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Acte Administratif - file
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
_____________________________________________________________________________
Union Européenne Mairie de Fayence République Française
Tel : 04 94 39 15 00 – Fax : 04 94 39 15 01
http://www.ville‐fayence.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R
Arrondissement de Draguignan
M A I R I E D E F A Y E N C E
2 Place de La République
83440 Fayence
---------------
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
N° 48 ‐ 2015
1 er Janvier – 31 mars 2015
Publié le :
Mis en ligne sur le site internet le :
Je certifie que les actes portés sur la liste ci‐après comportant 78 feuilles figurent dans le recueil N° 48 du 1er janvier au 31 mars 2015 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Fayence, le 13.04.15
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
13.04.15
13.04.15 1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Election de membres aux commissions communales facultatives suite à démissions DCM/2015‐02‐001
Convention de servitudes et de mise à disposition avec ERDF : Habilitation de
signature DCM/2015‐02‐002
Convention de mise à disposition de services pour la collecte des déchets ménagers et assimilés en mini‐benne : Habilitation de signature DCM/2015‐02‐003
Réalisation des investissements avant le vote des budgets : budget principal de la commune et budgets annexes de l’eau et de l’assainissement DCM/2015‐02‐004
Tarification de la médiathèque 2015 et adoption du règlement intérieur DCM/2015‐02‐005
Modification de la régie de recettes du Relais Services Publics DCM/2015‐02‐006
Tarification de la mise à disposition des bureaux du RSP dans le cadre de la mise en place de la plateforme de Télétravail DCM/2015‐02‐007
Inscription en 2015 de la commune dans un chantier de Jeunes Provence côte d’azur pour la restauration du site de l’écomusée (dernière tranche) DCM/2015‐02‐008
Subvention exceptionnelle à l’Association Sissi Madis DCM/2015‐02‐009
Modification du tableau des effectifs DCM/2015‐02‐010
Convention 2015 pour examens psychotechniques par le CDG 83 : Habilitation de
signature DCM/2015‐02‐011
Echange Espaces Naturels Sensibles Département du VAR/Commune DCM/2015‐02‐012
Contentieux RENAULT/COMMUNE : Habilitation pour suite de l’affaire DCM/2015‐02‐013
Affectation d’une annexe de la maison commune pour célébration d’un mariage à
titre dérogatoire DCM/2015‐03‐014
Retrait et Adhésion au SIVAAD : Approbation DCM/2015‐03‐015
Convention de mise à disposition de locaux au Relais Services Publics avec AVIE CAP
EMPLOI : Habilitation de signature DCM/2015‐03‐016
Adhésion de la CDC du Pays de Fayence au Syndicat mixte du Centre de Vol à Voile
Fayence‐Tourrettes : Approbation DCM/2015‐03‐017
Comptes de gestion 2014 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau,
Assainissement : Approbation DCM/2015‐03‐018
Comptes administratifs 2014 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau,
Assainissement : Approbation DCM/2015‐03‐019
Affectation des résultats 2014 : Commune, Eau, Assainissement DCM/2015‐03‐020
Principales orientations budgétaires dans le cadre des budgets primitifs DCM/2015‐03‐021
Plan d’Organisation Surveillance et Secours – Piscine 2015 DCM/2015‐03‐022
Tarifs piscine 2015 DCM/2015‐03‐023 2
Convention tarifs 2015 – Utilisation de la piscine par les ALSH et les écoles des
communes extérieures DCM/2015‐03‐024
Convention 2015 chantier justice prévention des risques d’incendie : Habilitation de
signature DCM/2015‐03‐025
Plan d’aménagement forestier 2008‐2022 : Coupe de bois 2015 DCM/2015‐03‐026
LISTE DES ARRETES
Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable au déclassement, en vue de
sa cession, d’une partie du domaine public communal situé sur le parking P3 » AAF/2015‐01‐11
Arrêté municipal permanent portant sur la règlementation de la circulation
piétonne chemin de la Calade APM/2015‐02‐45
Arrêté municipal permanent portant restriction ou modification de circulation EV 8,
ancienne voie ferrée et avenue St Christophe APM/2015‐02‐46
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire Ricolfi AAG/2015‐02‐047
Arrêté municipal permanent portant restriction ou modification de circulation
route départementale 563 au PR4+620 en agglomération APM/2015‐02‐50
Arrêté municipal portant modification à dater du 1er janvier 2015 de l’établissement
municipal d’accueil d’enfants de 40 places – 38 ancienne voie ferrée – lieudit « le
Grand Jardin »
AAG/2015‐03‐058
Arrêté de délégation de fonction et de signature à des agents communaux titularisé
dans un emploi permanent AAG/2015‐03‐060
Arrêté municipal permanent portant règlementation de la circulation en
agglomération « zone 30 » avenue René Cassin APM/2015‐03‐62 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
1. ELECTION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS COMMUNALES FACULTATIVES SUITE A DEMISSIONS
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 14/04/2014, il a été créé des
commissions communales facultatives pour traiter de différents domaines et répondant à
l’obligation de représentativité de la composition du conseil municipal. Ainsi, il a été fixé pour
chaque commission un nombre de membres à 6 se répartissant en 5 sièges pour la liste majoritaire
et en 1 siège pour la liste minoritaire.
Madame GODET, Conseillère municipale, ayant démissionné et n’ayant pas été remplacée, la liste
« Fayence Progrès Tradition » étant épuisée après désistement des 2 derniers candidats, les sièges
qu’elle occupait au titre de 5 commissions sont rendus vacants.
D’autre part, il fait savoir que Madame Nathaly FORTOUL, pour une question de disponibilité
insuffisante, s’est aussi désistée de son siège à la commission des Travaux, VRD, cimetières.
Monsieur le Maire rappelle, qu’à l’occasion du conseil municipal du 15/12/2014, il avait invité les
élus de la majorité à proposer leur candidature.
Monsieur SPATAZZA Jean et Madame BERGERET Martine ont fait connaître leur candidature
respectivement aux commissions suivantes :
- Cadre de vie
- Sports/Jeunesse/Associations
- Culture/Patrimoine/Animation
- Politique locale de santé
- Travaux/VRD/Cimetières
- Communication locale/Signalétique/Nouvelles Technologies
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-001
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 Après nouvel appel à candidatures, et confirmation de celles de Monsieur SPATAZZA et de Madame
BERGERET,
Et décidant à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est procédé à l’élection, au titre des sièges de la liste majoritaire, pour les commissions susvisées.
Est élu par 26 Voix, Monsieur SPATAZZA Jean à la Commission Cadre de vie
Est élu par 26 Voix, Monsieur SPATAZZA Jean à la Commission Sports/Jeunesse/Associations
Est élu par 26 Voix, Monsieur SPATAZZA Jean à la Commission
Culture/Patrimoine/Animation
Est élu par 26 Voix, Monsieur SPATAZZA Jean à la Commission Politique locale de santé
Est élu par 26 Voix, Monsieur SPATAZZA Jean à la Commission Travaux/VRD/Cimetières
Est élue par 26 Voix, Madame BERGERET Martine à la Commission Communication
locale/Signalétique/Nouvelles Technologies
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
2. CONVENTION DE SERVITUDES ET DE MISE A DISPOSITION AVEC ERDF : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, informe l’Assemblée qu’il est nécessaire, pour remplacer le
poste de transformation existant par un poste de type PAC 4UF (n° P1) et pour poser 3 câbles Haute
Tension ainsi que 3 câbles Basse Tension souterrains sur 100 mètres sur la parcelle communale I n°
367 lieudit « Preyne » de passer une convention de mise à disposition et de servitudes avec ERDF.
La mise à disposition s’entend pour l’occupation sur 25 m2 du terrain susvisé pour l’implantation du
poste. Elle sera consentie suivant une indemnité unique et forfaitaire de 375.00€.
La servitude s’entend pour l’enfouissement de 6 canalisations sur une largeur de 3 mètres et sur une
longueur totale d’environ 100 mètres. Elle sera consentie suivant une indemnité unique et forfaitaire
de 20.00€.
La Commission Urbanisme et affaires foncières, réunie le 30/12/2014, a émis un avis favorable sur
l’ensemble du dossier.
Monsieur HENRY demande aux Elus de bien vouloir habiliter le Maire à signer lesdites conventions
avec ERDF et de les réitérer le cas échéant par voie notariée, tous frais étant supportés par ERDF.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance au préalable des projets de convention
accompagnés de plans, A L’UNANIMITE
EMET un avis FAVORABLE,
HABILITE le Maire pour l’ensemble des démarches
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-002
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN MINI- BENNE : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 15/12/2014, et considérant la création
du service de collecte des ordures ménagères en régie communautaire à effet du 1er JANVIER 2015,
pour les communes de Bagnols-en-Forêt, Fayence, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans et Tanneron, il a été
décidé de mettre à la disposition de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, le véhicule
de collecte.
Il convient ce jour, de mettre aussi à la disposition de la Communauté de Communes, la mini-benne
pour la collecte des OM dans les rues étroites du village ainsi que le personnel dédié.
Les dépenses afférentes à ce service seront répercutées auprès de la CDC suivant le compte
administratif de l’année N-1.
La convention, dont le projet a été porté à la connaissance préalable des élus, définit les obligations
de chaque partie.
Le Conseil municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de services pour la collecte des déchets ménagers en mini-benne dans les rues de la Bonnefont et le chemin de Tuyère,
HABILITE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes du Pays de Fayence pour prendre effet à compter du 1ER JANVIER 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-003
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
4. REALISATION DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint, informe l’assemblée que, dans l’attente du vote du
budget primitif 2015, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider
d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la
limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.
Il rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Article L1612-1
Modifié par Loi de Finances Rectificative pour 2012, n° 2012-1510 du 29.12.2012, JO
n° 0304 du 30.12.2012 – Effet au 01.01.2013)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril et 30 avril (pour l’année du
renouvellement municipal), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-004
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
1. Budget principal de la Commune :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2014 : 857 535.32€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et écritures d’ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 214 383.82€ (25% x 857 535.32€), soit 25% des dépenses réelles (hors ordre)
d’investissement non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à
réaliser, et répartis comme suit, le budget étant voté par opération dès 2013 :
• 133 (Bâtiments scolaires) : 27 075.00
• 140 (Voirie et chemins communaux) : 51 728.50
• 190 (Eclairage public) : 5 000.00
• 208 (Rues, parkings, espaces verts) : 4 783.50
• 224 (Cimetières) : 6 500.00
• 226 (Matériel scolaire) : 2 075.00
• 242 (Véhicules) : 4 000.00
• 248 (Espace Culturel) : 2 324.00
• 267 (Gymnase Camille Courtois) : 3 400.00
• 271 (Hôtel de Ville) : 3 036.00
• 287 (Piscine municipale) : 2 553.00
• 288 (Cuisine centrale) : 1 750.00
• 294 (Bâtiments communaux) : 10 877.00
• 298 (ALSH) : 750.00
• 324 (Services Techniques) : 486.96
• 501 (Bibliothèque) : 125.00
• 504 (Lac de Banegon) : 4.46
• 506 (Vidéo protection) : 1 125.00
• 510 (Réseau Pluvial) : 20 000.00
• 516 (Travaux électriques) : 26 250.00
• 520 (Foncier / Urbanisme) : 40 540.40
2. Budget de l’Eau :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2014 : 984 337.90€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », écritures d’ordre et restes à réaliser)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de 246 084.47€ (25% x 984 337.90€) et répartis comme suit, le budget étant voté
par chapitre :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 22 405.00€
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 16 472.50€
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 207 206.97€
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 3. Budget de l’Assainissement :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2014 : 415 876.65€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », écritures d’ordre et restes à réaliser)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 103 969.16€ (25% x 415 876.65€) et répartis comme suit, le budget étant voté
par chapitre :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 25 000.00€
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 78 969.16€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire-Adjoint dans les conditions exposées ci-dessus,
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 4 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
5. TARIFICATION DE LA MEDIATHEQUE 2015 ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, informe l’assemblée de la dissolution du Syndicat Mixte
pour le développement de Saint Raphaël et du Pays de Fayence par décision du Comité Syndical du
14 novembre 2014. En effet, cette dissolution résulte du fait que les actions pour lesquelles cet
établissement intercommunal avait été créé ont été entièrement réalisées d’une part et d’autre part
de l’évolution de la carte intercommunale. Elle rappelle que depuis 2011, les médiathèques des 8
communes du canton et de St-Raphaël étaient en réseau, ce qui permettait aux lecteurs d’accéder
aux ouvrages détenus dans l’une ou l’autre des médiathèques.
