7.5

19b. Réfection Rue des Rases : demande d’accord définitif de subvention au Département

Mme le Maire rappelle le projet de réfection de la Rue des Rases et la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage passée avec l’Agence Technique Départementale de l’Allier, pour accompagner la commune dans ce projet. Le montant de la prestation de l’ATDA est calculée sur 4.5% du montant HT des travaux, soit 4 216.95 €.

Vu la décision du Conseil Municipal en date du 14 mars 2022 de retenir l’offre de l’entreprise ADN TP pour un montant de 93 710 .00 € HT, soit 112 425.00 € TTC.

Considérant le retard pris par les différents prestataires intervenants sur le chantier, en amont de celui-ci et relatifs à la réfection des canalisations d’eau potable (SIVOM SIOULE ET BOUBLE) et d’enfouissement des réseaux (SDE 03), les travaux de réfection de voirie par l’entreprise ADN TP sont reportés au printemps 2023.

Considérant que l’entreprise ADN TP a informé la Commune qu’elle maintenait son devis malgré ce report des travaux au printemps 2023.

Considérant que le nouveau montant subventionnable s’élève à 97 926.95 € HT, il convient de déposer une demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier, à hauteur de 30.00 %.

PARTICIPATIONS MONTANT %

CD03 : Solidarité départementale 29 378.08 € 30.00 %

€

Sous total 29 378.08 € 30.00 %

Autofinancement de la Commune 68 548.87 € 70.00 %

TOTAL 97 926.95 € 100.00 %

Il vous est proposé :

- d’approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

- de décider de déposer une demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier au titre du dispositif voirie, à hauteur de 30.00% du montant total prévisionnel de l’opération qui s’élève à 97 926.95 € HT,

Approuvé à l’unanimité . Délibération n°15-2022 12 05/7.5

Informations diverses

20. Informations diverses

Bulletin municipal 2022 :

Cette année, l’impression du bulletin municipal sera confiée à l’imprimerie « A vos Marques » de Saulcet, pour un montant de 760€HT soit 836€TTC pour 400 exemplaires (sur la base d’un document de 36 pages 135 gr. demi mat dont couverture, composition fournie en PDF haute définition avec bords perdus 3 mm « prêt à imprimer »).

Le calendrier est définie comme suit :

• Distribution des bulletins municipaux : du 15 au 17 décembre 2022 (au plus tard) • Validation du bon à tirer du bulletin : le 1er décembre 2022 (au plus tard) • Remise du fichier à l’imprimeur : le jeudi 24 novembre 2022 (au plus tard) Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de noter les dates de distribution du bulletin municipal dans les boites aux lettres des administrés.P a g e 10 | 10

Réfection abribus des Gaudons :

En accord avec l’antenne régionale des transports de l’Allier, et après que nous les ayons sollicité, il a été convenu de procéder au remplacement de l’abribus au point d’arrêt « Les Rases ». C’est un abribus en bois qui a été installé en lieu et place de la version métal actuelle.

Sivos :

En réunion du 24 octobre dernier, le Président du SIVOS, Christian MARTINAT a remis sa démission. Le SIVOS s’est réuni le 25 novembre dernier, pour procéder à l’élection, d’un nouveau Président. Il s’agit de Jean-François HUMBERT. Les vice-présidents sont inchangés, à savoir : Caroline BARDOT (1ère vice-présidente) et Fabien CARTOUX ( 2ème vice-président).

Broyage des haies plantées par les habitants :

Madame le Maire évoque le broyage des haies plantées par le collectif d’habitants, au domaine de l’ALLIAT et aux PERILLES. Elle indique que, dans le cas de l’Alliat, un courrier a été adressé à l’agriculteur exploitant, qui n’a pas donné suite. Elle ajoute s’être rapprochée du Conseil départemental, en vue de bénéficier de son fond de concours, en vue de favoriser la plantation d’arbustes et d’arbres. La démarche est en cours.

Agenda :

• Marché de Noël :

le samedi 10 décembre 2022 après-midi, à l’espace Fêtes et Loisirs Les Tilleuls

• Ramassage des encombrants et épaves auto : le 15 décembre 2022

• Vœux de la municipalité : vendredi 6 janvier 2023 à 19 heures, à la salle polyvalente

• Vœux de Vichy Communauté : le jeudi 19 janvier 2023

• Réunion publique « Reconquête centre bourg » :

le samedi 28 janvier 2023 à 9h30 à la salle polyvalente

Questions diverses :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire La Secrétaire Caroline BARDOT Nelly VERGNE