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Déliberation - file Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Déliberation - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 18/01/2022

Reçu en préfecture le 18/01/2022

Affiché le CET

ID : 083-218300556-20220118-DMST 2022 01 O1-AR

Mairie de Fayence

Va —

FAYENCE

DÉCISION MUNICIPALE n° DMST/2022-01-001

Objet : Location tables et chaises - fixation des tarifs

Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné

> VU, le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.

> VU, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à prendre toute décision fixant Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an et habilitant Monsieur Le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

> Considérant que la Commune fixe librement Les tarifs de leurs services publics qui ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.

> Considérant que les tarifs n'ont pas été revus depuis l'année 2010 (DM/2010-07-092), lors de la création de la régie.

> Considérant que la Commune loue des tables et des chaises à des particuliers, des associations et des Collectivités.

DÉCIDE

Article 1°: de maintenir la gratuité du prêt aux associations, à des Collectivités, sous réserve, que les associations, Les Collectivités .… viennent prendre et ramener Le matériel au Centre Technique Municipal. 528 Route de l'Aérodrome, 83440 FAYENCE, aux jours et horaires fixés par Les référents des services techniques.

Article 2 : de maintenir Le prêt aux particuliers avec un tarif de location fixé à l'article 5, sous réserve de venir chercher et ramener le matériel au Centre Technique Municipal, 528 Route de l'Aérodrome, 83440 FAYENCE, aux jours et horaires fixés par Les référents des services techniques.

Article 3 : de fixer une caution à déposer au moment de la location à hauteur de 250 € quel que soit, le nombre de tables et de chaises louées, aussi bien pour Les locations à titre gratuit ou avec tarification.

Article 4 : d'exiger Le nettoyage complet du matériel loué où à défaut de facturer au loueur (Associations, particuliers ..), Le coût réel du nettoyage effectué par Les services techniques et de ne remettre la caution qu'au règlement de celui-ci. En cas de non-paiement, La caution sera encaissée intégralement quel que soit Le temps réel de nettoyage.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 18/01/2022

Reçu en préfecture le 18/01/2022

Affiché le

ID : 083-218300556-20220118-DMST 2022 01 01-AR

Article 5 de fixer Les tarifs de La location des chaises et tables de la Commune de Fayence, à compter du 1° février 2022 pour toute nouvelle réservation, comme suit :

TARIFS FORFAITAIRES

Lot 1 : 1 table et 6 chaises | 6 € TARIFS A L'UNITE

1 table 2€

1 chaise 1€

Article 6 : que tout dommage qui nécessite Le remplacement de tables et chaises soit facturé à l'unité, comme suit :

TARIFS A L'UNITE POUR LE MATERIEL ENDOMMAGE

Chaise 43 € Table 112 €

Article 7 : d'exiger Le règlement de tout matériel endommagé. En cas de dégradation non lié à l'usure normale du matériel ou en cas de perte, la caution ne sera pas restituée au loueur si Le paiement des dommages ou de la perte du matériel n'est pas effectif. En cas de non-paiement, la caution sera encaissée intégralement quel que soit le nombre de chaises et/ou de tables dégradées ou perdues.

Article 8 : Madame la DGS et Monsieur Le Trésorier municipal intérimaire sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente.

Faità Fayence, le { 8 JAN, 2022

Pour le Maire empért: War

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7Cu.

Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de La présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.

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