Ainsi, il avait été adopté le principe d’un tarif commun à l’ensemble des médiathèques du réseau
aligné sur la tarification des médiathèques de quartier de St-Raphaël.
La communauté de Communes du Pays de Fayence ainsi que la ville de Saint Raphaël ont décidé de
prendre le « relais » et de signer une convention de partenariat afin de poursuivre et de maintenir
les actions du réseau MEDIATEM.
Cette convention permettra à la Communauté de Communes de maintenir le service culturel
proposé aux habitants du canton de Fayence.
L’assemblée municipale est appelée à approuver le maintien du réseau MEDIATEM sur sa commune
par la CDC et Saint-Raphaël ainsi que les tarifs qui seront identiques à toutes les communes
partenaires.
Aussi Mme Sagnard propose pour l’année 2015, les tarifs restant inchangés :
Inscription annuelle du 01/01 au 31/12
Droit d’inscription annuelle adultes : 8,50€
Droit réduit d’inscription annuelle : 4,50€ (enfants jusqu’à 18 ans, étudiants de moins de
25 ans, demandeurs d’emplois, allocataires d’aide sociale, touristes – sur justificatifs-)
Prêt de livres ou de CD/DVD : gratuit
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-005
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 Remboursement du livre ou du CD/DVD en cas de perte ou de détérioration.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, A L’UNANIMITE
ADOPTE la tarification précitée pour l’année 2015 ainsi que le projet de règlement intérieur annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
6. MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DU RELAIS
SERVICES PUBLICS
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009 instituant une régie de recettes,
auprès de la Mairie de Fayence, pour l’encaissement des recettes occasionnées par le Relais des
Services Publics,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
DÉCIDE la modification de l’article 3 de la manière suivante :
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
Locations des Salles du Relais des Services Publics et consommables
Abonnements Internet et consommables
Formations d’initiations informatiques
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-006
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 Photocopies et fax
Recettes occasionnées par le télétravail : cotisation annuelle, forfaits occasionnels et mensuels (Nouveauté)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
7. TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DES BUREAUX DU RSP DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA
PLATEFORME DE TELETRAVAIL
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir, qu’en raison de l’ouverture du Tiers
Lieu « Nom@dia » au sein du RELAIS SERVICES PUBLICS, il convient d’établir la tarification
applicable aux usagers.
Ce tiers lieu, espace de télétravail et coworking, permettra d'exercer une activité professionnelle
en dehors des locaux de son employeur ou de son client grâce aux technologies de l'information
et de la communication (Internet, téléphonie mobile, fax, etc.).
Le déploiement de ce tiers lieu, sous l’égide de la Communauté de Communes du Pays de
Fayence, renforcera le développement de l’attractivité de notre territoire, grâce :
• aux impacts positifs sur l’économie locale (emploi local induit ; entreprenariat local ;
croissance démographique ; prix de l’immobilier ; impact sur les services locaux (poste,
écoles…) ; augmentation de la consommation locale, etc…)
• aux effets sur le bien-être des habitants (réduction des aléas liés au transport ; gain
de pouvoir d’achat (essence, parking, voiture, garde d’enfants…) ; diminution du stress ;
meilleure conciliation travail-famille ; etc…)
• aux externalités pour la société et les collectivités territoriales (aménagement et
mixité fonctionnelle du territoire ; réduction des fractures sociales ; augmentation de
l’offre de travail ; réduction des coûts liés aux transports ; désengorgement des réseaux
routiers aux heures de pointe ; etc…)
Nom@dia permettra d’accueillir en simultané 8 à 10 personnes soit à l’heure, à la demi-journée,
à la journée ou sous forme d’abonnement, selon les tarifs ci-dessous :
Ainsi, Mme Christine présente à la décision des élus le tableau des tarifications 2015 suivant :
TARIFS
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-007
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 TARIFS
Cotisation annuelle 20 €
Forfait horaire 3 €
Forfait ½ journée 10 €
Forfait Journée 15 €
Forfait mensuel : 5 accès 35 €
Forfait mensuel : 10 accès 70 €
Forfait mensuel : 15 accès 90 €
Permanent mensuel 120 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
8. INSCRIPTION EN 2015 DE LA COMMUNE DANS UN CHANTIER DE JEUNES PROVENCE COTE D’AZUR POUR LA RESTAURATION DU SITE DE L’ECOMUSEE (DERNIERE TRANCHE)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que grâce à la ténacité de l’équipe de l’Ecomusée et de son
Président Bernard LION, il a été possible de mettre en place un 1er chantier sur le site de l’écomusée,
dès l’ été 2012 , qui a eu pour objectif global la restauration du moulin et de l’ensemble des parties
attenantes : intervention sur les parties qui s’effondrent au-dessus de la salle des eaux ;
reconstitution de la voute dans la salle où se trouvent les meules ; recréation ou réparation par
certains endroits du canal de l’eau arrivant au moulin jusqu’au retour d’eau, rénovation de la roue
…en fait toute la restauration depuis le captage de l’eau jusqu’à l’arrivée d’eau du moulin et de son
retour jusqu’à Camandre.
La restauration a occupé 3 saisons estivales.
Mais pour atteindre l’objectif final du projet, à savoir : la mise en valeur de l’ensemble du
patrimoine du Pays de Fayence à travers la mise en eau du moulin à farine de l’Ecomusée, il est
nécessaire de réaliser cette année une dernière tranche de travaux consistant en la réfection des
canaux d’évacuation des eaux et la réalisation d’accès sécurisés pour l’ensemble du site. En effet, la
mise en eau de la roue à augets, en fin d’été 2014, n’était pas la fin en soi du projet, mais bien un des
objectifs à atteindre. Reste encore aujourd’hui à permettre au public d’accéder à toutes les salles
relatives à la compréhension du fonctionnement d’un tel moulin et ce en toute sécurité.
Le chantier de 2015 se déroulerait sous forme de 4 séjours de 13 jours chacun, avec hébergement
comprenant 14 jeunes, 3 encadrants et 1 intervenant technique des CJPCA. Chaque participant
travaille 5 heures par jour.
Le site clos de l’écomusée peut ainsi recevoir l’hébergement sous tentes des jeunes.
L’approvisionnement proche du chantier est assuré par les intéressés et avec l’aide de la commune
en cas de besoin.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-008
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 L’opération peut bénéficier du concours financier de plusieurs partenaires dont la commune à
hauteur maximale de 11 000.00€
Ainsi, après avoir rencontré le Directeur des chantiers de Jeunes PACA accompagné du Coordinateur
du chantier, le budget prévisionnel du projet a été arrêté à 57 060,00 € équilibré selon le plan de
financement suivant :
Aides de l’ETAT : 11 500€
Aide de la Région : 10 000€
CNASEA : 1 200€
Mises à disposition commune : 8 060€
Participation des jeunes : 15 300€
Subvention de FAYENCE : 11 000€
Considérant l’opportunité de terminer la restauration, dans des conditions financières
optimales, d’un lieu de mémoire cher au Pays de Fayence,
Considérant que ce chantier, outre la vocation qu’il peut susciter auprès de Jeunes, sera un
vecteur de communication tout à fait opportun pendant cette période estivale,
Considérant le dynamisme des bénévoles de l’écomusée agricole qui voient ainsi une
reconnaissance de leur attachement à sauvegarder la mémoire locale, et qui pourront organiser
des visites pédagogiques pendant lesdites restaurations,
Monsieur le Maire propose :
D’ACCEPTER la réalisation de ce chantier Jeunes qui se déroulera, pour la phase finale, cet été 2015,
DE FIXER la contribution 2015 de la commune à hauteur maximale de 11 000,00€ représentant 19,28% du coût total des dépenses prévisionnelles, suivant le plan de financement prévisionnel du projet,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2015 de la commune
DE L’HABILITER à signer tous documents ou toute convention pouvant parfaire cette collaboration,
D’ASSOCIER Monsieur Bernard LION, Président de l’Ecomusée agricole du Pays de Fayence, tout au long de cette ultime étape menant à l’aboutissement de cette opération de
restauration.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 15 décembre 2014, comportait une erreur matérielle. En effet, dans la
nomenclature, il s’agissait bien de créer un emploi de Rédacteur Principal 2ème classe et non de 1ère
classe comme indiqué dans le tableau. Madame CHRISTINE demande ainsi de bien vouloir constater
cette erreur matérielle et d’y remédier par le nouveau tableau ci-après à effet du 1er janvier 2015
pour cet emploi.
D’autre part, elle fait savoir que ce tableau doit aussi être modifié pour tenir compte des différents
mouvements du personnel, à savoir :
- Mutation à compter du 1er février 2015 du Responsable finances-marchés publics, titulaire
du grade d’Attaché : la procédure de recrutement est en cours ce qui se traduira par une
modification du tableau des effectifs ou une mise à jour
- Non renouvellement de contrat au 17/02/2015 de l’Educateur de Jeunes Enfants auprès du
multi accueil, recruté contractuel car impossibilité de pourvoir par voie statutaire l’emploi :
la nouvelle procédure de recrutement est en cours ce qui se traduira par une mise à jour du
tableau
Enfin, Madame CHRISTINE précise que l’agent, muté auprès de la Communauté de Communes du
Pays de Fayence, Responsable des finances-marchés publics, sera mis, par voie de convention, à la
disposition de la commune, à compter du 1er février 2015, pour une période maximale de 6 mois, à
raison d’une journée par semaine (le mercredi), pour permettre le suivi et la passation des dossiers
en cours. La commune remboursera à la CDC le montant de la rémunération et des charges sociales
afférentes à cet agent sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures réellement
effectuées.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-010
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 AUTORISE le Maire à passer convention avec la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE pour la mise à disposition de l’agent selon les conditions susvisées
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 15 décembre 2014, comme suit à compter du 1ER JANVIER 2015 (pour l’erreur matérielle) et à compter du 01/02/2015 et du 17/02/2015 pour le reste
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 0 -1 suite mutation au 01/02/2015
Rédacteur Principal 1e classe TC B 1 1
Rédacteur Principal 2e classe TC B 1 1
+1 création suite mutation
au 01.01.15 (rectification de
l’erreur matérielle)
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 4 4
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 3
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 6
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Agent de maîtrise Principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 11 10
Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 4
Adjoint Technique 2ème classe TC C 34 29
Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 0
-1 suite non
renouvellement de contrat
au 17/02/2015
ATSEM Principal 2ème classe TC C 1 1
ATSEM 1ère classe TC C 4 3
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale
1ère classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 2 2
Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 3 3
SECTEUR SPORTIF
Opérateur des APS TC C 1 1
Aide opérateur TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation 2ème classe TC C 4 4
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Brigadier TC C 0 0
Gardien TC C 2 1
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Technique 1ère classe TC C 1 1
Adjoint technique 2ème classe TC C 4 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 4 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
11. CONVENTION 2015 POUR EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES PAR LE CDG 83 : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée que le Centre de Gestion du
Var de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités, qui en font la demande,
l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du
22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité
et détenant un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial de 2ème et de 1ère classe,
- Adjoint technique territorial principal de 2ème et de 1ère classe.
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à
exercer la fonction de Conducteur.
Le Centre de gestion a de nouveau conclu un marché avec STRIATUM FORMATION, à compter du 1er
janvier 2012, pour une durée de 12 mois reconductible, dans la limite d’une durée totale du marché
de 4 ans (soit jusqu’au 31.12.2015) et sous réserve des crédits disponibles.
Madame CHRISTINE précise que pour les collectivités affiliées qui ont signé la convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame CHRISTINE indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer
la convention dont le projet a été porté à la connaissance des élus préalablement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Christine,
A L’UNANIMITE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-011
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 HABILITE le Maire à signer la convention suivant projet communiqué au préalable avec le Centre de Gestion du Var.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
12. ECHANGE ESPACES NATURELS SENSIBLES DEPARTEMENT DU VAR/COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 28/06/2010, il a été habilité à procéder
aux échanges de parcelles, sans soulte, ci-après mentionnées suivant la valeur vénale arrêtée par le
service France Domaine :
- Parcelles départementales cadastrées section C N° 4 – 789 – 790 et section D N° 21 – 25 – 430 –
436 – 439 – 662 lieudits « La Ferrage, Malbèque, Saint-Eloi » d’une contenance totale de 21 026
m2 et d’une valeur vénale de 110 000.00€ (5.23€ le m2 – valeur au 08/12/2009)
- Parcelles communales cadastrées section G N° 311, lieudit « La Maure » d’une contenance
totale de 690 160 m2 (à soustraire environ 6 hectares) et d’une valeur vénale de 103 500.00€ ;
section G N° 155, lieudit « Pré Pagel » d’une contenance totale de 11 920 m2 et d’une valeur
vénale de 1 800.00€ ; section B N° 40 – 41, lieudit « Remiller » d’une contenance totale de
31 875 m2 et d’une valeur vénale de 4 800.00€, soit au total 110 100.00€ (0.15€ le m2 – valeurs
au 15/10/2008 et au 10/05/2010)
Cependant, cet échange avec principalement la forêt communale autour du lac du Méaulx devait
préserver les intérêts du Syndicat intercommunal pour l’Aménagement du Cours Supérieur de
l’Endre, à savoir :
- Création autour du lac du Méaulx d’ un Espace Naturel Sensible pour garantir la préservation
des espèces (faune et flore) protégées,
- Autorisations d’aménagements sur l’ENS permettant le dévoiement des tronçons de pistes et le
passage de canalisations nécessaires à une éventuelle exploitation de la retenue en production
d’eau potable
- Conclusion de servitudes pour formaliser le passage des canalisations
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-012
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 D’autre part, la remise en eau du lac du Méaulx a nécessité de redéfinir le tracé de l’ENS afin que
celui-ci se situe en dehors de la zone du futur lac (projet cote 197 proposition cg 83 V1 – écrit du
29/10/2014), les limites pouvant toutefois très légèrement évoluer en fonction de la réalité
topographique constatée sur le terrain , non visualisable à l’échelle de la carte (restanques ou autres
éléments visuels facilitant le repérage des limites).
Le dossier a donc été mené en collaboration avec le Conseil général du VAR mais aussi avec le SIACSE
soucieux du devenir du lac du Méaulx.
C’est par une délibération en date du 09/12/2014, que le SIACSE a émis un avis FAVORABLE sur le
projet définitif d’échange des forêts communales qui bordent le riou de Méaulx et a invité les
communes de FAYENCE et de SEILLANS à concrétiser cet échange par voie délibérative respective
dans les meilleurs délais.
Pour information, la commune de ST-PAUL-EN-FORET a, par délibération du 20/06/2014, entériné
l’échange de terrains avec le Département du Var.
Considérant que toutes les étapes ont été franchies pour garantir les intérêts de toutes les parties en
cause (communes – SIACSE – Département du Var), Monsieur le Maire propose d’accepter
définitivement cet échange SANS SOULTE qui concerne ainsi :
- Parcelles départementales cadastrées section C N° 4 – 789 – 790 et section D N° 21 – 25 – 430 –
436 – 439 – 662 lieudits « La Ferrage, Malbèque, Saint-Eloi » d’une contenance totale de 21 026
m2
- Parcelles communales cadastrées section G N° 311, lieudit « La Maure » d’une contenance de
65 000 m2 environ sur une contenance totale de 690 160 m2 ; section G N° 155, lieudit « Pré
Pagel » d’une contenance totale de 11 920 m2 ; section B N° 40 – 41, lieudit « Remiller » d’une
contenance totale de 31 875 m2
(les valeurs vénales devront faire à nouveau l’objet d’un avis de France Domaine
considérant l’antériorité des avis respectifs)
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire,
Vu la délibération communale initiale du 28/06/2010
Vu la délibération finale du SIACSE du 09/12/2014
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à procéder à ces échanges, l’exacte contenance de la parcelle G N° 311 pouvant évoluer de manière marginale en fonction de la réalité topographique constatée sur le terrain,
DIT que ces échanges s’effectueront SANS SOULTE,
HABILITE le Maire, préalablement à l’échange, à demander à l’Office National des Forêts la distraction du régime forestier des parcelles communales cadastrées section G N° 155 & 311 sachant que ces parcelles, après échange, seront soumises à nouveau au régime forestier,
AUTORISE le Maire à signer tous les actes permettant la distraction du régime forestier et la conclusion de ces échanges
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 F FE E V VR RI I E E R R 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX FEVRIER A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
27 janvier 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. LEGUERE - M. PERRET - J. SPATAZZA - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN – M. BERGERET – P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – I. GEAY – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : R. BONINO (Procuration à B. HENRY) – C. VERLAGUET (Procuration à M. LEGUERE)
ABSENTS : L. DUVAL - D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
15. CONTENTIEUX RENAULT JEAN-PIERRE : HABILITATION POUR SUITE DE L’AFFAIRE
M. Bernard HENRY, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, expose :
Par jugement rendu le 10 décembre 2014, réceptionné en mairie le 12 décembre 2014, le Tribunal
Administratif de TOULON a annulé la décision implicite de la Commune en date du 24 novembre
2012 refusant d’abroger le POS en tant qu’il classe en zone ND la parcelle B 1418 appartenant à
Monsieur RENAULT Jean-Pierre.
Le Tribunal enjoint le Maire de saisir le Conseil Municipal en vue d’abroger partiellement le POS dans
un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement.
La Commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de cette même notification pour interjeter
appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, lequel n’est pas suspensif.
Suite à sa réunion de travail du 21 janvier 2015, la Commission Urbanisme et Affaires Foncières
propose au Conseil Municipal d’envisager l’opportunité d’interjeter appel de cette décision compte
tenu de l’élaboration du PLU en cours et dont la date d’approbation doit être au plus tard en mars
2017.
Considérant que l’abrogation partielle, qui se limite à la seule parcelle concernée, aurait pour
conséquence de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur ou le
règlement national d’urbanisme si les dispositions du POS de 1987 pour la parcelle visée étaient
elles-mêmes contraires au jugement du Tribunal Administratif de TOULON
Considérant que le Conseil Municipal ne pourra se prononcer sur cette abrogation partielle
qu’après enquête publique, et ce conformément aux dispositions de l’article R 123-22-1 du
Code de l’Urbanisme, dont les délais et modalités sont calqués sur celle de l’enquête publique
liée au projet de PLU
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 24
Conseillers absents : 4
Conseillers votants : 26
Procurations : 2
DCM/2015-02-013
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 1 Considérant que compte tenu de la révision en cours, il serait préférable d’attendre
l’élaboration du PLU pour décider du nouveau classement de la propriété de Monsieur
RENAULT Jean-Pierre, qui est incluse dans un secteur plus vaste dont le zonage, actuellement
en ND, sera discuté à cette occasion
Considérant que la délibération n° DCM/2014-04-039 du 14 avril 2014 dit que le Conseil
Municipal exercera à nouveau la plénitude de ses fonctions dès lors qu’il s’agira d’engager ou
de défendre la Commune en appel et en cassation
Considérant que le jugement a été communiqué préalablement aux membres du Conseil
Municipal
M. Bernard HENRY, propose au Conseil Municipal :
1. de prendre une décision sur la demande d’abrogation partielle du POS en tant qu’il a classé la
parcelle B 1418 de Monsieur Renault en zone ND
2. d’interjeter appel du jugement du Tribunal Administratif de TOULON du 10 décembre 2014
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
DECIDE que le classement de la parcelle de Monsieur RENAULT sera examiné lors de l’enquête
publique relative au PLU
DECIDE d’interjeter appel du jugement du Tribunal Administratif de TOULON du 10 décembre
2014
CHARGE Maître Elsa GARCIA, Avocat associé chez LLC Avocats de Fréjus, de défendre les intérêts de la Commune devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.02.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
1. AFFECTATION D’UNE ANNEXE DE LA MAISON COMMUNE POUR CELEBRATION D’UN MARIAGE A TITRE DEROGATOIRE
Monsieur le Maire fait savoir que par courrier en date du 13 janvier 2015, il a sollicité auprès du
Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Draguignan – Parquet civil- une
autorisation aux fins de déroger à la célébration d’un mariage à l’Hôtel de Ville le 29 août 2015 et
ainsi de pouvoir déplacer les registres des mariages dans une salle communale adaptée du fait d’un
problème d’accès à la salle des mariages pour la mère du futur époux.
En effet, la mairie est dotée d’une salle des mariages dont l’accès ne peut s’effectuer que par un
escalier tournant, très étroit. D’autre part, la seule salle au RDC, de dimension très modeste (environ
12 m2) servant d’issue de secours (porte à 2 vantaux), ne s’ouvre que de l’intérieur et donne
directement sur un trottoir de faible largeur ne permettant le passage d’un fauteuil roulant qu’en
laissant un battant fermé mais encore avec beaucoup de difficultés. Le côté solennel de la cérémonie
ne pourrait pas non plus être respecté dans ce lieu.
D’ailleurs, il rappelle qu’ il a été décidé par délibération du 07/04/2008 de tenir les séances du
Conseil Municipal à la salle des fêtes de Fayence, plus adaptée en termes d’accès et pouvant
recevoir environ 120 personnes. C’est cette même salle qui pourrait accueillir toute la famille des
futurs dans des conditions tout à fait honorables.
Aussi, conformément au dernier alinéa de l’article 393 de l’Instruction Générale relative à l’Etat Civil,
il appartient au Conseil Municipal de statuer sur l’implantation de la mairie et de désigner la salle
communale, propre pour l’occasion à suppléer l’habituelle salle des mariages, qui recevra
l’affectation d’une annexe de la maison commune et qu’un mariage y sera célébré le 29 août 2015.
Au vu de cette délibération, il appartiendra au Procureur de la République de délivrer son
autorisation conformément à son courrier du 23 janvier 2015.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-014
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire et reconnaissant le caractère légitime de
cette demande de déplacement eu égard au problème d’accès du plus proche parent, en fauteuil
roulant, du futur marié,
- Considérant que le caractère solennel de la cérémonie doit être sauvegardé et que la très
petite salle du RDC de la mairie ne peut accueillir qu’un nombre réduit de personnes, avec
difficultés pour le passage d’un fauteuil roulant, sans respect de la sécurité en cas
d’évacuation et sans pouvoir permettre une facilité d’accès à toute personne voulant
éventuellement s’opposer au mariage (portes ne pouvant être entièrement ouvertes
notamment)
- Considérant que la salle des fêtes, adaptée pour la circonstance, accueille déjà les réunions
du Conseil Municipal, et est donc ainsi une annexe de la Maison commune,
A L’UNANIMITE
DECIDE à l’occasion du mariage, qui devra être célébré le 29 août 2015 (famille MARTRON), de suppléer l’habituelle salle des mariages par la salle des fêtes, qui est essentiellement une salle polyvalente, située à l’Espace culturel, Place de l’Eglise à FAYENCE, qui recevra ainsi
l’affectation d’une annexe de la maison commune.
DIT que la salle des fêtes sera dotée des emblèmes de la République
SOLLICITE l’autorisation du Procureur de la République pour la circonstance.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
2. RETRAIT ET ADHESION AU SIVAAD : APPROBATION
Madame Danielle ADER, Conseillère municipale déléguée auprès du SIVAAD, informe le Conseil
Municipal que lors de l’Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats
Divers en date du 14 janvier 2015, a été acceptée la demande de retrait du SIVAAD de la Commune
du Pradet. Lors de cette même assemblée, le comité syndical du SIVAAD a également accueilli les
demandes d’adhésion des communes de Carcès et de Montfort sur Argens.
- Vu l’arrêté du 8 septembre 1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant
création du SIVAAD,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et
L5211-19
- Vu les statuts du SIVAAD et notamment son article 14,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
APPROUVE le retrait du SIVAAD de la commune du PRADET
APPROUVE l’adhésion au SIVAAD des communes de CARCES et de MONTFORT SUR ARGENS
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU RELAIS SERVICES PUBLICS AVEC AVIE CAP EMPLOI
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que, dans le cadre de leur nouvelle mission
pour le Conseil Général et le Fonds Social Européen, l’organisme AVIE Cap Emploi dont le siège social
est situé à Toulon, a sollicité le Relais Services Publics pour la mise à disposition de locaux.
En effet, cet établissement accompagnera les personnes reconnues travailleurs handicapés
(Bénéficiaires du RSA et minima sociaux) en insertion professionnelle sur le Pays de Fayence.
Il convient donc de signer une convention de mise à disposition d’un bureau pour une durée d’un
an, reconductible par voix expresse, à raison d’une journée par mois, qui débuterait le 26 mars
2015.
Le tarif retenu est fixé à 23 Euros par demi-journée auquel s’ajoute un forfait de 20 €uros pour les
consommables sur l’ensemble de la période.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame CHRISTINE et après avoir pris
connaissance au préalable du projet de convention, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer avec la société AVIE CAP EMPLOI la convention dont le projet sera annexé pour contrôle de légalité,
DIT que la convention prendra effet à compter du 26 mars 2015 pour une année et sera reconductible par voie expresse
DIT que toute modification devra faire l’objet d’un avenant
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-016
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
4. ADHESION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE AU SYNDICAT MIXTE DU VOL A VOILE FAYENCE-
TOURRETTES : APPROBATION
Monsieur le Maire informe que, par délibération en date du 02/12/2014, le Conseil communautaire
du Pays de Fayence a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes au syndicat mixte du
Centre de vol à voile Fayence-Tourrettes. En effet, le comité syndical du 02/09/2014 a modifié ses
statuts afin d’élargir les membres adhérents à la Communauté de communes du Pays de Fayence.
Conformément à l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que
« l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des
conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté », les Elus de Fayence
sont invités à émettre un avis.
Le Conseil municipal, entendu les explications complémentaires de Monsieur le Maire,
A L’UNANIMITE
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Fayence au Syndicat Mixte du Centre de Vol à Voile Fayence-Tourrettes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
5. COMPTES DE GESTION 2014 DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT : APPROBATION
a) BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, trésorier
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention I. GEAY)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget M14 de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 26
Procurations : 8
DCM/2015-03-018
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; pour l’ensemble des écritures (réelles et d’ordre)
b) BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, trésorier
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention I. GEAY)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
---------------------------------
c) BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, Trésorier
Le Conseil municipal, A LA MAJORITE (Abstention I. GEAY)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE (le Maire ne votant pas) - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
6. COMPTES ADMINISTRATIFS 2014 DE L’ENSEMBLE DES
BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT :
APPROBATION
Tableaux ci-après
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 25
Procurations : 8
DCM/2015-03-019
1 83 112 055
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE FAYENCE
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FAYENCE
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
ET LES BUDGETS ANNEXES 2014
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : 18
(le maire s’étant retiré au moment du vote)
Procurations :8
Nombre de suffrages exprimés :25
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abtention I. GEAY)
réuni sous la Présidence de Mme Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif des budgets Principal et Annexes de l'exercice 2014 dressé par
Monsieur
Jean-Luc Fabre, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et après avoir approuvé les comptes de gestion
2014
1. Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés ( 03/03/2014 ) 34 346.16 584 096.96 34 346.16 584 096.96
Résultats affectés ( 03/03/2014 ) 449 780.43 449 780.43
Opérations de l'exercice ……………………. 1 603 187.82 1 124 832.68 7 244 261.29 7 448 577.05 8 847 449.11 8 573 409.73
TOTAUX 1 637 533.98 1 574 613.11 7 244 261.29 8 032 674.01 8 881 795.27 9 607 287.12
Résultats de clôture …………………………… 62 920.87 788 412.72 62 920.87 788 412.72
Restes à réaliser ……………………………… 137 746.24 279 970.00 137 746.24 279 970.00
TOTAUX CUMULES 1 775 280.22 1 854 583.11 7 244 261.29 8 032 674.01 9 019 541.51 9 887 257.12
RESULTATS DEFINITIFS 79 302.89 788 412.72 867 715.61
2 Libellés
Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX
Résultats reportés (03/03/2014) 65 643.82 777 689.64 65 643.82 777 689.64
Résultats affectés (03/03/2014) 102 549.62 102 549.62
Opérations de l'exercice ……………………… 301 452.12 760 499.81 1 146 139.94 1 125 308.31 1 447 592.06 1 885 808.12
TOTAUX 367 095.94 863 049.43 1 146 139.94 1 902 997.95 1 513 235.88 2 766 047.38
Résultats de clôture …………………………… 495 953.49 756 858.01 1 252 811.50
Restes à réaliser ………………………………… 64 970.35 9 347.80 64 970.35 9 347.80
TOTAUX CUMULES 432 066.29 872 397.23 1 146 139.94 1 847 135.03 64 970.35 1 262 159.30
RESULTATS DEFINITIFS 440 330.94 756 858.01 1 197 188.95
Libellés
Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Résultats reportés (03/03/2014) 147 325.32 231 249.50 378 574.82
Résultats affectés (03/03/2014) 242 206.15 242 206.15
Opérations de l'exercice ………………………… 468 188.35 169 846.36 411 027.71 417 896.87 879 216.06 587 743.23
TOTAUX 468 188.35 559 377.83 411 027.71 649 146.37 879 216.06 1 208 524.20
Résultats de clôture …………………………… 91 189.48 238 118.66 329 308.14
Restes à réaliser ………………………………… 98 531.14 67 182.91 98 531.14 67 182.91
TOTAUX CUMULES 566 719.49 626 560.74 411 027.71 649 146.37 977 747.20 1 275 707.11
RESULTATS DEFINITIFS 59 841.25 238 118.66 297 959.91
3 2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le
02/03/2015 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et
au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en dépenses et recettes d'investissement.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus (le Maire s’étant retiré au
moment du vote).
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 4 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 5 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
7. AFFECTATION DES RESULTATS 2014 : COMMUNE – EAU - ASSAINISSEMENT
I. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention I.GEAY)
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, le 02/03/2015,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent de fonctionnement de 788 412.72€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002………
Virement à la section d’investissement (1068)…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
584 096.96€
449 780.43€
1 033 877.39€
EXCÉDENT AU 31/12/2014 788 412.72€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
0.00€
788 412.72€
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 26
Procurations : 8
DCM/2015-03-020
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 II. BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention I.GEAY)
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, le 02/03/2015,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 756 858.01€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)…………………..
Virement à la section d’investissement……………………………………………..
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT……………………………………………..
777 689.64€
102 549.62€
880 239.26€
EXCÉDENT AU 31/12/2014 756 858.01€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)………………………..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)…………………………………………
0.00€
756 858.01€
III. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention I.GEAY)
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, le 02/03/2015,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 238 118.66€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)……………………….
Virement à la section d’investissement…………………………………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………………………………………….
231 249.50 €
242 206.15€
473 455.65€
EXCÉDENT AU 31/12/2014 238 118.66€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)…………………………..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)…………………………………………...
0.00€
238 118.66€
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
8. PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DES BUDGETS PRIMITIFS
Remarque : cette délibération ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
PREAMBULE
Le D.O.B. constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont
notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Il s’agit ainsi de discuter
des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication
financière.
Le D.O.B. constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire préalable au vote des
budgets . le D.O.B. doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum avant le vote des budgets. Ce
débat n’a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l’objet d’une délibération transmise au
Préfet.
Le présent D.O.B. afférent à l’exercice 2015 évoque les perspectives économiques et financières, les
principales mesures de la Loi de finance de l’Etat à l’égard des collectivités locales, une analyse
financière de l’année 2014 et in fine, les propositions d’orientations budgétaires de la commune en
2015 relatives aux budgets de la Commune, des services de l’Eau et de l’Assainissement.
L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
Selon les économistes, les prévisions budgétaires pour 2015 se présentent ainsi :
- Croissance : + 1.1% du PIB (inférieure à celle de la zone Euro : = 1.3%) (0.3% en 2013 et
estimation à 0.8% pour 2014)
- Inflation: + 0.9% (0.4% en 2014) (niveau faible)
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : -
Procurations : 8
DCM/2015-03-021
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 - Déficit public : 4.3% du PIB (4.4% en 2014) – critère de convergence de Maastricht :
inférieur à 3% du PIB
Ce niveau de déficit est conditionné à la réalisation, pour 2015 de 21 milliards d’euros d’économies dont 7.7 pour l’Etat ; 3.7 pour les collectivités territoriales ; et près de 10 pour
la sécurité sociale.
- Dette publique : 97.2% du PIB (95.2% en 2014) – critère de convergence de Maastricht
(incluant la dette de l’ensemble des administrations publiques) : 60 % du PIB
- Taux de chômage :10 % (10.2% en 2014)
LES POINTS CLES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DE LA LFR 2014
La Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF2015) et la Loi n° 2014-1655 du
29/12/2014 de finances rectificative pour 2014 (LFR2014) comportent plusieurs mesures impactant
les budgets 2015 des collectivités locales. Elles sont complétées par la Loi n° 2014-1653 du
29/12/2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
L’élément majeur de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 est la
nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : - 3.42 milliards d’euros
à l’issue du vote (non loin de l’ambition de – 3.67 milliards affichée en projet de loi de finances),
appliqués à une masse de 56.87 milliards d’euros en 2014. L’enveloppe globale des concours revient
donc à 53.45 milliards d’euros en 2015 (- 6.0%).
Au demeurant, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, votée elle aussi dans les
derniers jours de 2014, annonce la poursuite du reflux, avec – 3.66 milliards d’euros en 2016 puis –
3.67 milliards en 2017. Cette année-là, les versements de l’Etat retomberont ainsi à 46.12 milliards,
10.75 milliards sous leur niveau 2014 et 12.25 milliards sous celui de 2013, eu égard à la 1ère
ponction de 1.5 milliard opérée en 2014. Il importe de dimensionner ces 12.25 milliards d’euros. Ils
équivalent à un tiers de l’épargne brute du monde local en 2013, autrement dit un tiers de sa
capacité à investir. Les débats parlementaires tournèrent d’ailleurs longuement autour de la manière
de préserver en pareil contexte l’effort d’équipement des collectivités. Aucune solution miracle n’est
sortie du chapeau : la majoration du FCTVA ou de la DETR fera pâle figure face à l’intensité du choc
que vont occasionner sur l’épargne les baisses de DGF.
Il faut savoir que les 10.75 milliards d’euros d’économie sur concours aux collectivités (en flux)
planifiés entre 2015 et 2017 ne sont pas formellement affectés à la réduction du déficit de l’Etat. Ils
viennent gager une part de la cinquantaine de milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux
programmés dans le cadre du Plan de relance de la compétitivité française dit « pacte de
responsabilité ». La qualification de « contribution au redressement des comptes publics » est de ce
point de vue un peu trompeuse.
La répartition des concours communaux met particulièrement cette année l’accent sur la
péréquation (DSU, DSR) dans le souci de neutraliser chez les plus défavorisés l’impact de la baisse
globale. Ce faisant, l’enveloppe des concours de l’Etat étant fermée, d’autres subissent un effet de
« double peine » (contribution au pacte de responsabilité et contribution à la péréquation), voire
triple s’ils sont simultanément contributeurs au FPIC.
1. Dotations de l’Etat
A. DEUXIEME ANNEE DE DIMINUTION DE L’ENVELOPPE NORMEE
L’effort de l’Etat en faveur des collectivités » s’élèvera à 101.1 milliards en 2015. Il s’articule
désormais en 3 blocs.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 Bloc 1 : les « concours de l’Etat » parmi lesquels la DGF, les dotations de décentralisation, les
compensations d’exonérations fiscales, le FCTVA… Soit 53.5 milliards en 2015.
Bloc 2 : les autres apports hors fiscalité transférée, à savoir, les dégrèvements fiscaux (allégements
dédommagés sous forme de produit fiscal indifférencié et non de dotation), les amendes de police,
les subventions des ministères… Soit 13.6 milliards en 2015.
Bloc 3 : la fiscalité transférée, qui regroupe la TICPE, la TSCA, les droits de mutation, la taxe sur les
cartes grises, la Tascom… Soit 34.0 milliards prévus en 2015.
B. 2015, UNE ANNEE DE TRANSITION POUR LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT ?
C’est donc une baisse cumulée des dotations (2014 à 2017) de 28 milliards d’euros. La réduction de
la DGF représente une rupture majeure qui devrait entraîner pour les 3 prochaines années des
recettes de fonctionnement en baisse, phénomène historique. Le contexte socio-économique ne
permet pas de compenser cette perte de recettes par le relèvement d’autres recettes entraînant une
chute de l’autofinancement.
Une refonte d’ensemble de la DGF a été annoncée pour 2016 dans une optique de clarté et d’équité.
C. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Le gonflement de la DETR a été confirmé dans le souci de prévenir les effets délétères de la baisse de
la DGF sur l’investissement local. Ainsi un surplus de 200 millions d’euros a été voté mais ne vaut à
priori que pour 2015.
Cumul de la DGE et de la DDR, FAYENCE a reçu une dotation en 2014 au titre de l’Aménagement
d’un bassin de rétention des eaux pluviales Quartier Parroubaud – 1ère tranche - (budget principal) à
hauteur de 42 747.35€. Pour 2015, un dossier a été présenté pour la même opération au titre de la
2ème tranche (pour un montant espéré de 158 976.00€)
D. FONDS D’AMORCAGE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
La LF 2015 pérennise le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires sous réserve de
mettre en place un projet éducatif territorial. La dotation représente 50€ par élève sans majoration
pour notre commune. Pour FAYENCE, cela devrait représenter une dotation de 26 750 € (base des
effectifs rentrée scolaire 2014) .
E. RELEVEMENT DU TAUX DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
Le taux du FCTVA passe de 15,761% à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er
janvier 2015.
Mais cette hausse ne s’appliquera à FAYENCE qu’à compter du BP 2016, le FCTVA 2015 concernant
les dépenses d’investissement effectuées par la commune en 2014 (année N-1) .
2. Fiscalité et péréquation
A. REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES
Les valeurs locatives, au titre de 2015, sont majorées suivant un taux fixé à 0,9% comme en 2014,
soit au niveau du taux de l’inflation prévisionnelle.
Il était craint qu’un taux plus faible ne soit proposé au regard de la faible inflation constatée en 2014
(0.4%) alors que le coefficient pour 2014 s’était élevé à 0.9%. L’article 32 de la LFR 2014, d’autre
part, reporte d’une année la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels.
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3 B. LE MECANISME DE PEREQUATION « HORIZONTALE »CREE EN 2012 : LE FPIC (Fonds
de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales)
Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les
communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis
2013, le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du
territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux territoires considérés comme les plus
défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l’effort fiscal.
L’enveloppe globale du FPIC s’élevait à 360 millions d’euros en 2013. Elle a été portée à 570 millions
d’euros en 2014 ; et à 780 millions d’euros en 2015 et à 2% des recettes fiscales du bloc communal
en 2016 (estimé à 1 milliard d’euros).
La LF 2015 introduit quelques aménagements du dispositif : soit répartition de « droit commun » ,
soit sur décision à la majorité qualifiée, répartition de la part communale en introduisant d’autres
critères sans que cette répartition ne s’écarte de la répartition de droit commun de plus de 30% , soit
une répartition totalement libre de l’ensemble ; Modification de la condition d’éligibilité à une
dotation du FPIC afin d’exclure du bénéfice du fond des territoires certes défavorisés mais mobilisant
relativement moins leurs contribuables.
Enfin, en guise de réponse aux nombreux amendements qui sollicitaient un ralentissement de la
croissance du fonds, l’article 112 de la LF 2015 prévoit la remise d’un rapport gouvernemental, avant
le 01/10/2015, évaluant « notamment la question de soutenabilité des prélèvements pour les
communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation ».
Pour mémoire, FAYENCE a été contributrice au FPIC en 2014 à hauteur de 39 729€ (31 208 € en
2013)
AUTRES DISPOSITIONS
- * Des impositions nouvelles :
Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (pour mémoire,
FAYENCE n’étant pas concernée)
Relèvement de la Tascom au profit de l’Etat (collectivités non concernées)
Pérennisation du relèvement du taux plafond des Droits de Mutation à Titre Onéreux
levés par les départements et du fonds de péréquation correspondant
- * Des impôts supprimés :
Suppression de taxes à faible rendement : (taxe de trottoirs créée en 1845 pour partager
entre communes et propriétaires le coût de construction des trottoirs, rues et places…
tombée en désuétude ; taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines instaurée en 2006
mais très peu utilisée ; …)
Suppression de l’impôt sur les spectacles sportifs
- * Des impôts réaménagés :
Simplification de la taxe sur les consommations finales d’électricité
Modernisation de la taxe de séjour : revalorisation et indexation automatique du
barème. D’autre part, la loi prévoit que le gouvernement remette avant le 01/10/2015
un rapport examinant les modalités et le coût d’un recouvrement de la taxe de séjour
par l’administration fiscale plutôt que par les collectivités concernées.
LES RESULTATS 2014 DU BUDGET PRINCIPAL M14
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 4 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses
7 598 912.80 €
(hors prélèvement : 450 000.00 €)
7 244 261.29 € (95.33 %)
(hors prélèvement)
Recettes
7 464 815.84 €
(hors excédent reporté : 584 096.96 €)
7 448 577.05 € (99.78 %)
(hors excédent)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE 204 315.76 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2014 et DM 2014:
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » = 1 801 781.81 € (réalisé à 86.93 % ) a été maîtrisé
au niveau de l’ensemble des articles sauf un dépassement en matière d’énergie électrique, mais
baisse des frais de télécommunication, de combustibles, de carburants, de fournitures pour voirie
(essentiellement au niveau des panneaux routiers car moins de dégradations), de fournitures
administratives, des frais d’entretien du matériel roulant et autres.
Le chapitre 012 « Charges de Personnel » = 3 653 880.19 € (réalisé à 99.56 %) a enregistré
notamment la hausse des charges et un dépassement de crédits au niveau des contractuels
(absentéisme important suite à arrêts de maladie significatifs). Ce poste représente 50.44 % des
dépenses hors prélèvement. Cette charge a progressé par rapport à 2013 de 6.14 % eu égard à
l’augmentation des cotisations sociales, aux avancements d’échelons et surtout au recrutement
complémentaire pour le nouveau multi accueil et pour la réforme des rythmes scolaires, au
recrutement de contractuels supplémentaires pour l’ALSH considérant l’augmentation des effectifs
et pour remplacement de congés de maladie et de longue durée et d’accidents de travail, ce dernier
point étant toutefois compensé par une recette de 21 290 €. D’autre part, une recette de 27 645 € a
été perçue au titre de nos contrats CUI. L’augmentation en valeur est ainsi ramenée à 363 174 € par
rapport à l’année 2013.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » = 639 060.20 € (réalisé à 96.02 %) a été
maîtrisé. Toutefois ce chapitre depuis ces 2 dernières années a augmenté de manière significative du
fait de la majoration de la subvention au CCAS qui comporte un agent dédié à 28h/semaine depuis
le 01.01.2012 et de la participation de fonctionnement au Syndicat intercommunal de l’Endre
(inscrit en fonctionnement depuis le BP 2012) qui a pesé pour 87 269.80 € pour 2014.(à l’indentique
de 2013). D’autre part, cette année ce chapitre a inscrit la dépense liée au Paris-Nice (42 000€) mais
compensée par 2 subventions d’un total de 15 000€. Il est aussi appelé à augmenter avec les travaux
de remise en eau du lac du Méaulx (subvention au syndicat de l’Endre).
Le chapitre 66 « Charges Financières » = 174 512.04 € (réalisé à 99.43 %) reprend l’ensemble des
intérêts des emprunts.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » = 4 577.86 € (réalisé à 30.52 %) n’a pas enregistré des
admissions en non valeur telles que prévues au BP.
Le chapitre 042 « Dotation aux amortissements et autres écritures d’ordre » = 369 444.19 €
correspond aux amortissements des immobilisations et aux sorties d’actif.
D’autre part il est rappelé que la commune a reversé au FNGIR, au titre de la réforme fiscale et donc
de solidarité, 523 588 € (comme en 2013) et au FPIC (nouveauté 2012) 39 729 € (soit + 8 521€ par
rapport à 2013) et qu’aucune dépense n’a été prélevée sur le chapitre « Dépenses imprévues » qui
avait été d’ailleurs mis presque à zéro (2 986.07€) lors de la DM.
Globalement, les dépenses ont été maîtrisées, mais leur niveau de réalisation à près de 100%
(95.33%) démontre qu’elles n’ont pas été surestimées et qu’il est nécessaire d’être vigilant dans tous
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 5 les postes budgétaires grâce en particulier à la procédure d’engagement des dépenses avant toute
notification de service. Cependant, elles progressent inéluctablement chaque année avec
dorénavant le souci de les équilibrer avec les recettes ordinaires.
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2014 et DM 2014
Les chapitres 013 et 042 = 189 403.43 € (réalisés à 81.92 %) concernent les remboursements par les
assurances statutaires, les travaux en régie et les amortissements des subventions. Le 013 est ainsi
très variable. La minoration est liée essentiellement à une recette inférieure tirée des travaux en
régie (- 44 365.17€) .
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » = 719 837.69 € (réalisé à
106.85 %) enregistre les produits des services culturels, sociaux, scolaires, de loisirs, les concessions
dans les cimetières. Une hausse est à noter au niveau des recettes de l’ALSH, de la restauration
scolaire, du périscolaire, du multi accueil, du RSP, de la DAPEC ; on note le maintien des entrées
piscine ; une baisse est enregistrée au niveau des concessions dans les cimetières.
Mais c’est surtout le remboursement de la CDC pour les ordures ménagères ( 265 818.83 €) qui
abonde ce chapitre. En 2015, cette recette sera minorée car les OM sont prises en charge par la
CDC mais il reste des conventions pour mise à disposition de personnel (3 mois) et de petit véhicule
(pour l’année).
Le chapitre 73 « Impôts et Taxes » = 4 682 036.54 € (réalisé à 100.09 %) concerne essentiellement
la fiscalité. On note une baisse des droits de mutation (- 30 406€). Par contre, il est constaté une
hausse de la taxe sur l’électricité, des droits de place et une majoration (rôles complémentaires) des
taxes foncières et d’habitation (+ 28 238€).
Le chapitre 74 « Dotations et participations » = 1 322 199.11 € (réalisé à 97.33 %) enregistre les
dotations de l’Etat connues dès le BP 2014 ; diverses subventions de fonctionnement des autres
collectivités locales, EPCI, et d’autres organismes comme la CAF liées aux activités des services
publics communaux et les compensations fiscales elles aussi connues. .
Le chapitre 75 « Autres Produits de gestion courante » = 502 657.08 € (réalisé à 99.37 %) retrace
les diverses locations dont celles des logements communaux et de l’Espace Culturel légèrement en
hausse.
L’analyse des recettes de fonctionnement démontre que celles-ci ont été évaluées de manière très
sincère et que leur réalisation à 99.78 % (hors excédent reporté) ne dépend que d’une estimation
rigoureuse.
SECTION D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
2 254 651.27 €
(dont déficit reporté :
34 346.16 €)
1 637 533.98 € 137 746.24 €
1 775 280.22 € (78.74 %)
Recettes
1 838 997.73 €
(hors virement =
450 000.00 € + hors
excédent reporté = 0€)
1 574 613.11 € 279 970.00 €
1 854 583.11 € (100.85 %)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE = 79 302.89 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2014 et DM 2014
Investissements non engagés = 305 829 € soit 17.23 % des dépenses réalisées + RAR
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 6 - Travaux de sécurité élémentaire + Château 4ème catégorie (25 300€)
- Voirie et chemins communaux : ralentisseur ancien cimetière (15 300€)
- Aménagement paysager rond-point des 4 chemins (54 000€)
- Columbarium + caveaux (14 549 €)
- Etude mise aux normes handicapés bâtiments (10 000€)
- Mobilier pour ALSH (3000€) : car dépense devenue sans objet
- Défense incendie Combe Ouest+ Parroubaud (103 680 €) car programme lié à celui de l’eau
potable non lancé.
- Acquisition terrains pour bassins d’orage + canalisations ( 80 000 €)
Dépenses imprévues non réalisées = 285.24 €
Principaux Investissements réalisés et/ou engagés : 1 080 771 €
- Bâtiments scolaires : Elémentaire (réfection WC + 1 préau) (79 912€)
- Voirie et chemins communaux : emplois partiels, mur en pierres fontaine ND des Cyprès,
extension réseau ERDF Lotissement St Eloi, études pluvial, voirie, Eclairage public Aumade
(146 238 €)
- Eclairage public : divers coffrets (16 798€)
- Rues, parkings : marquages au sol, panneaux anti-bruit ZAC des Claux, diverses ferronneries
(14 229 €)
- Columbarium + Caveaux : (14 549€)
- Matériel et mobilier scolaire dont NAP ( 8 057 €)
- Acquisition de véhicules pour ST : Pour transport des glacières (15 964 €)
- Espace culturel/DAPEC : informatique, mobilier, matériel, travaux de sécurité EC + Salle des
fêtes, démolition muret/réfection dalle salle Renaissance (9 493 €) Gymnase Courtois :
modification réseau eau (13 600€)
- Hôtel de ville : informatique, mobilier, (11 832 €)
- Multi accueil : informatique, mobilier, matériel, solde construction (602 504 €)
- Piscine municipale : réfection des joints des carrelages (10 212 €)
- Cuisine centrale : divers matériels (6 918 €)
- Bâtiments communaux : travaux d’aménagement pour appartements communaux, matériel
divers, réparations (30 936 €)
- Travaux aux services techniques : construction mur de séparation (1 947€)
- Médiathèque : mobilier (263€)
- Auscultation Lac de Banégon (5 354€)
- Vidéoprotection : caméra piscine (4 178 €)
- Foncier/urbanisme : part extension maison de retraite de Seillans, subventions pour façades,
études PLU (101 387 €)
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2014 et DM 2014
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : + 19 123.75 € de recettes provenant de la
Taxe d’aménagement
Au chapitre 13 « Subventions » : toutes les subventions attendues ont été versées ou sont à venir
selon l’état d’avancement des travaux.
Au chapitre 16 : Aucun prêt n’a été levé en 2014.
LES RESULTATS GLOBAUX BUDGET PRINCIPAL 2014
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 7 Fonctionnement
Excédent exercice + 204 315.76 €
Excédent reporté + 584 096.96 €
Virement à l’investissement - 450 000.00 €
Total + 338 412.72 €
Investissement
Excédent exercice + 79 302.89 €
Virement du fonctionnement + 450 000.00 €
Excédent reporté + 0 €
Total + 529 302.89 €
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2015 EN FONCTIONNEMENT : + 788 412.72 €
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 8 D.O.B BUDGET ANNEXE DE L’EAU
LES RESULTATS 2014
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses
1 334 484.87 €
(hors prélèvement :
630 000.00 €)
1 146 139.94 €
(hors prélèvement) 85.89
Recettes
1 186 795.23 €
(hors excédent reporté :
777 689.64 €)
1 125 308.31 €
(hors excédent) 94.82
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE = 20 831.63 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
1 466 949.76 €
Dont déficit reporté
65 643.82 €
367 095.94 € 64 970.35 €
432 066.29 € (29.45 %)
Recettes
836 949.76 €
(hors virement : 630 000.00
€ + hors excédent reporté :
0 €)
863 049.43 €
(hors virement + hors
excédent reporté)
9 347.80 €
872 397.23 € (104.23 %)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE : 440 330.94 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Déficit réel = 20 831.63 €
Investissement : Excédent réel = 440 330.94 €
EXCEDENT REEL GLOBAL = 419 499.31 €
RESULTATS GLOBAUX 2014
Exploitation : Déficit réel : - 20 831.63 €
Excédent reporté : + 777 689.64 €
Virement à l’investissement : - 630 000.00 €
+ 126 858.01 €
Investissement : Excédent réel : + 440 330.94 €
Excédent reporté : + 0 €
Virement de l’exploitation : + 630 000.00 €
+ 1 070 330.94 €
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2015 EN EXPLOITATION = 756 858.01 €
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- Diagnostic PLU – Etudes + inventaire patrimonial (49 196€)
- Travaux sur réseaux divers (11 018 €)
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 9 - Remplacement de compteurs (18 517 €)
- Matériels divers (3 790 €) + logiciel informatique (1371 €)
Remarque : Suite à un manque de trésorerie pendant le 1er semestre 2014, du fait notamment de la
résorption des 147 860.18€ de l’année 2013 cumulée au remboursement de l’avance de trésorerie
du budget principal vers le budget eau, les services n’ont pu lancer de travaux d’importance et se
sont consacrés à la mise en concurrence du bureau d’études pour le diagnostic eau potable dans le
cadre de l’élaboration du PLU puis à l’accompagnement notamment sur le terrain de celui-ci.
D’autre part, les DCE pour les opérations de la Grette et de la Bonnefont ont été montés et sont
prêts à être lancés. Enfin, l’absence d’expression de besoins pour la Combe Ouest a invité à ne pas
entreprendre de travaux pour l’instant dans ce secteur.
D.O.B BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
LES RESULTATS 2014
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses 546 856.00 €
(hors prélèvement : 85 000.00€)
411 027.71 €
(hors prélèvement)
75.16
Recettes
400 606.50 €
(hors excédent reporté :
231 249.50 €)
417 896.87 €
(hors excédent) 104.32
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE : 6 869.16 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses 703 303.01 € (Dont déficit reporté : 0€)
468 188.35 € 98 531.14 €
566 719.49 € (80.58 %)
Recettes
470 977.69 €
(hors virement : 85 000.00 € +
hors excédent reporté :
147 325.32 €)
412 052.51 €
(hors virement et
excédent reporté)
67 182.91 €
479 235.42 € (101.75 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : - 87 484.07 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Excédent réel : + 6 869.16 €
Investissement : Déficit réel : - 87 484.07 €
DEFICIT REEL GLOBAL : - 80 614.91 €
RESULTATS GLOBAUX 2014
Exploitation : Excédent réel : + 6 869.16 €
Excédent reporté : + 231 249.50 €
Virement à l’investissement : - 85 000.00 €
+ 323 118.66 €
Investissement : Déficit réel : - 87 484.07 €
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 10 Excédent reporté : + 147 325.32 €
Virement de l’exploitation : + 85 000.00 €
+ 319 809.39 €
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2015 EN EXPLOITATION = 238 118.66 €
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- Divers matériels (34 476€)
- Centrifugeuse (367 264 €)
- Réseaux divers (31 874 €)
- Diagnostic : études dans le cadre de l’élaboration du PLU (90 666€)
LA DETTE FINANCIERE
Au niveau du budget principal :
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2028 pour un capital au 01/01/2015 de
3 870 775.06€, soit le ratio suivant :
3 870 775.06 €
5 553 hab.* (au 01/01/2015 )
*population INSEE
AU NIVEAU DU BUDGET EAU :
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2015 de
1 586 865.92€, soit le ratio suivant :
1 586 865.92 €
5 553 hab.
AU NIVEAU DU BUDGET ASSAINISSEMENT
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital de 100 130.59 € au 01/01/2015,
soit le ratio suivant :
100 130.59 €
5 553 hab.
Soit un endettement tous budgets confondus par habitant de 1 000.85 € (pour mémoire 2014 :
1 047.59 € par habitant). Il est rappelé que la commune, au titre de son budget annexe eau potable ,
a souscrit, en 2014 , 1 emprunt d’un montant total de 500 000.00 € pour travaux divers et n’a
souscrit aucun prêt sur le budget principal et sur le budget assainissement.
INDICATEUR DE DESENDETTEMENT POUR L’ANNEE 2014 TOUS BUDGETS
L’un des ratios les plus représentatifs et significatifs de la bonne gestion des deniers publics et
notamment en terme de gestion optimisée de la dette, est le ratio dénommé « indicateur de
= 18.03 € par habitant
= 285.76 € par habitant
= 697.06€ par habitant
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 11 désendettement ». En effet, il permet de simuler le nombre d’années virtuel d’autofinancement
nécessaire en vue du désendettement total de la commune. De manière nominale, ce ratio doit être
de 15 ans au maximum (entre 12 et 15). En 2014 , et eu égard au montant de l’autofinancement
dégagé, le nombre d’années virtuel de désendettement n’est que de 4.77 ans.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 12 STRUCTURE DE LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS
100% des emprunts ont été réalisés à taux fixe. La dette est caractérisée par une absence totale de
produits structurés. (un produit structuré est un produit dont le taux d’intérêt peut varier par paliers
en fonction de variables économiques diverses. Ces produits sont maintenant en grande partie
prohibés depuis la publication de la charte GISSLER fin 2009).
RENEGOCIATION DE LA DETTE
Par arrêté municipal du 16/12/2014, dans le cadre de la délégation, il a été renégocié un montant
global de crédits de 943 724.22€ au taux d’intérêt annuel révisable de 2.3610% avec un taux
d’intérêt plafond de 2.3612%, sans frais fiscaux ni de dossier et selon une périodicité trimestrielle de
remboursement. Cette renégociation de la dette a généré une économie d’environ 100 000.00€
d’intérêts.
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ET NETTE DU BP PRINCIPAL
L’autofinancement BRUT (dépenses réelles de fonctionnement – recettes réelles de fonctionnement
–l’ensemble hors transferts, titres et mandats annulés, ICNE-) est positif et témoigne de la capacité
de la commune à disposer encore d’un solde excédentaire de fonctionnement (429 141.30€ en 2014)
mais il a fléchi par rapport à 2013 et fortement depuis ces dernières années.
Quant à l’épargne NETTE qui fait apparaître la capacité par l’autofinancement brut de couvrir le
remboursement de la dette (capital) de l’année (section d’investissement), elle est pour l’année
2014 à – 24 444€, c’est-à-dire un solde négatif pour la 1ère fois. Ce résultat négatif traduit bien tout
le poids de la section de fonctionnement dont les dépenses progressent chaque année,
particulièrement en matière de masse salariale avec l’ouverture du multi accueil, le transfert des
charges de l’Etat sur la commune (passeports biométriques, NAP, instruction des autorisations
d’urbanisme pour l’essentiel). Il faudra obligatoirement avoir le souci de la reconstituer pour les
années à venir en agissant sur tous les postes de dépenses et en créant une véritable politique
d’économie tant dans le comportement de chaque acteur que tant dans la mise en place d’outils de
contrôles de gestion (pour la consommation d’électricité, de combustibles, de carburants…).
LES OBJECTIFS 2015 DU BUDGET PRINCIPAL
Ces objectifs ont été présentés et discutés en commission des finances réunie le 18 février 2015.
1. POURSUIVRE LA STRATEGIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE REPOSANT SUR 5
PRIORITES :
- Agir sur la fiscalité en fonction des baisses des dotations de l’Etat
- Limiter la progression des tarifications qui ont déjà pris en compte, pour la majorité des services
publics communaux, les situations familiales par le truchement du quotient familial, à celui du coût
de la consommation (comme les années précédentes)
- Optimiser les dépenses de fonctionnement dans un contexte économique difficile et évolutif tout
en apportant aide et soutien aux associations et en rendant un service public de proximité de
qualité
- Dégager un autofinancement net correspondant au minimum au remboursement du capital, à
charge de reconstituer un autofinancement net significatif
- Effectuer à nouveau une pause au niveau des investissements, le financement des investissements
devant être assuré par les seules ressources internes, ce qui supposera un arbitrage responsable,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 13 et complétées éventuellement par un emprunt considérant la faiblesse actuelle des taux d’intérêts,
mais celui-ci étant d’un montant maximal de 400 000.00€ à ce stade de la réflexion budgétaire
2. FAIRE DE 2015 l’ANNEE
Des investissements PRIORITAIREMENT de proximité à effet immédiat pour la majorité d’entre-
eux
• Consacrée aux Etudes :
Lancement de l’étude en vue du dépôt en septembre 2015 de l’Agenda d’Accessibilité
Programmé (ADAP) des ERP
• Consacrée à la sécurité publique :
Lancement de l’opération du Pluvial 1ère tranche aux quartiers des 4 Chemins et
Parroubaud (Foncier et maîtrise d’œuvre)
Programme annuel de réfection de la voirie
Travaux de sécurité dans les écoles – 2ème tranche pour l’élémentaire
Acquisition de foncier et travaux divers pour améliorer la sécurité routière
• Consacrée à la réhabilitation du patrimoine communal :
Réfection de divers bâtiments communaux
LE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Dépenses récurrentes avec une majoration de celles-ci qui sera structurellement générée par la
prise en compte du fonctionnement de l’année complète du nouveau multi accueil et des NAP
Une hausse de la masse salariale (augmentation du point d’indice pour les bas salaires qui touchent
un certain nombre de nos agents et majoration continue des cotisations, l’ensemble dès le
01/01/2015) suite aux avancements d’échelons et avancements de grade liés à l’ancienneté et à la
réussite d’examens professionnels ou de concours ; mais qui pourrait être contrebalancée par des
recettes de fonctionnement issues du remboursement par la CDC de diverses mises à disposition
(pour OM, passeports biométriques…)
Une baisse du remboursement des intérêts consécutive notamment à la renégociation de la dette
et si aucun emprunt nouveau n’est contracté.
Reste à ce jour, l’inconnue concernant le FNGIR qui s’est élevé en 2014 à 523 588€ (comme en 2013)
et concernant le FPIC qui lui s’est élevé à 39 729 € (31 208€ en 2013) et qui viennent contrebalancer
les rentrées fiscales.
Les dépenses devront être maîtrisées par le système de l’engagement préalable pour déterminer
notamment l’opportunité de celles-ci.
Le virement à l’investissement non estimé à ce jour, faute d’éléments suffisants, devra au minimum
couvrir le remboursement de la dette en capital qui s’élève en 2015 à 424 510 €.
2. RECETTES
Les recettes, à ce stade de la réflexion, ont été calculées sur la base du compte administratif 2014
et elles ne devraient pas présenter de différences notables pour tout ce qui concerne les recettes
liées aux services, aux revenus du patrimoine.
S’ajouteront, , le versement de l’Etat au titre du PEDT et un versement de la CAF pour l’accueil au
nouveau multi accueil sur l’ensemble de l’année .
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 14 En ce qui concerne les droits de mutation, il convient de rester prudent même si une reprise notable
s’est fait ressentir courant 2014 ; et au niveau de la taxe de séjour, il convient encore de la revoir à
la baisse considérant la conjoncture touristique.
En termes de fiscalité locale directe, les bases prévisionnelles ne sont pas encore connues au stade
du D.O.B. : elles peuvent être réévaluées de 0.9% pour les 4 taxes en considérant une stabilité
physique de celles-ci.
L’augmentation des taux sera à apprécier au moment de la connaissance des bases et des dotations.
Si la majoration des taux se confirmait, elle devrait l’être si possible de manière limitée considérant
la hausse significative en 2014 (liée essentiellement à l’ouverture du multi accueil) mais prenant en
compte la diminution drastique des dotations de l’Etat.
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, l’effet annoncé de la baisse générale est difficile à
apprécier au niveau communal. Il est prudent de s’en tenir à ce stade à des montants inférieurs à ces
2 dernières années ; la préparation budgétaire devant toutefois intégrer les nouveaux chiffres dès
qu’ils seront connus.
L’excédent de fonctionnement quant à lui ressortira à 788 412.72 € (584 096.96 € en 2014).
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2014
- Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours: 137 746.24 €
• Prévisions 2015
- Immobilisations incorporelles : arbitrages en cours (, accessibilité 5ème catégorie
,mise en œuvre de l’ADAP pour les ERP, maîtrise d’œuvre du pluvial)
- immobilisations corporelles : arbitrages en cours (divers mobiliers et matériels ,
véhicules services techniques )
- Immobilisations en cours : arbitrages en cours suivant autofinancement, recettes
(programme de voirie, de sécurité publique, travaux sur les bâtiments communaux,
bâtiments scolaires, éclairage public, pluvial quartier Parroubaud, aménagement
paysager des 4 chemins, columbarium et caveaux, )
- Remboursement de la dette en capital : 424 510 € (453 586 € en 2014 )
- Autres dépenses : env. 220 000.00 € (travaux en régie, amortissement
subventions, participation maison de retraite Seillans, subventions façades)
- Déficit d’investissement reporté : 62 920.87 € (34 346.46 € en 2014 )
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2014
- Subventions : 279 970 €
• Prévisions 2015
- Amortissements : 366 672.93 €
- FCTVA : 149 039.00 €
- Taxe aménagement : env. 87 000 €
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 15 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 0.00 €
- Nouvelles subventions : quota annuel départemental de 120 000.00€ ; diverses
subventions obtenues dans le cadre des travaux du réseau pluvial (agence de
l’Eau : 201 224€, DETR 2014 : 42 747€, complément conseil général 2014 : 20 000€)
mais à inscrire sous réserve de pouvoir inscrire en dépenses les travaux à réaliser.
- Virement de la section de fonctionnement : à hauteur minimale du remboursement
du capital des emprunts soit 424 510.00 €
L’ensemble de l’investissement HORS EMPRUNT pourrait être de l’ordre de 1 400 000.00 €. Une
nouvelle pause en 2014 des investissements lourds devrait être envisagée considérant l’importance
du projet de multi accueil qui a mobilisé 3 exercices budgétaires en ce qui concerne la construction
(2011 (1ères études) – 2012 et 2013) et qui a inscrit pour la 1ère fois les crédits de fonctionnement
(charges générales, frais de personnel) au BP 2014. D’autre part, cette pause est nécessitée par
l’obligation de reconstituer une capacité d’épargne nette positive.
L’ensemble de l’investissement ne peut être à ce jour chiffré faute d’éléments suffisants ( pour
mémoire : 2 288 997 € en 2014 suite DM et 5 034 548€ en 2013).
LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
LES OBJECTIFS 2015
- Remplacement de compteurs d’eau
- Adduction d’eau potable Adrech/Grette (réinscription du programme)
- Poursuite du tronçon lotissement Les Cauvets II (réinscription du programme)
- Travaux d’adduction eau suite à la mise en place de la taxe d’aménagement majorée dans
certains secteurs (réinscription du programme)
- AEP quartier Bonnefont (réinscription du programme)
- Extension Jaumillots tranche 1 (réinscription du programme)
- Acquisition de divers matériels et construction d’un abri pour les véhicules (dépense partagée
avec le budget assainissement)
L’EXPLOITATION
Il sera proposé de majorer les tarifs considérant l’augmentation des tarifs d’achat d’eau à E2S
suite :
- A la répartition des amortissements des travaux de forage de Tassy et de canalisations (de
0.08€/m3 à 0.13€/m3 soit une augmentation de 62.50%)
- A l’alimentation en totalité du bassin de Maracabre par le forage de Tassy 2 (au lieu de l’eau
gravitaire provenant des sources de la Siagnole : de 0.13€/m3 à 0.32€/m3) (pour mémoire :
augmentation de 3% pour la partie fixe et pour les consommations été et de 2.10% pour les
consommations hiver en 2014 ; Augmentation de 1.8% en 2013, aucune majoration en
2012).
Ainsi que le tarif d’arrosage par le canal du Ray afin de prendre en compte son entretien annuel dont
la dépense ne devrait pas être couverte que par l’ensemble du budget eau potable.
L’INVESTISSEMENT
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 16 1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2014
- Immobilisations incorporelles et corporelles : 58 891.35 €
- Immobilisations en cours : 6 079.00 €
• Prévisions 2015
- Autres dépenses : env. 110 000 € (amortissement subventions, travaux en régie…)
- Remboursement de la dette en capital : 129 193.53 €
- Déficit d’investissement reporté : 0.00 € (65 643.82 € en 2014 )
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition de matériels divers,
compteurs)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réseaux divers en réhabilitation ;
programme Adrech/Grette, cauvets 2ème tranche, TAM, Bonnefont, Jaumillots 1ère
tranche, abri véhicules)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2014
- Subventions : 0€
- Branchements : 9 347.80€
• Prévisions 2015
- Amortissements : 212 159.48 €
- Excédent d’investissement reporté : 495 953.49 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : 0.00 €
- Virement de la section d’exploitation pour compléter le financement
- Aucun emprunt ne devrait être levé cette année. ( 380 000€ levés en 2012, 0€ en
2013 et 500 000€ levés en 2014)
LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
LES OBJECTIFS 2015
- recherches de fuites (suite au diagnostic)
- Acquisition de divers matériels
- Réhabilitation/extension de réseaux divers
- Travaux sur STEP pour remise à niveau conformément au diagnostic PLU et au
schéma directeur afin de la porter à 7 000/7 500 équivalents habitants ;
débitmètre (réinscription),
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 17 - Construction d’un abri pour véhicules (dépense partagée avec le budget de l’eau
potable)
L’EXPLOITATION
Il pourrait être proposé de maintenir la tarification ( aucune augmentation en 2014 ; augmentation
de 1.8% en 2013 et aucune augmentation en 2012) pour compenser la majoration de la tarification
de l’eau potable.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2014
- Immobilisations incorporelles et corporelles : 72 754.38 €
- Immobilisations en cours : 25 776.76 €
• Prévisions 2015
- Autres dépenses : 26 310.50€ (amortissement des subventions)
- Remboursement de la dette en capital : 16 136.72 €
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (recherches de fuites)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition matériels divers)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réhabilitation ou travaux divers de
réseaux ; travaux sur STEP ; construction abri pour véhicules)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2014
- Subventions : 63 000.00 €
- Branchements : 4 182.91€
• Prévisions 2015
- Amortissements : 91 992.73 €
- FCTVA : 64 258.00 €
- Excédent d’investissement reporté : 91 189.48 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : 0.00 €
- Le virement de la section d’exploitation devra compléter le financement de
l’investissement sans qu’il soit besoin de recourir à un emprunt.
Monsieur le Maire, avant d’ouvrir le débat, remercie particulièrement Monsieur Stéphane ROBCIS,
Maire-Adjoint aux finances pour le suivi habituel des budgets et des marchés publics, pour l’analyse
de la stratégie financière à adopter et pour son investissement avec le concours du service financier
et de la direction générale de la mairie dans l’élaboration des budgets 2015 qui seront normalement
votés le 13 avril prochain.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 18 Il remercie aussi tous les adjoints, qui dans le cadre de leurs délégations respectives, ont contribué à
définir les priorités 2015 et se sont attachés à participer bien en amont au débat d’orientations
budgétaires.
Enfin, il remercie les services administratifs et techniques pour leur concours habituel.
Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Suite à cette présentation macro-économique des résultats des CA 2014 et des perspectives budgétaires 2015, Monsieur le Maire expose.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 19 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
10. PLAN D’ORGANISATION SURVEILLANCE ET SECOURS – PISCINE 2015
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, présente aux Elus le plan d’organisation et de
surveillance de la piscine pour la saison 2015 qui doit être adressé à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale (Service Jeunesse et Sports). Aucune modification n’a été apportée par rapport
au plan 2014.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du document préalablement à la réunion, après avis
favorable de la commission des sports du 12.02.15 après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE le plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale pour la saison 2015 qui sera annexé à la présente délibération pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-022
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
11. TARIFS PISCINE 2015
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, informe que la commission des sports s’est réunie le
12.02.15 afin d’examiner les tarifs de la piscine pour la saison 2015.
Il a été décidé de reconduire les tarifs adoptés en 2014. Les cours d’aquagym auront lieu en juillet et
août les mardi et jeudi de 19h15 à 20h00 voire le mercredi aux mêmes horaires sous réserve de
réservations suffisantes appréciées par les MNS.
L’application du tarif réduit aura lieu à partir de 17 h 00 (au lieu de 16h30) tous les jours ; les cours
particuliers de natation impliquent un droit d’entrée de 0,50€ (les cours privés de natation doivent
être acquittés directement auprès des MNS concernés).
D’autre part, les créneaux des cours privés ont été élargis pour permettre de répondre à des
demandes importantes concentrées sur la saison estivale (le soir notamment).
Enfin, la piscine fermera au public en juillet et en août à 19h30 au lieu de 20h00 sauf les jours
d’aquagym où la fermeture aura lieu à 19h00.
Ainsi est proposée aux élus la grille de tarification suivante :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-023
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 CATEGORIES ANNEE 2014
(En €uros)
ANNEE 2015
(En €uros)
TARIFS A LA JOURNEE
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 1,50 1,50
Adultes 3,00 3,00
TARIFS SPECIAUX MEMBRES DU PERSONNEL
Adultes journée 1,00 1,00
Enfants (jusqu’à 12 ans) journée 0,50 0,50
TARIF RÉDUIT après 17h00
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 0,80 0,80
Adultes 2,00 2,00
ABONNEMENTS (Tarifs de groupes, réductions)
Adultes 10 entrées 25,00 25,00
Enfants jusqu'à 12 ans 10 entrées 12,00 12,00
Enfants jusqu'à 12 ans 30 entrées 27,00 27,00
AQUAGYM
Une entrée 6,00 6,00
Carte de 10 entrées supprimé -
ENTREES COURS DE NATATION
Une entrée 0,50 0,50
Carte 10 entrées (uniquement si cours privés) 5,00 5,00
PERTE DE BRACELETS 3,00
BILLETS GRATUITS A USAGE EXCEPTIONNEL Reconduit Reconduit
LOCATION D’UNE LIGNE D’EAU AU MNS POUR
COURS PRIVES 150,00 €/mois
150,00 € pour juin
160 € pour juillet et
août
NOCTURNES FIN A 23H00 (base 2 juillet et 2 août) Quand les nocturnes seront organisées, les usagers présents pourront y participer sans supplément de prix et les nouveaux arrivants devront s’acquitter du tarif réduit après 17h00
Jours & horaires d’ouverture
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
Scolaires* Du 26.05.15 au 03.07.15
09h30 à
12h00
13h30 à
16h10
09h30 à
12h00
13h30 à
15h10
09h30
-
11h30
09h30 à 12h00
13h30 à 15h10 -
Public
Du 26.05.15
au 03.07.15 16h30 - 19h00
14h00
-
19h00
16h30 - 19h00 11h00 - 19h00
Du 04.07.15
au 30.08.15
10h00 -
19h30
10h00
-
19h00
10h00
-
19h30
10h00 -
19h00
10h00
-
19h30
10h00 - 19h30
Avec application tarif réduit à compter de 17h00
Cours
Aquagym *
Du 07.07.15
au 27.08.15 -
19h15
-
20h00
-
19h15
-
20h00
- -
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 Jours & horaires d’ouverture
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
Nocturnes
A définir
2 en juillet
2 en août
A DEFINIR
* scolaires : ouverture aux scolaires à compter du 26 mai 2015 sous réserve de conditions climatiques
favorables
* Cours Aquagym réservation 2 cours maxi /semaine/personne
Le Conseil Municipal, entendu l’ensemble de ces explications, A L’UNANIMITE
PREND ACTE des tarifs et dispositions proposés et les ADOPTE
HABILITE le MAIRE à signer la convention de mise à disposition de ligne d’eau
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 4 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
12. CONVENTION TARIFS 2015 –UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES ALSH ET LES ECOLES DES COMMUNES EXTERIEURES
Comme chaque année, Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle que la piscine de FAYENCE peut accueillir des scolaires des communes extérieures (du 26.05.15 au 03.07.15) et des enfants des ALSH voisins pendant juillet et août.
Il convient ainsi d’adopter un tarif particulier pour l’entrée des enfants des ALSH et d’établir une convention type qui sera applicable aux ALSH et écoles, selon la demande qui en sera faite au moment venu et un planning établi entre les MNS, les ALSH et les écoles intéressées.
La commission des sports réunie le 12 février dernier propose de majorer les tarifs pour l’année
2015, considérant que ceux-ci datent de 2008 sans augmentation alors que les charges sociales ont
depuis progressé notamment, à savoir :
o Un tarif d’entrée de 1,10 € (au lieu d’1,00 €) par enfant des ALSH des communes extérieures qui
en feraient la demande, suivant convention à signer
o Une convention avec les Maires des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la
piscine par leurs écoles, à raison de :
- Par entrée : 1,10 € (au lieu d’1,00 €)
- Enseignement 1 h : 44,00 € (au lieu de 40,00 €)
o Une convention avec les maires ou les associations des communes extérieures intéressées par
l’utilisation de la piscine par leurs ALSH, à raison de :
- Par entrée : 1,10 € (au lieu d’1,00 €)
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire-Adjoint et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-024
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 ADOPTE le tarif de 1,10 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un enfant appartenant à un ALSH d’une commune extérieure ;
ADOPTE le tarif de 1,10 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un scolaire et le tarif de 44,00 € pour un enseignement d’une heure ;
AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les maires des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la piscine municipale pour les enfants de leurs écoles et de leurs ALSH, dont les projets sont ci-annexés pour contrôle de légalité
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
___________________________________________________________________________________________
13. CONVENTION 2015 CHANTIER JUSTICE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, rappelle que le Service d'Entraide en Dracénie (SENDRA),
association agréée par l'Administration Pénitentiaire, pour la réalisation de chantier de
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies par des détenus, peut de nouveau
intervenir sur le territoire communal comme cela a été effectué en 2010 pour 6 000.00€ ; en 2012
pour 11 000.00€ , en 2013 pour 12 000.00€ et en 2014 pour 13 500.00€.
L'association assure l'encadrement technique des personnes placées, organise le transport de celles-
ci, fournit l'équipement individuel et la protection de sécurité. Le détenu est rémunéré sur la base du
SMIC horaire et l'association SENDRA perçoit un prix de journée de 30 € par détenu placé à temps
plein. Les détenus sont astreints à une durée hebdomadaire de 20 heures.
La commune, de son côté, doit fournir le carburant nécessaire pour les travaux et mettre à
disposition un agent qui devra assurer le suivi des travaux.
Le chantier est programmé pour une durée de 8 semaines (date de commencement reste à
déterminer).
Monsieur Henry précise que l’année 2015 serait consacrée à la fin du débroussaillement du Chemin
de l’Etrade ; au débroussaillement du chemin des Grangues à Malueby et à l’entretien de chemins
déjà nettoyés par SENDRA afin de maintenir l’actif des opérations antérieures.
Il fait savoir que depuis 2013, il est organisé avec les agents du service du débroussaillement et
Patrice Brun de la Police Municipale en charge du dossier une réunion portant sur la programmation
annuelle du débroussaillement et sur la répartition des interventions. A l’occasion de la rencontre
initiale, il avait été admis qu’il fallait aussi planifier l’entretien à intervalle régulier des chemins
débroussaillés par l’association.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-025
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 En termes de coût, l'opération 2015 s'élève à un total de 35 386.40 € pris en charge par le CNASEA,
le Préface/Léo Lagrange, l’Uniformation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le FIPD
préfecture, le Conseil Général, le Conseil Régional, et la commune de FAYENCE à hauteur de
9 000.00€ soit 25.43 %.
Après avoir entendu les explications détaillées de Monsieur Henry sur le chantier à réaliser, et
considérant la qualité du travail effectué et l’utilité de celui-ci dans le cadre de la sécurité publique,
le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
♦ HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet a été communiqué préalablement aux
élus
♦ AUTORISE l'inscription d'un crédit de 9 000.00 € sur le budget 2015 principal
♦ DIT que cette expérience pourra être reconduite selon les besoins si elle continue à être
concluante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
DEUX MARS A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 février 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN - M. BRUN – M. BERGERET – N. FORTOUL - S. VILLAFANE – A. SELLERON DU COURTILLET - O. MONTEJANO – S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à P. FENOCCHIO) - M. LEGUERE (Procuration à JL. FABRE) - J. SPATAZZA - (Procuration à S. ROBCIS) - B. TEULIERE (Procuration à B. HENRY) - C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) - P. FONTENEAU (Procuration à N. FORTOUL) - L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) – I. GEAY (Procuration à JY. DAVRIL) -
ABSENTS : D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
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14. PLAN D’AMENAGEMENT FORESTIER 2008-2022 : COUPE DE BOIS 2015
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle, que par délibération en date du 28/07/2008,
le plan d’aménagement de la forêt communale qui s’étend sur 70 hectares pour la période 2008 –
2022, établi par l’Office National des Forêts représenté par Monsieur Francis LANG, Technicien
Opérationnel, a été approuvé.
Dans le cadre de ce plan de gestion, l’ONF fait savoir que pour l’année 2015, il convient :
− De réinscrire toutes les actions 2014 (voire même 2013 pour 2 d’entre-elles) non effectuées,
malgré de nombreuses visites des coupes avec des professionnels, qui n’ont pas abouti à la
finalisation des ventes considérant la qualité des produits et l’état des chemins d’accès, à
savoir :
sur la parcelle répertoriée P 1 autoriser une coupe de bois de 2,33 hectares de taillis de chêne pubescent pour un volume estimé de 165 m3. Ainsi, après marquage de la parcelle et des arbres, l’ONF mettrait en vente pour le compte de la commune (recette estimée à 3 300,00€) et à destination d’exploitant professionnel à charge pour lui d’abattre les arbres et de les évacuer.
Sur la parcelle répertoriée P 2, autoriser une coupe de bois de 7,5 ha de taillis chêne pubescent pour un volume d’environ 300 m3. La recette est estimée à 6 000€.
travaux sur les chemins de desserte de la forêt qui ont beaucoup souffert des orages violents des dernières années : la remise en état sur une distance d’environ 1 km (amélioration de la bande de roulement et reprise des fossés bordiers) nécessiterait la somme de 5 000 €.
- Et d’inscrire une nouvelle action :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 27
Procurations : 8
DCM/2015-03-025
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 1 Reprise du périmètre EST de la forêt. La dépense est estimée à 3 000€.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme CHRISTINE, A L’UNANIMITE
AUTORISE l’ONF à engager ces quatre actions
DIT que la dépense prévisionnelle de 8 000 € sera inscrite au budget 2015 de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 2 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 02.03.2015 3